SEANCE DU 24 OCTOBRE 2002
M. le président.
« Art. 3. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-1 du code de
l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Doivent comprendre une étude d'impact les projets d'implantation de
structures éoliennes de 2,5 mégawatts (MW) de puissance installée. En cas de
réalisation fractionnée, le seuil à retenir est celui du programme général. Les
projets d'implantation de structures éoliennes non soumis à étude d'impact
doivent faire l'objet d'une notice d'impact. »
L'amendement n° 3, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour être inséré après le deuxième
alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
"2,5 mégawatts" par les mots : "50 kilowatts". »
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial.
Cette disposition présente l'avantage de ne pas pénaliser les petits
producteurs privés dont la production est inférieure à 50 kilowatts et qui
consomment généralement leur production. Elle permet aussi d'encadrer davantage
les développeurs par une démarche prenant mieux en compte l'environnement.
Cette disposition, en élargissant le champ d'application des études d'impact,
encadre les demandes, ce qui évite de bloquer les sites avec des projets trop
aléatoires ou dépourvus de base solide.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Au risque de faire de la peine à mon collègue et ami
Jean-Pierre Vial, président du conseil général de Savoie, je dirai qu'il ne me
paraît pas raisonnable de descendre jusqu'au niveau de puissance qu'il
propose.
D'abord, le chiffre de 2,5 mégawatts qui a été retenu a résulté d'une
réflexion diligentée par un groupe de travail interministériel voilà déjà un
certain nombre de mois.
Dans les préoccupations du groupe de travail figurait également le coût même
de l'étude de l'impact : en moyenne 100 000 euros.
Par conséquent, proposer une étude d'impact de ce coût en vue de
l'implantation d'une machine dont le prix serait sensiblement similaire est
probablement déraisonnable. C'est pourquoi j'ai proposé de retenir le chiffre
de 2,5 mégawatts.
Même si vos observations, mon cher collègue, sont sur le fond pertinentes, je
crois qu'il faut savoir raison garder dans cette affaire.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 3.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission, monsieur le
président.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Vial ?
M. Jean-Pierre Vial.
Monsieur le président, je suis un peu déçu, car je ne pense pas que mon
amendement aille à l'encontre de la logique qui sous-tend notre débat, au
contraire.
La principale critique, en l'occurrence - notre collègue Jacques Oudin s'en
est fait l'écho -, portait sur l'aspect économique de l'aide à apporter à cette
énergie et à cette technologie. Or l'amendement n° 3 vise les
auto-consommateurs, ceux qui, dans des situations particulières, pourraient
avoir intérêt à utiliser cette énergie.
Par conséquent, puisqu'on me demande de retirer mon amendement, je vais le
faire, mais je suis un peu étonné de la logique sur laquelle on s'appuie pour
justifier cette demande.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Je m'aperçois que j'ai omis, dans mon explication - et je
vous prie de m'en excuser - de dire que les études d'impact sont déclenchées à
partir d'un investissement de 1,9 million d'euros, et que le seuil de 50
kilowatts est largement inférieur à cette somme. Voilà pourquoi j'avais
envisagé de fixer ce seuil à 2,5 mégawatts. Compte tenu de l'évolution
prévisible du coût de ces machines, j'ai préféré retenir la puissance plutôt
que le prix.
M. Jean-Pierre Vial.
Dans ces conditions, monsieur le président, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 3 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet article a été adopté à l'unanimité des suffrages
exprimés.
Article 4