SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2002

SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2002

M. le président. « Art. 4. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - A l'article 572, le deuxième alinéa est supprimé.
« B. - A l'article 572 bis, les mots : "pour les produits d'une marque reprise" sont remplacés par le mot : "repris".
« C. - L'article 575 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : "de la France continentale", sont insérés les mots : "et les tabacs qui y sont importés" ;
« 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant du droit de consommation applicable à ces cigarettes ne peut être inférieur à 60 euros par 1 000 unités, et, à compter du 1er juillet 2006, à 64 euros par 1 000 unités ;
« 3° Au sixième alinéa, après les mots : "du droit de consommation", sont insérés les mots : "applicable aux cigarettes mentionnées au précédent alinéa".
« D. - L'article 575 A est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 108 euros pour les cigarettes." ;
« 2° Au troisième alinéa, la somme : "45 euros" est remplacée par la somme : "56 euros" ;
« 2° bis Au même alinéa, les mots : "et les autres tabacs à fumer" sont remplacés par les mots : ", à 45 euros pour les autres tabacs à fumer" ;
« 3° Le quatrième alinéa est supprimé.
« E. - L'article 575 C est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : "ou lors de l'importation" ;
« 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« A l'importation, le droit est dû par l'importateur ; il est recouvré comme en matière de douane. »
« II. - A. - L'article L. 3511-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est considéré comme ingrédient toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante du tabac, utilisés dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles. »
« B. - 1. Le premier alinéa de l'article L. 3511-6 du même code est ainsi rédigé :
« Les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. »
« 2. Le deuxième alinéa du même article est supprimé.
« 3. Dans le cinquième alinéa du même article, les mots : "et en nicotine" sont remplacés par les mots : ", en nicotine et en monoxyde de carbone".
« 4. Dans l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : "en nicotine et" sont supprimés et, après les mots : "en goudron", sont insérés les mots : ", en nicotine et en monoxyde de carbone".
« 5. Dans le dernier alinéa du même article, après le mot : "message", sont insérés les mots : "général et un message".
« C. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 30 septembre 2003, il est interdit d'utiliser, sur l'emballage des produits du tabac, des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou autres indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres. »
« III. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 6 janvier 2003. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Dreyfus-Schmidt, Charasse et C. Gautier.
L'amendement n° 49 rectifié est présenté par MM. du Luart, Fournier, Dériot, Alduy, Arnaud, Barraux, Baudot et Billard, Mme G. Gautier, MM. Karoutchi, Mortemousque, Moinard, Thiollière, Adnot, Hérisson et Besse.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le texte proposé par le 1° du D du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, remplacer le montant : "108 EUR" par le montant : "106 EUR". »
La parole est à M. Michel Charasse, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié.
M. Michel Charasse. L'article 4 est relatif au tarif du minimum de l'accise sur le tabac, et la démarche du Gouvernement dans cette affaire, comme d'ailleurs celle de l'Assemblée nationale, qui a modifié la proposition du Gouvernement, vise à un objectif qui nous est commun et qui est largement partagé au sein de mon groupe : la lutte contre le tabagisme et la consommation de tabac, dans un souci de santé publique. Et je reconnais volontiers, monsieur le ministre, que cela correspond au combat qui est le vôtre depuis fort longtemps.
Je suis de ceux qui étaient au gouvernement lorsqu'a été engagée, à la suite de la loi Evin, une augmentation progressive de la taxation du tabac, et tous les gouvernements qui se sont succédé ont poursuivi dans cette voie depuis, en estimant que l'augmentation de la taxation était un élément important considéré comme efficace pour freiner la consommation.
Mais se pose alors la question de savoir si c'est vraiment efficace lorsque la consommation, plutôt que d'être contenue par une augmentation de la tarification, se déplace finalement d'une marque à une autre à la recherche du meilleur prix !
