SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2002
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 5 novembre 2000 à la suite des
conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 6 novembre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
1° Suite du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation
décentralisée de la République (n° 24 rectifié, 2002-2003).
(La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin
public à la tribune sur l'ensemble de ce projet de loi
constitutionnelle.)
2° Projet de loi pour la sécurité intérieure (n° 30, 2002-2003).
(La conférence des présidents a :
- reporté au mardi 5 novembre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ce texte ;
- attribué un temps de parole spécifique de quinze minutes à la délégation
parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes
et les femmes ;
- fixé à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.)
Jeudi 7 novembre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Suite du projet de loi pour la sécurité intérieure.
A
15 heures
et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport du
Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, déposé en
application de l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances.
(A la suite du Gouvernement interviendront successivement :
- le rapporteur général de la commission des finances [15 minutes] ;
- le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres
généraux de la loi de financement de la sécurité sociale [15 minutes] ;
- le président de la commission des finances [15 minutes] ;
- le président de la commission des affaires sociales [15 minutes] ;
- et les orateurs des groupes.
La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps
dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant
sur la liste d'aucun groupe ; l'ordre des interventions sera déterminé en
fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au
service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 6 novembre 2002.)
Mardi 12 novembre 2002 :
Ordre du jour réservé
A
10 heures :
1° Question orale européenne avec débat (n° QE-2) de M. Hubert Haenel à M. le
ministre des affaires étrangères sur les travaux menés au sein de la Convention
sur l'avenir de l'Europe.
(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les
modalités prévues à l'article 83
ter
du règlement.)
A
16 heures
et le soir :
2° Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de
loi de M. Nicolas About relative à la responsabilité civile médicale (n° 33,
2002-2003).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au vendredi 8 novembre
2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
3° Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de
loi de M. Bernard Murat portant modification de l'article 43 de la loi n°
84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives (n° 28, 2002-2003).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au vendredi 8 novembre
2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
4° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de
loi de M. Dominique Braye et plusieurs de ses collègues portant modification de
la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 37,
2002-2003).
(La conférence des présidents a fixé :
- au vendredi 8 novembre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le vendredi 8 novembre 2002.)
Mercredi 13 novembre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
- suite du projet de loi pour la sécurité intérieure.
Jeudi 14 novembre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Suite du projet de loi pour la sécurité intérieure.
A
15 heures
et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite du projet de loi pour la sécurité intérieure.
Eventuellement,
vendredi 15 novembre 2002
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30,
à
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi pour la sécurité intérieure.
Lundi 18 novembre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (AN, n° 250).
(
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 18 novembre 2002, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le vendredi 15 novembre 2002.)
Mardi 19 novembre 2002 :
A
9 h 30 :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
1° Dix-huit questions orales :
- n° 65 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Pérennisation du taux réduit de TVA sur les travaux effectués
dans les logements de plus de deux ans) ;
- n° 66 de M. André Vallet à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales (Conditions d'accueil des gens du voyage
dans les petites communes) ;
- n° 67 de M. André Vantomme à M. le ministre de la santé, de la famille et
des personnes handicapées (Pénurie d'infirmières dans les hôpitaux) ;
- n° 68 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer (Application de la loi SRU dans les zones
agricoles) ;
- n° 69 de M. François Autain à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales (Insécurité dans l'agglomération nantaise)
;
- n° 70 de Mme Marie-Christine Blandin à Mme la ministre de la défense
(Conséquences sanitaires des essais nucléaires) ;
- n° 71 de M. Christian Bergelin à Mme la ministre déléguée à l'industrie
(Avenir de La Poste) ;
- n° 72 de M. Ambroise Dupont à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales (Participation des communes aux dépenses de
fonctionnement des écoles sous contrat d'association et développement de
l'intercommunalité) ;
- n° 73 de Mme Jacqueline Gourault à Mme la ministre déléguée à l'industrie
(Situation du bassin d'emploi de Romorantin) ;
- n° 74 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer (Développement des
équipements de liaisons transversales dans le bassin parisien) ;
- n° 76 de M. Jean-Paul Emin à M. le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer (Liaison TGV Paris-Genève) ;
- n° 77 de M. Hubert Durand-Chastel à M. le ministre des affaires étrangères
(Libération d'Ingrid Betancourt) ;
- n° 78 de M. Simon Sutour à Mme la ministre de l'écologie et du développement
durable (Plan de prévention des inondations) ;
- n° 79 de M. Auguste Cazalet à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat
(Organisation de la construction publique et perspectives de réforme) ;
- n° 80 de M. Yves Détraigne à Mme la ministre de l'écologie et du
développement durable (Organisation de la collecte sélective des déchets
ménagers) ;
- n° 81 de M. Daniel Reiner à Mme la ministre de l'écologie et du
développement durable (Responsabilité des maires et mise aux normes des réseaux
d'assainissement collectif) ;
- n° 82 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer (Moyens de la Société
nationale de sauvetage en mer) ;
- n° 83 de M. Robert Bret à M. le ministre de la santé, de la famille et des
personnes handicapées (Création d'un fonds de garantie pour financer la lutte
contre le SIDA).
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
A
16 heures
aura lieu un débat sur l'assurance maladie.
A la suite du représentant du Gouvernement, du rapporteur de la commission
des affaires sociales et du rapporteur pour avis, interviendront un orateur par
groupe (10 minutes) et un orateur de la réunion administrative des sénateurs ne
figurant sur la liste d'aucun groupe (5 minutes).
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 18 novembre 2002.
Mercredi 20 novembre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
Du jeudi 21 novembre 2002 au mardi 10 décembre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2003 (AN, n°
230).
(Le calendrier et les règles de la discussion figurent en annexe.
