SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2002
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 73, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les agents de la police nationale sont autorisés à faire usage de la force
armée dans les conditions prévues, en ce qui concerne la gendarmerie nationale,
par les cinq premiers alinéas de l'article 174 du décret du 20 mai 1903 portant
règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.
« Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur du présent
article, au vu notamment des résultats de la formation sur l'usage des armes
qui sera organisée et dispensée aux agents de la police nationale par le
ministère de l'intérieur. »
L'amendement n° 118, présenté par MM. Masson et Vasselle, est ainsi libellé
:
« Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, lorsqu'ils
agissent revêtus de leur uniforme ou d'une tenue civile avec un signe
distinctif permettant de les identifier, peuvent, en l'absence de l'autorité
judiciaire ou administrative, déployer la force armée dans les conditions
prévues par l'article 174 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur
l'organisation et le service de la gendarmerie. »
La parole est à M. Michel Charasse, pour présenter l'amendement n° 73.
M. Michel Charasse.
Je retire cet amendement, que je déposerai de nouveau sur un texte qui sera
présenté par M. Perben, les règles relatives à l'usage des armes par la
gendarmerie étant plutôt rattachées au code pénal et au code de procédure
pénale.
(M. le ministre approuve.)
M. le président.
L'amendement n° 73 est retiré.
L'amendement n° 118 n'est pas soutenu.
Chapitre II
Dispositions relatives aux investigations judiciaires
Article 2