SEANCE DU 8 OCTOBRE 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Modalités de calcul des pensions de réversion en cas de cumul
avec des avantages personnels de vieillesse
49.
- 4 octobre 2002. -
M. Philippe Arnaud
attire l'attention de
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
sur les modalités de liquidation en usage pour les pensions de réversion en cas
de cumul avec des avantages personnels de vieillesse. Il lui rappelle en effet
que l'interprétation selon laquelle, en cas de pluralité de régimes débiteurs
d'un droit à réversion, la limite forfaitaire doit être divisée par le nombre
de ces régimes, a été, à plusieurs reprises depuis cinq ans, remise en cause
par la Cour de cassation. Or, en dépit de cette jurisprudence constante, cette
pratique de la division de la limite forfaitaire par le nombre de régimes
débiteurs d'un avantage de réversion continue à être systématiquement appliquée
; ce n'est que si l'assuré exerce son droit de recours, à condition bien
entendu qu'il connaisse la position de la Cour de cassation, qu'il pourra
bénéficier du mode de calcul plus favorable édicté par cette juridiction. Une
telle situation, parfaitement illégale, ne pouvant perdurer, il lui demande si
le gouvernement entend mettre fin à de tels errements afin que les règles de
calcul rappelées par la Cour de cassation en la matière soient respectées.
Réglementation du prix de l'eau
50.
- 4 octobre 2002. -
M. Jean-Claude Carle
attire l'attention de
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable
sur la réglementation actuelle fixant le prix de l'eau. En effet, la
facturation est fonction de la consommation effectuée. Cette mesure, basée sur
le principe d'égalité de tous les usagers, s'avère particulièrement inéquitable
dans nombre de communes touristiques. Ces dernières doivent faire face à des
investissements surdimensionnés pour répondre aux besoins des résidences
secondaires. Compte tenu de la réglementation en vigueur, ce sont donc les
habitants permanents qui assument la plus grosse partie de la charge de ces
surplus d'investissements. Plusieurs communes, dans un souci d'équité, ont mis
en place une part fixe. Elles se sont vues déboutées par les tribunaux
compétents. Il lui demande quelles mesures spécifiques elle compte prendre
vis-à-vis de ces communes à l'heure où celles-ci doivent faire face à des
investissements énormes comme la reconstruction de leur station d'épuration
(STEP). Ces mesures sont urgentes et indispensables, faute de quoi les communes
seront dans l'incapacité de réaliser ces mises aux normes.
Avenir de la haute couture et du prêt-à-porter
51.
- 4 octobre 2002. -
Mme Nicole Borvo
attire l'attention de
M. le ministre de la culture et de la communication
sur la situation des salariés de Cerruti et celle de la haute couture et du
prêt-à-porter en France. Sacrifiés sur l'autel de la productivité et de la
rentabilité financière, ils se battent pour défendre leurs droits et leur
dignité ainsi que pour préserver l'avenir de la haute couture et du
prêt-à-porter à Paris et ailleurs. La haute couture et le prêt-à-porter sont
des oeuvres culturelles qui font partie de l'exception culturelle et
contribuent grandement au prestige de la France et de sa capitale dans le
monde. Les faire passer sous les fourches caudines des logiques de rentabilité
financière ne peut qu'avoir des conséquences désastreuses du point de vue
économique, social et culturel. L'Etat doit au contraire affirmer la dimension
culturelle de la mode en tant que patrimoine vivant qu'il convient d'enrichir
et, dans une conjoncture difficile, de sauvegarder. Dans ce cadre, il devrait
contribuer à relancer une véritable politique d'apprentissage, des
transmissions de savoir et des compétences dans ce secteur, ce qui
constituerait une des garanties pour assurer l'avenir de cette branche
prestigieuse. Par ailleurs ne s'agirait-il pas de créer un fonds d'aide à la
création comme cela existe pour le cinéma et la chanson ? Car si aujourd'hui il
y a encore un cinéma d'auteur en France, on le doit à ce système. Peut-on faire
moins pour la création dans la haute couture et dans la mode ? Il serait
également souhaitable que la tutelle gouvernementale de la mode en tant
qu'industrie culturelle se rééquilibre en faveur du ministère de la culture. Ce
rééquilibrage constituerait un premier pas vers la véritable reconnaissance que
celle-ci est partie intégrante de l'exception culturelle. Pour toutes ces
raisons, elle lui demande que le gouvernement accueille favorablement la
proposition de créer une commission d'enquête parlementaire sur l'activité
haute couture et prêt-à-porter parisienne et nationale. Dans l'immédiat, toutes
les mesures pour sauver l'emploi et l'avenir de cette branche doivent être
prises.
Assurances et responsabilité civile des hôpitaux
52.
- 7 octobre 2002. -
M. Jean-Louis Lorrain
appelle l'attention de
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
sur les difficultés rencontrées par les cliniques et les hôpitaux du secteur
privé en raison du retrait des compagnies d'assurances du marché de la
responsabilité civile médicale. Il lui rappelle, en effet, que la loi n°
2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de
santé, notamment l'article relatif aux infections nosocomiales, provoque une
inquiétude grandissante de la part des sociétés d'assurances concernant la
couverture des risques liés à l'activité médicale. Il lui indique que selon une
enquête menée en juillet dernier par la Fédération de l'hospitalisation privée,
700 à 900 établissements privés risquent de se retrouver sans assurance d'ici à
la fin de cette année, et que cela va entraîner de fait leur fermeture. Il lui
demande, en conséquence, si des discussions sont actuellement en cours entre
son ministère et les représentants des assureurs, et s'il envisage de saisir le
Parlement d'une modification de cette loi.