Pour la discussion générale, la conférence des présidents a décidé de fixer à
quatre heures la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des
divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 20 novembre 2002.)
En outre :
Jeudi 28 novembre 2002,
le soir :
Ordre du jour prioritaire
Commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de financement
de la sécurité sociale pour 2003.
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 27 novembre
2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
Jeudi 5 décembre 2002 :
A
15 heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
CALENDRIER ET RÈGLES DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003
|
DATE |
DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI |
DURÉE PRÉVUE |
|---|---|---|
|
Jeudi 21 novembre 2002 |
||
| A 10 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir. | Discussion générale | 6 heures |
|
( Nota. - Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie à 10 h 30 .) |
||
|
Vendredi 22 novembre 2002 |
||
| A 15 heures. | Examen des articles de la première partie | 5 heures |
|
Lundi 25 novembre 2002 |
||
| A 10 h 30, à 15 heures et le soir. | Examen des articles de la première partie (suite) | 10 heures |
|
Mardi 26 novembre 2002 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. | Examen des articles de la première partie (suite) | 4 h 30 |
| . | A 16 heures : débat sur les recettes des collectivités locales |
3 heures H |
| . |
Examen des articles 12 à 14 bis et 29 à 32 Eventuellement, suite de l'examen des articles de la première partie |
3 h 30 |
|
Mercredi 27 novembre 2002 |
||
|
A 9 h 30, à 15 heures et le soir. (L'examen du rapport relatif au ministère des affaires européennes interviendra à l'occasion de l'examen de l'article 33.) |
Examen de l'article 33 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes |
2 heures H |
| . |
Examen des articles de la première partie (suite) Eventuellement, seconde délibération sur la première partie Explications de vote sur l'ensemble de la première partie |
9 heures |
| . |
Scrutin public ordinaire de droit. |
|
|
Jeudi 28 novembre 2002 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Jeunesse, éducation nationale et recherche : I. - Jeunesse et enseignement scolaire (*) |
3 h 30 |
| . | II. - Enseignement supérieur | 2 heures |
| . | III. - Recherche et nouvelles technologies |
2 heures |
| . |
A 21 h 30 : conclusions de la CMP ou nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. |
|
|
Vendredi 29 novembre 2002 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Travail, santé et solidarité : I. - Travail (*) (+ article 70) |
3 heures |
| . | II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité (*) (+ article 69) | 4 heures |
| . | III. - Ville et rénovation urbaine | 2 heures |
| . | Culture (*) (+ article 63) | 2 h 30 |
|
Samedi 30 novembre 2002 |
||
| A 10 heures, à 15 heures et, éventuellement, le soir. | Communication (crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aides à la presse et à l'audiovisuel inscrits au budget des services généraux du Premier ministre : article 52 et ligne 35 de l'état E annexé à l'article 48) | 2 h 30 |
| . | Anciens combattants (+ article 62) | 3 heures |
| . | Sports | 1 h 30 |
|
Lundi 2 décembre 2002 |
||
| A 10 heures, à 15 heures et le soir. |
Economie, finances et industrie : Services financiers (+ articles 66 et 67) |
0 h 30 H |
| . |
Charges communes (+ article 68) Comptes spéciaux du Trésor (+ articles 42 à 47) |
1 heure |
| . | Budget annexe des Monnaies et médailles | 0 h 30 |
| . |
Economie, finances et industrie : Industrie |
2 heures |
| . | Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (+ articles 64 et 65) | 2 heures |
| . | Commerce extérieur | 1 heure |
| . |
Services du Premier ministre : I. - Services généraux |
0 h 30 |
| . | II. - Secrétariat général de la défense nationale | 0 h 15 |
| . | III. - Conseil économique et social | 0 h 15 |
| . | IV. - Plan | 0 h 30 |
| . | Budget annexe des Journaux officiels | 0 h 10 |
|
Mardi 3 décembre 2002 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales : Sécurité (*) |
3 h 30 |
| . | Décentralisation (+ article 72) |
2 h 30 H |
| . |
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales (+ articles 60 et 61) Budget annexe des prestations sociales agricoles |
5 h 30 |
|
Mercredi 4 décembre 2002 |
||
|
A 10 heures, à 15 heures et le soir. ( Nota. - La commission des finances se réunira à 14 heures pour examiner les articles non rattachés de la deuxième partie.) |
Outre-mer | 3 h 30 |
| . | Affaires étrangères | 5 heures |
|
Jeudi 5 décembre 2002 |
||
|
A 9 h 30, à 16 heures et le soir. (Questions d'actualité au Gouvernement de 15 heures à 16 heures .) |
Fonction publique et réforme de l'Etat | 1 h 30 |
| . |
Services du Premier ministre : V. - Aménagement du territoire |
2 heures |
| . |
A 16 heures : |
|
| . | Défense (*) | 4 h 30 |
| . |
Exposé d'ensemble et dépenses en capital (article 39). Dépenses ordinaires (article 38). |
|
| . | Ecologie et développement durable (*) | 3 heures |
|
Vendredi 6 décembre 2002 |
||
|
A 10 heures, à 15 heures et le soir. (Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie, à 16 heures .) |
Equipement, transports, logement, tourisme et mer : H |
|
| . | I. - Services communs (*) | . |
| . | II. - Urbanisme et logement (*) | 2 h 30 |
| . |
III. - Transports et sécurité routière : H |
|
| . | Transports terrestres et intermodalité (*) | . |
| . | Routes et sécurité routière (*) |
3 heures H |
| . | Aviation et aéronautique civiles | . |
| . | Budget annexe de l'aviation civile (+ article 71) | 1 h 30 |
| . | IV. - Mer | 1 h 30 |
| . | V. - Tourisme | 1 h 30 |
|
Samedi 7 décembre 2002 |
||
| A 9 h 30 et à 15 heures. |
Eventuellement, discussions reportées. |
|
|
Lundi 9 décembre 2002 |
||
|
A 9 h 30, à 16 heures et le soir. (La commission des finances se réunira à 14 heures pour examiner les amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie.) |
Budgets annexes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération | 0 h 20 |
| . | Justice (*) | 3 heures |
| . | Articles de la deuxième partie non joints aux crédits | 6 heures |
|
Mardi 10 décembre 2002 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir. |
Suite et fin de la discussion des articles de la deuxième partie non joints aux
crédits.
|
(*) Procédure de questions et de réponses avec un droit de réplique des sénateurs.
