SEANCE DU 2 DECEMBRE 2002
L'amendement n° II-40, présenté par MM. Arthuis, Marini et Clouet au nom de la
commission des finances, est ainsi libellé :
« Réduire les crédits du titre IV de 2 000 000 euros. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Cet amendement est cosigné par le
président de la commission, Jean Arthuis, et le rapporteur spécial Jean
Clouet.
Lors des débats préalables au vote de l'article d'équilibre dans la première
partie du projet de loi de finances, nous avons appris que la réévaluation des
conditions économiques de l'année 2002 conduisait à constater un niveau de
recettes fiscales sensiblement inférieur pour l'Etat. Toutes les conséquences
doivent donc en être tirées pour l'exercice 2003.
Nous avons vivement félicité le Gouvernement, notamment le ministre du budget,
de cette volonté de transparence et nous avons constaté qu'enfin le réalisme
l'emportait sur des présentations trop souvent fictives de nos comptes
financiers prévisionnels.
Dans ce contexte, la commission des finances estime, mes chers collègues,
qu'il convient, en contrepartie des 700 millions d'euros de réduction des
recettes fiscales, de faire figurer quelques mesures raisonnables et ciblées de
réduction des dépenses des différents départements ministériels. Lorsque les
recettes s'établissent à un niveau un peu inférieur à ce qui est escompté, il
est logique d'ajuster les dépenses en conséquence. D'ailleurs, nous avons eu la
chance - il convient de le souligner - de voir apparaître des recettes non
fiscales et même une recette fiscale supplémentaire, sur la proposition du
Sénat, qui ont permis de compenser l'essentiel de la réduction prévisionnelle
de recettes fiscales de 700 millions d'euros.
Madame le ministre, ce préalable étant rappelé, le présent amendement vise à
réduire de 2 millions d'euros les crédits figurant au titre IV de votre
ministère : il s'agit plus précisément, en son sein, de l'article 40 du
chapitre 45-10 relatif au Commissariat à l'énergie atomique.
En effet, la subvention de fonctionnement versée, sur les crédits de
l'industrie, au CEA sera amputée, pour 2002, de 4,4 millions d'euros par la loi
de finances rectificative de fin d'année, dans le cadre des annulations
globales qui touchent le ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie.
Ainsi, la dotation réelle qui sera consommée par le CEA en 2002 s'élèvera non
pas à 366,4 millions d'euros, mais à 361,964 millions d'euros. Considérons
qu'il faut calculer l'effort pour 2003 à partir de la réalité de 2002 et non à
partir du chiffre initial du budget prévisionnel de 2002.
En réduisant de 2 millions d'euros la dotation prévue pour 2003, qui
s'établirait donc à 366,797 millions d'euros, le CEA bénéficierait d'une
progression réelle de sa subvention de fonctionnement de 1,3 % par rapport aux
dépenses réelles de 2002.
Je rappelle que les chiffres du projet de loi de finances préparé par le
Gouvernement et faisant référence à la loi de finances initiale pour 2002 ne
montraient, pour le même crédit, qu'une progression de 0,65 % de loi de
finances initiale à loi de finances initiale.
Nous sommes attachés, vous le savez, madame le ministre, au principe de
réalité. Dans notre logique, il faut privilégier les évolutions effectives de
moyens par rapport à des prévisions portant sur des faits quelque peu
éloignés.
Je souligne également que cet amendement, qui ne porte que sur le titre IV,
laisse complètement indemnes les moyens d'investissement du CEA.
Enfin, je livre un dernier élément à votre sagacité, mes chers collègues :
cette diminution représente 0,47 % du total des crédits de l'industrie en
dépenses obligatoires et en crédits de paiement dont bénéficie le CEA. Je
rappelle que le CEA dispose de ressources issues du ministère de la défense et
de ressources propres.
Par ailleurs, cette diminution, par rapport au titre IV du budget de
l'économie, des finances et de l'industrie, ne représente que 0,08 %.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Je remercie M. Marini de l'explication complète qu'il
vient d'apporter ; il me dispense de toute autre précision.
Le Gouvernement partage tout à fait les réflexions qui ont été formulées et il
émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, contre l'amendement.
M. Pierre-Yvon Trémel.
Au nom du groupe socialiste, je tiens à exprimer notre désaccord sur le fond
et sur la forme de la démarche proposée. En outre, cet amendement semble très
peu cohérent avec la position constante qui est défendue par la commission des
affaires économiques en ce qui concerne tous les paramètres de notre
approvisionnement énergétique.
Le groupe socialiste votera donc contre cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Etant cosignataire de cet
amendement, naturellement, je le voterai.
Je souhaite remercier Mme la ministre pour l'accord qu'elle vient d'exprimer
au nom du Gouvernement et rappeler à notre collègue M. Trémel que cet
amendement n'a pas été déposé par plaisir. Mais nous voulons qu'il soit bien
clair que la nouvelle majorité entend rompre avec une politique d'affichage
budgétaire, qui était une forme d'illusionnisme budgétaire.
(Très bien ! sur
les travées du RPR.)
Il ne sert à rien d'inscrire des crédits dès lors
qu'ils ne seront pas mobilisés !
Nous sommes confrontés à une situation économique sans doute plus incertaine
que celle que l'on pouvait imaginer au mois de septembre dernier, lorsque le
Gouvernement a arrêté son projet de loi de finances pour 2003. Nous tirons les
conséquences de cette épreuve de vérité et de sincérité et nous ajustons les
crédits qui sont mis à la disposition du Gouvernement. Voilà, mon cher
collègue, quelle doit être notre ligne de conduite.
M. Gérard Cornu.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-40.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
ÉTAT C
M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 410 384 000 euros ;