SEANCE DU 17 JANVIER 2002

SEANCE DU 17 JANVIER 2002

M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Monsieur le président, je demande la réserve de l'article 43 D jusqu'après l'examen de l'article 43 I.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.

Article additionnel après l'article 43 D