Rappel des décisions de la conférence des présidents du 5 novembre 2002 concernant les modalités de discussion et de répartition des temps de parole du projet de loi de finances pour 2003
1° Délais limites pour le dépôt des amendements.
La conférence des présidents a fixé les délais limites suivants pour le dépôt des amendements :
- le jeudi 21 novembre 2002, à 10 h 30, pour les amendements aux articles de la première partie ;
- la veille du jour prévu pour la discussion, à 17 heures, pour les amendements aux divers crédits budgétaires et aux articles rattachés ;
- le vendredi 6 décembre 2002, à 16 heures, pour les amendements aux articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des crédits.
2° La répartition des temps de parole sera établie en fonction de la durée de chaque discussion, telle que celle-ci a été évaluée par la commission des finances (le temps de discussion des crédits, articles rattachés et amendements faisant, le cas échéant, l'objet d'une estimation et s'imputant sur le temps de parole à répartir).
Pour la discussion des fascicules budgétaires, le Gouvernement interviendra à la fin de la discussion, compte tenu des temps de parole estimés par la conférence des présidents.
Les temps de parole dont disposeront les rapporteurs des commissions et les groupes, pour chacune des discussions prévues, sont fixés comme suit :
a) Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances disposeront de :
15 minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion dépasse 2 heures ;
10 minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est inférieure ou égale à 2 heures ;
5 minutes pour certains fascicules budgétaires ou budgets annexes ;
b) Les rapporteurs pour avis disposeront de :
- 10 minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion dépasse 2 heures, ce temps étant réduit à 5 minutes pour les budgets sur lesquels trois avis ou plus sont présentés ;
- 5 minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est inférieure ou égale à 2 heures ;
c) Les groupes :
Le temps de parole des groupes sera réparti conformément aux règles suivantes :
- pour chaque discussion, il sera attribué un temps forfaitaire de 10 minutes à chaque groupe et de 5 minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe lorsque le temps global disponible sera au moins égal à 1 h 30, le reliquat étant réparti entre eux proportionnellement à leurs effectifs ;
- lorsque le temps global disponible est inférieur à 1 h 30, la répartition s'effectuera uniquement en proportion des effectifs. Toutefois, aucune attribution ne pourra être inférieure à 5 minutes.
Les résultats des calculs, effectués conformément à ces règles, seront communiqués aux présidents des groupes et des commissions.
Les interventions éventuelles des présidents des commissions saisies pour avis ou des délégations parlementaires s'imputeront sur le temps de parole de leur groupe.
Dans le cadre du temps global imparti à chaque groupe, aucune intervention ne devra dépasser 10 minutes, dans la discussion générale comme dans celle des crédits.
Par ailleurs, pour les explications de vote sur la première partie et sur l'ensemble du projet de loi, il sera attribué un temps de 10 minutes à chaque groupe et de 5 minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
Dans le cadre d'une journée de discussion, chaque groupe ou la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pourra demander le report du temps ou d'une partie du temps de parole qui lui est imparti pour un budget à la discussion d'un autre budget inscrit le même jour, en prévenant le service de la séance la veille avant 17 heures. Toutefois, cette faculté ne pourra pas être utilisée pour les attributions de temps de parole forfaitaires de 5 minutes affectées à la discussion de certains budgets et pour les attributions minimales de 5 minutes.
3° Les inscriptions de parole devront être communiquées au service de la séance pour le débat « collectivités locales », le débat européen et les discussions portant sur les crédits de chaque ministère, la veille du jour prévu pour la discussion, avant 17 heures.
En outre, la durée d'intervention de chacun des orateurs devra être communiquée au service de la séance lors des inscriptions de parole.
En application de l'article 29 bis du règlement, l'ordre des intervenants dans la discussion générale du projet de loi de finances et dans les principales discussions portant sur les crédits des différents ministères sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session.
LES BUDGETS EXAMINÉS SELON LA FORMULE EXPÉRIMENTALE DE QUESTIONS ET DE RÉPONSES AVEC UN DROIT DE RÉPLIQUE DES SÉNATEURS
Jeunesse et enseignement scolaire.
Travail.
Santé, famille, personnes handicapées et solidarité.
Culture.
Sécurité.
Défense.
Ecologie et développement durable.
Urbanisme et logement.
Transports terrestres.
Justice.
Ces dix fascicules seront examinés selon la formule expérimentée ces deux dernières années et fondée sur le principe d'une réponse immédiate du Gouvernement aux différents intervenants, rapporteurs ou orateurs des groupes.
Pour chaque question, les orateurs des groupes interviendront pendant 5 minutes maximum (3 minutes pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe). La durée de la réponse du Gouvernement sera fixée à 3 minutes, chaque orateur disposant d'un droit de réplique de 2 minutes maximum.
Le nombre des questions sera réparti en fonction du principe de la répartition proportionnelle des groupes politiques.
En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance publique :
- du 22 décembre 2002 au 12 janvier 2003 ;
- du 16 février 2003 au 23 février 2003 ;
- du 13 avril 2003 au 27 avril 2003.
