SEANCE DU 23 JANVIER 2002
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements présentés par M. Hoeffel, au nom de la
commission des lois.
L'amendement n° 127 rectifié est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'article 49 pour
l'article L. 121-3 du code de l'environnement :
« 1° Un député et un sénateur nommés respectivement par le président de
l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; »
L'amendement n° 128 est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) du texte proposé par l'article 49
pour l'article L. 121-3 du code de l'environnement :
« 2° Six élus locaux nommés par décret sur proposition des associations
représentatives des élus concernés ; »
L'amendement n° 129 rectifié est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dixième alinéa (9°) du texte proposé par l'article 49 pour
l'article L. 121-3 du code de l'environnement :
« 9° Deux personnalités qualifiées, dont l'une ayant exercé des fonctions de
commissaire enquêteur, respectivement nommées par arrêté du Premier ministre
sur proposition du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de
l'équipement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
S'agissant de l'amendement n° 127 rectifié, il est prévu,
dans le projet de loi, que les deux présidents des assemblées parlementaires
désignent chacun un représentant à la commission nationale, sur proposition de
leur commission permanente compétente en matière de travaux publics et
d'aménagement du territoire cette disposition n'est pas de nature
législative.
L'amendement n° 128 prévoit qu'un élu local supplémentaire siégera à la
commission nationale du débat public, car ce sont les élus locaux qui sont
directement confrontés aux problèmes soumis à ladite commission.
L'amendement n° 129 rectifié tend à supprimer un représentant, en l'occurrence
une personne qualifiée nommée par le ministre chargé de l'environnement, compte
tenu du fait que deux représentants d'associations de protection de
l'environnement sont déjà membres de la commission nationale du débat
public.
L'amendement n° 130, que vous me permettrez de défendre dans la foulée,
monsieur le président, même s'il doit être appelé ultérieurement, tend à
supprimer la limite d'âge, fixée à soixante-cinq ans, pour être président de la
commission nationale du débat public. Cet amendement doit non pas être
considéré, comme une curiosité, mais comme le fruit de l'expérience. Nous
avons, en effet, constaté, dans le fonctionnement de la commission nationale,
au cours des dernières années, que la sage présence, par exemple, d'un
conseiller d'Etat ayant dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne pouvait que
contribuer à renforcer l'autorité des avis donnés par la commission nationale.
(Sourires.)
Mais est-ce le Sénat qui pourrait s'ériger contre une telle proposition ?
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 127 rectifié, 128 et
129 rectifié ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Sur
l'amendement n° 127 rectifié, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.
Il n'en ira pas de même pour l'amendement n° 128, qui instaurerait un nouvel
équilibre dans la composition de la CNDP.
Actuellement, la commission nationale du débat public compte six membres
parlementaires et élus locaux et six représentants d'associations, donc des
personnalités qualifiées émanant de comités d'usagers et autres. Le projet de
loi dont nous débattons prévoit de porter le nombre de chacun des collèges de
six à sept, en ajoutant un élu local et un commissaire enquêteur. Vous proposez
quant à vous, monsieur le rapporteur, d'aller encore plus loin. Je crois que
cela aboutirait à modifier l'équilibre entre les différents collèges qui a été
voulu par M. Barnier, en 1995, preuve que nous ne sommes pas seuls à défendre
cette position.
Je ne veux pas trop polémiquer, mais, tout à l'heure, vous imaginiez mal que
les élus locaux en tant que tels s'impliquent complètement dans des débats
d'intérêt national, alors qu'ici vous proposez de renforcer leur présence au
sein de la commission nationale. Il y a là une toute petite contradiction entre
la représentation de ces élus locaux et l'intérêt national de grands projets
sur lesquels cette commission nationale devra organiser le débat. Je suis donc
défavorable à l'amendement n° 128.
Il en va de même pour l'amendement n° 129 rectifié.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié, pour lequel le Gouvernement
s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 128, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 130 est présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des
lois.
L'amendement n° 181 est présenté par M. Lassourd, au nom de la commission des
affaires économiques.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par
l'article 49 pour l'article L. 121-3 du code de l'environnement. »
L'amendement n° 130 a déjà été défendu.
La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement
n° 181.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
Cet amendement n° 181 étant identique à
l'amendement n° 130, nous le retirons au profit de celui de la commission des
lois.
L'objectif et la finalité sont quasiment les mêmes, mais il est vrai que l'on
s'interroge sur la pertinence d'un plafond de soixante-cinq ans.
Il est certain, cela étant, que, contrairement à ce qu'a laissé entendre M.
Hoeffel, la moyenne d'âge a été très rajeunie au Sénat.
M. Alain Gournac.
Très rajeunie, en effet !
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
Il ne s'agit pas, dans notre esprit, d'essayer de
prolonger à l'excès certaines activités, mais nous estimons que ce plafond de
soixante-cinq ne peut en aucun cas se justifier.
M. le président.
L'amendement n° 181 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 130 ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 130.
M. Jean-Pierre Sueur.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur.
L'argumentation de M. le rapporteur de la commission des lois m'a incité à
penser dans un premier temps, qu'il était anormal que des personnes âgées de
plus de soixante-cinq ans se trouvent exclues d'une instance devant concourir
au débat public.
Vous avez ajouté, monsieur le rapporteur, que le Sénat serait particulièrement
sensible à cette question. J'imagine, mon cher collègue, qu'il s'agit de dire
que le Sénat soutient tous nos concitoyens quel que soit leur âge, tant ceux
qui ont plus de soixante-cinq ans que les plus jeunes, soit la nation dans son
ensemble.
Il reste tout de même un point sur lequel nous divergeons quelque peu. En
effet, la disposition proposée par l'Assemblée nationale, qui ne vise que le
président et les vice-présidents de la commission nationale du débat public,
précise que ces derniers exercent leurs fonctions à plein temps et sont
rémunérés. Je souligne ce point car autant il m'apparaîtrait tout à fait
scandaleux d'éliminer en raison de leur âge des personnes souhaitant faire
partie de quelque commission ou conseil que ce soit, autant, dès lors qu'il
s'agit d'un emploi rémunéré à temps plein, il comprend que l'on ne fasse pas
particulièrement appel aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans.
M. le président.
J'en profite pour rappeler que la moyenne d'âge du Sénat est de soixante et un
ans !
(Sourires.)
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Je veux attirer votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu'un
certain nombre de textes qui nous parviennent de l'Assemblée nationale
contiennent la même disposition fixant une limite d'âge à soixante-cinq ans.
Je tiens à appeler avec force l'attention, tant de M. le ministre que de nos
collègues, sur le fait que nous entrons là dans un processus qui me paraît de
plus en plus anticonstitutionnel et qui est, de surcroît, manifestement
contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Nous ne pouvons
continuer à établir des ségrégations en fonction de l'âge sans être, tôt ou
tard, sanctionnés, d'autant que, compte tenu de l'allongement de l'espérance de
vie, une grande partie de nos concitoyens dépassent l'âge de soixante-cinq ans.
Il n'est donc pas pensable que, dans une démocratie, pour une raison ou pour
une autre, certains citoyens ne jouissent pas de la totalité de leurs droits.
Dès lors, je crains que toute mesure qui instaure des limites d'âge, que ce
soit vers le haut ou vers le bas, ne soit contraire, je le répète, et à la
Constitution et, en tout état de cause, à la Convention européenne des droits
de l'homme.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 130, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. Jean-Pierre Sueur.
Le groupe socialiste vote contre.
Mme Josiane Mathon.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-3 du code de
l'environnement.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 121-4 ET L. 121-5
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT