SEANCE DU 24 JANVIER 2002

SEANCE DU 24 JANVIER 2002

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 233 rectifié, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-1-1. - I. - A compter du 1er janvier 2006, l'établissement public mentionné au premier alinéa de l'article L. 1424-1 est intégré aux services du conseil général. Le conseil général lui est substitué dans l'ensemble de ses droits et obligations. Il constitue un service doté de l'autonomie financière. »
« II. - Un conseil d'exploitation dont la composition est déterminée conformément à l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales assure son administration sur l'autorité du conseil général.
« III. - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est le directeur de ce service. »
L'amendement n° 517, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
« Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 1609 nonies D du code général des impôts, il est inséré une "Section XV" intitulée "Impositions perçues au profit des services d'incendie et de secours" et un article 1609 nonies E ainsi rédigé :
« Art. 1609 nonies E. - A compter du 1er janvier 2006, les services départementaux d'incendie et de secours perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle en remplacement de la participation du département visée à l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, qui est supprimée.
« Les taux des quatre contributions visées au premier alinéa sont votés par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Ils sont proportionnels aux taux votés par le conseil général du même département l'année précédente.
« Les bases nettes des quatre contributions visées au premier alinéa sont celles établies au profit du département au cours de la même année.
« Le montant des impositions visées au premier alinéa figure sur une ligne individualisée dans l'avis d'imposition de chaque contribuable.
« En 2006, les taux des quatre taxes appliquées l'année précédente dans le département sont réduits pour l'application des dispositions de l'article 1636 B sexies du présent code proportionnellement au rapport constaté en 2005 entre le montant de la contribution du département versée au service départemental d'incendie et de secours et le montant des quatre taxes voté par le conseil général. »
L'amendement n° 684 rectifié bis, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :
« Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2006, les conseils d'administration des services d'incendie et de secours ne sont plus autorisés à percevoir des contributions auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements, ni à titre obligatoire, ni à titre facultatif.
« Les contributions des collectivités territoriales et de leurs groupements sont remplacées, à partir de la même date, par le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle revenant au service départemental d'incendie et de secours. Le taux de ces quatre taxes est fixé, sur les bases départementales afférentes à chacune d'entre elles, par le conseil d'administration dans les mêmes conditions que le conseil général pour ce qui concerne les quatre taxes directes locales perçues au profit du département.
« Le montant des bases d'imposition est notifié par les services fiscaux dans les mêmes conditions et aux mêmes dates qu'en ce qui concerne le département.
« Le produit des impositions directes locales perçues au profit du service départemental d'incendie et de secours est versé par l'Etat dans les mêmes conditions qu'au département à partir du 1er janvier 2006. Pour l'année 2006, les avances mensuelles consenties par l'Etat au titre des impositions locales directes revenant au service départemental d'incendie et de secours sont calculées, jusqu'à la régularisation tenant compte des taux votés par le conseil d'administration, par référence au produit des contributions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements en 2005.
« Les règles d'imposition applicables aux quatre taxes directes perçues au profit du département, ainsi que leurs règles de recouvrement, sont applicables aux taxes directes locales perçues par le service d'incendie et de secours. »
La parole est à M. Mercier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 233 rectifié.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Avant de présenter cet amendement, je tiens à rappeler à M. Hyest que le forfait figure dans le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale et qu'il y est resté. Mon amendement visait à simplifier la situation. Mais ce n'est pas grave, c'est ainsi, mes chers collègues, que se fait la loi !
M. Patrick Lassourd. Si, c'est grave !
M. Jean-Jacques Hyest. On aurait dû, en effet, supprimer le forfait.
M. Jean-Jacques Hyest. Heureusement, il y aura une bonne commission mixte paritaire !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Oui, mais la commission mixte paritaire n'est saisie que des dispositions qui n'ont pas été adoptées conformes. Dans ce cas, c'est fait !
L'amendement n° 233 rectifié que je vous présente maintenant est en quelque sorte, pour la commission des finances, l'aboutissement de tout le travail qui a été réalisé ces dernières semaines : pour ce qui est de la gestion des services d'incendie et de secours, le département doit assurer l'essentiel du financement et du fontionnement.
S'agissant d'une véritable loi de décentralisation, le texte doit être clair et compréhensible par des citoyens qui doivent savoir à quoi sert l'impôt qu'ils votent.
Hier, notre collègue Michel Charasse a déposé un amendement prévoyant, à terme, la fiscalisation des SDIS. L'amendement que je vous propose le satisfait, puisqu'il prévoit qu'en 2006, à l'issue de toutes les évolutions financières que nous avons organisées hier, le service sera intégré dans les services du département et qu'il sera ainsi financé directement par l'impôt voté par le conseil général.
Toutefois, cette intégration que je vous propose ne vaut pas dissolution du service d'incendie et de secours dans tous les services départementaux. Je vous propose de créer, en fait, une « régie départementale », mais je n'ai pas employé l'expression parce que je veux rendre plus spécifique encore ce service.
Donc, je vous propose que, à partir du 1er janvier 2006, l'établissement public disparaisse et que le conseil général prenne l'ensemble des responsabilités. Mais le service d'incendie et de secours reste un service individualisé, doté de l'autonomie financière et, à ce titre, pour reprendre les termes du code général des collectivités locales, doté d'un conseil d'exploitation dont la composition est celle que nous avons arrêtée dans l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, avec la majorité donnée au conseil général, mais la présence des maires étant assurée pour que le lien entre le service et les communes demeure. Enfin, le directeur du service est le directeur du service départemental d'incendie et de secours, avec les conditions de nomination que nous avons arrêtées également hier.
Encore une fois, cet amendement prend acte des évolutions à l'horizon 2006, responsabilise les élus vis-à-vis de la population, dote le service d'incendie et de secours d'une véritable autorité politique, qui pourra ainsi négocier avec les sapeurs-pompiers et avec le ministère de l'intérieur et, dans le cadre de chaque département, fait jouer pleinement la coresponsabilité entre le président du conseil général et le préfet, chacun selon ses compétences propres.
Cet amendement ne prendra effet qu'une fois que les évolutions et les transitions normales se seront faites. Il simplifie, il clarifie, il responsabilise et s'inscrit dans le vrai sens de la décentralisation.
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour présenter l'amendement n° 517.
M. Yves Fréville. Je précise immédiatement qu'il s'agit d'un amendement de repli car je voterai l'amendement de M. Mercier. La clarté veut, en effet, qu'à partir de 2006 ce soit le conseil général qui vote l'impôt nécessaire au fonctionnement des services d'incendie et de secours. Si, par malheur, l'amendement n° 232 n'était pas adopté, une clarification s'imposerait, car il n'est pas possible, mes chers collègues, de continuer à demander une contribution obligatoire au département. C'est au conseil d'administration qu'il reviendrait de voter l'impôt et d'en prendre la responsabilité devant les contribuables.
Mais cette solution de repli est compliquée ; la bonne solution est de faire en sorte que ce soit le conseil général qui vote l'impôt.
M. le président. La parole est à M. Charasse, pour présenter l'amendement n° 684 rectifié bis .
M. Michel Charasse. Monsieur le président, je ne le présente pas, puisqu'il a déjà été présenté ! Vous vous en souvenez, mes chers collègues, il prévoit un système analogue à celui que suggère M. Fréville, c'est-à-dire la fiscalité directe pour financer les SDIS, si du moins ces services restent tels qu'ils sont et pas si l'on se situe dans l'hypothèse de M. Michel Mercier, où ils sont intégrés au conseil général.
Cet amendement avait été renvoyé, pour son vote, après l'examen de l'amendement de M. Mercier. Bien évidemment, si cet amendement est adopté, le mien tombe. Je n'ai rien d'autre à ajouter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 233 rectifié, 517 et 684 rectifié bis ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Le Sénat doit choisir entre deux positions, l'une qui est défendue par M. Mercier, au nom de la commission des finances, l'autre qu'il est du devoir du rapporteur au fond de présenter, au nom de la commission des lois.
La commission des finances, reflétant le vaste débat qui a eu lieu avant-hier soir, et qui va dans le sens d'une volonté de clarification et de netteté, tient à intégrer le service départemental d'incendie et de secours dans les services du conseil général. Tel est le point de vue que vient de défendre M. Mercier.
La commission des lois, et il faut la comprendre, s'inscrit dans une autre logique, celle de la préservation du système du SDIS avec le souci, également et surtout, de veiller à ce que la place des communes dans l'organisation du service d'incendie et de secours ne soit pas oubliée.
Je sais que l'amendement n° 233 rectifié de M. Mercier prévoit des dispositions pour que la place des communes soit assurée. Cela étant, vous comprendrez qu'il est du devoir du rapporteur de refléter, en cet instant, la pensée dominante de la commission des lois dont il est le porte-parole. Mais nul ne contestera que nous sommes là à un moment clé de notre débat, où il s'agit d'opter entre le souci de clarté totale exprimée très largement sur les différentes travées de cet hémicyle et la volonté de poursuivre dans une logique de service départemental autonome, fortement dominé néanmoins par les conseils généraux, ce qui est le point de vue de la commission des lois.
A chacun, en cet instant, en fonction de son expérience, de son sentiment, de sa conscience, de se déterminer en toute liberté, mais il n'aura pas été dit que le rapporteur de la commission des lois n'aura pas accompli son devoir !
M. Philippe Richert. Très bien !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. En toute logique, je donne un avis défavorable sur l'amendement n° 517 de M. Fréville et nous constaterons, après le vote qui interviendra sur l'amendement n° 233 rectifié de M. Mercier, quelles sont les conséquences naturelles qui en découleront ou qui n'en découleront pas. En effet, il ne faut jamais préjuger le résultat d'un vote !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 233 rectifié, 517 et 684 rectifié bis ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Les articles relatifs aux services départementaux d'incendie et de secours, intégrés dans le projet de loi, tendent à donner plus de pouvoirs aux conseils généraux, tout en gardant la structure juridique actuelle desdits services.
La commission d'évaluation du bilan de la mise en oeuvre de la réforme des services départementaux d'incendie et de secours a rejeté le principe d'intégrer ces services dans les services du département.
L'amendement proposé reviendrait à supprimer les dispositions votées en 1996 et aboutirait à un bouleversement complet de la répartition des compétences entre collectivités, ainsi que de l'organisation des secours en France, alors même que cette loi vient seulement d'entrer pleinement en vigueur puisque les derniers transferts de personnels et de biens sont intervenus en mai 2001.