Dates prévisionnelles des séances mensuelles réservées et des séances de
questions pour la période de novembre 2002 à juin 2003
I. - Questions d'actualité au Gouvernement
7 novembre 2002.
14 novembre 2002.
5 décembre 2002.
12 décembre 2002.
16 janvier 2003.
30 janvier 2003.
13 février 2003.
27 février 2003.
6 mars 2003.
20 mars 2003.
3 avril 2003.
10 avril 2003.
15 mai 2003.
22 mai 2003.
12 juin 2003.
26 juin 2003.
II. - Questions orales
19 novembre 2002.
17 décembre 2002.
14 janvier 2003.
21 janvier 2003.
11 février 2003.
25 février 2003.
11 mars 2003.
25 mars 2003.
8 avril 2003.
29 avril 2003.
6 mai 2003.
27 mai 2003.
3 juin 2003.
24 juin 2003.
III. - Séances mensuelles réservées
Mardi 12 novembre 2002.
Jeudi 12 décembre 2002.
Jeudi 23 janvier 2003.
Jeudi 6 février 2003.
Jeudi 13 mars 2003.
Jeudi 10 avril 2003.
Mardi 20 mai 2003.
Jeudi 19 juin 2003.
A N N E X E I
Question orale européenne avec débat
inscrite à l'ordre du jour de la séance
du mardi 12 novembre 2002
N° 2. - M. Hubert Haenel demande à M. le ministre des affaires étrangères d'exposer au Sénat les attentes du Gouvernement sur les travaux menés au sein de la convention sur l'avenir de l'Europe, ainsi que les points essentiels sur lesquels il estime souhaitable que la France fasse entendre sa voix dans la perspective de la prochaine conférence intergouvernementale.
A N N E X E I I
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 19 novembre 2002
N° 65. - M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie que, comme l'y autorisait la directive européenne du
22 octobre 1999, le gouvernement précédent avait décidé d'appliquer le taux
réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (5,5 %), sur une période de trois ans,
aux travaux d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation,
achevés depuis plus de deux ans. Il lui indique, par ailleurs, que la directive
de 1999 prévoit qu'un rapport évaluant l'efficacité de la mesure devra être
établi par les Etats membres avant octobre 2002. Or les premiers bilans
réalisés font apparaître des résultats intéressants, qui répondent aux
exigences émises par la Commission de Bruxelles. Les effets positifs de la
mesure peuvent s'évaluer par : un accroissement d'activité significative qui
est estimée à 1,3 milliard d'euros par an ; une amélioration des logements du
patrimoine ancien ; près de 50 000 emplois créés par la filière construction,
dont quelque 30 000 emplois directs et près de 18 000 emplois annexés ; un
recul du travail clandestin puisque les études et estimations faites par la
profession évaluent à 4,6 % du montant des travaux d'entretien-amélioration du
logement, réorientés vers les professionnels. Cependant, la période
expérimentale arrivant à son terme, fin 2002, se pose alors la question de
savoir quelle suite sera réservée à ce dispositif pour les années à venir.
C'est pourquoi il lui demande s'il entend entreprendre toutes démarches
nécessaires permettant d'aboutir à la pérennisation de ce dispositif.
N° 66. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'inadéquation du seuil
de 5 000 habitants pour la mise en oeuvre des schémas départementaux d'accueil
des gens du voyage à la situation de nombreuses communes rurales. Il lui
rappelle que la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 impose aux communes de plus
de 5 000 habitants l'implantation sur leur territoire d'un terrain d'accueil
pour les gens du voyage, et que cette obligation est souvent très lourde pour
les petites communes rurales. Il lui indique que la localisation géographique
de ce terrain est souvent délicate car il doit satisfaire à d'élémentaires
conditions d'hygiène et de sécurité, et que, dans les petites communes rurales,
la mise à disposition de terrains répondant à ces critères n'est souvent pas
possible. Il lui indique également que la capacité d'accueil dans les écoles de
la plupart des communes ne permet pas la scolarisation dans de bonnes
conditions de tous les enfants des gens du voyage. De même, seule la présence
d'une gendarmerie permet de « limiter les conflits générés par la présence des
gens du voyage, souvent anarchique et conflictuelle », objectif fixé par la
loi. Dès lors, s'il apparaît que la présence d'une gendarmerie est
indispensable pour l'encadrement des aires d'accueil et de stationnement des
gens du voyage, toutes les petites communes rurales ne bénéficient pas de cette
présence. Il lui précise, enfin, que les finances communales ne peuvent souvent
pas permettre de financer l'installation et d'assurer le fonctionnement d'une
aire de stationnement des gens du voyage, sans que ce coût n'ait de graves
répercussions sur la vie de toute la population de la commune. Il estime que le
seuil des 5 000 habitants n'est pas adapté à la situation, et qu'il devrait
être substantiellement relevé. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement
envisage des solutions alternatives à l'installation d'aires de stationnement
des gens du voyage sur le territoire des petites communes.
N° 67. - M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé,
de la famille et des personnes handicapées sur la pénurie actuelle d'infirmiers
et d'infirmières dans nos hôpitaux et sur les conséquences résultant des
nombreux départs en retraite dans les années qui viennent. Il souligne que
cette pénurie est renforcée dans ses effets par des disparités régionales très
fortes, qui viennent d'être amplifiées par la mise en place des 35 heures. Il
lui demande de lui préciser, face à une situation qui devient périlleuse,
quelles mesures spécifiques il envisage afin qu'il y soit remédié.
N° 68. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur une des
dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains (loi dite SRU). En effet, le plan local
d'urbanisme comporte plusieurs zonages, dont la zone agricole, dite « zone A ».
