SEANCE DU 8 JANVIER 2002
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant à ce que les
services départementaux d'incendie et de secours soient financés à 100 % par
les départements.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 165, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
8