Le Gouvernement ne souhaite pas qu'il soit porté atteinte à un dispositif qui doit maintenant donner sa pleine mesure.
J'ajoute que la Haute Assemblée a rejeté l'amendement n° 329 rectifié tendant à faire du SDIS un service du conseil général. Si l'amendement n° 233 rectifié n'était pas retiré, j'émettrais un avis défavorable.
L'amendement n° 684 rectifié bis est très rigide, trop rigide ! Il conviendrait d'ouvrir un choix aux élus. Le rapport au Parlement prévu en 2005 pourrait également étudier les modalités d'organisation des SDIS.
A ce stade, je ne crois donc pas opportun de vouloir trancher trop brutalement sur une question qui reste à débattre, sans parler de l'idée avancée récemment par Pierre Mauroy, tendant plutôt à l'instauration d'un grand service national décentralisé.
Bref, il serait souhaitable que ces amendements soient retirés. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 233 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Lors de l'examen de l'ensemble des problèmes concernant les services départementaux d'incendie et de secours, j'avais déjà exprimé le souci que les conseils généraux aient le poids financier nécessaire leur permettant de contrôler ces services. Je rappelle que ce système est ancien, puisque c'était le président du conseil général qui, à l'époque, était président de la commission administrative. Nous avons été d'accord pour envisager un financement total par le conseil général en 2006.
Aujourd'hui, il nous est proposé de franchir une étape supplémentaire. Je dirai à l'éminent juriste de droit public qu'est Michel Mercier qu'un service doté de l'autonomie financière est soit un établissement public...
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. C'est une régie !
M. Jean-Jacques Hyest. Dans ce cas, c'est intéressant parce qu'alors il ne s'agit pas d'un service à comptabilité distincte. C'est encore autre chose. Les termes proposés sont donc un peu ambigus.
Ensuite, il est question du conseil d'exploitation. On aurait pu le dénommer autrement.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. C'est le terme du code, que vous laissez figurer depuis vingt ans !
M. Jean-Jacques Hyest. Je reconnais que c'est une erreur.
Puis, il est dit que le directeur départemental du SDIS est le directeur de ce service. Il va de soi qu'il le devient, sous l'autorité du directeur général des services du département. Aujourd'hui, il me semble que le président du conseil d'administration - dès lors qu'il est président du conseil général - ou son représentant, a toute autorité à l'égard du service. Demain, l'autorité sera donc encore dispersée. Je ne suis pas sûr que l'on améliore les choses.
Il me paraît nécessaire que le conseil d'administration, quelle que soit l'évolution financière, comporte, des représentants des maires. De ce point de vue, l'établissement public reste tout de même la meilleure formule. Il convient de rappeler que l'on dispose de surcroît de trois ou quatre années pour faire évoluer la situation.
Par ailleurs, je rappelle que la responsabilité opérationnelle relève toujours du préfet. La gestion des volontaires n'est pas celle d'un service départemental ordinaire. Dès lors, banaliser le service ne me paraît pas aller dans le bon sens, ni pour le développement du volontariat ni pour le maintien des centres de première intervention, les CPI, que le Sénat souhaite.
Il faut donc que l'on y réfléchisse encore. Personnellement, je ne peux voter en l'état l'amendement présenté par le rapporteur pour avis de la commission des finances. Nous avons encore le temps, d'ici à 2006, de conduire une réflexion, de procéder à des évaluations et pourquoi pas d'innover sur le plan juridique, en envisageant d'autres formes.
Monsieur Mercier, l'outil que vous prévoyez ne me paraît pas le meilleur pour résoudre les problèmes qui se posent dans certains départements.
M. Charles Revet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Revet. M. Charles Revet. L'amendement n° 233 rectifié, qui nous est proposé par M. Mercier, va dans le sens de la démarche que nous avons engagée. Il obéit à une logique puisque le Sénat a décidé de s'orienter progressivement vers la prise en charge quasi intégrale du SDIS par le conseil général, selon des modalités qu'il a votées hier soir.
Il n'est donc pas illogique que nous allions plus loin dans cette voie et j'y serais tout à fait favorable. Mais hier soir toujours, nous avons voté un dispositif financier qui peut peser sur certains départements - je ne pense pas au mien, qui va déjà dans ce sens en ayant plafonné les cotisations des communes - puisque nous avons bloqué jusqu'en 2006 la participation des communes. C'est donc le conseil général qui devra prendre en charge la différence. Il conviendra peut-être de revenir sur ces modalités de façon à ne pas trop « charger » les départements.
Cela étant, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, l'on ne peut pas s'arrêter en chemin. Il est clair qu'aujourd'hui les dépenses des SDIS sont des dépenses obligatoires, à la charge des collectivités. Si donc le département a l'obligation de financer pratiquement la totalité des dépenses, il faut prévoir de donner aux responsables du conseil général, au président et à ses collègues, voix au chapitre.
M. Jean-Jacques Hyest. Ils ont la majorité !
M. Charles Revet. Non, je suis navré, mon cher collègue, mais en tant que président du SDIS, je puis vous dire que le conseil d'administration du SDIS peut très bien voter une mesure qui ne sera pas forcément conforme à l'orientation que je souhaite proposer et qui, cependant, s'imposera à moi, dans mon budget, et à laquelle je ne pourrai pas m'opposer puisque c'est une dépense obligatoire.
Monsieur Mercier, pour ma part, je ne suis pas opposé à votre amendement, mais il me semble qu'il faut tendre vers deux objectifs bien clairs.
D'abord, je me référerai au dispositif que je viens d'introduire dans mon département : pour notre service de bacs, qui est important, sur la Seine, nous avons créé un budget annexe afin de promouvoir la transparence et la lisibilité du fonctionnement.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Mais c'est le sens de mon amendement !
M. Charles Revet. C'est pourquoi je souhaite que le SDIS fasse l'objet d'un budget annexe pour assurer la clarté.
En second lieu, et dans le même l'esprit, si le SDIS est un service du conseil général, il doit être placé sous l'autorité du président du conseil général ou de son représentant. Il doit y avoir un lien direct très net.
Si on retient l'orientation financière définie par le Sénat hier soir, aux termes de laquelle le conseil général a la maîtrise de l'ensemble, il faut aller jusqu'au bout de la démarche. A mon avis, dans l'amendement n° 233 rectifié, au lieu de prévoir, dans le paragraphe I, que le SDIS « constitue un service doté de l'autonomie financière », il conviendrait d'indiquer que c'est un « service doté d'un budget annexe ».
Par ailleurs, je propose d'indiquer au paragraphe II : « Un conseil d'exploitation dont la composition est déterminée conformément à l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales assure son administration sous l'autorité du président du conseil général ou de son représentant. »
M. André Lardeux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lardeux. M. André Lardeux. J'apporte mon entier soutien à la proposition de M. Mercier relative à ce transfert considérable. C'est une disposition majeure qui mettra fin à une ambiguïté.
Depuis que la loi de 1996 a mentionné la départementalisation, tout le monde a compris, à tort, que la départementalisation, c'est le conseil général.
M. Yves Fréville. Bien sûr !
M. André Lardeux. Ensuite, tout le monde a été très étonné d'avoir toujours à participer, et même à payer davantage !
Je le répète, cette disposition mettra fin à des ambiguïtés qui sont préjudiciables pour le service public.
Cela dit, cette mesure n'est pas nouvelle. Des services techniques, qui sont gérés par le département, travaillent déjà pour le compte de tiers, notamment le laboratoire vétérinaire, le laboratoire d'hydrologie, le service d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration, le SATESE. Ils revêtent une forme juridique différente. Ils ont souvent un budget annexe, comme M. Revet l'a dit. On peut discuter sur le choix entre l'option de la régie ou celle du budget annexe, l'essentiel étant de prévoir que la gestion soit placée sous l'autorité du conseil général qui sera, à terme, le financeur unique.
Je ne vois donc pas d'autre solution. Il importe de prendre dès maintenant des dispositions législatives dans ce domaine. En effet, d'ici à 2006, il conviendra peut-être d'apporter quelques aménagements, mais nous devons nous lancer dès aujourd'hui dans cette voie.
Certains craignent qu'un conflit ne surgisse entre le préfet et le président du conseil général. Le dispositif proposé introduit, au contraire, le moyen de rapprocher les deux autorités compétentes, à savoir l'autorité de gestion et l'autorité opérationnelle. Je crois que l'on évitera à l'avenir bien des conflits puisque le préfet et le président du conseil général interviennent dans le même cadre géographique, à savoir le département.
J'apporte donc mon entier soutien à la proposition de M. Mercier. M. Bruno Sido. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sido.
M. Bruno Sido. Tout vient à point pour qui sait attendre, certes, mais j'estime que cet amendement aurait dû être examiné beaucoup plus tôt ! Cela nous aurait évité des heures de discussion.
M. Patrick Lassourd. Absolument !
M. Bruno Sido. J'estime, pour ma part, que la proposition de M. Mercier aurait pu être d'application immédiate. Pourquoi attendre quatre ans et rester, jusqu'au 1er janvier 2006, dans une sorte de « flou artistique » ? Cela étant dit, mieux vaut tard que jamais, et je me réjouis qu'il soit prévu que les communes seront représentées au sein du conseil d'exploitation.
A ce propos, je voudrais quand même poser une question à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances : le conseil d'exploitation sera-t-il placé sous l'autorité du conseil général, ou sera-ce le contraire ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Il sera placé sous l'autorité du conseil général, bien évidemment !
M. Bruno Sido. Cela va mieux en le disant, car ce dispositif est très complexe !
Quoi qu'il en soit, monsieur Mercier, je préférais la version initiale de votre amendement, qui me semblait plus claire. Toutefois, vous nous démontrerez certainement que la rectification que vous avez apportée représente une amélioration.
Par ailleurs, je voudrais demander à M. le ministre s'il est possible à l'Etat, par exemple au préfet, d'intervenir à propos d'un service du conseil général.
M. Michel Charasse. Bien sûr ! C'est la tutelle de légalité.
M. Bruno Sido. De mon point de vue, cela paraît difficilement envisageable, car ce n'est pas aller dans le sens de la décentralisation. Je prétends que les départements, qui assurent tous les jours le transport scolaire de dizaines de milliers d'enfants, ce qui est une lourde responsabilité, ou qui se chargent, dans certains cas, de l'entretien des routes, sont tout à fait capables de gérer efficacement les services d'incendie et de secours.
Il me semble que ces derniers doivent être banalisés et que, s'il serait probablement utile de prévoir un budget annexe, il n'est pas nécessaire d'instaurer une fiscalité additionnelle.