Selon l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, dans son 2e alinéa, « les
constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt
collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ». Une
application stricte de cette disposition conduit à ce qu'aucune autre
construction ne puisse être édifiée dans ces secteurs. L'objet de son
intervention ne porte pas sur les constructions nouvelles puisqu'il est clair
que la loi SRU a notamment pour finalité de lutter contre le mitage, mais sur
celles déjà existantes en zone agricole. A ce titre, il s'avère que beaucoup de
communes possèdent sur leur territoire des bâtiments qui étaient destinés
auparavant à l'agriculture, et, celle-ci ayant parfois décliné, les
propriétaires desdits bâtiments se retrouvent dans une impasse, ne pouvant même
pas en changer la destination, que ce soit en habitation ou activité autre.
Outre la difficulté de gestion créée pour les propriétaires, le risque bien
présent est de voir apparaître des constructions se délabrant et finissant en
ruine. Une telle issue n'est bien évidemment pas satisfaisante, et de très
nombreux élus locaux sont confrontés à ce genre de situation. En conséquence,
il lui demande quelles dispositions il entend prendre rapidement pour régler
cette difficulté apparue.
N° 69. - M. François Autain appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur
l'augmentation de l'insécurité dans l'agglomération nantaise. Pour illustrer
cette évolution inquiétante, il suffit de citer quelques chiffres. En 2001, la
police a constaté 45 144 crimes et délits, soit une augmentation de 23,50 % sur
un an, ce qui place Nantes loin devant des villes comme Paris, Marseille, Lyon,
Nice ou Toulouse. Avec 121 faits pour 1 000 habitants, Nantes se hisse
désormais à la sixième place des villes les plus touchées par l'insécurité. Les
délégués syndicaux de la police avec lesquels il s'est entretenu de cette
question préoccupante considèrent que, devant une telle évolution, la police
nationale n'a plus les moyens d'assurer sa mission de service public dans
l'agglomération nantaise. Il s'étonne donc que la circonscription de police de
Nantes ne soit toujours pas classée en zone difficile alors que des villes où
les chiffres de la délinquance sont bien moindres en bénéficient. Ce classement
lui semblerait aujourd'hui pleinement justifié devant la grave détérioration du
ratio faits constatés/nombre de fonctionnaires affectés. Il voudrait savoir si
le ministre a l'intention de corriger cette anomalie qui pénalise l'ensemble
des habitants de l'agglomération nantaise, et singulièrement ceux des quartiers
populaires.
N° 70. - Mme Marie-Christine Blandin souhaite attirer l'attention de Mme la
ministre de la défense sur le suivi des conséquences sanitaires et
environnementales des essais nucléaires. Le rapport du 6 février 2002 de
l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a
permis de répondre à de nombreuses questions posées par les associations de
vétérans et de riverains des sites des essais nucléaires français au Sahara et
en Polynésie. Cependant, l'absence d'études épidémiologiques n'a pas permis aux
auteurs d'aborder deux questions importantes : les conséquences sanitaires à
moyen et long termes des radiations ionisantes sur les personnels militaires ou
civils ayant soit travaillé sur les sites des essais, soit résidé à proximité ;
le principe « de présomption d'origine de la maladie ». Seules des études
systématiques de la santé des vétérans des essais nucléaires et des populations
directement impliquées pourront pallier l'absence de données et compléter
efficacement les travaux de l'office parlementaire. Pour mener à bien de telles
études, le respect de la recommandation des rapporteurs : « un quelconque
secret défense ne saurait être invoqué pour s'opposer à l'obligation de
communication du dossier médical » devra être garanti. Depuis l'adoption de la
loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 « Droit des malades », il ne saurait y avoir de
citoyens moins protégés que d'autres. Le ministère de la défense a annoncé la
création d'un « Observatoire de la santé des vétérans » et d'un groupe de
travail visant à étudier les conditions d'élargissement de la reconnaissance
d'imputabilité d'une affection à un service militaire. Ces organismes
pourraient recevoir une délégation pour mener à bien de telles études. En ce
qui concerne ces deux instances, elle souhaiterait connaître les délais prévus
pour leur mise en place, leur composition ainsi que leur champ d'intervention.
A l'instar de la Commission nationale pour l'élimination des mines
antipersonnel ou de la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
elle attire son attention sur l'importance d'une représentation, au sein de ces
organismes, du ministère de la défense mais aussi des parlementaires, des
personnalités qualifiées et des associations de vétérans et de riverains.
N° 71. - M. Christian Bergelin, s'adressant à Mme la ministre déléguée à
l'industrie, désire connaître la position du Gouvernement sur l'avenir de la
présence de La Poste sur l'ensemble du territoire national, et en particulier
dans le département de la Haute-Saône.
N° 72. - M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que
des dispositions légales et réglementaires régissant la participation des
communes aux dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat d'association
et celles régissant le transfert des compétences des communes membres aux
communautés de communes semblent rendre problématique, en l'état actuel des
textes, le transfert à la communauté de communes des charges induites par la
participation des communes membres au fonctionnement des écoles privées sous
contrat. D'une part, l'article 7 du décret n° 60-389 du 29 avril 1960 impose
cette participation à la commune siège de l'établissement, tandis qu'elle reste
facultative pour les enfants résidant dans d'autres communes. D'autre part,
alors que l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales
ne requiert pour le transfert d'une compétence que l'accord de la majorité
qualifiée des communes membres, la prise en charge par la communauté de
communes de la participation au fonctionnement de l'école privée à
fréquentation intercommunale semble impliquer un accord unanime des communes
membres pour respecter le caractère facultatif de la participation inscrit dans
l'article 7 du décret précité. Il lui demande en conséquence quelles mesures il
entend prendre pour surmonter cette difficulté qui peut constituer un frein au
développement de l'intercommunalité.
