SEANCE DU 15 JANVIER 2002
ERRATA
au compte rendu intégral de la séance du 18 décembre 2001
RESSOURCES PROPRES
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Page 7118, 1re colonne, 1er alinéa, 1re ligne :
Au lieu de :
« 29 novembre »,
Lire :
« 29 septembre ».
au compte rendu intégral de la séance du 19 décembre 2001
SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES
ET SYSTÈMES DE TRANSPORT
Page 7162, 1re colonne, 6e alinéa (art. 8
bis
), 1re ligne :
Au lieu de :
« chapitre Ier »,
Lire :
« du titre Ier ».
Page 7163, 1re colonne, 5e alinéa, 4e ligne :
Au lieu de :
« transport et »,
Lire :
« transport, ».
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 15 janvier 2002
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 16 janvier 2002, à 15 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la démocratie de proximité (n° 415, 2000-2001).
Jeudi 17 janvier 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la démocratie de proximité (n° 415, 2000-2001).
A
15 heures
et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 22 janvier 2002 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 1208 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre délégué à la santé
(Revendications des internes en pharmacie) ;
- n° 1213 de M. Denis Badré à M. le ministre de l'éducation nationale
(Affectation du « pavillon de Valois » situé dans le parc de Saint-Cloud) ;
- n° 1214 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de la fonction publique et de
la réforme de l'Etat (Inégalités de traitement dans le cadre de la filière
sportive territoriale) ;
- n° 1220 de Mme Gisèle Gautier à M. le ministre de l'intérieur (Aggravation
de la violence et de l'insécurité) ;
- n° 1221 de M. Didier Boulaud à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Prolongement de l'axe autoroutier A 77) ;
- n° 1223 de M. Marcel-Pierre Cléach à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Situation financière de l'union départementale des associations
familiales de la Sarthe) ;
- n° 1225 de M. Jean-Claude Peyronnet à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Mise en oeuvre de la programmation FSE 2000-2006) ;
- n° 1226 de M. Jean-François Picheral à Mme le garde des sceaux, ministre de
la justice (Rénovation du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence) ;
- n° 1227 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Diminution des effectifs aux ateliers SNCF de
Chamiers en Dordogne) ;
- n° 1228 de M. Raymond Courrière à M. le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Réglementation applicable aux décharges ou
installations de stockage de déchets ménagers) ;
- n° 1229 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Difficultés des associations s'occupant d'incapables majeurs) ;
- n° 1230 de M. Gérard Bailly à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Tracé des branches sud et est du TGV Rhin-Rhône) ;
- n° 1231 de Mme Annie David à M. le ministre délégué à la santé (Conséquences
de la pollution à la dioxine provenant de l'usine de Gilly-sur-Isère) ;
- n° 1232 de M. François Zoccheto à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Aménagement du temps de travail dans le secteur des transports
sanitaires) ;
- n° 1233 de M. Rodolphe Désiré à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Soutien à l'investissement outre-mer) ;
- n° 1235 de M. Serge Franchis à M. le ministre délégué à la santé (Maintien
des pharmacies en zones rurales) ;
- n° 1240 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Décharge du Thot) ;
- n° 1246 de M. Jean-Jacques Hyest à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Réforme de l'aide juridictionnelle).
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relative au régime d'assurance chômage des intermittents du
spectacle (n° 138, 2001-2002).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 21 janvier 2002, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (n° 4,
2001-2002).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 22 janvier 2002, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe ;
- l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et
les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
17 heures, le lundi 21 janvier 2002.)
Mercredi 23 janvier 2002,
à
15 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
(n° 4, 2001-2002).
Jeudi 24 janvier 2002,
à
9 h 30,
à
15 heures
et,
éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
(n° 4, 2001-2002).
Mardi 29 janvier 2002 :
Ordre du jour réservé
A
10 heures :
1° Question orale avec débat n° 40 de M. Alain Lambert à M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités et les
conséquences du passage aux 35 heures dans les trois fonctions
publiques.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement,
la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps
dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe ; l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du
tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de
la séance, avant 17 heures, le lundi 28 janvier 2002).
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de
loi de M. Nicolas About autorisant la restitution par la France de la dépouille
mortelle de Saartjie Baartman, dite « Vénus hottentote », à l'Afrique du Sud
(n° 114, 2002-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 28 janvier 2002, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Hubert
Haenel, aménageant la loi renforçant la protection de la présomption
d'innocence et les droits des victimes (n° 101, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 28 janvier 2002, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 30 janvier 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant réforme des tribunaux de commerce (n° 239, 2000-2001).
2° Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de
conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire (n° 241, 2000-2001).
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux
administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des
entreprises et experts en diagnostics d'entreprises (n° 243, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 29 janvier 2002, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces trois
textes.)
Jeudi 31 janvier 2002
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite des projets de loi inscrits l'ordre du jour du mercredi 30 janvier
2002.
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
3° Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. François Logerot,
premier président de la Cour des comptes.
Ordre du jour prioritaire
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 5 février 2002 :
A
9 h 30 :
1° Six questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 1184 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'éducation nationale
(Difficultés du centre d'information et d'orientation de Nevers) ;
- n° 1222 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le ministre de l'intérieur (Attribution
des aides du Fonds national pour le développement des adductions d'eau) ;
- n° 1243 de M. André Trillard à M. le ministre délégué à la santé (Fusion des
centres d'appels d'urgence de Nantes et de Saint-Nazaire) ;
- n° 1244 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le secrétaire d'Etat au logement
(Déconventionnement de 60 000 logements) ;
- n° 1245 de Mme Valéri Létard à Mme le secrétaire d'Etat au logement
(Contributions des communes en matière de logement social) ;
- n° 1247 de M. André Vantomme à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Réduction du temps de travail dans les hôpitaux).
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite des projets de loi inscrits à l'ordre du jour du jeudi 31 janvier
2002.
Mercredi 6 février 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
1° Sous réserve de sa transmission, projet de loi modifiant la loi n° 77-808
du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains
sondages d'opinion.
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 5 février 2002, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au nom
patronymique (n° 225, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 5 février 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 5 février 2002.)
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme du
divorce (n° 17, 2001-2002).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 5 février 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 5 février 2002.)
Jeudi 7 février 2002 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
*
* *
Mercredi 20 février 2002 :
A
15 heures :
Séance exceptionnelle pour le bicentenaire de la naissance de Victor
Hugo, sénateur de la IIIe République.
Au cours de cette séance interviendront le président du Sénat, un
orateur par groupe (dix minutes), ainsi qu'un représentant du Gouvernement.
A N N E X E 1
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 22 janvier 2002
N° 1208. - M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre délégué à
la santé sur les revendications des internes en pharmacie. Ceux-ci souhaitent
obtenir une amélioration de leur statut. Ils demandent à cet effet une
application immédiate du repos de sécurité en leur faveur, que leur temps de
travail soit réduit et aménagé conformément à la loi relative à la réduction du
temps de travail. Enfin, ils aspirent à ce que les gardes et astreintes soient
revalorisées. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il
envisage de donner satisfaction à ces revendications qui lui paraissent
justifiées.
N° 1213. - M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur son arrêté du 10 septembre 2001, signé conjointement avec le
secrétaire d'Etat au budget, qui attribue à l'Institut universitaire de
formation des maîtres (IUFM) de l'académie de Versailles un ensemble immobilier
dans le parc de Saint-Cloud, allée de la Carrière, qui semble correspondre au «
pavillon de Valois », seul reste encore en élévation du palais détruit pendant
la guerre de 1870. A plusieurs reprises, pourtant, à l'occasion du « comité de
liaison » associant les représentants du ministère de la culture et les maires
des communes riveraines du parc de Saint-Cloud, l'éventualité d'une
réaffectation de ce bâtiment au domaine a été évoquée. Il a été proposé d'y
aménager un musée historique dédié au château démoli et au parc. Le départ
programmé de l'Ecole nationale supérieure (ENS), précédent occupant du
pavillon, semblait favoriser cette opportunité, qui paraissait à beaucoup
fondamentale pour la valorisation et l'animation de ce parc historique majeur
d'Ile-de-France, aux portes de Paris. Il souhaiterait savoir si le projet de
création d'un musée du domaine de Saint-Cloud dans le pavillon de Valois pourra
être concilié avec l'installation de l'IUFM. L'abandon du projet de création
d'un musée apparaîtrait particulièrement dommageable aux yeux de tous les
riverains du parc et des défenseurs de notre patrimoine. D'autant plus que le
départ de l'Ecole normale supérieure a également rendus disponibles d'autres
locaux. Ainsi, près de la manufacture de Sèvres, plusieurs bâtiments dont
l'emplacement est moins stratégique et l'histoire moins prestigieuse pourraient
également être utilisés par l'IUFM.
