SEANCE DU 9 OCTOBRE 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Déontologie médicale et libertés individuelles
57.
- 9 octobre 2002. -
M. Nicolas About
attire l'attention de
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
sur l'ordonnance du tribunal administratif de Lille, en date du 25 août 2002,
faisant injonction au centre hospitalier régional Hôtel-Dieu de Valenciennes de
ne pas procéder à l'administration forcée d'une transfusion sanguine à une
femme témoin de Jéhovah. La façon dont la presse a rendu compte de cette
décision et l'interprétation pour le moins hâtive qui en a été donnée ont
suscité une vive émotion parmi les professionnels de santé et, semble-t-il,
dans l'opinion publique. Les articles de presse ont en effet qualifié cette
décision du tribunal administratif de « revirement jurisprudentiel » dans la
mesure où elle privilégiait, disait-on, le respect absolu de la volonté du
patient sur les obligations déontologiques du médecin. En réalité, cette
interprétation ne résiste pas à l'examen de la décision du tribunal
administratif, laquelle s'inscrit au contraire dans le droit-fil de la
jurisprudence administrative en la matière. L'ordonnance considère en effet que
l'absence de respect de la volonté de la patiente par l'hôpital constitue une
atteinte « grave et manifestement illégale [aux] libertés fondamentales » dans
la mesure où il n'est pas allégué par l'hôpital que « le refus de respecter la
volonté de la patiente serait rendu nécessaire du fait d'un danger immédiat
pour sa vie ». Cette ordonnance a de fait été rendue dans un contexte très
particulier, marqué par l'absence des représentants de l'hôpital à l'audience.
Dans ce contexte de grande confusion, il apparaît aujourd'hui indispensable de
dire le droit, de dissiper les malentendus et de rassurer pleinement les
professionnels de santé. C'est pourquoi il lui demande de confirmer que cette
décision de justice ne modifie en rien le droit positif, lequel prévoit que
lorsque le pronostic vital d'un patient est en jeu et lorsque l'urgence
commande de prendre une décision, il ne saurait être reproché à un médecin de
pratiquer les actes indispensables à la survie du patient, au besoin contre la
volonté de ce dernier.
Application du pacte charbonnier
58.
- 9 octobre 2002. -
M. Gérard Longuet
rappelle à
Mme la ministre déléguée à l'industrie
qu'en octobre 1994, Charbonnages de France et les organisations syndicales des
salariés concluaient, sous l'autorité du ministre de l'industrie, un accord
d'ensemble sur la cessation d'activité programmée pour 2005, l'ensemble de ces
mesures constituant le Pacte charbonnier. Alors que l'échéance de cessation
d'activité se rapproche, l'application de ce pacte mérite d'être précisée, dans
le domaine de l'énergie électrique principalement.
Respect du principe de liberté syndicale
59.
- 9 octobre 2002. -
M. Yves Coquelle
rappelle à
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
que, dans le Pas-de-Calais, département massivement touché par la crise
économique, le taux de chômage, dans de nombreuses communes de l'ex-bassin
minier, dépasse 25 % de la population active. Il souligne que depuis quelques
mois le paysage s'assombrit un peu plus avec des annonces en cascade de
fermetures d'usines : Sollac-Biache : plus de 400 emplois supprimés ; la
cokerie de Drocourt : 450 suppressions d'emplois directes, sans compter les
très nombreux emplois induits ; Metaleurop : plus de 500 suppressions en
attendant une inéluctable liquidation qui privera d'emploi plus de 1 000
personnes ; Alcatel, à Douvrin : moins 450 emplois ; Samsonite à Hénin-Beaumont
: près de 200 postes. A ces suppressions d'emplois s'ajoutent de très
nombreuses fermetures de sites effectives ou envisagées à très court terme,
Inergy à Grenay, l'entreprise Mossley, Testut à Béthune, Lu à Calais, Solectron
à Longuenesse. Cette liste est malheureusement bien loin d'être exhaustive. La
situation est d'autant plus inquiétante qu'aucune création d'emploi sérieuse et
durable n'est envisagée dans le secteur ; or seule la création de très nombreux
emplois pourra être une amorce de solution aux difficultés socio-économiques
que rencontre ce département. Les ouvriers, les salariés, face à cette
situation dramatique, se battent pour préserver leur outil de travail. Il est
concevable et compréhensible que, parfois, poussés par l'énergie du désespoir,
leurs luttes soient fortes et déterminées. Or de très nombreux délégués
syndicaux sont actuellement en procédure de licenciement pour fautes lourdes
pour avoir défendu leur emploi et celui de leurs camarades. Il lui rappelle
que, à défaut de faire respecter le fondamental principe du droit au travail,
il doit faire respecter la simple, mais toute aussi fondamentale, liberté
syndicale aujourd'hui menacée. Il est du devoir du Gouvernement, qui se réfère
souvent à la France « d'en bas », de montrer dans ses actes et son action que
ses propos correspondent à sa politique. Il est de son devoir de ne pas
encourager la politique antisociale du patronat. Il lui demande quelles sont
les mesures concrètes qu'il va prendre pour que cessent ces attaques contre les
libertés syndicales.