Retards récurrents des rectorats dans les paiements
des traitements des enseignants
53.
- 7 octobre 2002. -
M. Bernard Fournier
appelle l'attention de
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
sur un problème récurrent de l'administration des rectorats en matière de
paiement des traitements des enseignants. Les modalités de règlement des
émoluments des maîtres auxiliaires et des professeurs sont loin d'être
satisfaisantes et génèrent des problèmes de trésorerie extrêmement graves pour
les jeunes qui ont choisi ce métier. Tous l'ont adopté par vocation, certains
doivent le quitter par nécessité, conséquence d'une administration « mauvaise
payeuse ». La lenteur dans le règlement des sommes dues atteint des délais que
le secteur privé ne saurait admettre : ainsi, lors de chaque changement de
poste, il faut plus de trois mois pour un maître auxiliaire pour percevoir son
traitement, mais ce retard atteint parfois six ou huit mois. Pour un changement
indiciaire, certains professeurs ont dû atteindre quatorze mois afin que le
nouvel échelon soit appliqué. Pour les enseignants non titulaires qui doivent
attendre les indemnités chômage, la moyenne est de huit mois avant que
celles-ci ne soient versées. De tels délais sont incompatibles avec la bonne
administration du service public. La jurisprudence du Conseil d'Etat signale
que la responsabilité de l'Etat est clairement engagée. Aussi, il le remercie
de bien vouloir lui indiquer s'il entend rompre avec ces pratiques, et quelles
sont les mesures qui pourraient être prises afin que les traitements des
fonctionnaires de l'éducation nationale et de l'éducation privée sous contrat
avec l'Etat soient versés effectivement et normalement à la fin du mois, après
service fait.
Traitements des boues des stations d'épuration
54.
- 8 octobre 2002. -
Mme Josette Durrieu
attire l'attention de
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable
sur la législation en matière de traitement des boues et des stations
d'épuration. En effet, la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale permet de
scinder en deux la compétence du service public d'élimination des déchets
ménagers et assimilés. Ainsi, il existe, d'une part, la collecte dont les
déchetteries font partie et, d'autre part, le traitement qui comprend le
transfert, le transport, le tri, la valorisation énergétique et/ou la mise en
décharge de déchets ultimes. Ce partage des compétences permet de mettre en
oeuvre des organisations de traitement mieux à même de maîtriser les coûts
d'équipement et de neutraliser les coûts de fonctionnement. Or, au sens de la
loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la
récupération des matériaux, les boues de stations d'épuration constituent un
déchet. Leur traitement s'inscrivant dans le cadre du service d'assainissement
est lié à l'exploitation des stations d'épuration. Les producteurs de boues
sont donc responsables de leur élimination. En conséquence, elle lui demande de
bien vouloir lui indiquer si elle entend faire évoluer la loi, afin de faire
bénéficier les services publics d'assainissement des mêmes possibilités
d'organisation que celles prévues pour le service public d'élimination des
déchets ménagers et assimilés.
Avenir des phares
55.
- 8 octobre 2002. -
M. Pierre-Yvon Trémiel
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de
la mer
sur l'avenir des phares. Outre leur rôle en matière de navigation, et malgré
l'existence d'autres systèmes de signalisation sonore ou lumineuse, les phares
constituent un ensemble de patrimoines bâtis tout à fait remarquable et
précieux. La préservation et la mise en valeur des phares est une nécessité :
au regard des générations futures, nous avons aujourd'hui le devoir de
préserver ces monuments irremplaçables. Dans le cadre du plan de modernisation
des phares, le précédent gouvernement avait attribué des dotations spécifiques
pour la remise à niveau d'un certain nombre d'établissements de signalisation
maritime. En 2000, il avait également lancé des études à propos du patrimoine
des phares et des instruments de signalisation maritime, et avait par ailleurs
confié une mission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées devant déboucher
sur un rapport d'étape, fin 2001. Les résultats de ces différentes études
devaient permettre d'en dresser l'état des lieux, et de définir une politique
adaptée et ambitieuse de protection et de mise en valeur de ce patrimoine tout
à fait remarquable. Ils devaient également conduire à mener une réflexion sur
le système de gestion à adopter, sans doute en collaboration avec les
collectivités locales, afin de préserver les phares et de les rendre
accessibles à tous, au même titre que tout monument historique. Aussi, il lui
demande de bien vouloir l'informer des résultats et analyses des études
conduites par le ministère et par l'Ecole nationale des pont et chaussées, et
de lui indiquer les orientations qu'il entend prendre sur l'ensemble de ce
dossier.
Avenir des pays
56.
- 8 octobre 2002. -
M. Daniel Goulet
souhaite interroger
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales
sur l'avenir des pays. Cette entité s'est développée, en France, avec les lois
n° 95-115 du 4 janvier 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire et n° 99-553 du 25 juin 1999. Très souvent cette
structure s'est purement et simplement superposée à celles bien nombreuses qui
existent déjà, contribuant par là même à une croissance exponentielle des frais
de fonctionnement. Les élus locaux s'interrogent sur le bien-fondé de cette
structure et certains souhaitent que les lois concernants les pays soient
remises en cause par la majorité nouvelle. Il lui demande quelle est sa
position sur ce sujet et quel avenir il destine aux pays et notamment à ceux
dont le fonctionnement est le moins opérationnel ?