SEANCE DU 3 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 60. - L'article L. 514-1 du code rural est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : "pour 2002" sont remplacés par les mots :
"pour 2003" ;
« 2° Dans la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : "à l'augmentation"
sont remplacés par les mots : "au double de l'augmentation". »
Je mets aux voix l'article 60.
(L'article 60 est adopté.)
Article 60 bis
M. le président.
« Art. 60
bis.
- Le Gouvernement déposera avant le 30 juin 2003 un
rapport évaluant les conditions de fonctionnement des offices agricoles et
proposant des mesures destinées à en minorer les frais de structure. » -
(Adopté.)
Article 61
M. le président.
« Art. 61. - I. - La participation financière de l'Etat au régime d'assurance
vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles
prévue au troisième alinéa de l'article L. 732-58 du code rural est fixée à 28
millions d'euros pour l'année 2003.
« II. - Le code rural est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 732-60, le mot : "janvier" est remplacé
par le mot "avril" ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 732-62, après les mots : "conjoint
survivant a droit", sont insérés les mots : "au plus tôt au 1er avril 2003".
« Le deuxième alinéa du même article est complété par les mots : "ou aurait,
au 1er avril 2003, bénéficié l'assuré décédé entre le 1er janvier 2003 et le 31
mars 2003" ;
« 3° L'article L. 762-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : "les
prestations sont dues à compter du 1er avril 2003".
« III. - L'article 6 de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la
création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les
non-salariés agricoles est complété par les mots : ", à l'exception des
articles L. 732-60, L. 732-62 et L. 762-35 du code rural". » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 61