Le minimum de perception des accises sur les cigarettes a été fixé à 90 euros par mille cigarettes cette année, et ne concerne que les cigarettes ; je dis cela pour que certains collègues ne pensent pas que je me soucierais aussi des cigares... (Sourires.)
Le Gouvernement a proposé de passer le droit à 106 euros, ce qui représente 17,70 % d'augmentation, et l'Assemblée nationale, sur un amendement d'un de nos jeunes collègues d'Alsace, a décidé de fixer ce minimum à 108 euros, ce qui représente une augmentation de 20 %.
Je voudrais rappeler que ce minimum ne joue que sur les prix du bas du marché, ce que l'on appelle le plancher du bas du marché, c'est-à-dire les Gauloises brunes et blondes, des cigarettes que je ne connais pas, les Fortuna, les News, mais ne concerne pas les marques du haut du marché, notamment la première marque de cigarette du haut du marché, la « Premium » de Marlboro.
Philip Morris, qui est un producteur étranger important, n'est pas concerné par cette hausse, mais a accepté, à la suite de conversations avec vos services, monsieur le ministre, sans y être obligé, d'élever volontairement son prix de 3,6 à 4 euros, ce qui représente une augmentation de 11 %.
En revanche, l'application du minimum de perception à 106 euros a pour conséquence d'obliger les productions françaises de l'ex-SEITA, aujourd'hui Altadis, à augmenter de 19 % le prix des Gauloises brunes et de 13 % celui des Gauloises blondes ; il y a donc deux minima dans ce cas. Si on passait à 108 euros, l'augmentation serait de 22 % pour les brunes et de 16 % pour les blondes, et un seul minima serait désormais retenu à partir de cette année, pour les deux types de cigarettes, soit 3,6 euros.
Pendant ce temps-là, Marlboro, marque étrangère, n'augmente toujours son prix que de 11 % puisque le vote de l'Assemblée nationale ne concerne pas cette cigarette. Il y a donc, c'est évident, une forte distorsion de concurrence.
Or vous le savez, mes chers collègues, la part de marché se conquiert par les écarts de prix. Plus l'écart se réduit, plus il y a des transferts d'une consommation sur une autre. Avec ce système voulu par l'Assemblée nationale, nous risquons un fort ripage sur Marlboro puisque fumer des Marlboro, compte tenu de la publicité américaine, est généralement, notamment pour les jeunes, beaucoup plus valorisant que de fumer des Gauloises.
Donc, cette décision comporte des conséquences extrêmement graves pour l'ex-SEITA, aujourd'hui Altadis, et pour la partie française des productions du groupe franco-espagnol. Ce groupe, soit l'ex-SEITA, emploie 5 000 salariés en France, dont 3 000 qui travaillent dans plusieurs usines, alors que Philip Morris, son concurrent, qui bénéficiera de la mesure votée à l'Assemblée nationale mais qui n'est pas concerné par cette augmentation, n'emploie que 250 salariés en France, dont aucun en usine puisqu'il n'a aucune usine sur notre territoire.
J'ajoute que le rendement de 108 euros par rapport à 106 euros représente une évaluation de l'ordre de 40 millions d'euros supplémentaires sur une recette totale attendue d'un 1 milliard d'euros dans la proposition du Gouvernement. Ces 40 millions d'euros supplémentaires sont évidemment une estimation, compte tenu de la fragilité des données dont nous disposons.
Sur ces 40 millions d'euros supplémentaires, qui représentent la différence entre 108 et 106 euros, 30 millions seraient payés par l'ex-SEITA, Altadis - donc par les producteurs français -, zéro par Philip Morris, et 10 millions seraient payés par divers petits producteurs comme BAT par exemple.
J'ajoute, au passage, que les frais fixes d'une usine de la SEITA en France, représentent 12 millions d'euros, et qu'une tarification trop forte pourrait gravement menacer, semble-t-il, deux ou trois usines de la SEITA qui restent en France. Car le groupe franco-espagnol n'est pas philanthrope et finira par rapatrier ses productions dans les pays où elles lui coûteront moins cher : on consommera toujours les mêmes cigarettes en France, mais elles ne seront plus produites chez nous !
