SEANCE DU 8 JANVIER 2002
DEMANDE DE CONSULTATION
D'ASSEMBLÉES TERRITORIALES
M. le président. J'informe le Sénat que M. le président du Sénat a saisi, le 7 janvier 2002, M. le Premier ministre d'une demande de consultation, en application de l'article 74 de la Constitution, de l'Assemblée de la Polynésie française, du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna sur la proposition de loi organique n° 163 (2001-2002) de M. Robert Badinter, relative à la coopération avec la Cour pénale internationale.
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