En tout état de cause, le dispositif pourrait être simplifié. Après tout, le conseil général, sous l'autorité de son président, est en mesure, je le répète, de gérer le SDIS.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement est de toute première importance. A l'évidence, il s'inscrit tout à fait dans la logique des votes qui ont été émis par la majorité du Sénat, parfois avec notre approbation.
J'ai bien compris les arguments avancés, par M. le ministre, mais je demeure favorable à la disposition présentée. Cependant, à la différence de M. Sido, je me réjouis qu'un délai de quatre ans soit prévu avant l'intégration du SDIS au sein des services du conseil général, car cela nous laissera le temps de procéder à des ajustements.
Ainsi, nous pourrons clarifier les choses, car il ne s'agit pour l'instant que d'un « ravaudage » de la situation créée en 1996 : nous avons simplement transféré la totalité du financement du SDIS au département, pas davantage. Pour le reste, l'ambiguïté subsiste, en partie à cause de la double direction prévue, le conseil général assumant la gestion administrative et le préfet étant responsable des activités opérationnelles.
Cela étant, il me semble difficilement envisageable que le président du conseil général puisse assurer la gestion opérationnelle du SDIS. On peut y réfléchir, mais cela ne me paraît pas souhaitable, et je ne voudrais pas, en ce qui me concerne, exercer cette responsabilité.
Ce ne serait d'ailleurs pas la première fois qu'un double pilotage serait institué : la situation n'est pas tout à fait comparable, mais un directeur des archives, par exemple, est soumis à une double autorité, et cela fonctionne bien.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Exactement ! Très bon exemple !
M. Jean-Claude Peyronnet. Cette solution n'est donc pas forcément à rejeter.
Pour ma part, je suis très favorable aux régies, parce que ce système est transparent et présente toutes les garanties de sécurité pour les élus.
J'appelle l'attention du Sénat sur le fait que, à la différence de ce qui se pratique actuellement au sein des conseils d'administration des SDIS, un débat public sur les services départementaux d'incendie et de secours aura lieu. Si, comme je le souhaite, un budget annexe est établi, les comptes seront votés de façon individualisée par le conseil général. Le seul inconvénient, par rapport à la création d'une fiscalité additionnelle, tiendra à ce que les dépenses du SDIS seront financées par les recettes fiscales globales du département, mais ce n'est peut-être pas très gênant.
Ainsi, dans la Haute-Vienne, plusieurs régies fonctionnent de façon satisfaisante, par exemple le laboratoire départemental, en faisant appel à des personnalités extérieures au conseil général.
A cet égard, je souhaite vivement que les maires soient représentés, d'une façon ou d'une autre, dans le conseil d'exploitation prévu par l'amendement. L'adoption de ce dernier permettrait une évolution logique et marquerait une véritable rupture avec le dispositif de la loi de 1996, que tout le monde s'accorde à juger peu clair.
Je voterai donc l'amendement n° 233 rectifié, d'autant que la commission mixte paritaire et, surtout, les quatre années qui s'écouleront avant l'intégration des SDIS aux services des conseils généraux nous permettront d'apporter des ajustements. Nous en avons le temps, et il est bon que nous ne soyons pas obligés de précipiter les choses.
M. Philippe Richert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert. Depuis trois jours, nous évoquons les services d'incendie et de secours. Dans toutes nos interventions, nous reconnaissons les insuffisances et les difficultés issues de l'application de la loi de 1996 et nous affirmons en même temps notre volonté de résoudre des problèmes qui, progressivement, nous sont apparus comme étant de tout premier ordre.
L'un d'eux réside dans la difficulté d'identifier le « pilote », celui qui détermine les orientations à suivre et qui assure la direction effective du SDIS. Sur toutes les travées, nous avons été unanimes à demander une clarification, afin qu'un véritable chef soit désigné, qu'il s'agisse de l'Etat ou du conseil général. Nous avons opté pour ce dernier : il ne faut pas s'arrêter au milieu du gué et regretter, dans deux ans, de n'être pas allés plus loin. Nous ne devons pas avoir peur de notre ombre ! Il nous faut trancher une fois pour toutes, en sachant que gérer les SDIS représentera une tâche difficile et comportera, nous le savons bien, d'énormes risques. Cela étant, nous ne pouvons pas en même temps demander le renforcement de la décentralisation et refuser d'aller au bout de notre démarche.
C'est la raison pour laquelle le vote de cet amendement constitue une étape très importante. Il nous offre l'occasion de démontrer que nous avons la volonté de traduire nos discours en actes et de faire en sorte que le conseil général redevienne le partenaire qu'il a longtemps été, grâce auquel les SDIS ont bien fonctionné. Cela permettra de rendre plus étroits les liens unissant les communes aux sapeurs-pompiers, qui ne déméritent nullement. Malgré les difficultés que nous aurons à affronter, je voterai donc l'amendement n° 233 rectifié.
M. Patrick Lassourd Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Nous nous trouvons à un moment crucial du débat. A l'instar de mon collègue Bruno Sido, je regrette que nous n'ayons pas commencé l'examen des dispositions concernant les services départementaux d'incendie et de secours par cet amendement, car nous aurions peut-être ainsi pu faire l'économie de quelques heures de débat.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Ce n'est pas sûr !
M. Patrick Lassourd. La solution proposée est-elle bonne ? Je l'ignore, mais je voterai cet amendement parce que, à l'évidence, son adoption nous permettrait de persister dans la voie de la cohérence, de la clarification et, sans doute, de la lisibilité.
Trois écueils doivent cependant être évités.
Le premier serait d'oublier les communes. En effet, il existe une relation très particulière entre celles-ci et leurs pompiers. On parlait autrefois du maire et de ses pompiers : il s'agit d'un lien très étroit, notamment dans les toutes petites communes, et il convient en outre de prendre en compte la responsabilité du maire.
Le deuxième écueil serait d'oublier le contribuable. Il est essentiel que celui-ci connaisse de façon exacte le coût du service départemental d'incendie et de secours, afin qu'il puisse faire le rapprochement entre ce coût et les revendications statutaires et corporatistes qui sont très fréquemment présentées.
Enfin, le troisième écueil a trait à l'identité. Il ne faut pas que le SDIS soit banalisé au sein des services du conseil général. Ce n'est pas un service annexe, il doit conserver son autonomie et une identité très forte, parce que son rôle est très spécifique : il ne s'agit pas d'un service comme un autre.
M. Jean-Jacques Hyest. Vous allez voter contre l'amendement ?
M. Patrick Lassourd. Non, mon cher collègue, mais nous devrons, au cours des quatre années à venir, améliorer le dispositif présenté par M. Mercier.
Je voterai donc l'amendement, mais nous devons éviter, j'y insiste, les trois écueils que j'ai évoqués.
M. Jean-Jacques Hyest. Votez l'amendement de M. Fréville !
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je suis très ennuyé par cette affaire, pour une raison de procédure. En effet, M. Fréville et moi avons dit tout à l'heure que notre proposition, qui consiste à faire financer directement les dépenses des SDIS par l'impôt, de façon que chaque contribuable sache ce qu'il en est, pourrait « tomber » si l'amendement n° 233 rectifié était adopté.
Or, mes chers collègues, nous sommes confrontés à deux logiques différentes : celle de M. Mercier - elle peut se comprendre, et mon ami Jean-Claude Peyronnet a dit ce qu'il en pensait -, qui a trait à la gestion, et celle que M. Fréville et moi-même avons suivie, qui tend à la transparence. Le souci de la gestion ne doit pas aboutir à supprimer toute transparence. Je sais bien qu'un budget annexe sera voté au conseil général, mais c'est moins lisible, pour le contribuable, qu'une feuille d'impôt.
M. Patrick Lassourd. Oui !
M. Michel Charasse. Traditionnellement, une « petite musique », au banc du Gouvernement, permet de savoir si, à terme, une disposition sera ou non inscrite dans la loi. Or, si le Sénat adopte l'amendement n° 233 rectifié, j'ai le sentiment, compte tenu de la position de M. le ministre, que l'Assemblée nationale ne nous suivra pas : ce sera l'un des points délicats en commission mixte paritaire, et il y a des « chances » importantes que celle-ci n'aboutisse pas sur ce sujet. Dans ce cas, les propositions formulées par M. Mercier, d'une part, et par M. Fréville et moi-même, d'autre part, n'existeront plus.
Je préfère donc prendre mes précautions et modifier l'amendement n° 684 rectifié bis - peut-être M. Fréville pourrait-il en faire de même pour l'amendement n° 517 - en rédigeant ainsi sa première ligne : « A compter du 1er janvier 2006, les conseils d'administration des services d'incendie et de secours ou les conseils généraux s'ils sont compétents ne sont plus autorisés à percevoir, etc. » (M. Lassourd rit.)
Dans les deux cas, la feuille d'impôt informera le contribuable. Si le conseil général est compétent, il votera un taux d'imposition particulier pour financer les dépenses du service départemental d'incendie et de secours.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 684 rectifié ter, présenté par M. Charasse, et qui est ainsi libellé :
« Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2006, les conseils d'administration des services d'incendie et de secours ou les conseils généraux s'ils sont compétents ne sont plus autorisés à percevoir des contributions auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements, ni à titre obligatoire, ni à titre facultatif.
« Les contributions des collectivités territoriales et de leurs groupements sont remplacées, à partir de la même date, par le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle revenant au service départemental d'incendie et de secours. Le taux de ces quatre taxes est fixé, sur les bases départementales afférentes à chacune d'entre elles, par le conseil d'administration dans les mêmes conditions que le conseil général pour ce qui concerne les quatre taxes directes locales perçues au profit du département.
« Le montant des bases d'imposition est notifié par les services fiscaux dans les mêmes conditions et aux mêmes dates qu'en ce qui concerne le département.
« Le produit des impositions directes locales perçues au profit du service départemental d'incendie et de secours est versé par l'Etat dans les mêmes conditions qu'au département à partir du 1er janvier 2006. Pour l'année 2006, les avances mensuelles consenties par l'Etat au titre des impositions locales directes revenant au service départemental d'incendie et de secours sont calculées, jusqu'à la régularisation tenant compte des taux votés par le conseil d'administration, par référence au produit des contributions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements en 2005.
« Les règles d'imposition applicables aux quatre taxes directes perçues au profit du département, ainsi que leurs règles de recouvrement, sont applicables aux taxes directes locales perçues par le service d'incendie et de secours. »
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Il faut distinguer le problème de fond de celui de la transition, que vient d'évoquer M. Charasse.