Pour cette raison notre amendement vise à revenir purement et simplement à la proposition initiale très soigneusement équilibrée du Gouvernement. En effet, celle-ci tient compte à la fois du souci de préserver la santé publique, puisque passer de 90 à 106 euros représente une augmentation très forte de 17,70 %, mais aussi du souci de préserver l'industrie française, l'emploi et les sites concernés, sous oublier les fournisseurs français. En effet, il ne faut pas oublier que le fabricant français achète très largement son tabac auprès de nos agriculteurs producteurs de tabac.
La proposition de mes collègues et amis MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Charles Gautier ne vise pas à défendre on ne sait quel privilège ni à encourager ou favoriser les fumeurs, mais simplement à ce qu'on revienne, pour des raisons d'intérêt national, à la proposition équilibrée du Gouvernement, telle qu'elle a été présentée initialement à l'Assemblée nationale. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° 49 rectifié.
M. Roger Karoutchi. Je vais être très bref puisque cet amendement est identique à celui que vient de présenter brillamment notre collègue M. Michel Charasse.
Je voudrais juste, monsieur le ministre, revenir sur une phrase que vous avez prononcée à l'Assemblée nationale : « Tout médecin avisé vous le dira : quand la fièvre est élevée, il ne faut pas la faire baisser d'un seul coup, au risque de faire périr le patient. »
En l'occurrence, les choses sont simples : le Gouvernement avait proposé une augmentation de 17,7 %, un minimum de perception fixé à 106 euros ; l'Assemblée nationale a prévu une augmentation à 20 % afin de faire passer ce minimum à 108 euros.
Au-delà de tout ce qu'a dit M. Charasse s'agissant de la défense du fabricant français qui se retrouverait dans une situation dramatique eu égard à la concurrence de ses concurrents étrangers se pose également le problème des dérives, des trafics et des fraudes qu'entraînerait une augmentation aussi forte.
M. Charasse ne fume pas de cigarettes, mais il fume le cigare. Moi, je ne fume pas du tout. Je n'ai donc personnellement aucun état d'âme à voir la fiscalité augmenter pour lutter contre le tabagisme. Cependant, je ferai remarquer qu'habituellement, afin de permettre aux producteurs et aux fabricants nationaux de s'adapter, la hausse de la fiscalité se situait entre 6 % et 10 %. Cette année, le Gouvernement a décidé de faire un plus grand pas en fixant l'augmentation à 17,7 %
A mon avis, vouloir faire de la surenchère, sans laisser le temps à notre industrie nationale de s'adapter, serait une lourde erreur. L 'augmentation de 17,7 % me semble déjà suffisamment importante pour contribuer à lutter contre le tabagisme. Il faut raison garder. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de revenir à un montant de 106 euros. (M. Robert Del Picchia applaudit.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je ne suis pas surpris que des initiatives aient été prises pour convaincre un certain nombre de nos collègues de proposer une modification du minimum de perception sur le tabac.
A cet égard, je voudrais apporter à la Haute Assemblée deux éléments d'information qui me paraissent utiles.
Tout d'abord, je confirme ce que j'ai dit à l'instant en donnant l'avis de la commission sur l'amendement déposé par M. Gouteyron au nom de la commission des finances. Cet avis a d'ailleurs été confirmé par Jean-François Mattei.
En fait, cette variation de 2 euros correspond aux fameux 40 millions d'euros auxquels M. Charasse a fait référence dans son intervention.
Or une approche un peu plus fine montre en définitive que le minimum de perception soit fixé à 108 plutôt qu'à 106, le résultat est le même, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de recettes supplémentaires à attendre. Donc, cette augmentation supplémentaire ne pèsera pas sur les finances des sociétés et ne devrait pas avoir l'incidence économique que vous redoutez, mes chers collègues.
