SEANCE DU 8 OCTOBRE 2002


QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Modalités de calcul des pensions de réversion en cas de cumul
avec des avantages personnels de vieillesse

49. - 4 octobre 2002. - M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités de liquidation en usage pour les pensions de réversion en cas de cumul avec des avantages personnels de vieillesse. Il lui rappelle en effet que l'interprétation selon laquelle, en cas de pluralité de régimes débiteurs d'un droit à réversion, la limite forfaitaire doit être divisée par le nombre de ces régimes, a été, à plusieurs reprises depuis cinq ans, remise en cause par la Cour de cassation. Or, en dépit de cette jurisprudence constante, cette pratique de la division de la limite forfaitaire par le nombre de régimes débiteurs d'un avantage de réversion continue à être systématiquement appliquée ; ce n'est que si l'assuré exerce son droit de recours, à condition bien entendu qu'il connaisse la position de la Cour de cassation, qu'il pourra bénéficier du mode de calcul plus favorable édicté par cette juridiction. Une telle situation, parfaitement illégale, ne pouvant perdurer, il lui demande si le gouvernement entend mettre fin à de tels errements afin que les règles de calcul rappelées par la Cour de cassation en la matière soient respectées.

Réglementation du prix de l'eau

50. - 4 octobre 2002. - M. Jean-Claude Carle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la réglementation actuelle fixant le prix de l'eau. En effet, la facturation est fonction de la consommation effectuée. Cette mesure, basée sur le principe d'égalité de tous les usagers, s'avère particulièrement inéquitable dans nombre de communes touristiques. Ces dernières doivent faire face à des investissements surdimensionnés pour répondre aux besoins des résidences secondaires. Compte tenu de la réglementation en vigueur, ce sont donc les habitants permanents qui assument la plus grosse partie de la charge de ces surplus d'investissements. Plusieurs communes, dans un souci d'équité, ont mis en place une part fixe. Elles se sont vues déboutées par les tribunaux compétents. Il lui demande quelles mesures spécifiques elle compte prendre vis-à-vis de ces communes à l'heure où celles-ci doivent faire face à des investissements énormes comme la reconstruction de leur station d'épuration (STEP). Ces mesures sont urgentes et indispensables, faute de quoi les communes seront dans l'incapacité de réaliser ces mises aux normes.

Avenir de la haute couture et du prêt-à-porter

51. - 4 octobre 2002. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des salariés de Cerruti et celle de la haute couture et du prêt-à-porter en France. Sacrifiés sur l'autel de la productivité et de la rentabilité financière, ils se battent pour défendre leurs droits et leur dignité ainsi que pour préserver l'avenir de la haute couture et du prêt-à-porter à Paris et ailleurs. La haute couture et le prêt-à-porter sont des oeuvres culturelles qui font partie de l'exception culturelle et contribuent grandement au prestige de la France et de sa capitale dans le monde. Les faire passer sous les fourches caudines des logiques de rentabilité financière ne peut qu'avoir des conséquences désastreuses du point de vue économique, social et culturel. L'Etat doit au contraire affirmer la dimension culturelle de la mode en tant que patrimoine vivant qu'il convient d'enrichir et, dans une conjoncture difficile, de sauvegarder. Dans ce cadre, il devrait contribuer à relancer une véritable politique d'apprentissage, des transmissions de savoir et des compétences dans ce secteur, ce qui constituerait une des garanties pour assurer l'avenir de cette branche prestigieuse. Par ailleurs ne s'agirait-il pas de créer un fonds d'aide à la création comme cela existe pour le cinéma et la chanson ? Car si aujourd'hui il y a encore un cinéma d'auteur en France, on le doit à ce système. Peut-on faire moins pour la création dans la haute couture et dans la mode ? Il serait également souhaitable que la tutelle gouvernementale de la mode en tant qu'industrie culturelle se rééquilibre en faveur du ministère de la culture. Ce rééquilibrage constituerait un premier pas vers la véritable reconnaissance que celle-ci est partie intégrante de l'exception culturelle. Pour toutes ces raisons, elle lui demande que le gouvernement accueille favorablement la proposition de créer une commission d'enquête parlementaire sur l'activité haute couture et prêt-à-porter parisienne et nationale. Dans l'immédiat, toutes les mesures pour sauver l'emploi et l'avenir de cette branche doivent être prises.

Assurances et responsabilité civile des hôpitaux

52. - 7 octobre 2002. - M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les cliniques et les hôpitaux du secteur privé en raison du retrait des compagnies d'assurances du marché de la responsabilité civile médicale. Il lui rappelle, en effet, que la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé, notamment l'article relatif aux infections nosocomiales, provoque une inquiétude grandissante de la part des sociétés d'assurances concernant la couverture des risques liés à l'activité médicale. Il lui indique que selon une enquête menée en juillet dernier par la Fédération de l'hospitalisation privée, 700 à 900 établissements privés risquent de se retrouver sans assurance d'ici à la fin de cette année, et que cela va entraîner de fait leur fermeture. Il lui demande, en conséquence, si des discussions sont actuellement en cours entre son ministère et les représentants des assureurs, et s'il envisage de saisir le Parlement d'une modification de cette loi.

