SEANCE DU 24 OCTOBRE 2002
M. le président.
« Art. 4. - Le premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'environnement
est complété
in fine
par une phrase ainsi rédigée :
« Sont visées par cette disposition les structures éoliennes de plus de douze
mètres. » -
(Adopté.)
Je constate que cet article a été adopté à l'unanimité des suffrages
exprimés.
Article 5