N° 1214. - M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les inégalités de traitement
constatées dans la filière sportive territoriale. Les avantages consentis dans
d'autres filières ne s'appliquent pas aux conseillers territoriaux des
activités physiques et sportives, notamment en ce qui concerne : l'indemnité
d'exercice attribuée aux fonctionnaires du service du cadre national des
préfectures (décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une
indemnité d'exercice de missions des préfectures) ; la nouvelle bonification
indiciaire prise en compte pour le calcul des retraites applicable à de
nombreux cadres territoriaux (décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant
attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la
fonction publique territoriale). S'agissant d'une inégalité de traitement
portant sur des rémunérations complémentaires justifiées par le degré des
responsabilités exercées, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre
pour que les conseillers territoriaux des activités physiques soient, suite à
une omission de caractère réglementaire, rétablis équitablement dans leurs
droits.
N° 1220. - Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur l'aggravation de la violence et de l'insécurité dans notre
pays. La ville d'Orvault en Loire-Atlantique n'échappe pas aux violences
urbaines. Depuis un an, on constate une montée en puissance de ce phénomène
dans différents quartiers de la commune. Les faits suivants en sont une preuve
tangible : un hold-up dans divers magasins avec parfois des prises d'otages,
agressions physiques avec menaces de mort sur des agents municipaux chargés de
mission de gardiennage ou de surveillance, incendies de bâtiments publics, de
véhicules _ cinquante-cinq depuis le début de l'année _ provoquant parfois un
début d'incendie dans des maisons d'habitation. Elle souligne que les récentes
séries d'incendies dont les médias se sont largement fait l'écho ont créé un
climat de psychose et d'insécurité parmi la population. Les conditions de vie
deviennent de plus en plus insupportables dans certains quartiers. Elle lui
expose que la municipalité a créé un véritable dispositif de prévention et de
traitement de la délinquance, en étroite concertation avec l'office des centres
sociaux et l'ensemble des partenaires concernés. Elle lui indique que, malgré
l'importance du plan mis en place par le maire de la commune, il convient
aujourd'hui d'en admettre les limites. L'impression d'impunité doit cesser.
Aussi, il est urgent de tout mettre en oeuvre pour éviter des actions
d'autodéfense. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer s'il prévoit
d'augmenter les moyens des forces de police et ceux de la justice afin qu'elles
puissent agir rapidement et si le Gouvernement entend procéder à une réforme de
notre législation, celle concernant en particulier les mineurs délinquants.
Enfin, elle lui demande de l'informer sur les moyens qui peuvent être déployés
au plan local en faveur de la commune d'Orvault.
N° 1221. - M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le projet actuel de
prolongement de l'axe autoroutier A 77, dans le département de la Nièvre, qui
débuterait à la côte de Plagny, à la sortie de l'agglomération de Nevers, et
s'arrêterait juste avant le hameau de Moiry, sur la commune de
Saint-Parize-le-Châtel. Bon nombre de Nivernais, et plus particulièrement les
habitants du hameau de Moiry, sont inquiets. L'actuel tracé implique la
traversée très dangereuse de Moiry. Plusieurs accidents mortels s'y sont
produits. Ce hameau n'est absolument pas adapté au flot accru de circulation en
provenance du nouveau tronçon d'A 77. Pour des raisons de sécurité évidentes,
il lui demande dans quelle mesure il est possible d'inscrire le prolongement de
l'A 77 dans la première phase de travaux afin que le raccordement à la route
nationale 7 ait lieu au lieudit Les Carrières et non plus à l'emplacement
actuellement prévu. Le village serait ainsi évité.
N° 1223. - M. Marcel-Pierre Cléach appelle avec une très grande insistance
l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation
financière gravissime dans laquelle se trouve l'union départementale des
associations familiales (UDAF) sarthoise, gestionnaire des services de tutelle
d'Etat. Les mesures de protection juridique concernent 1 % de la population
française et, depuis dix ans, le nombre de personnes protégées est en constante
progression. Les associations, qui ont accepté d'assurer pour l'Etat, par
délégation, l'exercice de ces mesures de protection, assument une réelle
fonction de régulateur social auprès d'un public en difficulté, souvent très
isolé et démuni face à la complexité de notre organisation sociale. Ce service
est-il reconnu ? L'Etat se souvient-il avoir sollicité les associations pour
accepter ces délégations ? Il semble que non puisqu'au-delà de la réforme,
préconisée par plus de trois rapports depuis 1997, annoncée à maintes reprises
et jamais réalisée, l'Etat n'honore pas les engagements financiers contractés.