Par ailleurs, si l'on considère le problème sous l'angle de la santé publique, il faut bien admettre qu'un prix plus élevé peut avoir un effet dissuasif sur les fumeurs.
Dernière information : si le Gouvernement a été amené à proposer un tarif minimum unique pour les cigarettes blondes et les cigarettes brunes, c'est parce qu'il s'était fait rappeler à l'ordre par les instances européennes, au motif, qu'il ne fallait pas créer de distorsion entre les cigarettes.
M. Charasse a rappelé que le minimum de perception était de 90 euros pour les cigarettes importées, qui sont pour la plupart des cigarettes blondes, et de 87 euros pour les autres. On arrive donc à une certaine harmonisation entre les deux. Cela dit, il m'apparaît utile de recueillir l'opinion du Gouvernement sur ces deux amendements ; en fonction de l'avis qu'il émettra, je donnerai l'avis de la commission des affaires sociales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.
A l'Assemblée nationale, j'ai défendu l'augmentation de 17,77 %. Je n'ai pas été suivi par les députés. Pourtant, il me semblait que la hausse fixée par le Gouvernement était déjà très forte. Il me semblait qu'avant d'aller au-delà il était préférable d'attendre de voir la réaction des industriels en matière de hausse des prix et comment la consommation des cigarettes allait évoluer. Il sera nécessaire également d'observer si la hausse de la fiscalité donne lieu à un développement de la contrebande, des trafics, comme le disait M. Karoutchi à l'instant.
Croyez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis déterminé à lutter contre la consommation du tabac, à lutter contre ce fléau et, si j'étais persuadé que l'on pouvait faire davantage tout de suite, de façon utile, je le ferais.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission, dans ces conditions, s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.
M. Gilbert Chabroux. Il ne faudrait pas perdre de vue dans ce débat, la lutte contre le tabagisme et ses ravages, puisqu'il provoque 60 000 morts par an. Cela doit être présent à notre esprit lorsque nous discutons de la sécurité sociale.
Il ne s'agit pas au premier chef d'un problème économique. Or aujourd'hui, dans notre pays, la lutte contre le tabagisme, après avoir connu des succès de 1991 à 1997, piétine depuis cinq ans. La consommation y reste stable alors qu'elle diminue dans la plupart des pays industrialisés.
La France est le pays de l'Union européenne où les jeunes fument le plus - 50 % de fumeurs contre 18 % en Finlande ou en Suède -, où les habitants, tous âges confondus, sont, après les Grecs, les plus gros consommateurs de tabac.
Le prix du tabac est incontestablement le facteur qui influence le plus la consommation. Il avait doublé de 1991 à 1997 profitant de l'exclusion du tabac de l'indice des prix, aux termes de la loi Evin. Depuis 1998, il n'a augmenté que de façon insignifiante : 3% par an en francs constants sauf en 2002, où l'augmentation a été de 9 %.
Nous souhaiterions qu'outre l'augmentation qui va être décidée pour l'année 2003 des augmentations soient prévues pour les années suivantes et qu'une forme de programmation soit définie, même si nous comprenons bien qu'il faille suivre l'évolution de la consommation et qu'il faille tenir compte des différents indicateurs.
Permettez-moi de citer les propos de M. Thierry Philip, président du Comité national du cancer : « On sait que si tous les jeunes de moins de vingt ans arrêtent de fumer demain matin, la mortalité par cancer, dans les cinquante années qui viennent, diminuera de 35 %.
Il ajoute : « Concernant la prévention, la vraie mesure efficace est l'augmentation du prix du tabac, car on sait que, au-dessus d'un certain prix, les jeunes ne peuvent plus acheter de cigarettes. »
Il faut donc augmenter fortement et régulièrement le prix du tabac et, sur ce point, nous suivrons les propositions qui sont faites mais il faudrait aussi faire respecter la loi Evin dans les établissements publics, sur les lieux de travail, dans les bars et restaurants, sur les plateaux de télévision, etc. En conséquence, nous demandons qu'un véritable dispositif soit mis en place pour la lutte contre le tabagisme.
