SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Mise en oeuvre de l'accord-cadre
« Plan bois construction environnement »
108. - 25 novembre 2002. - M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre de l'accord-cadre « Plan, bois construction environnement ». Ce dernier, signé en mars 2001, par neuf ministères et neuf organisations professionnelles, vise à accroître par mesures incitatives la consommation de bois de 25 % en dix ans dans la construction. Il permettrait en outre de stocker 7 millions de tonnes de carbone supplémentaires par an, soit 14 % des engagements de réduction des effets de serre pris par la France à Kyoto. Par ailleurs, la profession est toujours dans l'attente du décret d'application de l'article 21-5 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie qui doit indiquer les quantités minimales de bois à intégrer dans toute construction nouvelle. Il le prie de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il entend prendre afin de relancer l'application de ces décisions.