S'agissant du problème de fond, je voterai l'amendement n° 233 rectifié. Contrairement à ce que certains d'entre nous ont affirmé, je crois d'ailleurs que nous ne pouvions l'examiner plus tôt : il fallait que le Sénat accepte progressivement l'idée que l'impôt départemental devait financer les accroissements de dépenses du SDIS. Nous sommes maintenant à peu près tous d'accord sur ce point.
Se pose alors un autre problème, qui touche à la démocratie. Dans la mesure où c'est l'impôt départemental qui financera l'accroissement des dépenses du SDIS, il est normal que ce soit ceux qui sont responsables devant les contribuables-électeurs qui votent l'impôt. C'est le principe de base de la démocratie.
Je crois donc - c'est là une conséquence logique de nos votes antérieurs - que les dépenses du SDIS ne peuvent constituer une sorte de contingent à part financé de façon obligatoire par le budget départemental. La noblesse d'une assemblée politique est en effet de faire des choix, et le conseil général aura à arbitrer entre la lutte contre l'insécurité, les services d'incendie et de secours, les collèges et les transports scolaires. Je ne vois pas de raison, sur le plan de la démocratie, d'organiser un régime particulier pour ce type de dépenses.
Il reste effectivement le problème que M. Patrick Lassourd a très bien souligné : il faut que les communes soient intéressées. J'ose prétendre que, dans les modalités proposées par l'amendement de M. Michel Mercier, les communes seront mieux représentées au sein du conseil général que dans le conseil d'administration du SDIS dans sa structure adoptée par le Sénat avec quatre représentants. Je n'ai donc pas de crainte : le conseil d'exploitation sera là et, de plus, les communes seront très souvent représentées par des maires-conseillers généraux qui donneront toute la gamme des situations. Sur le plan de la démocratie et du respect des communes, je préfère voter l'amendement de M. Michel Mercier.
J'aborde enfin le problème soulevé par notre collègue Michel Charasse, c'est-à-dire la suite des événements. Je proposerai éventuellement de rectifier mon amendement afin que durant la phase transitoire, à partir de 2004, le conseil d'administration du SDIS puisse voter l'impôt. Cela donnerait une possibilité de transition, avant la mise en oeuvre de la « départementalisation » préconisée par l'amendement de notre collègue Michel Mercier.
M. Joseph Ostermann. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann. Il s'agit assurément d'un moment important pour le devenir des services départementaux d'incendie et de secours. En ce qui me concerne, je ne voterai aucun des deux amendements. En effet, nous sommes en train de consacrer la fiscalisation des services départementaux d'incendie et de secours à travers le budget de nos communes, de nos départements et de nos concitoyens. Or l'une des missions essentielles de l'Etat, c'est d'assurer la sécurité des biens et des personnes. Nous risquons donc de voter de la fiscalité sans aucune contrepartie de la part de l'Etat. Cela ne me semble ni acceptable ni décent.
Monsieur le ministre, vous ne vous êtes même pas engagé à arrêter l'inflation des instructions, des circulaires, des arrêtés et des décrets, qui risquent donc de continuer à fleurir pendant quatre ans, imposant ainsi à nos collectivités locales des charges qui, à terme, seront insupportables. J'estime que ce n'est pas le langage que bien souvent nous tenons face à nos maires lorsque l'on parle de transferts de compétences et de transferts de charges.
M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !
Mme Marie-France Beaufils. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. En ce qui concerne cet article additionnel et les amendements qui complètent l'amendement de M. Mercier, c'est-à-dire ceux de M. Fréville et de M. Charasse, je crois que l'on est face à une difficulté. En effet, on s'est engagé dans une transformation, mais, selon moi, on n'en mesure sans doute pas toutes les incidences. On parle souvent de dégâts collatéraux à l'occasion de certains textes de loi ; je ne suis pas certaine que nous mesurions bien toutes les conséquences de ce qui a été voté au cours des jours précédents.
Tout à l'heure, l'un de nos collègues a dit que la charge qui incombera au département sera d'une ampleur telle que l'on ne pourra peut-être pas y faire face dans les conditions actuelles. Cela signifie-t-il que, dans cinq ans, on s'interrogera sur les modalités de financement ou que l'on prendra des dispositions visant, comme pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à faire payer directement le contribuable, c'est-à-dire qu'on ajoutera des impôts alors que, partout, on dit qu'il y a trop d'impôts et qu'il faut les réduire ? A un moment donné, il faut être conséquent avec soi-même et arrêter de créer de nouvelles impositions. On ne peut donc pas entrer dans cette démarche.
En outre, chacun ici, me semble-t-il, souhaitait que les communes continuent à être associées aux services départementaux d'incendie et de secours. Or, quand j'étudie l'amendement de M. Mercier, qu'il s'agisse de conseil d'exploitation ou, comme cet amendement le prévoyait dans un premier temps, de conseil d'orientation, cela signifie, sur le fond, que quelques élus communaux seront consultés. Mais ce n'est pas la même participation que dans le conseil d'administration du SDIS, comme celui que l'on a décidé de constituer, me semble-t-il.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. C'est le même !
Mme Marie-France Beaufils. Je ne le perçois pas comme tel. Par conséquent, ce texte me paraît prématuré. Il mériterait que nous prenions le temps de la réflexion pour définir véritablement ce que nous voulons pour 2006. M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cette question a donné lieu à un débat long, intéressant et utile, mais il faut avancer. Aussi, je serai bref.
Je ne reprendrai pas les arguments que j'ai développés sur l'amendement n° 233 rectifié. J'ai dit que je comprenais la problématique posée et la piste suivie. J'ai même évoqué l'idée d'attendre le rapport qui sera présenté au Parlement en 2005, qui permettrait de trancher une question qui d'ici là aura mûri. Si l'amendement de M. Mercier avait prévu la liberté de choix, la souplesse qui est souvent invoquée, à juste titre, par M. le rapporteur, cela aurait facilité les choses et j'aurais été moins opposé à cet amendement.
Je ne préjuge rien. En qualité de ministre de l'intérieur, j'ai présenté de nombreux projets de loi, avec le succès que vous savez. Sachez que je ne souhaite pas aboutir à tout prix si la volonté n'est pas partagée. Néanmoins, la commission mixte paritaire peut avoir un sens, et vous l'avez tous souligné. Je maintiendrai mon avis défavorable si cette obligation prévue pour les élus demeure. Je préfère la liberté de choix. Je le dis avant que M. Christian Paul me remplace à ce banc car j'ai des obligations que vos rapporteurs connaissent.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mercier, rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je ne pensais pas reprendre la parole mais l'invitation de M. le ministre est intéressante...
M. Jean-Jacques Hyest. Ah oui !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. ... et elle va dans le sens de l'esprit de la décentralisation.
M. Michel Charasse. Tout à fait !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je souhaite qu'il n'y ait pas de solution unique sur toute la France.
M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je rectifie donc mon amendement afin que la première phrase que je propose pour le I de l'article L. 1424-1-1 du code des collectivités territoriales soit ainsi rédigée : « A compter du 1er janvier 2006, l'établissement public mentionné au premier alinéa de l'article L. 1424-1 peut être intégré aux services du conseil général par délibération concordante du conseil général et du conseil d'administration du SDIS. »
M. Yves Fréville. Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest. Je n'ai plus d'objection !
M. Michel Charasse. Ce n'est pas mal !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. J'apprécie l'avancée faite par M. Mercier ; elle va dans le sens de ce que j'ai exprimé voilà un instant.
J'attire simplement l'attention sur un problème de forme. En effet, si le paragraphe II disposait que le conseil d'exploitation assure son administration « sur » l'autorité du conseil général, cela pourrait poser un petit problème.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mercier, rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'une erreur matérielle. Il faut bien sûr lire « sous l'autorité du conseil général. » Je vous remercie de votre aide, monsieur le ministre.
Ainsi, cet amendement donne satisfaction à tout le monde puisque le conseil d'administration du SDIS, comprend une majorité de conseillers généraux et que le conseil général est administré par des conseillers généraux. En 2006, il suffira que les conseillers généraux du conseil d'administration du SDIS et ceux du conseil général votent de la même façon pour que l'on ait le résultat qui sera voulu dans chaque département.
Je tiens à dire que ce qui m'a converti à la départementalisation, c'est l'amendement de M. Hyest en 1992, qui nous a fait voter sur la départementalisation, et non sur l'« établissement publicalisation. »
M. Michel Charasse M. Hyest était député !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je suis favorable au fait que ce soit le conseil général en 2006 car, à ce moment-là, le seul impôt qui sera voté pour le financement des services d'incendie et de secours, ce sera l'impôt du département. Va-t-on faire voter 18 milliards de dépenses obligatoires par les conseils généraux sans qu'il y ait un vrai débat ? C'est ce qui me conduit à vous proposer cet amendement ainsi rectifié, qui, je le répète, devrait satisfaire tout le monde.
MM. Yves Fréville, Jean-Jacques Hyest et Gérard Braun. Très bien !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 233 rectifié bis, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :
« Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 1424-1 du code général des collectivités teritoriales, il est inséré un article L. 1424-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-1-1. - I. - A compter du 1er janvier 2006, l'établissement public mentionné au premier alinéa de l'article L. 1424-1 peut être intégré aux services du conseil général par délibération concordante du conseil général et du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. Le conseil général lui est substitué dans l'ensemble de ses droits et obligations. Il constitue un service doté de l'autonomie financière.
« II. - Un conseil d'exploitation dont la composition est déterminée conformément à l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales assure son administration sous l'autorité du conseil général.
« III. - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est le directeur de ce service. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Sagesse !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233 rectifié bis, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 ter.
Monsieur Fréville, l'amendement n° 517 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville. Je préfère que ce soit simple. Aussi, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 517 est retiré.
Je suppose, monsieur Charasse, que l'amendement n° 684 rectifié ter n'a plus d'objet.
Un sénateur de l'Union centriste. Il est retiré !
M. Michel Charasse. Cet amendement ne « tombe » pas, monsieur le président, et il n'est pas non plus retiré !
Je persiste à penser que, quelle que soit la solution qui demeure, que ce soit un conseil d'administration autonome - et c'est ce que permet l'amendement Mercier qui vient d'être adopté - ou le conseil général qui ait la maîtrise du système, et que cela devienne un service du conseil général, il faut que les concitoyens-contribuables sachent combien tout cela leur coûte.