Au total, pour l'exercice des tutelles et curatelles d'Etat en Sarthe, au titre
des années 1998, 2000 et 2001, l'Etat doit 2 579 245 francs. L'UDAF de la
Sarthe n'a pas de réserves de trésorerie lui permettant de faire face à de tels
déficits. Actuellement, en Sarthe, chaque délégué à la tutelle gère en moyenne
65 majeurs protégés pour 35 heures de travail par semaine. L'équilibre du
budget nécessiterait le licenciement de deux personnes, ce qui conduirait à
accroître encore la charge de travail déjà très supérieure à celle fixée, à
titre indicatif, par la direction départementale des affaires sanitaires et
sociales (DDASS). Le Gouvernement va-t-il prendre la mesure des difficultés
rencontrées par les services tutélaires ? S'engage-t-il à apporter très
rapidement des réponses à ceux qui, comme en Sarthe, se trouvent en situation
critique ou doit-on en arriver à une situation de mise en liquidation
judiciaire ? Pour assurer la pérennité des services de tutelles d'Etat, il est
indispensable : que l'Etat paie ses dettes ; que les UDAF n'aient plus à faire
l'avance de trésorerie ; que les mandats spéciaux soient financés à l'identique
des mesures d'Etat ; que soit fixé un prix de mois-tutelle qui corresponde au
service rendu ; que l'enveloppe accordée à chaque UDAF soit connue dès le début
de l'année. Compte tenu de la situation d'urgence dans laquelle se trouve
aujourd'hui l'UDAF sarthoise, il lui demande instamment de débloquer
l'enveloppe nécessaire au règlement des sommes dues par l'Etat au titre des
tutelles.
N° 1225. - M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les nouvelles règles applicables dans le cadre
de la mise en oeuvre de la programmation FSE 2000-2006. En effet, à compter de
2001 les départements ne peuvent mobiliser des crédits FSE objectif 3 - axe 2 -
programmes départementaux d'insertion (sous-mesure 2) qu'à la condition que les
crédits d'insertion inscrits au budget départemental soient totalement
consommés ou engagés, ce qui, même pour les départements les plus
volontaristes, est impossible, notamment pour des raisons techniques. Cette
règle mise en avant par les directions régionales du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle conduit à pénaliser lourdement les entreprises
d'insertion. Cette nouvelle interprétation leur est d'autant plus préjudiciable
que ces entreprises n'ont pas pu déposer de demande sur la ligne objectif 3 -
axe 2 - initiative locale (sous-mesure 3) dans la mesure où elles sont
inscrites au programme départemental d'insertion. Ainsi, et en prenant comme
exemple le département de la Haute-Vienne, le dispositif antérieur permettait
un financement de 20 000 francs par poste ETP répartis en 10 000 francs sur
crédits départementaux et 10 000 francs sur crédits FSE. La nouvelle règle ne
permet dorénavant à ces entreprises de ne bénéficier que des crédits
départementaux. Cette situation n'est cependant pas propre à la Haute-Vienne
puisqu'elle est partagée par de nombreux départements. Or, cette règle ne
correspond pas à l'esprit du règlement communautaire relatif aux fonds
structurels et notamment à la règle de l'additionnalité. En effet, si cette
règle prévoit que les crédits européens ne doivent pas conduire à un
désengagement des Etats membres, elle ne doit pas non plus être interprétée
comme faisant des crédits européens des crédits subsidiaires employés
uniquement en cas d'épuisement des crédits départementaux. En conséquence, il
souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin
que cette situation préjudiciable aux entreprises d'insertion, et à travers
elles aux personnes en grande difficulté, ne perdure pas.
N° 1226. - M. Jean-François Picheral appelle l'attention de Mme le garde des
sceaux, ministre de la justice, sur les travaux à engager en vue de la
rénovation du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. Il y a huit ans,
la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la deuxième de France après celle de Paris,
en activité et en effectif, faisait l'objet d'une profonde restructuration
mariant ainsi l'ancien édifice aux fonctionnalités nécessaires d'aujourd'hui.
Le pari a été réussi : le palais Monclar est désormais une réussite exemplaire,
dont chacun se félicite. A ce titre, il souligne l'effort extraordinaire fait
depuis une dizaine d'années pour l'amélioration du patrimoine immobilier
judiciaire. Il salue également la politique continue et l'efficacité de
l'équipe de professionnels que constitue la direction générale au programme
pluriannuel d'équipement (DGPPE). Il rappelle que la rénovation du tribunal de
grande instance est envisagée depuis quinze ans. Septième de France, cette
juridiction voit son action se dérouler dans une ancienne clinique et sa
chapelle. En raison de l'arrivée de nouveaux magistrats nommés en renfort, cet
établissement vétuste, inauguré il y a plus de vingt-cinq ans, est en situation
difficile car il ne peut les accueillir convenablement et rend leur travail
quotidien des plus difficiles. En vue de son agrandissement, il avait donc été
accepté de lancer une étude à partir des terrains attenants au site et, pour ce
faire, il avait été demandé à la municipalité aixoise d'envisager de faire
valoir le droit de préemption sur les parcelles mitoyennes. Quant aux modalités
d'agrandissement du palais, la rénovation des locaux préexistants semble être
la meilleure option. En effet, le souci de laisser les bâtiments judiciaires
dans le centre-ville, au moins lorsqu'ils y ont une présence inscrite dans
l'histoire, n'est maintenant contesté par personne. La solution évidente du
regroupement au centre de la ville semble aujourd'hui s'imposer pour les
juridictions de première instance que sont le tribunal de grande instance et le
tribunal d'instance d'Aix-en-Provence. Il lui rappelle que ses services ont
lancé des études de définition sur l'ancien palais et lui demande l'état
d'avancement du dossier.
N° 1227. - M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la forte diminution d'effectifs
que connaissent les ateliers SNCF de Chamiers, situés dans le département de la
Dordogne. Pour la seule année 2001, neuf départs en retraite n'ont pas été
compensés par des embauches, ce qui, pour un effectif total de 186 salariés,
représente une chute des effectifs employés de l'ordre de 5 %. Si cette
pratique de non-renouvellement des postes des salariés partant en retraite
devait se poursuivre, le taux de décroissance de l'emploi sur le site
atteindrait sur la période 2001-2003 le chiffre alarmant de 12 %, puisque ce
sont 22 départs en retraite supplémentaires qui sont envisagés d'ici là. Cette
tendance inquiète considérablement les cheminots en activité sur le site qui
craignent pour l'avenir de ce dernier et de leurs emplois. Ces peurs sont
d'autant plus accentuées que l'activité du site a connu une profonde réduction
lors de l'arrêt récent des chantiers de soudage de rail, arrêt qu'aucun
substitut d'activité n'est venu atténuer. Car le projet, alors envisagé, de
construire sept voitures d'hébergement du personnel afin d'amoindrir la baisse
de l'activité n'a que très partiellement vu le jour, d'où une appréhension bien
compréhensible émanant des salariés, de leurs familles et des élus locaux. Il
faut préciser que, sans les ateliers SNCF de Chamiers, le potentiel ferroviaire
périgourdin se trouverait mortellement amputé. Cela n'irait pas sans de lourdes
conséquences dans un département rural comme la Dordogne, où les perspectives
d'accroissement de l'emploi industriel sont réduites et où la tradition
cheminote est très vivace. Alors que la modernisation du réseau ferroviaire est
affichée comme une priorité par Réseau ferré de France (RFF) et que le
ferroutage prend une importance économique non négligeable, une certaine
incompréhension se développe parmi les salariés de Chamiers qui voient leur
avenir s'obscurcir. Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser,
dans la mesure des informations dont il dispose, les choix de gestion de
l'activité et des effectifs programmés sur le site par la SNCF.