Retards récurrents des rectorats dans les paiements
des traitements des enseignants

53. - 7 octobre 2002. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur un problème récurrent de l'administration des rectorats en matière de paiement des traitements des enseignants. Les modalités de règlement des émoluments des maîtres auxiliaires et des professeurs sont loin d'être satisfaisantes et génèrent des problèmes de trésorerie extrêmement graves pour les jeunes qui ont choisi ce métier. Tous l'ont adopté par vocation, certains doivent le quitter par nécessité, conséquence d'une administration « mauvaise payeuse ». La lenteur dans le règlement des sommes dues atteint des délais que le secteur privé ne saurait admettre : ainsi, lors de chaque changement de poste, il faut plus de trois mois pour un maître auxiliaire pour percevoir son traitement, mais ce retard atteint parfois six ou huit mois. Pour un changement indiciaire, certains professeurs ont dû atteindre quatorze mois afin que le nouvel échelon soit appliqué. Pour les enseignants non titulaires qui doivent attendre les indemnités chômage, la moyenne est de huit mois avant que celles-ci ne soient versées. De tels délais sont incompatibles avec la bonne administration du service public. La jurisprudence du Conseil d'Etat signale que la responsabilité de l'Etat est clairement engagée. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend rompre avec ces pratiques, et quelles sont les mesures qui pourraient être prises afin que les traitements des fonctionnaires de l'éducation nationale et de l'éducation privée sous contrat avec l'Etat soient versés effectivement et normalement à la fin du mois, après service fait.

Traitements des boues des stations d'épuration

54. - 8 octobre 2002. - Mme Josette Durrieu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la législation en matière de traitement des boues et des stations d'épuration. En effet, la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale permet de scinder en deux la compétence du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Ainsi, il existe, d'une part, la collecte dont les déchetteries font partie et, d'autre part, le traitement qui comprend le transfert, le transport, le tri, la valorisation énergétique et/ou la mise en décharge de déchets ultimes. Ce partage des compétences permet de mettre en oeuvre des organisations de traitement mieux à même de maîtriser les coûts d'équipement et de neutraliser les coûts de fonctionnement. Or, au sens de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, les boues de stations d'épuration constituent un déchet. Leur traitement s'inscrivant dans le cadre du service d'assainissement est lié à l'exploitation des stations d'épuration. Les producteurs de boues sont donc responsables de leur élimination. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend faire évoluer la loi, afin de faire bénéficier les services publics d'assainissement des mêmes possibilités d'organisation que celles prévues pour le service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

Avenir des phares

55. - 8 octobre 2002. - M. Pierre-Yvon Trémiel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'avenir des phares. Outre leur rôle en matière de navigation, et malgré l'existence d'autres systèmes de signalisation sonore ou lumineuse, les phares constituent un ensemble de patrimoines bâtis tout à fait remarquable et précieux. La préservation et la mise en valeur des phares est une nécessité : au regard des générations futures, nous avons aujourd'hui le devoir de préserver ces monuments irremplaçables. Dans le cadre du plan de modernisation des phares, le précédent gouvernement avait attribué des dotations spécifiques pour la remise à niveau d'un certain nombre d'établissements de signalisation maritime. En 2000, il avait également lancé des études à propos du patrimoine des phares et des instruments de signalisation maritime, et avait par ailleurs confié une mission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées devant déboucher sur un rapport d'étape, fin 2001. Les résultats de ces différentes études devaient permettre d'en dresser l'état des lieux, et de définir une politique adaptée et ambitieuse de protection et de mise en valeur de ce patrimoine tout à fait remarquable. Ils devaient également conduire à mener une réflexion sur le système de gestion à adopter, sans doute en collaboration avec les collectivités locales, afin de préserver les phares et de les rendre accessibles à tous, au même titre que tout monument historique. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des résultats et analyses des études conduites par le ministère et par l'Ecole nationale des pont et chaussées, et de lui indiquer les orientations qu'il entend prendre sur l'ensemble de ce dossier.

Avenir des pays

56. - 8 octobre 2002. - M. Daniel Goulet souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'avenir des pays. Cette entité s'est développée, en France, avec les lois n° 95-115 du 4 janvier 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et n° 99-553 du 25 juin 1999. Très souvent cette structure s'est purement et simplement superposée à celles bien nombreuses qui existent déjà, contribuant par là même à une croissance exponentielle des frais de fonctionnement. Les élus locaux s'interrogent sur le bien-fondé de cette structure et certains souhaitent que les lois concernants les pays soient remises en cause par la majorité nouvelle. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et quel avenir il destine aux pays et notamment à ceux dont le fonctionnement est le moins opérationnel ?