Par conséquent, je propose que, dans les deux cas, une feuille d'impôt soit adressée aux contribuables, un taux d'imposition sur les quatre taxes locales étant fixé par le conseil d'administration du SDIS ou par le conseil général, selon le cas, de manière que les citoyens-contribuables sachent combien ils paient pour les pompiers.
Donc, mon amendement n'est pas retiré et n'est pas non plus devenu sans objet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 684 rectifié ter, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Michel Charasse. Vive la transparence !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 265 rectifié est présenté par MM. Lecerf, César, Goulet, Lassourd, Leroy et Schosteck.
L'amendement n° 285 est présenté par M. Pépin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent être engagés à compter de l'âge de seize ans par un service départemental d'incendie et de secours, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de gestion des services d'incendie et de secours. »
Le sous-amendement n° 701, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 265 rectifié par la phrase suivante : "Les conditions de mise en oeuvre de cette disposition sont définies par décret en Conseil d'Etat". »
L'amendement n° 359, présenté par M. Ostermann, est ainsi libellé :
« Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les jeunes sapeurs-pompiers ayant obtenu le brevet national de cadet de sapeur-pompier avant l'âge de dix-huit ans peuvent intégrer un service d'incendie et de secours en tant que stagiaire. Ils reçoivent un complément de formation nécessaire à leur accession au statut de sapeur-pompier volontaire sous l'autorité d'un tuteur. Ils peuvent participer à certaines opérations de secours. »
Le sous-amendement n° 732, présenté par MM. Bailly et Lassourd, est ainsi libellé :
« I. - Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 359 pour compléter le titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers par un article ainsi rédigé :
« Art. ... - L'activité de sapeur-pompier volontaire dans un département est incompatible avec l'exercice, dans le même département, des fonctions de maire dans une commune de plus de 3 500 habitants, d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants et de membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ayant voix délibérative. »
« II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa de cet amendement, remplacer les mots : "un article ainsi rédigé" par les mots : "deux articles ainsi rédigés". »
La parole est à M. Schosteck, pour présenter l'amendement n° 265 rectifié.
M. Jean-Pierre Schosteck. Il s'agit de réablir l'âge de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires qui avait été modifié en 1999 pour être porté à dix-huit ans.
Le recrutement à l'âge de dix-huit ans soulève aujourd'hui d'importantes difficultés dans la mesure où il ne permet pas d'intégrer suffisamment tôt dans les corps de sapeurs-pompiers des jeunes disposant d'une réelle disponibilité et motivés pour participer aux missions du service public d'incendie et de secours, et, en conséquence, de créer des liens forts et durables.
Cette mesure, qui inciterait les jeunes à un tel engagemetn citoyen, pourrait d'ailleurs être mise en valeur comme un moyen de développer leur sens civique et éventuellement de lutter contre les nouvelles formes de délinquance. En outre, la création de liens entre les jeunes et les sapeurs-pompiers semble aujourd'hui de nature à mettre un frein ou un terme aux actes de violence dont sont trop régulièrement aujourd'hui victimes les sapeurs-pompiers eux-mêmes.
Par conséquent, cette mesure nous paraît indispensable à tous égards.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 701.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Le Gouvernement est favorable à la disposition présentée dans l'amendement n° 265 rectifié,...
M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. ... sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 701.
L'abaissement de l'âge de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires à seize ans...
M. Jean-Jacques Hyest. Plus exactement le rétablissement de l'âge de recrutement à seize ans !
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. ... peut correspondre à un engagement citoyen des jeunes concernés. Cela permettrait aussi, dans un certain nombre de cas, de répondre à cette crise des vocations que l'on constate assez souvent sur le terrain, dans nos cantons ruraux, et dont, pour ma part, je suis le témoin chaque semaine.
Cependant, certaines missions délicates des services départementaux d'incendie et de secours requièrent à n'en pas douter une maturité psychologique qui n'est pas toujours atteinte à cet âge. Il convient donc de mieux cerner la participation des jeunes de seize ans à dix-huit ans à ces missions et de préciser les limites de cette participation.
C'est pourquoi j'émets un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 701 prévoyant que « les conditions de mise en oeuvre de cette disposition sont définies par décret en Conseil d'Etat ».
M. Jean-Jacques Hyest. Un décret simple suffirait !
M. le président. L'amendement n° 285 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Ostermann, pour défendre l'amendement n° 359.
M. Joseph Ostermann. Cet amendement vise à permettre aux jeunes sapeurs-pompiers ayant obtenu le brevet de cadet d'intégrer un service d'incendie et de secours sans attendre l'âge de dix-huit ans requis, et ce avec le titre de stagiaire.
Une telle mesure permettrait à de nombreux jeunes, en leur offrant une formation complémentaire plus poussée et en leur donnant la possibilité de participer à certaines opérations, d'être pleinement opérationnels lors de leur entrée dans les sapeurs-pompiers volontaires à l'âge de dix-huit ans et de bénéficier de la couverture sociale correspondante. Elle permettrait en outre de remédier à une désaffection croissante de la part de certains jeunes contraints d'attendre jusqu'à deux ans pour intégrer le corps des sapeurs-pompiers volontaires et qui, bien souvent, perdent patience. L'adoption d'une telle disposition constituerait par conséquent un encouragement au développement du volontariat.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, pour défendre le sous-amendement n° 732.
M. Patrick Lassourd. Je tiens tout d'abord à rectifier une erreur qui s'est glissée dans le texte de ce sous-amendement. Il convient en effet de lire ainsi le début du texte proposé par le I pour compléter le titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 : « L'activité de sapeur-pompier volontaire dans un département est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de plus de 3 500 habitants,... » (Le reste sans changement.)
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 732 rectifié, présenté par MM. Bailly et Lassourd, et ainsi libellé :
« I. - Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 359 pour compléter le titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers par un article ainsi rédigé :
« Art. ... - L'activité de sapeur-pompier volontaire dans un département est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de plus de 3 500 habitants, d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants et de membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ayant voix délibérative. »
« II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa de cet amendement, remplacer les mots : "un article ainsi rédigé", par les mots : "deux articles ainsi rédigés". »
Veuillez poursuivre, monsieur Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Ce sous-amendement vise à rendre incompatible l'activité de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice des fonctions de maire dans une commune de plus de 3 500 habitants ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants, et donc, a contrario , à autoriser le cumul en dessous de ces seuils, c'est-à-dire dans les petites communes, où la question se pose extrêmement souvent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 265 rectifié, au sous-amendement n° 701 et à l'amendement n° 359.
En revanche, elle n'a pas été en mesure d'examiner le sous-amendement n° 732 rectifié et souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette idée intéressante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 359, et ce dans la droite ligne de la position que j'exprimais tout à l'heure pour le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires dès l'âge de seize ans.
Par ailleurs, il s'en remet à la sagesse positive du Sénat sur le sous-amendement n° 732 rectifié.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 732 rectifié ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission est favorable à ce sous-amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 701.
M. Jean-Pierre Schosteck. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. J'appelle l'attention du Gouvernement sur la mesure urgente qu'il y a lieu de prendre, si j'ai bien compris les propos de mes collègues de province en effet, relevant du régime de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, j'ai pour ma part une vision un peu désincarnée de cette affaire...
Il me semble tout de même indispensable de rétablir rapidement la possibilité de recruter les jeunes dès l'âge de seize ans. Or, nous savons que l'encadrement d'une telle disposition par un décret en Conseil d'Etat correspond à un enterrement de première classe. Par conséquent, prenons cette mesure, dont j'ai cru comprendre qu'elle était absolument nécessaire, le plus vite possible, et, pour l'encadrement, faisons confiance à tous ceux qui travaillent si bien dans les services.
M. Charles Revet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Je préfère de beaucoup la disposition présentée dans l'amendement n° 359 de M. Ostermann à un encadrement des conditions de mise en oeuvre par décret en Conseil d'Etat !
Actuellement, beaucoup de jeunes - et parfois de très jeunes - s'engagent et suivent une formation auprès des sapeurs-pompiers : ils sont ainsi des dizaines dans mon département. C'est extraordinaire ! Je ne vous cache donc pas que je préfère voir ces jeunes s'engager dans ce sens, se former et défiler avec leurs aînés, plutôt que de les voir se chamailler dans la rue ! C'est quand même plus sympathique et plus constructif !
Je comprends certes que l'on puisse souhaiter l'encadrement de la disposition par un décret en Conseil d'Etat. Mais l'élaboration de ce dernier va être très longue, et les précisions qu'il comportera finiront par limiter la mesure. C'est pourquoi la proposition de notre collègue M. Ostermann me paraît extrêmement importante : la formation des jeunes pendant deux ou trois ans me paraît très positive. Or, l'adoption du sous-amendement n° 701 aboutirait, je crois, à rendre sans objet l'amendement n° 359...
M. Daniel Hoeffel, rapporteur, et M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Pas du tout !
M. Charles Revet. Je préfère cela !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 701, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 265 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Comme l'a noté M. Schosteck, il s'agit en fait de revenir à une situation antérieure.
Nous avons été extrêmement étonnés que - là aussi, sans concertation, il faut bien le dire - l'âge de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires passe de seize ans à dix-huit ans.
En effet, nombre de départements avaient réalisé des efforts considérables pour la formation de ceux que l'on appelle les « cadets », c'est-à-dire les jeunes sapeurs-pompiers : ces derniers, formés depuis l'âge de dix ou onze ans, avaient envie, à seize ans, de devenir opérationnels, et le système fonctionnait bien. Or, tout à coup, cela n'a plus été possible.
Si nous pouvons comprendre les raisons qui ont motivé ce changement, nous sommes néanmoins obligés de constater que ce dernier a abouti à une démobilisation des jeunes âgés de seize à dix-huit ans : deux ans, c'est long, et nous n'avons donc pas revu les jeunes qui n'avaient pas été embauchés comme sapeurs-pompiers volontaires.
M. Joseph Ostermann. Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest. Il est vrai aussi que, pour certaines tâches opérationnelles, il faut faire attention, et que l'on peut donc concevoir l'existence de limitations. Simplement, faut-il vraiment un décret en Conseil d'Etat pour cela ? J'en doute ! Pauvre Conseil d'Etat dont on charge la barque à longueur de lois ! Après tout, le ministère de l'intérieur pourrait prendre les mesures d'application d'un texte.
