SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 26. - L'article L. 217-2 du code de la consommation est remplacé par
les dispositions suivantes :
«
Art. L.217-2
. - Sera punie des peines prévues par l'article L. 213-1
toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de
façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros
de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les
marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique.
Seront punis des mêmes peines les complices de l'auteur principal. »
Je mets aux voix l'article 26.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Le groupe socialiste vote pour !
(Exclamations amusées sur les travées du
RPR.)
(L'article 26 est adopté.)
Article 27