Nous souhaiterions aussi - et là je m'adresse à M. le ministre - que 1 % des droits de consommation sur le tabac soit consacré à la prévention du tabagisme, comme le préconise l'Organisation mondiale de la santé : il me semble que ce serait possible. La France est très en retard dans ce domaine. Il y a donc un gros effort à faire et nous comptons sur vous pour l'effectuer.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Comme je l'ai indiqué en défendant la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité que mon groupe a déposé sur ce texte, nous déplorons qu'aucune mesure de fond relative au financement de la protection sociale n'ait été prise. Faute de s'attaquer aux causes réelles des problèmes rencontrés par la sécurité sociale, à savoir un manque de recettes, le Gouvernement a décidé de jouer sur un levier bien connu, qui a été régulièrement utilisé, d'ailleurs, en augmentent la fiscalité du tabac, mesure, qui, au fond, ne réglera pas les difficultés structurelles des problèmes de financement.
La très forte hausse qui élève à 106 euros le minimum de perception sert avant tout au Gouvernement à équilibrer, ou tout au moins à contenir le déficit de la sécurité sociale. Je ne veux pas plagier ce qu'a dit excellemment mon collègue Gilbert Chabroux, mais je tiens à dire, à mon tour, que le problème de santé publique lié au tabagisme est plus que réel. On peut difficilement nier l'urgence de la mise en place d'une véritable politique destinée à lutter contre le tabagisme, notamment contre le tabagisme des jeunes. Rappelons que le tabac tue plus de 60 000 personnes par an, dont plus de la moitié parcancer.
La surtaxation voulue par les députés est-elle, pour autant, la bonne réponse ? Je ne le pense pas.
Avec la hausse du prix du tabac, les risques de développement de la contrebande sont réels.
De surcroît, la production nationale risque d'être pénalisée au profit des marques étrangères, celles-ci pouvant se permettre de moindres augmentations de prix, ainsi que notre collègue Charasse l'a expliqué tout à l'heure.
Voilà pourquoi les sénateurs du groupe CRC voteront l'amendement n° 2 rectifié, qui vise à placer le minimum de perception sur les cigarettes au niveau initialement proposé par le Gouvernement.
La lutte contre le tabagisme mérite, de toute façon, une véritable politique de santé publique.
M. le président. La parole est à M. About, pour explication de vote.
M. Nicolas About. C'est en effet plus à titre personnel qu'en ma qualité de président de la commission des affaires sociales que je souhaite faire part de ma position sur ce point.
Je vais m'abstenir, car c'est selon moi l'impératif de santé publique qui est au premier plan, même si je comprends qu'il puisse y avoir d'autres préoccupations.
N'oublions pas que ces fabricants de tabacs sont aujoud'hui cotés en bourse. En face des chiffres qui traduisent leurs bénéfices, il y a le nombre des malades du tabac, et beaucoup parmi eux vont en mourir.
Je me sens mal placé pour voter un amendement qui aboutira à la baisse du prix du tabac, d'autant que de nombreux producteurs se battent pour maintenir le niveau de 106 euros, sachant que, s'ils consentent à réduire leur marge, ils pourraient conserver, voire accroître leur part de marché en n'augmentant pas le prix de leurs cigarettes.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 2 rectifié et 49 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 70, présenté par MM. de Broissia, Hérisson et Fournier, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le C du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'utilisation de termes qui constituent un élément indissociable de marques ayant été déposées antérieurement au 5 juin 2001 et ne faisant pas référence à la nocivité du produit du tabac concerné n'entre pas dans le champ d'application de l'alinéa précédent. »
« II. - En conséquence, dans le premier alinéa du C du II de cet article, remplacer les mots : "par un alinéa ainsi rédigé" par les mots : "par deux alinéas ainsi rédigés". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)

Article additionnel après l'article 4