SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Moyens de la Société nationale de sauvetage en mer
82.
- 4 novembre 2002. -
M. Fernand Demilly
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de
la mer
sur la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La SNSM intervient sur la
côte picarde et en baie de Somme, assurant dans des conditions souvent
difficiles, parfois même au péril de la vie des sauveteurs, des interventions
en mer et en baie en sauvant des vies humaines de nageurs, véliplanchistes,
plaisanciers et marins-pêcheurs. La SNSM est une association loi de 1901 qui
compte à l'échelon national 4 500 sauveteurs bénévoles, hommes et femmes, qui
veillent à la sécurité le long de nos côtes et qui sont absolument nécessaires.
Or, la subvention accordée par l'Etat au titre de « l'Equipement Mer » est
stabilisée depuis cinq ans à 2,2 millions d'euros, la part investissement
faisant ainsi l'objet d'un gel aux dépens du remplacement des matériels et
équipements de sauvetage pourtant indispensables. Connaissant bien
l'efficacité, le dévouement et les résultats de la SNSM, il lui demande quelles
dispositions entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation et
aider cette organisation efficace et bien dans la tradition de solidarité des
gens de mer.
Création d'un fonds de garantie
pour financer la lutte contre le sida
83.
- 4 novembre 2002. -
M. Robert Bret
attire l'attention de
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
sur la création d'un fonds de garantie pour financer la lutte contre le sida.
En effet, si le suspense concernant la nomination du nouveau président de la
mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT)
a enfin pris fin avec la nomination du docteur Didier Jayle, qu'en est-il
réellement des intentions financières du Gouvernement en matière de prévention
? Car lors de la présentation du budget du ministère de la santé pour 2003, le
26 septembre dernier, il a été annoncé que l'« objectif est de développer une
véritable culture de la prévention car nous ne sommes pas forts dans ce domaine
» et que les programmes de santé publique ciblés sur la prévention, entre
autres celui concernant le sida, allaient ainsi augmenter de 30 %. Or, nous
avons déjà pu constater les lourdes répercussions occasionnées par le gel
républicain auprès des associations de prévention et de lutte contre le sida
qui maintiennent tant bien que mal leurs actions. On apprend que le MILDT a vu
son budget baisser de 12,2 % pour l'année 2003. Aussi, face à une situation
d'incertitude chronique, la création d'un fonds de garantie permettrait de
financer sereinement et scrupuleusement ce combat. Les associations concernées
jouent un rôle de service public, il n'est que temps de leur donner les moyens
de fonctionner en tant que tel.
Situation des personnes handicapées en situation
de grande dépendance vivant à domicile
84.
- 4 novembre 2002. -
Mme Marie-France Beaufils
attire l'attention de
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
sur la situation faite aux personnes handicapées en situation de grande
dépendance vivant à domicile. Elle l'alerte sur les menaces de grèves de la
faim envisagées par certaines personnes handicapées pour obtenir satisfaction,
comme cela a déjà été le cas. Elle lui demande quelles seraient les mesures
prises pour apporter une aide humaine à hauteur des besoins des personnes
handicapées. Elle propose d'adapter notre dispositif législatif et
réglementaire pour répondre aux besoins des personnes handicapées et à leur
aspiration à vivre en citoyen à part entière. Elle souhaite que ces mesures
urgentes soient prises et qu'une réflexion s'engage sur une refondation et
simplification en créant une cinquième branche de la sécurité sociale «
handicap et dépendance » comme le propose la Fédération nationale des accidents
du travail et des handicapés (FNATH).
Menace de démantèlement du réseau de succursales
de la Banque de France
85.
- 4 novembre 2002. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les conséquences du projet éventuel de suppression d'un grand nombre des
211 succursales de la Banque de France que laissent présager plusieurs
déclarations récentes de son gouverneur. Elle lui fait part des inquiétudes,
qu'elle partage, des salariés et de l'ensemble de leurs organisations
syndicales, très mobilisés, pour l'avenir des 17 000 emplois et des missions de
service public que l'Etat a confiées à sa banque centrale. Elle souligne que le
démantèlement du réseau de succursales ne manquerait pas de conduire à une
dégradation des conditions de leur accomplissement qu'il s'agisse du traitement
du surendettement, de la gestion des comptes individuels, du conseil aux
banques et entreprises au plan local. A ce titre, elle lui fait remarquer qu'un
tel projet se situerait en totale contradiction avec l'objectif affiché de
décentralisation des services de l'Etat. La fermeture de nombreuses caisses
institutionnelles signifierait également la privatisation de fait et la grave
mise en cause des conditions de sécurité de l'entretien de la monnaie
fiduciaire et notamment du recyclage des billets. En conséquence, elle lui
demande quelles mesures il compte prendre pour assurer le maintien de
l'ensemble du réseau de succursales et des emplois statutaires de la Banque de
France afin de maintenir l'intégrité et la qualité de l'exécution des missions
relevant de la puissance publique qui lui ont été attribuées. Lui rappelant par
ailleurs que les recettes financières de la Banque de France, issues de la
rente monétaire, sont indépendantes du fonctionnement de ses services et ne
sauraient servir de prétexte à une réduction du champ d'activité de
l'institution, elle lui demande également de préciser les relations financières
entre l'Etat et la Banque de France. Enfin, refusant toute stratégie de déclin,
à l'instar des organisations syndicales qui ont publié un document contenant
100 propositions pour l'avenir de ses métiers, elle lui demande quelle ambition
il conçoit pour l'avenir du rôle de la Banque de France, en complémentarité
avec la Banque centrale européenne et en particulier dans un objectif d'égalité
d'accès aux services bancaires et de soutien à la croissance et à l'emploi.