SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° I-47, présenté par M. Girod, est ainsi libellé :
« Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée, à titre
exceptionnel, à verser à la Société de garantie des organismes d'habitations à
loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières prévue à l'article L.
453-1 du code de la construction et de l'habitation, un concours maximum de
quinze millions d'euros pour chacune des années 2003 et 2004. Les conditions
d'application de cette décision sont définies par une convention à passer entre
les deux organismes.
« II. - Les versements de la Caisse de garantie du logement locatif social à
la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré ne donnent
lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
« III. - Au II de l'article 164 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la date : « 1er janvier
2003 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2003 ».
« IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du II
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le reprends, au nom de la commission, monsieur le
président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-47 rectifié, présenté par M. Marini, au
nom de la commission.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Notre collègue M. Paul Girod, dans le cadre d'une
réflexion tout à fait opportune, nous proposait de permettre à la Caisse de
garantie du logement locatif social de verser à la nouvelle société de garantie
créée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains une
somme de 15 millions d'euros en 2003 et en 2004, en franchise d'impôt.
La mise en place de cette société de garantie serait, dans le même temps,
repoussée du 1er janvier au 1er juillet 2003. En effet, la création de la
société de garantie des opérations d'accession sociale à la propriété des
organismes d'HLM, prévue par la loi SRU, a été retardée en raison des
difficultés rencontrées pour dégager les fonds nécessaires à la dotation
initiale de l'organisme. Les organismes d'HLM, pour ce qui les concerne,
semblent désormais prêts à verser un concours de 15 millions d'euros en 2003 et
en 2004 pour faire fonctionner la nouvelle société.
L'amendement de notre collègue Paul Girod vise à faciliter cet apport en
franchise d'impôt et à repousser l'entrée en vigueur du nouveau dispositif au
1er juillet 2003, afin qu'il n'y ait pas de rupture de garantie pour les
opérations d'accession à la propriété du fait des retards que j'ai évoqués.
Telles sont, monsieur le ministre, les propositions que souhaitait nous
soumettre Paul Girod. La commission des finances a considéré que l'initiative
était opportune et c'est pourquoi j'ai repris l'amendement en son nom.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur le président, je vais prolonger le propos de
M. le rapporteur général, afin d'éviter les redondances. Le Gouvernement est
particulièrement attentif à la constitution de la société de garantie des
opérations d'accession sociale, qui a vocation à être gérée et financée par les
professionnels.
Comme vous l'indiquez, monsieur le rapporteur général, un délai supplémentaire
de six mois apparaît techniquement nécessaire pour mettre en place cette
société. Le Gouvernement envisageait d'inscrire ce report dans le projet de loi
portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la
construction, qui sera prochainement présenté au Parlement.
Si la Haute Assemblée souhaite y pourvoir dès à présent, je m'en remets à sa
sagesse et, dans cette hypothèse, je lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-47 rectifié
bis
.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 18.
Article 19