Monsieur le secrétaire d'Etat, si des mesures transitoires permettent d'embaucher encore à seize ans, elles vont néanmoins bientôt prendre fin. Il faut donc que le décret prévu intervienne extrêmement rapidement pour permettre le recrutement de ces jeunes.
Sur le plan civique, un tel recrutement est extrêmement bénéfique. On parle beaucoup des problèmes des cités, mais je vous assure qu'un jeune qui devient sapeur-pompier change complètement d'état d'esprit, de mentalité. Il est utile à la société, et, en plus, cela revient beaucoup moins cher que d'autres politiques ! Alors dépêchez-vous !
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. J'ai toujours considéré - mais peut-être suis-je seul dans mon cas - que la loi de 1996 avait été faite à l'origine avec l'arrière-pensée de supprimer progressivement le volontariat.
Même si nous sommes tous attachés au volontariat et si nous le disons, nous nous apercevons néanmoins que, malgré le vote de lois au sein desquelles il est rendu hommage aux volontaires, etc., toutes les mesures réglementaires émanant du ministère de l'intérieur sont, en fait, des mesures antivolontariat !
Lorsque l'on décide que, désormais, les stages de formation auront lieu non plus dans les centres de secours mais au chef-lieu du département et que l'on oblige les volontaires à y aller alors qu'ils ne peuvent s'y rendre faute de temps - j'en passe, et des meilleures ! -, on sait très bien que, de fil en aiguille, les jeunes vont finir par quitter le corps !
S'agissant de l'amendement n° 265 rectifié, je suis tout à fait d'accord pour rétablir le volontariat. Mais j'ai signalé hier, et je le redis, que, toutes les fois que nous prenons des mesures en faveur du volontariat, on trouve toujours le moyen de les empêcher, quand le corporatisme n'y est pas parvenu auparavant, en avançant des raisons médicales.
Je n'insisterai pas sur la différence qui existe entre un sapeur-pompier volontaire qui a des problèmes de boisson et un sapeur-pompier professionnel qui connaît les mêmes problèmes : le volontaire est immédiatement réformé alors que le professionnel est affecté dans les bureaux du SDIS ! Mais passons... (Sourires.) C'est la vérité, et vous le savez tous !
En ce qui concerne l'engagement, j'ai signalé hier que, désormais, on ne peut plus intégrer aussi facilement qu'auparavant un corps de sapeurs-pompiers volontaires, car il faut satisfaire à une obligation de vaccination. Or, le vaccin mettant sept mois pour faire effet, les jeunes ne peuvent être recrutés que sept mois après leur vaccination ! Et, au bout de sept mois, le candidat au volontariat a fait autre chose, il a trouvé une autre copine, il a quitté la commune, etc., et il ne s'engage pas !
Je souhaite donc sous-amender l'amendement n° 265 rectifié de M. Lecerf, afin d'ajouter, après les mots : « Ils peuvent être engagés », les mots : « sans satisfaire à aucune obligation préalable de vaccinations », la phrase se poursuivant par les mots : « à compter de l'âge de seize ans. »
Cette rédaction permettrait d'engager des jeunes alors qu'ils ne sont pas encore vaccinés. Et même si l'on estime qu'ils ne sont pas encore opérationnels parce qu'ils ne sont pas vaccinés, ils seront néanmoins au centre, ils pourront déjà participer à un certain nombre d'activités du centre de secours et, pendant les sept mois, ils seront déjà « aux pompiers ». En revanche, si l'on attend sept mois pour les intégrer, on ne les reverra plus !
Voici donc la rédaction modifiée que je propose : « Ils peuvent être engagés sans satisfaire à aucune obligation préalable de vaccination à compter de l'âge de seize ans ». (Protestations sur les travées du RPR.)
Cela signifie qu'on les engage d'abord et qu'ensuite ils vont se faire vacciner. Ainsi, on ne les enverrait plus se faire vacciner avant de les engager.
Si on ne comprend pas la différence que cela peut avoir pour un corps de volontaires dans un petit village, il faut vraiment partir faire un stage dans la France profonde !
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 739, présenté par M. Charasse, et qui est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 265 rectifié, pour compléter l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, après les mots : "Ils peuvent être engagés", insérer les mots : "sans satisfaire à aucune condition préalable de vaccination". »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je préfère m'en tenir à l'amendement. Je ne crois pas que l'on puisse, par un sous-amendement, introduire une disposition comme celle que propose M. Charasse.
M. Michel Charasse. Mais il y a un problème !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je suis donc défavorable au sous-amendement.
M. Michel Charasse. Il faut abroger cet arrêté idiot !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Je répondrai d'abord à M. Hyest que le Gouvernement partage son souci de célérité quant à la parution des décrets d'application. Mais, à la célérité de l'exercice du pouvoir réglementaire, il y a une condition : que la loi soit votée.
M. Jean-Jacques Hyest. Cela vient !
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Il faut d'abord que cette loi soit votée pour que les décrets d'application soient pris dans les délais que vous souhaitez, monsieur le sénateur.
Je voudrais faire remarquer que le Gouvernement ne se contente pas de rendre hommage aux sapeurs-pompiers volontaires. Tout récemment encore, il a manifesté sa bonne volonté en reconnaissant la nécessité de ramener à seize ans l'âge limite de recrutement.
C'est tout à fait essentiel compte tenu de la crise des vocations que connaissent les petits centres de secours. Je le sais parfaitement, moi aussi, en tant qu'élu d'une commune qui est encore plus petite que la vôtre, monsieur le sénateur.
M. Michel Charasse. Peut-être, mais on les embête !
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Sur la formation, sujet que vous avez évoqué tout à l'heure, je vous répondrai que c'est à l'échelle départementale que les décisions se prennent. Lorsque le département n'a pas la possibilité de dispenser ces formations de façon décentralisée, celles-ci sont assurées par des centres de formation départementaux, souvent situés au chef-lieu du département. Il y a même des centres de formation interdépartementaux pour les départements qui n'ont pas les ressources suffisantes pour organiser seuls ces formations.
Quant aux vaccinations, on pourra peut-être revoir le problème du délai de sept mois, mais il n'est pas besoin d'une loi pour cela.
M. Michel Charasse. Oui, bien sûr !
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. En tout cas, je vous remercie d'avoir soulevé la question, monsieur le sénateur.
Quoi qu'il en soit, il faut absolument que les sapeurs-pompiers soient vaccinés : c'est un problème de responsabilité.
Le Gouvernement ne peut donc être favorable au sous-amendement que vous proposez.
M. Michel Charasse. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous connaissons à peu près la même situation en tant que maires, et nous savons tous deux de quoi nous parlons.
Jusqu'à une période récente, un sapeur-pompier volontaire engagé devait se soumettre aux vaccinations. La réglementation a changé et, depuis quelques mois, celui qui veut devenir pompier doit d'abord se faire vacciner et il n'est engagé qu'au bout de sept mois.
Si le Gouvernement accepte de modifier le texte réglementaire qui prescrit cette règle, mon sous-amendement devient inutile ; mais, s'il n'accepte pas, on ne trouvera plus de sapeur-pompier volontaire à engager.
Dès lors, monsieur le secrétaire d'Etat, je suis prêt à retirer mon sous-amendement si vous vous engagez à retirer du texte réglementaire actuellement applicable cette condition stupide, qui n'existait pas jusqu'à présent.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, la question est trop sérieuse pour que l'on puisse en décider comme cela, après un simple échange entre nous.
Je peux seulement, au nom du Gouvernement, prendre l'engagement de réexaminer le délai de sept mois.
M. Michel Charasse. Avant, cela allait bien !
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. On fait parfois des progrès en matière de santé publique !
M. Michel Charasse. Je retire mon sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 739 est retiré.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 265 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 ter.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 732 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 359, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 ter.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 353 rectifié bis, présenté par MM. Le Grand, César, Doligé, Eckenspieller, Esneu, Ginésy, Goulet, Gournac, Gouteyron, Joyandet, Lassourd, Leroy, Ostermann, de Richemont et Trillard, est ainsi libellé :
« Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
"Ils peuvent, en outre, percevoir la part variable si les collectivités territoriales et les établissements publics concernés le décident". »
L'amendement n° 514, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé :
« Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé :
« Les sapeurs-pompiers volontaires qui, ayant cessé leur activité avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, remplissent les conditions fixées à l'article 12, perçoivent la part forfaitaire de l'allocation de vétérance. Ils peuvent, en outre, percevoir la part variable si les collectivités territoriales et les établissements publics concernés le décident. »
« II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales et les établissements publics sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 579, présenté par M. Bret, Mmes Beaufils, Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers est ainsi rédigé :
« Les sapeurs-pompiers volontaires qui, ayant cessé leur activité avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, remplissent les conditions fixées à l'article 12, perçoivent la part forfaitaire de l'allocation de vétérance. Ils peuvent, en outre, percevoir la part variable si les collectivités territoriales et les établissements publics concernés le décident. »
« II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales et les établissements publics résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Lassourd, pour présenter l'amendement n° 353 rectifié bis .
M. Patrick Lassourd. Cet amendement a pour objet de permettre aux anciens sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 de bénéficier, sur décision des collectivités territoriales et des établissements publics, de la part variable de l'allocation de vétérance.
M. le président. L'amendement n° 514 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Beaufils, pour défendre l'amendement n° 579.
Mme Marie-France Beaufils. La loi du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers, a institué un droit à une allocation de vétérance après cessation d'activité et sous certaines conditions d'ancienneté, jetant ainsi les bases d'une reconnaissance de la profession.
Toutefois, cette allocation s'applique différemment selon la date de la cessation d'activité des sapeurs-pompiers, à savoir avant ou après le 1er janvier 1998.
Ainsi, les sapeurs-pompiers ayant cessé leur activité avant cette date, soit les plus anciens, ne peuvent prétendre qu'à la part forfaitaire de cette allocation alors qu'ils disposent souvent d'une ancienneté supérieure à vingt ans de service.
Cette différence de traitement entre les sapeurs-pompiers est mal perçue par les intéressés, qui vivent cette situation comme une injustice et un refus de reconnaissance.
Les incidences d'une telle modification sur le plan financier sont très réduites en raison du nombre peu élevé d'anciens pompiers directement concernés.
Je vous propose par conséquent, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement de justice sociale, qui étend le bénéfice de l'allocation de vétérance. Si elle était adoptée, cette mesure répondrait à la forte attente exprimée par les anciens sapeurs-pompiers et leur apporterait une reconnaissance méritée ; elle mettrait enfin un terme à une inégalité de traitement qui n'a plus lieu d'être.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 353 rectifié bis et 579 ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Sans nier l'intérêt que peuvent présenter ces deux amendements, j'estime que le Sénat doit prendre en compte la réalité.
