SEANCE DU 13 FEVRIER 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Financement des travaux de sécurisation des routes départementales
réalisés à l'intérieur dans les villages
1279. - 13 février 2002. - M. Gérard Longuet rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la dotation globale d'équipement est un mode de financement majeur pour l'aménagement du territoire et principalement en milieu rural. Or, il s'avère que les services de l'Etat refusent de considérer comme éligibles à la DGE tous les travaux qui, bien que rentrant dans les rubriques « Aménagements paysagers et urbanistiques hors travaux de voirie circulable », sont effectués par les communes sur les trottoirs ou usoirs le long des routes départementales dans la traversée de villages. Cette application stricte des textes aboutit à priver les communes en zone rurale de tout financement d'Etat pour les travaux d'aménagement et de sécurisation qu'elles veulent réaliser le long de ce qui est généralement la voie principale, vitrine du village. Dans le même temps, le conseil général, lui, refuse de prendre en charge les travaux de sécurisation de la route départementale à l'intérieur de l'agglomération en considérant que le maire dispose des pouvoirs de police et ainsi est en charge de la sécurité y compris pour les travaux de sécurité sur les routes départementales (îlot de circulation ou pose de revêtement spécial). Mais l'Etat ne veut pas subventionner ces travaux toujours pour cette même raison de justification de propriété. Il lui demande donc s'il incombe au département ou aux communes de financer les travaux d'aménagement sécuritaires sur les routes départementales à l'intérieur des agglomérations ou aux entrées de villages. Si la réponse est la commune, peut-elle être éligible à la DGE nonobstant son absence de titre de propriété de la voirie ?