SEANCE DU 8 JANVIER 2002

SEANCE DU 8 JANVIER 2002

DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU 20 DÉCEMBRE 2001

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu le 26 décembre 2001 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins et au commerce des boissons spiritueuses.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1894 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 26 décembre 2001 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1895 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 26 décembre 2001 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels et portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1896 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 26 décembre 2001 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative au régime d'impôt AIEM applicable aux îles Canaries.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1897 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 26 décembre 2001 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de budget rectificatif et supplémentaire d'EUROPOL pour 2002.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1898 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 26 décembre 2001 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet d'accord entre EUROPOL et la Confédération suisse.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1899 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 26 décembre 2001 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet d'accord entre EUROPOL et la République tchèque.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1900 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 26 décembre 2001 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions - Programme de travail de la Commission pour 2002.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1901 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 4 janvier 2002 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures communautaires pour l'autorisation, la surveillance et la pharmacovigilance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1902 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 4 janvier 2002 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1903 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 4 janvier 2002 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1904 et distribué.

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu le 3 janvier 2002 de M. René Garrec un rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la jurisprudence « Perruche ».
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 164 et distribué.

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