C'est en 1999, c'est-à-dire voilà deux ans, qu'en termes identiques les deux assemblées ont modifié une disposition de 1996 concernant l'allocation de vétérance.
Bien évidemment, toutes ces modifications ont des incidences financières.
M. Michel Charasse. Bien sûr !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Devons-nous ainsi remettre en cause, tous les deux ans, des dispositions que nous avons adoptées ?
La commission des lois ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur ces deux amendements. Nous ne pouvons à la fois nous plaindre de trop légiférer et remettre en cause à intervalles réguliers et restreints ce qu'à l'unanimité nous avons voté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Charasse. Article 40 !
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Sagesse, monsieur le président.
M. Michel Charasse. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre des deux amendements.
M. le président. Monsieur Mercier, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 353 rectifié bis et 579 ne sont pas recevables.
L'amendement n° 300 rectifié bis, présenté par MM. Giraud, Pierre André, Braye, César, Doligé, Eckenspieller, Esneu, Ginésy, Goulet, Gournac, Gouteyron, Joyandet, Legendre, Le Grand, Leroy, Ostermann, de Richemont, Vasselle, Larcher, et les membres du groupe du RPR et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire à temps complet par les agents intégrés dans les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels sont validés à la demande des intéressés, au jour de leur intégration, en tant que services effectifs accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel pour la détermination de leur pension de retraite.
« II. - L'accroissement de charges résultant pour les collectivités territoriales du I est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le sous-amendement n° 738, présenté par MM. Leclerc et Trillard, est ainsi libellé :
« Après le I du texte proposé par l'amendement 300 rectifié bis, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les agents non titulaires occupant un emploi à temps complet et exerçant au sein du service de santé et de secours médical d'un service départemental d'incendie et de secours accèdent, à leur demande, par voie d'intégration directe au cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels dont les fonctions correspondent à celles au titre desquelles ils ont été recrutés, sous réserve d'avoir été engagés avant la date d'ouverture du premier concours d'accès audit cadre d'emplois et de détenir l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe.
« Les dispositions relatives à la constitution initiale des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels correspondants, fixées pour les fonctionnaires territoriaux, leur sont applicables.
« Les services effectifs accomplis en qualité d'agents non titulaires, et notamment de sapeurs-pompiers volontaires, dans un emploi à temps complet au sein du service de santé et de secours médical d'un service départemental d'incendie et de secours par les agents intégrés dans les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'intégration et validés, au jour de leur intégration, en tant que services effectifs accomplis en qualité de sapeurs-pompiers professionnel pour la détermination de leur pension de retraite.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent et notamment les conditions de versement rétroactif des retenues et contributions supplémentaires mises à la charge des sapeurs-pompiers professionnels et de leur collectivité d'emploi.
« Les agents concernés disposent d'un délai de douze mois pour demander à leur autorité territoriale le bénéfice des dispositions du présent article.
La parole est à M. Leclerc, pour présenter l'amendement n° 300 rectifié bis.
M. Dominique Leclerc. Cet amendement a pour objet de définir les conditions et les modalités d'intégration des agents non titulaires exerçant dans les services de santé et de secours médical des services départementaux d'incendie et de secours au sein des récents cadres d'emplois de médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
En effet, ces agents médecins, pharmaciens ou infirmiers sapeurs-pompiers, volontaires depuis de longues années, ont accepté, en l'absence de cadre d'emploi, de contracter un emploi de non-titulaire dans les SDIS afin de constituer un noyau de temps pleins nécessaire au fonctionnement de ces services.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoyait que le ministre de l'intérieur, dans un délai de quatre ans à compter de sa publication, devait faire paraître les statuts de ces personnels.
En raison du retard de douze ans - excusez du peu - de cette publication, faite le 16 octobre 2000, la direction départementale de la sécurité civile, la DDSC, encouragée par le ministère de l'intérieur avançant la nécessité de préserver les conditions d'une future intégration dans un futur statut, a encouragé le recrutement de médecins, de pharmaciens et d'infirmiers en les incitant à accepter le statut de contractuel et non celui de sapeur-pompier professionnel.
Or, aujourd'hui, ces personnels, qui ont permis le développement des activités des sapeurs-pompiers, sont victimes du retard de la publication du statut et des promesses non tenues.
En effet, les décrets du 16 octobre 2000 créant le statut du cadre d'emploi des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ne prévoient aucune possibilité d'intégration et n'offrent à ces contractuels qu'une dérogation de limite d'âge pour se présenter au concours qui était prévu en novembre 2001. La réussite au concours aurait pour conséquence de les intégrer dans le premier grade d'emploi, leur faisant ainsi perdre le bénéfice des années de contractualisation, bloquant leur carrière et entraînant des conséquences graves pour leur retraite.
Cet amendement a donc pour objectif d'intégrer ce très petit nombre de contractuels, à un grade et à un indice qui sont actuellement le leur dans les contrats d'engagement qui les régissent.
M. le président. Monsieur Leclerc, le sous-amendement n° 738, qui émane du groupe du RPR et qui vise à modifier un amendement également présenté par le RPR, n'est pas recevable. Aussi, je vous propose de l'intégrer à l'amendement. (M. Leclerc fait un signe d'assentiment.)
Je suis donc saisi d'un amendement n° 300 rectifié ter , présenté par MM. Giraud, Pierre André, Braye, César, Doligé, Eckenspieller, Esneu, Ginésy, Goulet, Gournac, Gouteyron, Joyandet, Legendre, Le Grand, Leroy, Ostermann, de Richemont, Vasselle, Larcher et les membres du RPR, et ainsi libellé :
« Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire à temps complet par les agents intégrés dans les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels sont validés à la demande des intéressés, au jour de leur intégration, en tant que services effectifs accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel pour la détermination de leur pension de retraite.
« II. - Les agents non titulaires occupant un emploi à temps complet et exerçant au sein du service de santé et de secours médical d'un service départemental d'incendie et de secours accèdent, à leur demande, par voie d'intégration directe au cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels dont les fonctions correspondent à celles au titre desquelles ils ont été recrutés, sous réserve d'avoir été engagés avant la date d'ouverture du premier concours d'accès audit cadre d'emplois et de détenir l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe.
« Les dispositions relatives à la constitution initiale des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels correspondants, fixées pour les fonctionnaires territoriaux, leur sont applicables.
« Les services effectifs accomplis en qualité d'agents non titulaires, et notamment de sapeurs-pompiers volontaires, dans un emploi à temps complet au sein du service de santé et de secours médical d'un service départemental d'incendie et de secours par les agents intégrés dans les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'intégration et validés, au jour de leur intégration, en tant que services effectifs accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel pour la détermination de leur pension de retraite.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent et notamment les conditions de versement rétroactif des retenues et contributions supplémentaires mises à la charge des sapeurs-pompiers professionnels et de leur collectivité d'emploi.
« Les agents concernés disposent d'un délai de douze mois pour demander à leur autorité territoriale le bénéfice des dispositions du présent article.
« III. - L'accroissement de charges résultant pour les collectivités territoriales du I est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« IV. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du III sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission était favorable à l'amendement n° 300 rectifié bis comme au sous-amendement n° 738. Elle est donc favorable à l'amendement n° 300 rectifié ter .
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour trois raisons que j'exposerai brièvement.
Tout d'abord, la validation des services accomplis par les permanents intégrés en marge du décret de 1993 reviendrait à donner, par la loi, une portée rétroactive à un décret ayant cessé de produire ses effets.
Ensuite, la validation des services effectués par ces agents risquerait d'entraîner des demandes reconventionnelles de la part des agents partis à la retraite avant l'entrée en vigueur du décret de 1998.
Enfin, il convient de souligner que le coût de cette mesure serait entièrement supporté par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, sans cotisations supplémentaires.
M. Michel Charasse. Puisque le Gouvernement ne le fait pas, j'invoque, moi, l'article 40 de la Constitution à l'encontre de cet amendement.
M. le président. Monsieur Mercier, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je me permettrai de rappeler, pour que les choses soient parfaitement claires dans l'esprit de nos collègues, les termes exacts de l'article 40 de la Constitution : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »
Ici, nous sommes manifestement devant un cas où l'article 40 est applicable.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 300 rectifié ter n'est pas recevable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 441, présenté par M. Pépin, est ainsi libellé :
« Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 351-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-7-2. - Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins vingt ans de services ont droit à une réduction de la durée d'assurance, ou de période reconnue équivalente, requise pour bénéficier du taux plein mentionné à l'article L. 351-1, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 581, présenté par M. Bret, Mmes Beaufils, Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 351-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... - Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins vingt ans de services ont droit à une réduction de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, requise pour bénéficier du taux plein mentionné à l'article L. 351-1, selon les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« II. - Les pertes de recettes et les dépenses résultant pour l'Etat de l'application de cet article sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 441 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Beaufils, pour présenter l'amendement n° 581.
Mme Marie-France Beaufils. Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'au moins vingt ans de services d'une réduction de la durée d'assurance requise pour l'obtention de leur retraite.
Contrairement aux sapeurs-pompiers professionnels, qui bénéficient, sous certaines conditions, d'une bonification du temps de service, les sapeurs-pompiers volontaires ne reçoivent aucun avantage comme gage de leur reconnaissance. Or, en tant que volontaires, ils participent au fonctionnement des SDIS, et cela en plus de l'exercice d'une activité professionnelle absolument distincte. Il sont, à ce titre, amenés à faire des sacrifices non seulement dans leur vie privée et familiale mais également sur la plan de leur carrière professionnelle.
Il serait juste, à mon sens, de leur accorder une réduction de la durée d'assurance pour l'obtention de la retraite. Une telle mesure constituerait une marque, très attendue, de reconnaissance des pompiers volontaires et concrétiserait la gratitude de la collectivité à leur égard.
Ne pas adopter cette disposition reviendrait à estimer que le versement annuel de l'allocation vétérance leur suffit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur Les incidences financières de cet amendement doivent être préalablement mesurées. Dans l'attente d'une telle appréciation, je ne puis émettre qu'un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul secrétaire d'Etat. Instruit par M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution sur cet amendement. (Sourires.)
