SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2002


QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Moyens de la Société nationale de sauvetage en mer

82. - 4 novembre 2002. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La SNSM intervient sur la côte picarde et en baie de Somme, assurant dans des conditions souvent difficiles, parfois même au péril de la vie des sauveteurs, des interventions en mer et en baie en sauvant des vies humaines de nageurs, véliplanchistes, plaisanciers et marins-pêcheurs. La SNSM est une association loi de 1901 qui compte à l'échelon national 4 500 sauveteurs bénévoles, hommes et femmes, qui veillent à la sécurité le long de nos côtes et qui sont absolument nécessaires. Or, la subvention accordée par l'Etat au titre de « l'Equipement Mer » est stabilisée depuis cinq ans à 2,2 millions d'euros, la part investissement faisant ainsi l'objet d'un gel aux dépens du remplacement des matériels et équipements de sauvetage pourtant indispensables. Connaissant bien l'efficacité, le dévouement et les résultats de la SNSM, il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation et aider cette organisation efficace et bien dans la tradition de solidarité des gens de mer.

Création d'un fonds de garantie
pour financer la lutte contre le sida

83. - 4 novembre 2002. - M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la création d'un fonds de garantie pour financer la lutte contre le sida. En effet, si le suspense concernant la nomination du nouveau président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) a enfin pris fin avec la nomination du docteur Didier Jayle, qu'en est-il réellement des intentions financières du Gouvernement en matière de prévention ? Car lors de la présentation du budget du ministère de la santé pour 2003, le 26 septembre dernier, il a été annoncé que l'« objectif est de développer une véritable culture de la prévention car nous ne sommes pas forts dans ce domaine » et que les programmes de santé publique ciblés sur la prévention, entre autres celui concernant le sida, allaient ainsi augmenter de 30 %. Or, nous avons déjà pu constater les lourdes répercussions occasionnées par le gel républicain auprès des associations de prévention et de lutte contre le sida qui maintiennent tant bien que mal leurs actions. On apprend que le MILDT a vu son budget baisser de 12,2 % pour l'année 2003. Aussi, face à une situation d'incertitude chronique, la création d'un fonds de garantie permettrait de financer sereinement et scrupuleusement ce combat. Les associations concernées jouent un rôle de service public, il n'est que temps de leur donner les moyens de fonctionner en tant que tel.

Situation des personnes handicapées en situation
de grande dépendance vivant à domicile

84. - 4 novembre 2002. - Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation faite aux personnes handicapées en situation de grande dépendance vivant à domicile. Elle l'alerte sur les menaces de grèves de la faim envisagées par certaines personnes handicapées pour obtenir satisfaction, comme cela a déjà été le cas. Elle lui demande quelles seraient les mesures prises pour apporter une aide humaine à hauteur des besoins des personnes handicapées. Elle propose d'adapter notre dispositif législatif et réglementaire pour répondre aux besoins des personnes handicapées et à leur aspiration à vivre en citoyen à part entière. Elle souhaite que ces mesures urgentes soient prises et qu'une réflexion s'engage sur une refondation et simplification en créant une cinquième branche de la sécurité sociale « handicap et dépendance » comme le propose la Fédération nationale des accidents du travail et des handicapés (FNATH).

Menace de démantèlement du réseau de succursales
de la Banque de France

85. - 4 novembre 2002. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du projet éventuel de suppression d'un grand nombre des 211 succursales de la Banque de France que laissent présager plusieurs déclarations récentes de son gouverneur. Elle lui fait part des inquiétudes, qu'elle partage, des salariés et de l'ensemble de leurs organisations syndicales, très mobilisés, pour l'avenir des 17 000 emplois et des missions de service public que l'Etat a confiées à sa banque centrale. Elle souligne que le démantèlement du réseau de succursales ne manquerait pas de conduire à une dégradation des conditions de leur accomplissement qu'il s'agisse du traitement du surendettement, de la gestion des comptes individuels, du conseil aux banques et entreprises au plan local. A ce titre, elle lui fait remarquer qu'un tel projet se situerait en totale contradiction avec l'objectif affiché de décentralisation des services de l'Etat. La fermeture de nombreuses caisses institutionnelles signifierait également la privatisation de fait et la grave mise en cause des conditions de sécurité de l'entretien de la monnaie fiduciaire et notamment du recyclage des billets. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer le maintien de l'ensemble du réseau de succursales et des emplois statutaires de la Banque de France afin de maintenir l'intégrité et la qualité de l'exécution des missions relevant de la puissance publique qui lui ont été attribuées. Lui rappelant par ailleurs que les recettes financières de la Banque de France, issues de la rente monétaire, sont indépendantes du fonctionnement de ses services et ne sauraient servir de prétexte à une réduction du champ d'activité de l'institution, elle lui demande également de préciser les relations financières entre l'Etat et la Banque de France. Enfin, refusant toute stratégie de déclin, à l'instar des organisations syndicales qui ont publié un document contenant 100 propositions pour l'avenir de ses métiers, elle lui demande quelle ambition il conçoit pour l'avenir du rôle de la Banque de France, en complémentarité avec la Banque centrale européenne et en particulier dans un objectif d'égalité d'accès aux services bancaires et de soutien à la croissance et à l'emploi.