N° 73. - Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre
déléguée à l'industrie sur la situation du bassin d'emploi de Romorantin. Les
difficultés de ce bassin sont liées aux incertitudes relatives au maintien de
l'activité de Matra-Automobile au sein de ce territoire pourtant déjà durement
touché par la disparition des activités d'armement à Salbris. En effet, depuis
1984, Matra-Automobile fabriquait, à Romorantin, pour l'entreprise Renault, le
modèle Espace. Or Renault a décidé de délocaliser la production de la quatrième
génération de l'Espace dans l'une de ses usines nouvelles de Sandouville, en
Seine-Maritime. Au plus fort de la production, l'usine de Romorantin comptait 3
000 salariés. Elle ne compte plus à ce jour que 1 600 salariés, dont 800 voient
leur emploi menacé à court terme. L'activité future de Matra-Automobile à
Romorantin est désormais entièrement dépendante de l'Avantime, commercialisée
par Renault, du modèle buggy biplace M 72, qui devrait être produit en 2003, et
de la volonté ou non de Renault de participer au développement d'un troisième
modèle, le P 83. Le risque d'une disparition complète de la production
automobile est réel et aurait, le cas échéant, de très lourdes conséquences
économiques et sociales tant pour Romorantin que, plus globalement, pour le sud
de la région Centre. L'avenir de Matra-Automobile dépend donc de la réussite de
ces produits et de la future stratégie industrielle de Renault, qui porte une
responsabilité lourde dans la situation actuelle et dont l'Etat reste
l'actionnaire principal à hauteur de 43 %. Enfin, elle attire son attention sur
la volonté de cession par Lagardère, actionnaire unique de Matra, de son
activité automobile, et sur les conséquences éventuelles de cette décision sur
l'activité automobile à Romorantin et sur l'usine Venture de Theillay. Elle lui
demande quelles solutions elle entend proposer pour favoriser, compte tenu de
la position de l'Etat au sein de Renault, le maintien d'une activité automobile
à Romorantin et pour permettre à ce territoire de faire face à ses difficultés
économiques et sociales actuelles.
N° 74. - M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre
de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur
l'impérieuse nécessité de développer la transversalité de l'aménagement du
bassin parisien. En effet, si les axes province-Paris sont aujourd'hui
desservis de manière à peu près satisfaisante, aussi bien par les autoroutes
que par le mode ferroviaire, il n'en est pas de même pour les itinéraires
transversaux. Or une telle situation est pénalisante notamment pour la région
Centre. En effet, elle va à l'encontre de ses intérêts collectifs face à
l'augmentation de la pollution du fait des encombrements, l'augmentation de la
dangerosité de la circulation du fait des transferts qui s'effectuent sur des
itinéraires inadaptés, l'impact économique du fait des difficultés apportées
aux échanges interentreprises. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de
bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de procéder à la réalisation des
itinéraires transversaux prônés dans le dernier schéma de services et confirmés
dans le document de la MIIAT Bassin parisien de janvier 2002.
N° 76. - M. Jean-Paul Emin rappelle à M. le ministre de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer que la convention conclue à
Genève le 5 novembre 1999 a pour objet l'amélioration des liaisons ferroviaires
entre la Suisse et la France. L'itinéraire entre la France et Genève est l'un
des trois tracés faisant l'objet de cette convention que le Sénat vient
d'approuver durant la dernière session extraordinaire. En complément du
développement des relations ferroviaires avec la Suisse, l'intérêt pour la
France des améliorations envisagées sur l'itinéraire France-Genève est
d'assurer également une meilleure desserte de certains secteurs des
départements de l'Ain et du Jura-Sud (bassin industriel d'Oyonnax), ainsi qu'au
nord de la Haute-Savoie, à la rive sud du lac Léman (Annemasse, Thonon, Evian)
et à la vallée de l'Arve (Bonneville, Cluses, Saint-Gervais). Ce projet a fait
l'objet d'une consultation sur le dossier d'avant-projet sommaire et
l'instruction mixte à l'échelon central est en cours. Les enquêtes publiques
devraient avoir lieu en 2003. La décision ministérielle du 10 avril 2002
rappelle les objectifs recherchés par la modernisation de cette ligne, et
prévoit une halte à Nurieux pour desservir le bassin d'Oyonnax ainsi que pour
les opérations de « coupe-accroche » destinées à séparer les rames à
destination de la Haute-Savoie. Or, à ce jour, les élus de l'Ain et de la
Haute-Savoie souhaitent connaître l'organisation des dessertes, étant considéré
qu'il n'apparaîtrait pas envisageable aux acteurs locaux d'accepter les
contraintes considérables de cette ligne TGV dans un site géographiquement
difficile, s'il n'y avait pas de la part de la SNCF une juste contrepartie en
desserte des populations de Haut-Bugey et Jura-Sud ainsi que des régions de
Haute-Savoie concernées (trois dessertes minimum journalières dans chaque
sens). Dans la continuité de l'approbation de la convention que vient d'adopter
le Sénat entre la République française et le Conseil fédéral suisse, et de la
préoccupation des régions françaises concernées par ce nouveau tracé, dont la
mise en service est prévue en 2006, il convient que soit connue la
programmation des dessertes en France par la SNCF afin que ce projet puisse
être davantage justifié auprès des populations, ce qui n'est pas acquis à ce
jour. Il le remercie des éclaircissements qu'il peut lui apporter quant à
l'exploitation de cette ligne et à son utilité pour la vie économique des
régions traversées.
