SEANCE DU 17 JANVIER 2002


QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Répartition des crédits du fonds national
de développement des adductions d'eau

1254. - 17 janvier 2002. - M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles règles de répartition du FNDAE (Fonds national de développement des adductions d'eau), lesquelles risquent d'exclure un grand nombre de communes rurales, jusqu'alors éligibles. Ainsi, selon la répartition actuelle, 61,7 % de la population du département de Charente-Maritime est éligible au FNDAE ; avec les nouveaux critères, ce taux ne sera plus que de 46 %. En conséquence, il lui demande de bien vouloir reconsidérer le projet de la nouvelle clé de répartition du FNDAE entre les départements de façon à tenir compte des besoins réels en investissements et du niveau déjà élevé du prix de l'eau.