SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 3. - I. - Au 1° de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale,
le pourcentage : "90,77 %" est remplacé par le pourcentage : "84,45 %".
« II. - Au septième alinéa de l'article L. 241-2 du même code, le pourcentage
: "8,84 %" est remplacé par le pourcentage : "15,20 %".
« III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 41 de
la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23
décembre 1998), le pourcentage : "0,39 %" est remplacé par le pourcentage :
"0,35 %".
« IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à recevoir
à compter du 1er janvier 2003. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 127, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les
membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le paragraphe I de cet article :
« I. - Le 1° de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale est ainsi
rédigé :
« 1° Une contribution assise sur le montant net des revenus de capitaux
mobiliers, des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les
opérations menées sur titres, les opérations menées sur les marchés réglementés
et sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi
que sur les marchés d'options négociables est versée par les sociétés, les
entreprises et autres personnes morales, assujetties en France à la déclaration
de l'impôt sur les sociétés, au titre de l'article 206 du code général des
impôts.
« Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 223 A du code général
des impôts, la contribution est due par la société mère.
« Le taux de cette contribution sociale sur les revenus financiers des
entreprises est fixé à 10 %. La contribution sociale est contrôlée et recouvrée
selon les mêmes règles que les cotisations sociales. »
« II. - En conséquence, au paragraphe II de cet article, remplacer le
pourcentage : "15,20 %" par le pourcentage : "99,20 %". »
« III. - En conséquence, au III de cet article, remplacer le pourcentage :
"0,35 %" par le pourcentage : "0,80 %". »
L'amendement n° 43, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« I. - A la fin du I de cet article, remplacer le pourcentage : "84,45 %" par
le pourcentage : "83,57 %". »
« II. - En conséquence, à la fin du II de cet article, remplacer le
pourcentage : "15,20 %" par le pourcentage : "16,08 %". »
La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 127.
M. Guy Fischer.
L'article 3 que nous examinons vise à procéder à une nouvelle affectation des
droits de consommation sur les tabacs entre la Caisse nationale d'assurance
maladie des travailleurs salariés et le FOREC. Il participe ainsi à la
clarification des sources de financement de la sécurité sociale, dont le
tableau fut plus que brouillé par la création du FOREC.
Au regard des observations développées ci-dessus et de notre opposition
ancienne au financement par la sécurité sociale des politiques de l'emploi,
notamment des exonérations de cotisations sociales consenties en contrepartie
de la RTT, nous ne pouvons qu'être favorables à ce premier pas. Nous
envisageons toutefois d'aller plus loin. Tel est le sens de notre
amendement.
Nous proposons tout d'abord d'affecter à la Caisse nationale d'assurance
maladie la quasi-intégralité du produit des droits de consommation sur les
tabacs, démarche qui, en termes de santé publique, est opportune dans la mesure
où la consommation de tabac est à l'origine de près de 60 000 décès prématurés
par an, dont plus de 31 500 sont consécutifs à des cancers.
Pour atteindre l'objectif annoncé dans le plan « cancer », qui est de diminuer
de 20 % le nombre des fumeurs d'ici à 2005, nous devons nous donner les moyens
de développer de véritables politiques de prévention, en direction des jeunes
et des femmes enceintes notamment. Il convient également de permettre à
l'assurance maladie de mieux prendre en charge les substituts nicotiniques.
En conséquence, notre amendement vise à abonder le FOREC en lui affectant le
produit de la contribution sociale sur les revenus financiers des
entreprises.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
43.
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à tirer les conséquences de
l'augmentation des droits de consommation sur les tabacs votée par l'Assemblée
nationale, qui représenterait un montant de recettes supplémentaires de 1,1
milliard d'euros, au lieu de 1 milliard d'euros initialement prévu, soit 100
millions d'euros supplémentaires. On me signale que cette estimation n'est pas
certaine, monsieur le ministre, peut-être pourrez-vous nous préciser les
chiffres ? Dans sa rédaction initiale, l'article 3 prévoyait de modifier la
clef de répartition du produit des droits de consommation sur les tabacs entre
la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, qui devait
bénéficier de 700 millions d'euros supplémentaires, et le FOREC, auquel 300
millions d'euros étaient alloués. L'augmentation des droits de consommation sur
les tabacs votée par l'Assemblée nationale aurait ainsi pour conséquence
d'accroître les recettes du FOREC, alors que les sommes qui lui étaient
initialement destinées devaient lui permettre d'équilibrer ses comptes en
2003.
