SEANCE DU 15 JANVIER 2002


QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Réforme de l'aide juridictionnelle

1246. - 11 janvier 2002. - M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exaspération des avocats face à l'inertie des pouvoirs publics en matière d'aide juridictionnelle. Le Gouvernement s'était, en effet, engagé, à la suite du rapport Bouchet, à présenter un projet de loi sur la réforme de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit, au plus tard le 15 septembre 2001, les projets de décret devant être préparés à cette date. L'avant-projet de loi présenté en catastrophe, en régression par rapport à la législation actuelle présente pour la profession des dispositions inacceptables. En effet, le fort relèvement des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle, ne tenant compte que du revenu fiscal, aurait pour effet, selon les estimations sérieuses, de porter de 27 % à 40 % de la population le nombre de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale. Sans augmentation sensible de la rémunération des avocats, il est évident que ces professionnels ne pourront plus assurer la défense de ces bénéficiaires dans des conditions de sérieux et d'efficacité qu'ils sont en droit d'attendre. Cette situation risque d'aggraver la situation critique de nombreux cabinets, dont les charges ne cessent d'augmenter. Enfin, les avocats s'inquiètent de l'encouragement donné aux systèmes d'assurance protection juridique pour permettre, parmi d'autres moyens, l'accès au droit. A terme, 80 % de l'activité des avocats pourrait dépendre de l'État ou des compagnies d'assurance. Pour toutes ces raisons, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour sortir de cette situation qui risque d'être préjudiciable aux plus démunis de nos concitoyens.

Réduction du temps de travail dans les hôpitaux

1247. - 11 janvier 2002. - M. André Vantomme souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème soulevé par l'information parue dans le quotidien Le Parisien du 7 janvier 2002 qui annonce le dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail arrêté par la direction générale de l'Assistance-publique - Hôpitaux de Paris pour son personnel en titrant : « Les hôpitaux de Paris passeront à 32 h 30 ». Cette annonce a causé dans les hôpitaux de France un vif émoi car : _ l'AP-HP, c'est quarante et un hôpitaux implantés pour la plupart en Ile-de-France ; _ cette décision intervient au moment où sont engagées les négociations entre les directions des hôpitaux et les organisations syndicales, négociations difficiles et tendues ; _ cette décision favorise le renforcement des conflits sociaux et pousse légitimement les organisations syndicales à réclamer un traitement identique à celui consenti pour l'AP-HP alors qu'il est clair que, dans la plupart des hôpitaux, les directions n'ont pas et n'auront pas les moyens dans un avenir proche de mettre en place un tel dispositif, nonobstant la création de 45 000 postes décidée par le Gouvernement. A l'occasion de la discussion budgétaire du 7 décembre 2001 au Sénat, son attention avait été appelée sur l'accentuation des disparités régionales qui ne manqueront pas d'être renforcées par la mise en oeuvre des 35 heures. La décision de l'AP-HP va incontestablement amplifier ce phénomène notamment pour la région picarde, riveraine de la région Ile-de-France. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour rétablir l'équité nécessaire dans la mise en oeuvre de la politique de santé hospitalière tant pour les soignants que pour les patients.

Fermeture de services du Trésor dans les zones rurales
décidée pendant la trêve des confiseurs

1248. - 11 janvier 2002. - M. Xavier Darcos rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de la question orale qu'il lui avait posée au Sénat, le 8 février 2000, et dans laquelle il s'inquiétait sur un projet de fermeture en zone rurale de perceptions, au maintien desquelles les élus sont tout particulièrement attachés. A cette question, le Gouvernement avait répondu clairement en ces termes reproduits au Journal officiel : « Le service public de proximité sera préservé » ; « une réforme des services du Trésor ne provoquera aucune fermeture de trésorerie » ; « la concertation avec les élus se poursuivra aux plans national et local ». Or, lors de la trêve des confiseurs, un arrêté du directeur de la comptabilité publique, publié au Journal officiel du 28 décembre 2001, « décidait en Dordogne la suppression de la trésorerie d'Issigeac », complétée par le regroupement des services du Trésor dans d'autres communes, alors même que le 27 juin le trésorier-payeur général de Dordogne avait été interrogé par le maire de Sainte-Alvère, commune qui venait de dépenser 500 000 francs de travaux de rénovation de sa perception, sur les raisons de la réorganisation, sans la moindre concertation, de ce service public essentiel. Cette réorganisation, désormais effective, s'est traduite par le départ du percepteur en titre et par la résiliation de son logement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître depuis le 8 février 2000, date des engagements solennels du Gouvernement, le nombre de perceptions ou de services du Trésor supprimés en Dordogne, le nombre de suppressions de postes de catégorie A intervenues dans ces services pour l'ensemble du département ainsi que le nom de toutes les communes ayant fait l'objet d'un regroupement de trésorerie en gestion commune.

Prime de perte d'emploi versée aux salariés
des bureaux de change fermés en raison du passage à l'euro

1249. - 15 janvier 2002. - M. José Balarello demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne lui apparaît pas opportun de mettre en place rapidement une aide spécifique, sous la forme d'une prime pour perte d'emploi, en faveur des cinq mille personnes, employés ou patrons de bureaux de change qui, par suite du passage à l'euro, et plus particulièrement dans les régions transfrontalières, ont perdu leur emploi souvent avec plus de dix ans d'ancienneté dans la même branche, ces personnes ayant de grandes difficultés pour se convertir. Une étude a d'ailleurs été réalisée sur ce problème, à la demande du ministre de l'emploi et de la solidarité, étude qui peut servir de base aux modalités de mise en place de cette aide.

Plan d'aide à l'élevage bovin

1250. - 15 janvier 2002. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la profonde déception des éleveurs de bovins, suite à la récente annonce du plan d'aide pour leur filière. Ce dispositif d'aides, d'un montant global de 150 millions d'euros, prévoit notamment un volet économique de 81,31 millions d'euros ciblé sur les 40 000 exploitations les plus fragilisées par la crise, condition posée par la Commission européenne. Les soutiens seront forfaitaires et établis en fonction du degré de spécialisation des élevages ainsi que de leurs difficultés. Il lui indique que, pour les organisations représentant les éleveurs, ce dispositif d'aide dont la moyenne est fixée à 1 000 EUR par exploitation, semble ainsi très en deçà des besoins d'une profession profondément touchée. En effet, ce plan d'aide, aux mécanismes compliqués, mêlant redéploiements de crédits et de soutiens, ne semble pas permettre d'apporter une réponse satisfaisante aux cas les plus graves et exclut beaucoup d'éleveurs. Ceux qui pourront en bénéficier ne verront qu'un nombre réduit de bêtes par exploitation indemnisées. Ceux-ci attendaient surtout un complément de revenu et non un plan qui ne semble pas de nature à combler leurs pertes et à rétablir le moral d'une profession sévèrement frappée. Il lui rappelle que, depuis un an, les éleveurs bovins subissent de plein fouet une crise grave : en cumul, sur une année, la perte de consommation, due au fait qu'un million de ménages se refusent à consommer de la viande de boeuf depuis le début de la crise, est estimée à 18 % par le Centre d'information des viandes (CIV). Du côté des marchés, les cours, bien que connaissant ces dernières semaines une certaine reprise, ont subi de fortes dépressions tant pour les vaches laitières que s'agissant des jeunes bovins. Le secteur apparaît aujourd'hui traumatisé et continue de souffrir d'une perte de confiance. C'est pourquoi, il lui demande en particulier s'il entend prendre des mesures afin de cibler les cas les plus graves et s'il envisage un plan plus ambitieux de relance de cette filière.