SEANCE DU 3 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 73. - L'article 7 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation
et de programmation pour la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
«
Art. 7
. - A compter de 2003, le Gouvernement déposera chaque année
sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de
la session ordinaire, un rapport ayant pour objet, d'une part, de retracer
l'exécution de la présente loi et, d'autre part, d'évaluer les résultats
obtenus au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé et des moyens
affectés à la réalisation de ces objectifs. Ce rapport sera préparé par une
instance extérieure aux services concernés. »
Je mets aux voix l'article 73.
(L'article 73 est adopté.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant la sécurité.
DÉCENTRALISATION