L'amendement tend donc à modifier la clef de répartition du produit des droits
de consommation sur les tabacs de telle sorte que les recettes supplémentaires
du FOREC soient bel et bien limitées à 300 millions d'euros et que le suplus de
recettes soit intégralement alloué à la Caisse nationale d'assurance maladie
des travailleurs salariés.
L'objectif est simple et si la rédaction de l'amendement n'était pas
absolument limpide, j'espère l'avoir éclairée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
L'amendement n° 127 vise à la création d'une nouvelle
contribution sur les revenus de placements et de capitaux, ce qui n'étonne,
bien entendu, personne.
M. Guy Fischer.
Nous sommes logiques avec nous-mêmes !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Cette initiative est accompagnée d'une proposition qui serait
intéressante si nous acceptions la création de la contribution : M. Fischer
suggère de mettre en place une « tuyauterie » qui permettrait de réaffecter à
la CNAMTS la quasi-totalité des droits de consommation sur les tabacs, soit un
peu plus que ce que le Gouvernement a prévu.
La démarche est intéressante
(M. Guy Fischer s'exclame.),
mais la
manière de procéder l'est moins, et la création d'une taxe supplémentaire n'a
pas emporté l'avis favorable de la commission des affaires sociales.
C'est la raison pour laquelle nous préférons nous en tenir à l'initiative
prise en ce domaine par le Gouvernement, qui nous indiquera, le moment venu,
comment faire évoluer le financement des recettes du FOREC et de la CNAMTS.
L'amendement n° 43 repose sur l'hypothèse que le relèvement du minimum de
perception décidé par l'Assemblée nationale sera source de recettes
supplémentaires et, pour en tenir compte, vise à retrouver un certain équilibre
par le jeu des pourcentages.
Or, selon les informations que nous avons pu recueillir - M. le ministre les
confirmera ou les infirmera dans un instant - il semblerait que l'appréciation
du produit des recettes était telle, au moment où le projet de loi de
financement, a été établi qu'une certaine marge, sinon d'erreur, du moins
d'incertitude subsiste. Celle-ci est aujourd'hui balayée par les estimations
plus fines qui ont été effectuées depuis : il semblerait que le niveau minimum
tel qu'il a été fixé par l'Assemblée nationale ne changerait rien.
C'est la raison pour laquelle il serait peut-être sage, après avoir entendu
les précisions que nous donnera M. Mattei, que M. Gouteyron veuille bien
retirer son amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 127.
Quant à l'amendement n° 43, il me semble que M. Vasselle vient de développer
une partie de l'argumentaire.
Naturellement, je partage vos objectifs et votre raisonnement, monsieur
Gouteyron, mais le surplus de recettes que l'on peut attendre d'une
augmentation des minima de perception de 106 euros à 108 euros est incertain :
il est impossible de prévoir le niveau auquel les industriels fixeront leurs
prix, et l'effet de la mesure sur consommation est également difficile à
anticiper.
Il a semblé au Gouvernement que, véritablement, augmentant le minimum à 106
euros, nous atteignions la meilleure rentabilité possible. D'ailleurs, pour
être logique, je soutiendrai tout à l'heure un amendement de retour à ce
minimum de 106 euros. Je serais donc très heureux que vous retiriez votre
amendement, monsieur le rapporteur pour avis.
M. le président.
Monsieur le rapporteur pour avis, maintenez-vous l'amendement n° 43 ?
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur pour avis.
J'ai moi-même dit dans ma présentation de
l'amendement qu'il n'avait de sens que sur la base de l'estimation dont j'ai
fait état tout à l'heure. J'ai compris que cette estimation était moins assurée
que je ne l'avais pensé initialement, ou même que le Gouvernement l'avait
lui-même pensé en un temps. Dans ces conditions, je retire l'amendement,
monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 43 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4