N° 1228. - M. Raymond Courrière rappelle à M. le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement que l'article 9 de l'arrêté ministériel du 9
septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations
de stockage de déchets ménagers et assimilés impose à l'exploitant que ladite
installation soit à plus de 200 mètres de la limite de propriété, sauf si ce
dernier apporte des garanties équivalentes en terme d'isolement par rapport aux
tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité
de la durée d'exploitation et de la période de suivi du site. Il lui rappelle
également que l'article 9 du guide technique relatif à cet arrêté précise «
qu'en tout état de cause la zone à exploiter doit être située à plus de 200
mètres de tout immeuble habité ou occupé par des tiers, terrains de sports,
camping, etc. ». Il lui demande, d'une part, si la distance d'isolement de 200
mètres doit aussi être appliquée de part et d'autre d'un chemin,
inconstructible par essence et, d'autre part, s'il est admis que le site
d'exploitation puisse être traversé par un chemin dans la mesure où
l'exploitant en respecte scrupuleusement l'assiette et assure l'isolement dudit
chemin par le biais de clôtures implantées en bordure de ce dernier.
N° 1229. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les difficultés de fonctionnement que rencontrent les
associations assumant les mesures de protection des majeurs incapables. En
l'absence de mesures spécifiques dans le projet de loi rénovant l'action
sociale et médico-sociale, il lui demande s'il peut être envisagé de donner une
suite au rapport d'enquête « Favard », et d'engager, en concertation avec les
acteurs de terrain, une réforme du dispositif des tutelles.
N° 1230. - M. Gérard Bailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le problème du tracé des
branches Sud et Est du TGV Rhin-Rhône. La région Franche-Comté a récemment
demandé aux quatre départements qui la composent de participer, à hauteur de 30
%, au financement de la première tranche de la branche Est. En ce qui le
concerne, le conseil général du Jura se voit contraint de refuser cette
proposition, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, force est de constater
que le tracé retenu pour la ligne Est risque de pénaliser durablement le
département en le tenant à l'écart du développement économique franc-comtois.
En effet, non seulement, cette ligne SNCF ne desservira plus Dole mais, qui
plus est, elle générera de réelles nuisances dans le nord du département. A ce
sujet, il convient de souligner que de nombreuses études ont montré que le Jura
n'est concerné que pour 2 % de la « clientèle voyageurs » de la nouvelle ligne
Est. Compte tenu de ces éléments, on peut aisément affirmer que ce projet
n'apporte que des nuisances au département sans la moindre compensation, ni le
moindre bénéfice. Par ailleurs, le conseil général a clairement demandé, en
juin 2000, que le « tronçon au-delà de Besançon et la branche Sud soient des
dossiers examinés et réalisés concomitamment, seule possibilité pour assurer la
cohérence du TGV Rhin-Rhône » qui devrait relier, à terme, l'aéroport de
Lyon-Saint-Exupéry. Or, malgré de nombreuses relances, cette revendication n'a
jamais été prise en compte. En ce qui concerne la branche Sud, un grand débat
public a eu lieu entre le 15 mars et le 15 juin 2000. Or, plus de dix-huit mois
après, personne ne connaît le résultat de cette consultation qui a pourtant
mobilisé toutes les énergies tant dans le Jura que dans les départements
voisins. Aussi, il aimerait savoir, en premier lieu, quelles suites le
Gouvernement entend donner au grand débat public. Par ailleurs, il demande aux
pouvoirs publics de bien vouloir lui indiquer quand le tracé de la branche Sud
sera définitivement arrêté et quel sera ce tracé. Enfin, cette ligne est
annoncée mixte : fret et voyageurs. Ce serait une première dans notre pays.
Néanmoins, beaucoup d'élus s'interrogent : est-il possible de concilier ligne à
grande vitesse à plus de 300 kilomètres/heure et ligne de fret.
N° 1231. - Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre délégué à la
santé sur les conséquences de la pollution à la dioxine engendrée par l'usine
de retraitement des déchets, située à Gilly-sur-Isère, dont sont victimes
vingt-cinq communes près d'Albertville en Savoie. D'ores et déjà, cela
représente pour les agriculteurs concernés des dommages matériels et
psychologiques importants : 11 000 litres de lait détruits quotidiennement, 2
000 bêtes vouées à l'abattage, sans compter leur inquiétude quant à la qualité
des produits mis sur le marché après la pollution et avant d'en soupçonner
l'existence et à leur propre santé. Les premières estimations font apparaître
un préjudice d'un montant allant de 60 à 70 millions de francs dont la prise en
charge n'a pas encore été définie. Cet accident en fait craindre d'autres, car
il existe au total quatre-vingt-six usines du même type, réparties dans toute
la France. Ces entreprises semblent échapper aux réglementations particulières
de retraitement comme aux règlements européens en la matière du fait qu'elles
sont de moyenne importance. Elle lui demande de bien vouloir lui faire
connaître les mesures de prévention envisagées par le Gouvernement afin
d'éviter qu'une catastrophe d'une telle ampleur ne puisse se reproduire, de
faire réaliser les études sanitaires et épidémiologiques qui s'imposent et de
définir la procédure de dédommagement pour les victimes.
