SEANCE DU 10 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 12. - I. - A. - Le premier alinéa de l'article L. 4134-3 du code
général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les conseils économiques et sociaux régionaux peuvent comprendre des
sections dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Ces
sections émettent des avis. »
« I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 4134-7 du même code sont
ainsi rédigés :
« Les membres du conseil économique et social régional perçoivent pour
l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil
régional dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux
indemnités maximales prévues pour les membres du conseil régional par les
articles L. 4135-16 et L. 4135-17. Cette indemnité est modulée en fonction de
la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur
participation à ses travaux.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'alinéa
précédent. »
« I
bis.
- 1. A l'article L. 4134-6 du même code, les mots : "les
premier et troisième alinéas de l'article L. 4135-19" sont remplacés par les
mots : "les premier et quatrième alinéas de l'article L. 4135-19".
« 2. Dans le dernier alinéa de l'article L. 4134-7 du même code, le mot :
"troisième" est remplacé par le mot : "quatrième".
« II. - Après l'article L. 4134-7 du même code, il est inséré un article L.
4134-7-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4134-7-1
. - Indépendamment des autorisations d'absence dont
ils bénéficient en application de l'article L. 4134-6, le président et les
membres du conseil économique et social régional ont droit à un crédit d'heures
leur permettant de disposer du temps nécessaire à la préparation des réunions
du conseil et des commissions dont ils font partie.
« Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la
durée hebdomadaire légale du travail.
« Il est égal :
« 1° A l'équivalent de deux fois cette durée pour le président ;
« 2° A l'équivalent de 60 % de cette durée pour les membres du conseil.
« En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit à due
proportion.
« Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
« L'employeur est tenu d'accorder aux membres du conseil, sur leur demande,
l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu par le présent article. Ce
temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.
« Le temps d'absence utilisé en application de l'article L. 4134-6 et du
présent article ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour
une année civile. Il est assimilé à une durée de travail effective pour la
détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales
ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. »
« II
bis.
- Après l'article L. 4134-7 du même code, il est inséré un
article L. 4134-7-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4134-7-2
. - Le président et les membres du conseil
économique et social régional ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions. Le conseil régional met à la disposition du conseil économique et
social régional les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de
déplacement, de séjour et d'enseignement, au titre des moyens de fonctionnement
prévus par l'article L. 4134-5.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
« III. - Le dernier alinéa de l'article L. 4432-9 du même code est ainsi
rédigé :
« Les articles L. 4134-6 à L. 4134-7-2 sont applicables aux présidents et aux
membres des conseils consultatifs. »
« IV. - A l'article L. 4422-24 du même code, les mots : "et L. 4134-7" sont
remplacés par les mots : "à L. 4134-7-2".
« V. - L'article L. 4134-6 du même code est complété par deux alinéas ainsi
rédigés :
« Les membres des sections autres que les membres du conseil économique et
social régional peuvent être remboursés, selon des modalités fixées par décret,
des frais de déplacement qu'ils engagent pour participer aux réunions de ces
sections.
« L'article L. 4135-26 leur est applicable. »
L'amendement n° 26, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Supprimer le II
bis
de l'article 12. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'article 12 fait obligation au conseil régional de financer
la formation des conseillers économiques et sociaux régionaux.
Nous avons examiné sérieusement cet article et nous avons estimé que, les
conseillers économiques et sociaux étant désignés par les organismes dont ils
sont issus, la logique commandait que ces derniers procèdent à ladite
formation.
Cela ne signifie pas que nous minimisions le rôle des conseils économiques et
sociaux régionaux ! Pour avoir été pendant des années membre d'un conseil
économique et social régional et pour l'avoir même présidé, je connais leur
rôle et leur mission. Je sais combien ils sont nécessaires au fonctionnement de
la collectivité régionale, et leur voix doit être entendue.
Cela étant, la nature de leur composition n'est pas la même que celle du
conseil régional. Voilà pourquoi il me paraît plus opportun que la formation
des conseillers incombe aux organisations les désignant plutôt qu'aux conseils
régionaux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'article 12 du projet de loi a pour objet
d'améliorer les conditions d'exercice des fonctions de membre des conseils
économiques et sociaux régionaux. A ce titre, l'instauration d'un droit à la
formation au profit de ces derniers constitue une mesure essentielle, justifiée
au demeurant par le caractère souvent technique des missions qui sont les
leurs.
Voilà pourquoi, je le dis d'emblée, la suppression de cette disposition ne me
paraît pas souhaitable.
J'ajoute que j'ai participé à une réunion des présidents de conseils
économiques et sociaux régionaux, dans le cadre de la consultation engagée pour
l'élaboration du présent projet de loi. Plusieurs sujets ont été examinés, et
les conseils économiques et sociaux régionaux se sont engagés à traiter de
sujets nouveaux, notamment en matière de sécurité, aux côtés des conseils
régionaux.
Nous avons donc, monsieur le rapporteur, une différence d'approche sur ce
sujet. Nous savons d'où sont issus les membres des conseils économiques et
sociaux régionaux, mais ils ne représentent pas, dans l'exercice de leurs
responsabilités de membres du conseil économique et social régional, leur
organisation : ils apportent au conseil régional, dans l'exercice de sa
responsabilité démocratique, une expertise et une compétence qu'ils mettent à
sa disposition.
Les présidents de conseils régionaux ont d'ailleurs reconnu qu'il était
nécessaire de permettre aux membres des conseils économiques et sociaux
régionaux de diposer de formations compte tenu des tâches croissantes qui sont
les leurs aux côtés des conseils régionaux.
Je regretterais donc vivement et sincèrement que cette disposition soit
repoussée et je suis défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer
l'instauration d'un droit à la formation.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Chapitre III
BIS
Comités de massif
Article 12 bis