N° 77. - M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de M. le ministre des
affaires étrangères sur la situation très préoccupante de Mme Ingrid
Betancourt, ancienne sénatrice colombienne, enlevée le 23 février dernier par
les Forces armées révolutionnaires de Colombie alors qu'elle était candidate à
l'élection présidentielle. Pour sa libération, les FARC exigent la restitution
de leurs combattants retenus prisonniers. Depuis neuf mois, aucune nouvelle de
l'ancienne sénatrice n'est parvenue à sa famille ou à son entourage, excepté
une cassette vidéo, enregistrée en mai et diffusée à la télévision en juillet,
où elle s'adressait aux autorités colombiennes avec, à ses côtés, Clara Rojas,
sa directrice de campagne enlevée avec elle. Le président de la République de
Colombie, Alvaro Uribe Velez, qui avait indiqué lors de la campagne
présidentielle son refus de toute négociation avec les rebelles de la guérilla
colombienne, maintient sa position de fermeté. On peut donc s'inquiéter du sort
réservé à Ingrid Betancourt et aux autres otages, plus de 3 000 civils,
parlementaires et élus locaux. Le 23 avril, un « Appel pour sa libération sans
condition » a été lancé par les sénatrices de France et adressé au président
colombien de l'époque, Andrès Pastrana, ainsi qu'au Président de la République
et au ministre des affaires étrangères français. L'opinion publique s'est émue
du sort de l'élue colombienne, qui a fréquenté le lycée français de Bogota, a
vécu en France, est diplômée de l'Institut de sciences politiques de Paris, est
mère de deux enfants français et auteur d'un livre
La Rage au coeur,
où
elle explique son combat contre la corruption et pour les droits de l'homme en
Colombie. Une pétition pour la libération d'Ingrid Betancourt a recueilli à ce
jour, en France, plus de 46 000 signatures ; 176 comités de soutien se sont
formés dans 24 pays, 172 communes en France et en Belgique l'ont nommée
citoyenne d'honneur, et près de 400 députés et sénateurs français sont
actuellement signataires d'un appel pour sa libération. Différentes démarches
ayant été entreprises par la France auprès des autorités colombiennes, il lui
demande, d'une part, s'il peut donner des nouvelles rassurantes d'Ingrid
Betancourt, d'autre part, quels moyens sont mis en oeuvre pour obtenir du
Gouvernement colombien qu'il agisse en faveur de sa libération, de celle des
autres otages civils, et pour reprendre les négociations de paix en
Colombie.
N° 78. - M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie
et du développement durable sur les inondations survenues les 8 et 9 septembre
derniers dans le département du Gard et sur la nécessité d'accélérer et
d'amplifier les mesures de prévention prévues par le législateur. Comme elle le
signalait lors de sa venue dans le Gard, ce sont plus de 100 millions d'euros,
dont 50 pour des mesures urgentes, qu'il sera nécessaire de mobiliser pour le
seul champ de compétences de son ministère. Lors d'un récent comité
interministériel, il a été annoncé qu'une enveloppe budgétaire de 130 millions
d'euros sur quatre ans a été dégagée afin de mener une politique de régulation
des cours d'eau en amont des zones urbanisées sur quinze bassins stratégiques
répartis sur le territoire national. Ce choix de la prévention correspond à
l'attente générale ; néanmoins, l'enveloppe prévue paraît dérisoire lorsqu'on
chiffre objectivement les seuls besoins du département du Gard. A titre
d'exemple, le maire de Nîmes a estimé que les besoins de financement de la
ville de Nîmes pour réaliser les infrastructures prévues par le plan de
prévention contre les inondations de la ville étaient de 90 millions d'euros.
Il ajoute qu'à ce travail en amont sur les bassins versants il convient
d'encourager par des soutiens conséquents un retour à l'entretien des cours
d'eau et de leurs zones humides, et de développer par des actions de
communication une conscience et une connaissance du risque auprès des
populations. Ce dispositif global plus qu'ambitieux est nécessaire ; il
constitue pour le département du Gard un enjeu humain - tant on se refuse à
revivre un jour la détresse dans laquelle sont des milliers de Gardois -, mais
aussi un enjeu économique : les dégâts sont estimés aujourd'hui à 200 millions
d'euros (hors particuliers). Le conseil général du Gard et les communes du Gard
ne pourront assumer seuls la partie non financée pour un plan de prévention
d'envergure. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser,
au-delà des 130 millions d'euros répartis nationalement, quelles sont les
mesures envisagées et l'échéancier retenu pour réaliser dans le Gard les
infrastructures nécessaires à la sécurité des biens et des personnes face aux
risques récurrents d'inondations.
N° 79. - M. Auguste Cazalet expose à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de
l'Etat que, si de remarquables réussites architecturales ont couronné le succès
de la construction publique en France, nombre de malfaçons ou de défauts de
conception affectent musées, bibliothèques, lycées ou hôpitaux de la
République, et que l'on attribue en général ces problèmes aux insuffisances du
maître d'ouvrage public. Selon la Cour des comptes, en effet, trop de projets
immobiliers se caractérisent par leur imprécision et leur instabilité, une
défaillance dans la programmation et une maîtrise financière insuffisante des
opérations. Il est souvent reproché au code des marchés publics et aux règles
de la comptabilité publique d'enserrer les différents intervenants dans une
complexité inutile et handicapante. Il souhaiterait attirer son attention sur
de récentes études qui ont par ailleurs démontré comment le cloisonnement des
tâches et la dilution des responsabilités induits par les règles de la commande
publique viciaient le système. Celui-ci aurait donc besoin d'une plus grande
souplesse, d'une intégration accrue des compétences et de pouvoir désigner un
unique responsable pour l'ensemble d'un projet. Le recours au partenariat
public privé (PPP), dont il existe des exemples réussis à l'étranger et même en
France, permettrait d'y parvenir. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer
les mesures qu'il envisage de prendre afin de faire évoluer le cadre juridique
et les pratiques de l'organisation de la construction publique.