M. le président. Monsieur Mercier, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 581 n'est pas recevable.
L'amendement n° 578, présenté par M. Bret, Mmes Beaufils, Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est aini libellé :
« Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le III de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) est ainsi modifié :
« 1. Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sapeurs-pompiers professionnels de tous grades, qui ont accompli vingt-cinq années de services effectifs pris en compte dans la constitution de leurs droits à pension du régime de retraite des agents des collectivités locales, dont quinze années en qualité de sapeurs-pompiers professionnels, bénéficient pour la liquidation de leur pension de retraite d'une bonification du cinquième du temps de service effectivement accompli en qualité de sapeur-pompier professionnel dans la limite de cinq annuités. »
« 2. Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'attribution de la bonification et notamment le taux de la retenue supplémentaire pour pension qui sera mise à la charge des sapeurs-pompiers professionnels. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Selon le dispositif actuellement en vigueur, les pompiers professionnels doivent, pour bénéficier de la bonification du temps de service, avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans avant de faire valoir leurs droits à la retraite.
Or ce dispositif pénalise de fait les sapeurs-pompiers professionnels qui cessent leur activité, notamment pour cause d'invalidité, avant d'avoir atteint l'âge autorisant le départ en retraite. Pourtant, compte tenu de la dangerosité et de la pénibilité inhérentes à cette profession, on comprend parfaitement que certains sapeurs-pompiers professionnels soient amenés à cesser leur activité de façon anticipée, donc avant d'atteindre l'âge fatidique de cinquante-cinq ans.
Cela est d'autant plus difficilement compréhensible pour les pompiers qu'ils se voient privés de la bonification alors même qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté. Au surplus, ils auront finalement supporté une cotisation supplémentaire sans pour autant bénéficier de ladite bonification.
M. le ministre de l'intérieur s'est engagé à étudier toutes propositions tendant à améliorer les dispositions relatives à la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels.
Notre amendement, qui vise à accorder à tous les sapeurs-pompiers professionnels justifiant de vingt-cinq années de services effectifs le bénéfice, pour la liquidation de leur pension de retraite, d'une bonification du cinquième du temps de service accompli en cette qualité, s'inscrit pleinement dans cette démarche.
Il s'agit d'une mesure de justice sociale très attendue par la profession, mais dont les incidences financières sont très limitées.
Une telle mesure apporterait aux pompiers la reconnaissance qu'ils méritent au regard des sacrifices qu'ils consentent quotidiennement afin d'assurer la sécurité de nos concitoyens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Comme pour l'amendement précédent, les conséquences financières n'étant pas clairement cernées, la commission ne peut, à ce stade, qu'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 578, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 445 rectifié bis, présenté par MM. Giraud, Lecerf, Pierre André, Bailly, Braye, César, Doligé, Eckenspieller, Esneu, Ginésy, Goulet, Gournac, Gouteyron, Joyandet, Lassourd, Legendre, Le Grand, Leroy, de Richemont, Trillard, Vasselle, Larcher et les membres du groupe du RPR et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le total des rentes de réversion et pensions d'orphelin attribuées aux ayants cause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé, cités ou non à titre posthume à l'ordre de la nation, est porté au montant maximum de la rente d'invalidité à compter du 1er janvier 2000.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 580, présenté par M. Bret, Mmes Beaufils, Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les pensions de réversion et pensions d'orphelin versées aux ayants cause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé avant le 1er août 1982 sont majorées de 40 %, à compter du 1er janvier 2002.
« II. - Les pertes de recettes et les dépenses résultant pour l'Etat de l'application de cet article sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le sous-amendement n° 702, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans le I de l'amendement n° 580, remplacer les mots : "1er août 1982" par les mots : "1er janvier 1983".
« II. - Supprimer le II de l'amendement n° 580. »
La parole est à M. Francis Giraud, pour présenter l'amendement n° 445 rectifié bis.
M. Francis Giraud. Cet amendement tend à réparer une injustice dans l'indemnisation des veuves et des orphelins des sapeurs-pompiers décédés dans l'exercice de leur mission.
Le Sénat avait adopté un tel amendement en novembre 2000, sur l'initiative des membres du groupe du Rassemblement pour la République, lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique.
En effet, le législateur, en modifiant la loi du 31 décembre 1991 lors de l'examen du projet qui est devenu la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, a décidé, avec l'accord du Gouvernement, de revaloriser les rentes de réversion et les pensions d'orphelins versées aux ayants-cause des sapeurs-pompiers décédés, cités à titre posthume à l'ordre de la nation.
Pour respecter la volonté du législateur, il aurait dû être procédé à titre posthume à la citation à l'ordre de la nation des sapeurs-pompiers volontaires décédés en service commandé avant le 1er août 1982 et qui n'avaient pas, jusqu'alors, fait l'objet d'une telle distinction. Or les demandes transmises à cet effet par les préfets ont toutes été rejetées par le ministère de l'intérieur. Les familles de ces pompiers décédés se trouvent donc de facto exclues du dispositif.
Il y a là une injustice profonde et criante qui appelle réparation.
Pour quel motif opérer une sélection entre pompiers professionnels et pompiers volontaires pareillement victimes du feu ? Peut-on justifier une différence de traitement entre pompiers décédés dans l'exercice de leur mission par le fait que certains ne seraient que bénévoles ? Comment admettre, enfin, une discrimination entre pompiers volontaires morts par le feu depuis le 1er août 1982 et d'autres malencontreusement décédés avant cette date, voire quelques jours plus tôt, dans un incendie de juillet de la même année ?
En raison du faible nombre des personnes concernées et du coût modique de la mesure proposée par cet amendement, nous ne comprendrions pas qu'un tel geste réparateur ne soit pas accompli aujourd'hui. (M. Gournac applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Mathon, pour défendre l'amendement n° 580.
Mme Josiane Mathon. La loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a revalorisé les rentes de réversion et les pensions versées aux veuves et aux orphelins des sapeurs-pompiers volontaires décédés en service commandé après la date du 1er août 1982.
Toutefois, pour que cette disposition soit pleinement mise en oeuvre, il devait être procédé par le Gouvernement à la citation à l'ordre de la nation de ces pompiers décédés en service commandé. Or il n'en a pas été ainsi.
Les familles de ces pompiers se trouvent en conséquence confrontées à de sérieuses difficultés financières.
C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement dont l'objet est d'apporter davantage d'équité dans l'indemnisation des veuves et des orphelins de sapeurs-pompiers décédés en service commandé, et ce quelle que soit la date du décès.
Il est à noter que les incidences financières d'une telle disposition sont très faibles au regard du nombre et de l'âge des personnes qu'elles concernent.
Je vous demande, mes chers collègues, de vous prononcer en faveur de cette mesure de justice sociale.
M. Bruno Sido. Le mot est lâché !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 702 et pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 445 rectifié bis et 580.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'amendement n° 445 rectifié bis, sans nier l'intérêt de la mesure proposée, le Gouvernement émet un avis défavorable.
J'ajoute que cet amendement justifierait que l'article 40 soit invoqué à son encontre, mais le Gouvernement ne souhaite pas faire de cette disposition un usage immodéré.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 580, qui vise à introduire une mesure de justice. Le Gouvernement souhaite seulement par le sous-amendement n° 702, corriger une erreur de date.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 445 rectifié bis et 580, ainsi que sur le sous-amendement n° 702 ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 445 rectifié bis . S'il était adopté, les préoccupations des auteurs de l'amendement n° 580 trouveraient, bien entendu, une réponse propre à les satisfaire.
Au cas où l'amendement n° 445 rectifié bis ne serait pas adopté, nous serions favorables au sous-amendement n° 702.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. J'ai laissé entendre tout à l'heure que l'amendement n° 445 rectifié bis était susceptible de justifier l'application de l'article 40 de la Constitution. J'invoque maintenant effectivement cet article.
M. le président. Monsieur Mercier, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Nous sommes malheureusement dans un cas où s'applique l'article 40. Seul le Gouvernement pourrait relever la déchéance de cet amendement ... mais il ne le fera pas. (Sourires.)
M. Michel Charasse. Il le fera pour l'autre !
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 445 rectifié bis n'est pas recevable.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 702, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 580.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais qu'à la faveur de la navette sur l'amendement n° 580 sous-amendé le Gouvernement réfléchisse à l'harmonisation générale des règles concernant la prise en charge des veuves en cas d'accident.
Je me suis trouvé, en 1990, dans une situation que m'avait signalée notre ancien collègue Christian Bonnet : un hélicoptère de la sécurité civile s'était écrasé, lors d'une mission de secours, dans le golfe du Morbihan. A son bord se trouvaient un policier, un gendarme, un agent de la sécurité civile et un sapeur-pompier ; or seules deux des familles de victimes avaient droit à une pension de réversion à 100 %. J'ai pris, à titre individuel, une décision pour permettre que les quatre familles soient soumises aux mêmes règles, mais cette décision était parfaitement illégale.
Je souhaiterais donc vivement qu'à la faveur de la navette le Gouvernement tente d'harmoniser les règles en la matière afin qu'il n'y ait pas deux poids, deux mesures : des gens qui exercent le même métier et qui encourent les mêmes dangers doivent bénéficier de la même protection.
M. Francis Giraud. Tout à fait !
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 580, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 ter .
L'amendement n° 488 rectifié, présenté par MM. Trillard, Braye, Ginésy, César, Eckenspieller, Goulet, Joyandet, Leroy et de Richemont, est ainsi libellé :
« Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les agents non titulaires occupant un emploi à temps complet et exerçant au sein du service de santé et de secours médical d'un service départemental d'incendie et de secours accèdent, à leur demande, par voie d'intégration directe au cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels dont les fonctions correspondent à celles au titre desquelles ils ont été recrutés, sous réserve d'avoir été engagés avant la date d'ouverture du premier concours d'accès audit cadre d'emplois et de détenir l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe.
« Les dispositions relatives à la constitution initiale des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels correspondants, fixées pour les fonctionnaires territoriaux, leur sont applicables.
« Les services effectifs accomplis en qualité d'agents non titulaires, et notamment de sapeurs-pompiers volontaires, dans un emploi à temps complet au sein du service de santé et de secours médical d'un service départemental d'incendie et de secours par les agents intégrés dans les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'intégration et validés, au jour de leur intégration, en tant que services effectifs accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel pour la détermination de leur pension de retraite.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent et notamment les conditions de versement rétroactif des retenues et contributions supplémentaires mises à la charge des sapeurs-pompiers professionnels et de leur collectivité d'emploi.
« Les agents concernés disposent d'un délai de douze mois pour demander à leur autorité territoriale le bénéfice des dispositions du présent article.
« II. - L'accroissement de charges résultant pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale du I est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.

3