SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 31. - Après l'article 15-1 du décret du 18 avril 1939 précité, il est
inséré un article 15-2 ainsi rédigé :
«
Art. 15-2
. - Les agents habilités de la police nationale et de la
gendarmerie nationale peuvent, dans la stricte mesure exigée par la protection
de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la
nation, consulter les traitements automatisés de données personnelles
mentionnés à l'article 9 de la loi n° du pour la sécurité intérieure, pour
les besoins de l'instruction des demandes d'autorisation ou de renouvellement
d'autorisation d'acquisition ou de détention d'armes et pour l'examen des
déclarations de détention d'armes faites en application de l'article 15.
« Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également consulter ces
traitements, dans la stricte mesure exigée par la protection de l'ordre public
ou la sécurité des personnes, pour l'exécution des ordres de remise d'armes et
de munitions à l'autorité administrative prévus aux articles 19 et 19-1. »
L'amendement n° 36, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 15-2
du décret du 18 juin 1939, après le mot : "peuvent", supprimer les mots : ",
dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou
la défense des intérêts fondamentaux de la nation,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Selon nous, le contrôle des armes est en soi un motif
répondant aux conditions exigées pour la consultation des fichiers de police.
Cette consultation doit être systématique. Il ne faut pas poser de
condition.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Favorable.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Mahéas, contre l'amendement.
M. Jacques Mahéas.
L'article 15-2 autorise la consultation des fichiers de police judiciaire
prévus à l'article 7 du projet de loi dans le cadre de l'instruction des
demandes d'autorisation et de leur renouvellement ainsi que lors de l'examen
des déclarations.
Il précise que la consultation pourra porter sur les données concernant les
procédures judiciaires en cours et qu'elle ne pourra s'effectuer que dans la
stricte mesure exigée pour la protection de la sécurité des personnes et la
défense des intérêts fondamentaux de la nation.
En fait, il reprend les termes mêmes du texte proposé par l'article 13 du
présent projet de loi pour le deuxième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21
janvier 1995.
Nous sommes sur une question doublement sensible, relative non seulement au
contrôle des armes mais également à la consultation des fichiers de police
judiciaire. Cette dernière doit être assortie de certaines garanties et toutes
les précisions qui y concourent ne nous semblent pas superflues.
C'est pourquoi nous pensons, contrairement à M. le rapporteur, que cette
dernière formulation est loin d'être inutile ou redondante.
Certes, l'objet même du contrôle des armes répond par nature à la sécurité des
personnes et à la défense des intérêts fondamentaux de la nation, mais on ne
voit pas en quoi cette formulation est susceptible de fragiliser juridiquement
la consultation.
Nous sommes donc opposés à la suppression de ce membre de phrase ainsi que cet
amendement le prévoit.
M. le président.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Si je comprends bien, le fichier qui sera consulté pour les demandes
d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition ou de
détention d'armes et pour l'examen des déclarations de détention d'armes faites
en application de l'article 15 ne tiendra compte ni des armes de chasse ni des
armes de tir. Monsieur le ministre, croyez-vous que ce fichier servira à
quelque chose dès lors qu'en seront exclus au moins 1 500 000 Français ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
En effet, ils n'y seront pas !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Eh bien voilà !
M. Jacques Mahéas.
Qu'y aura-t-il au fichier ?
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 225, présenté par M. Dreyfus-Schmidt, Mmes M. André et
Blandin, MM. Badinter, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur et
les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 15-2
du décret du 18 avril 1939, remplacer les mots : "consulter les traitements
automatisés de" par les mots : "demander au procureur de la République qu'il
leur communique, des". »
La parole est M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Cet amendement, je le retire, monsieur le président.
(Ah ! sur les travées
du RPR.)
M. le président.
L'amendement n° 225 est retiré.
L'amendement n° 226, présenté par M. Dreyfus-Schmidt, Mmes M. André et
Blandin, MM. Badinter, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur et
les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Au début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article
15-2 du décret du 18 avril 1939, remplacer les mots : "Les agents mentionnés à
l'alinéa précédent peuvent également consulter ces traitements" par les mots :
"Il en est de même pour la consultation de ces traitements". »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Même chose !
(Ah ! sur les mêmes travées.)
M. le président.
L'amendement n° 226 est retiré.
Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Article 32