SEANCE DU 14 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Darniche, Durand-Chastel, Türk,
Pelchat et Adnot, est ainsi libellé :
« Après l'article 12
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Dans le premier alinéa de l'article 227-9 du code pénal, les mots : "sont
punis de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende", sont
remplacés par les mots : "sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000
euros d'amende". »
La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel.
L'article 57 de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence
et des droits des victimes insère un article 143-1 dans le code de procédure
pénale précisant qu'une mesure de détention provisoire ne peut être ordonnée ou
prolongée que si la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle
d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
Dans les conditions actuelles du droit, un parent qui est mis en examen pour
avoir soit retenu un enfant mineur au-delà de cinq jours, soit retenu indûment
un enfant hors du territoire de la République ne peut être placé en détention
provisoire au cas où il serait intercepté.
Dans les faits, avec le placement sous simple contrôle judiciaire, on court le
risque de voir le parent se soustraire au contrôle judiciaire et disparaître à
nouveau avec l'enfant.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille,
rapporteur.
Nous avons dit la gravité de l'enlèvement d'enfant et le
développement de ce fléau. Il semble donc tout à fait justifié de proposer une
augmentation de la peine prévue pour la porter à trois ans d'emprisonnement.
C'est la peine prévue actuellement pour le vol simple, et je pense que
l'enlèvement d'enfant est au moins aussi grave.
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 12
ter.
Article 13