N° 1232. - M. François Zocchetto appelle l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur l'accord de branche signé le 4 mai 2000 par
les partenaires sociaux dans le secteur sanitaire pour les ambulanciers et sur
le décret d'équivalence relatif à la durée du travail de ce même secteur publié
au
Journal officiel
le 31 juillet 2001 avec effet dès le 2 août 2001. Ce
décret d'application immédiate pour tous les professionnels du transport
sanitaire n'est pas favorable aux petites entreprises, notamment en milieu
rural. L'astreinte des permanences de nuit et des jours fériés nécessite une
complète réorganisation du personnel et entraîne un surcoût d'environ 40 %.
D'autre part, si les gardes de nuit ne sont plus assurées par les ambulanciers,
elles devront l'être par les services départementaux d'incendie et de secours
(SDIS) et provoqueront une charge supplémentaire pour les départements. Il
souhaiterait connaître quelles mesures transitoires le Gouvernement compte
prendre afin de donner des délais supplémentaires aux petites structures et
quelle contrepartie financière il leur assurera.
N° 1233. - M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur l'insuffisance d'accumulation du
capital dans les départements d'outre-mer. En effet, la loi Paul d'incitation
fiscale à l'investissement n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, qui a succédé au
dispositif « loi Pons » de 1986, est censée favoriser l'investissement
outre-mer dans un certain nombre de secteurs, notamment dans celui des
nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Ce
faisant, il est déplorable qu'en 2001 de nombreux agréments n'aient pu être
accordés. Certains opérateurs de télécommunications ayant investi massivement
dans nos départements ces dernières années, à l'image d'Outremer Télécom, ont
ainsi vu leur demande d'agrément destinée au développement de la téléphonie
mobile refusée. Serait-ce parce que la totalité des agréments fiscaux a été
attribuée à des investissements en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française, la somme qui leur a été allouée étant de 2 milliards de francs ? En
conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer combien le
Gouvernement avait affecté au dispositif de défiscalisation pour l'année 2001.
Il aimerait également savoir quel ministère décide de l'attribution d'un
agrément à un investissement, et selon quels critères. Car si l'examen des
demandes d'agréments était laissé au soin du seul ministère des finances, nul
doute que cela engendrerait un certain arbitraire, nuisible à la réalisation de
projets porteurs de développement pour nos régions. Enfin, la parution des
décrets d'application ayant été attendue pendant plus d'un an, il souhaiterait
qu'on lui précise dans quelles conditions la « loi Paul » a été acceptée par la
Commission européenne.
N° 1235. - M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre délégué à la
santé sur les difficultés que rencontrent les pharmacies d'officine, en milieu
rural, pour recruter du personnel qualifié, assistants et préparateurs. Pour
pallier ces carences, les pharmaciens sont amenés à associer du personnel moins
qualifié à la délivrance de médicaments. L'inspection de la pharmacie relève
ces irrégularités et saisit le parquet. Il lui demande quelles solutions sont
envisagées pour assurer le maintien de pharmacies d'office à la campagne, déjà
fortement défavorisées par une démographie médicale en réduction constante et
alarmante.
N° 1240. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'atteinte grave à
l'environnement et à la santé publique que représente la décharge du Thot. Il
s'agit de cette décharge publique à ciel ouvert, située sur la route de
Villeneuve-lès-Maguelone à Palavas, où Montpellier continue à déverser en toute
illégalité ses ordures ménagères. Il lui demande pendant combien de temps sera
tolérée cette montagne d'immondices, d'une quarantaine de mètres de haut, dont
les effluents ne peuvent manquer de polluer la nappe phréatique et d'être
vecteurs de maladies à des kilomètres à la ronde. Il lui demande surtout
comment, dans ces conditions, le représentant de l'Etat a pu prendre un arrêté
de périmètre pour la nouvelle communauté d'agglomération de Montpellier, qui a
pour effet de casser le syndicat mixte « Pic et étangs », dont les ordures
ménagères étaient jusqu'ici traitées par l'incinérateur de Lunel-Vieil. Est-il
raisonnable que les trente-huit communes le composant soient
de facto
obligées de renoncer aux services de l'incinérateur de Lunel-Vieil, qui vient
d'être construit, pour venir apporter leurs déchets à cette même décharge du
Thot ? Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour faire
respecter la législation sur les ordures ménagères et rendre au littoral
languedocien un paysage en harmonie avec son ciel.