N° 80. - M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre de
l'écologie et du développement durable sur les menaces qui pèsent actuellement
sur le développement de la collecte sélective des déchets ménagers. La loi n°
75-633 du 15 juillet 1975, modifiée par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, a
fixé le cadre de la politique française en matière de déchets en retenant
notamment comme objectif prioritaire la valorisation des déchets, et notamment
une valorisation matière. En application de cette loi, le décret n° 92-377 du
1er avril 1992 a confié à des organismes agréés, tel qu'Eco Emballages, la
mission de favoriser le développement des collectes sélectives d'emballages
ménagers par les collectivités en les aidant financièrement à leur mise en
oeuvre et en garantissant la reprise des matériaux triés. Le dispositif ainsi
mis en place a obtenu un grand succès puisque aujourd'hui plus de 40 millions
de Français trient leurs déchets et que ce nombre ne cesse d'augmenter.
Malheureusement, dix ans après la mise en place de ce dispositif, la société
Eco Emballages vient d'écrire aux collectivités qui ont développé la collecte
sélective avec son concours pour les informer que, près d'un tiers des
papiers-cartons collectés n'étant pas d'origine ménagère et n'ayant pas fait
l'objet auprès d'Eco Emballages, d'une contribution financière de la part des
sociétés les ayant produits, elle mettait en place un « programme d'actions
permettant de revenir rapidement à une situation normale et légitime ». Cette
prise de position d'Eco Emballages, explicable au regard des risques de
déséquilibre financier que fait courir à cette société son propre succès,
inquiète légitimement les élus, qui redoutent de voir baisser l'aide financière
qu'ils reçoivent, avec le risque, quasiment certain, de démobiliser bon nombre
d'entre eux et de casser l'élan qui avait permis à nos concitoyens de trier
leurs déchets. Aussi il demande au Gouvernement ce qu'il envisage de faire face
à cette situation et, notamment, s'il envisage de faire contribuer les
producteurs de journaux, magazines et prospectus qui envahissent nos boîtes aux
lettres au financement du recyclage.
N° 81. - M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie
et du développement durable sur les difficultés que pourraient rencontrer les
petites communes à respecter l'échéance du 31 décembre 2005 pour la mise aux
normes de leur réseau d'assainissement collectif. Outre l'aspect financier de
cette question, il s'intéresse plus particulièrement à l'éventuelle mise en
cause de la responsabilité des communes qui n'auraient pu se conformer en temps
et en heure aux dispositions législatives. Il souligne que de nombreuses
communes dépendent financièrement, pour la réalisation des travaux nécessaires
à la mise aux normes de leurs réseaux, des moyens que leur accordent sous forme
de subventions ou de prêts les agences de bassin et les conseils généraux dans
le cadre de contrats, souvent pluriannuels, programmés selon un calendrier
fondé sur les priorités que ces financeurs définissent entre eux. Il lui
demande donc si le Gouvernement a déjà envisagé cet aspect du problème et
comment il entend y répondre, tant pour ce qui concerne la réalisation
effective des travaux que la mise en cause de la responsabilité des communes
concernées, dont les efforts financiers et budgétaires et la bonne foi ne
pourraient être mis en cause.
N° 82. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la
Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La SNSM intervient sur la côte
picarde et en baie de Somme, assurant dans des conditions souvent difficiles,
parfois même au péril de la vie des sauveteurs, des interventions en mer et en
baie en sauvant des vies humaines de nageurs, véliplanchistes, plaisanciers et
marins-pêcheurs. La SNSM est une association loi de 1901 qui compte à l'échelon
national 4 500 sauveteurs bénévoles, hommes et femmes, qui veillent à la
sécurité le long de nos côtes et qui sont absolument nécessaires. Or la
subvention accordée par l'Etat au titre de l'Equipement mer est stabilisée
depuis cinq ans à 2,2 millions d'euros, la part investissement faisant ainsi
l'objet d'un gel aux dépens du remplacement des matériels et équipements de
sauvetage pourtant indispensables. Connaissant bien l'efficacité, le dévouement
et les résultats de la SNSM, il lui demande quelles dispositions entend prendre
le Gouvernement pour remédier à cette situation et aider cette organisation
efficace inscrite dans la tradition de solidarité des gens de mer.
N° 83. - M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de la santé, de
la famille et des personnes handicapées sur la création d'un fonds de garantie
pour financer la lutte contre le sida. En effet, si le suspense concernant la
nomination du nouveau président de la mission interministérielle de lutte
contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) a enfin pris fin avec la nomination
du docteur Didier Jayle, qu'en est-il réellement des intentions financières du
Gouvernement en matière de prévention ? Car, lors de la présentation du budget
du ministère de la santé pour 2003, le 26 septembre dernier, il a été annoncé
que « l'objectif est de développer une véritable culture de la prévention car
nous ne sommes pas forts dans ce domaine », et que les programmes de santé
publique ciblés sur la prévention, entre autres celui concernant le sida,
allaient ainsi augmenter de 30 %. Or nous avons déjà pu constater les lourdes
répercussions occasionnées par le gel républicain auprès des associations de
prévention et de lutte contre le sida, qui maintiennent tant bien que mal leurs
actions. On apprend que le MILDT a vu son budget baisser de 12,2 % pour l'année
2003. Aussi, face à une situation d'incertitude chronique, la création d'un
fonds de garantie permettrait de financer sereinement et scrupuleusement ce
combat. Les associations concernées jouent un rôle de service public, il n'est
que temps de leur donner les moyens de fonctionner en tant que tel.
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Jean-Louis Lorrain a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 33 (2002-2003) de M. Nicolas About relative à la responsabilité civile médicale.