N° 1246. - M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme le garde des
sceaux, ministre de la justice, sur l'exaspération des avocats face à l'inertie
des pouvoirs publics en matière d'aide juridictionnelle. Le Gouvernement
s'était, en effet, engagé à la suite du rapport Bouchet à présenter un projet
de loi sur la réforme de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit, au
plus tard le 15 septembre 2001, les projets de décret devant être préparés à
cette date. L'avant-projet de loi présenté en catastrophe, en régression par
rapport à la législation actuelle, présente pour la profession des dispositions
inacceptables. En effet, le fort relèvement des plafonds d'admission à l'aide
juridictionnelle totale ou partielle, ne tenant compte que du revenu fiscal,
aurait pour effet selon les estimations sérieuses de porter de 27 % à 40 % de
la population le nombre de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale.
Sans augmentation sensible de la rémunération des avocats, il est évident que
ces professionnels ne pourront plus assurer la défense de ces bénéficiaires
dans des conditions de sérieux et d'efficacité qu'ils sont en droit d'attendre.
Cette situation risque d'aggraver la situation critique de nombreux cabinets,
dont les charges ne cessent d'augmenter. Enfin, les avocats s'inquiètent de
l'encouragement donné aux systèmes d'assurance protection juridique pour
permettre, parmi d'autres moyens, l'accès aux droits. A terme, 80 % de
l'activité des avocats pourrait dépendre de l'Etat ou des compagnies
d'assurance. Pour toutes ces raisons, il lui demande de préciser les intentions
du Gouvernement pour sortir de cette situation qui risque d'être préjudiciable
aux plus démunis de nos concitoyens.
A N N E X E 2
Question orale avec débat inscrite à l'ordre du jour
du mardi 29 janvier 2002
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités et les conséquences de la réduction du temps de travail dans les fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière, qui suscitent de nombreuses interrogations et inquiétudes. Il convient de constater un message contradictoire de la part du Gouvernement sur ce sujet. En effet, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a affirmé que le passage des agents de l'Etat aux 35 heures serait réalisé à effectifs constants, alors que d'autres ministres ont reconnu que leurs services bénéficiaient de créations d'emplois résultant directement de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. En outre, les 35 heures ont causé de multiples conflits sociaux dans les ministères, alors que l'Etat s'est pourtant affranchi de plusieurs dispositions applicables au secteur privé. Dans les collectivités territoriales, l'application des 35 heures entraîne de grandes difficultés d'adaptation et de réorganisation des services, tout en étant susceptible de conduire finalement à un accroissement de la pression fiscale locale. Quant aux hôpitaux, ils sont d'ores et déjà confrontés à d'importantes difficultés de recrutement, qui ne pourront être qu'accentuées par la réduction du temps de travail. Au total, c'est la qualité du service public rendu à l'usager qui risque de pâtir du passage aux 35 heures, alors même que la charge du contribuable sera alourdie. Il lui demande donc d'assurer, enfin, la transparence sur cette question, en dressant un bilan chiffré du nombre d'agents publics passés aux 35 heures, et en précisant le nombre d'emplois créés dans la fonction publique d'Etat et dans la fonction publique hospitalière, au titre de la réduction du temps de travail, ainsi que le coût de ces créations d'emplois, pour le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale. Il lui demande également d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux collectivités territoriales d'appliquer la réduction du temps de travail à leurs agents, ainsi que ce qu'il a envisagé pour permettre aux collectivités de financer ces charges nouvelles. Enfin, il l'interroge sur les critères de performance qui seront élaborés, conformément à l'esprit de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, afin d'évaluer les conséquences des 35 heures sur la qualité du service rendu par l'Etat aux étrangers (n° 40).
NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION PERMANENTE
Dans sa séance du mardi 15 janvier 2002, le Sénat a nommé M. Nicolas Alfonsi membre de la commission des affaires culturelles.