SEANCE DU 8 JANVIER 2002
M. le président.
La parole est à M. Le Grand, auteur de la question n° 1715, adressée à M. le
ministre de la défense.
M. Jean-François Le Grand.
Qu'il me soit permis, à mon tour, de vous souhaiter une bonne année, monsieur
le président, ainsi qu'à vous, monsieur le secrétaire d'Etat, comme à tous nos
collaborateurs.
Ma question concerne donc les gendarmeries.
Vous savez bien, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque vous avez été maire,
que les gendarmeries doivent être construites par les collectivités, qui en
sont propriétaires.
Or les prix de location payés par l'Etat sont notoirement insuffisants
puisqu'ils ne permettent pas aux collectivités d'asseoir leurs investissements
sur des recettes suffisantes. Dès lors elles se trouvent dans des situations
extrêmement difficiles.
Au demeurant, les situations sont très disparates dans la mesure où, selon
leur propriétaire - communes, établissements publics intercommunaux, conseils
généraux - les gendarmeries sont plus ou moins réhabilitées.
En prime, si je peux m'exprimer ainsi, la TVA sur les travaux n'est pas
récupérable, ce qui aggrave très sérieusement les choses : ainsi, en
l'occurrence, alors que les collectivités agissent au nom de l'Etat, on leur «
pique la TVA », si vous me permettez cette expression un peu triviale.
En 1957, il avait été envisagé d'autoriser l'Etat à prendre à bail des
logements HLM. Or, en 1977, alors que sévissait une crise du logement, une loi
a limité cette possibilité de recours aux offices d'HLM. Depuis lors, très
régulièrement, les chambres régionales des comptes nous disent que nous n'avons
pas le droit d'utiliser les logements HLM pour loger des gendarmes.
Monsieur le secrétaire d'Etat, essayons de sortir de cette situation un peu
alambiquée : ou bien on autorise les offices d'HLM à intervenir de nouveau,
auquel cas on pourra proposer des logements décents à nos gendarmes soit en
caserne, soit hors caserne, ou bien l'Etat augmente sa participation au travers
du prix de la location, de manière que les opérations redeviennent
rentables.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez entendu les recommandations de M. le
président : luttons contre les exclusions ! En l'occurrence, n'excluons pas les
gendarmes !
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Monsieur
le président, je vous remercie très sincèrement de vos voeux. A mon tour, à
l'occasion de cette nouvelle année, je vous adresse les miens, ainsi qu'à
l'ensemble des membres de la Haute Assemblée.
Je profite également de cette occasion pour remercier le personnel du Sénat de
l'accueil qui m'a été réservé depuis quelques mois et pour lui présenter mes
meilleurs voeux pour l'année 2002, qui va être dense en matière politique ;
mais c'est le débat républicain et démocratique qui le veut ainsi !
J'espère en tout cas que nous aurons encore l'occasion de discuter de mesures
propres à améliorer le sort des Françaises et des Français, à qui je souhaite
également une très bonne année 2002.
Monsieur Le Grand, la question que vous avez soulevée est une question grave.
Elle faisait d'ailleurs partie des revendications formulées par les gendarmes
lors des manifestations auxquelles ils se sont livrés, manifestations dont nous
avons pu à la fois constater l'importance mais aussi critiquer le déroulement,
et j'emploie ce mot « critiquer » au sens littéral du terme, c'est-à-dire dans
le sens à la fois d'approuver et de désapprouver. Nous pensons en effet que le
statut militaire de la gendarmerie, que vous défendez d'ailleurs, monsieur le
sénateur, et dont je suis moi aussi assez partisan entraîne des droits et
devoirs, notamment quelques obligations particulières.
Ainsi, s'agissant du problème que vous évoquez, c'est-à-dire le logement de
ces militaires, ne peuvent pas être appliquées les règles normales auxquelles
obéit l'Etat pour loger ses fonctionnaires.
Certes, l'Etat dispose de moyens particuliers pour assurer le logement de
certains fonctionnaires civils. C'est le cas pour la police, et l'on sait les
problèmes que cela pose dans la région parisienne, par exemple !
En ce qui concerne les gendarmes, des propositions vont être faites pour
assurer une égalité entre eux quel que soit leur lieu d'affectation.
Actuellement, certains sont, en effet, très bien logés parce que des
collectiviés territoriales, avec l'aide de l'Etat, ont accompli des efforts
considérables. J'en sais quelque chose, puisque j'ai été maire, comme vous
l'avez rappelé, monsieur le sénateur, d'une ville dans laquelle il a fallu
reconstituer complètement une compagnie de gendarmerie. Avec l'appui des
services de la gendarmerie, nous avons pu loger de façon très convenable les
gendarmes concernés, qui ne s'en plaignent pas !
En réalité le problème réside dans le fait que l'Etat s'est vu interdire
d'occuper des logements dont le financement intègre des prêts sociaux, prèts
locatifs aidés, PLA, ou primes à l'amélioration des logements à usage locatif
et à occupation sociale, PALULOS. Cette interdiction a été rappelée à la
gendarmerie par la Cour des comptes dans son référé du 18 mars 1981.
Par le passé, des dérogations ont été accordée à titre exceptionnel et
temporaire à la gendarmerie. Mais, par lettre du 4 mars 1999, le ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie a rappelé la réglementation en
vigueur au ministère de la défense.
Aujourd'hui, les collectivités territoriales sont quelque peu démunies, mais
elles ne le sont pas complètement car il existe des possibilités de remédier à
l'insuffisance des moyens financiers dont elles disposent en vue d'améliorer le
parc immobilier loué auprès d'elles par la gendarmerie.
Un régime de subventions a ainsi été institué afin de soutenir leurs efforts
en matière de réalisation des casernements.
Certes, il faudra, un jour ou l'autre, revoir le niveau des loyers payés parce
que, si une collectivité territoriale, par ses propres moyens, participe à
l'amélioration des logements, soit en les réhabilitant, soit en procédant à des
constructions, il faut au moins que les loyers perçus permettent le
remboursement des frais engagés, ce qui n'est pas toujours le cas.
Cela étant, l'Etat a déjà accordé des moyens supplémentaires à certaines
collectivités dans lesquelles les conditions de logement des gendarmes étaient
par trop indécentes.
Ainsi, la circulaire du Premier ministre et le décret n° 93-130 modifiés du 28
janvier 1993 prévoient-ils, pour les opérations de construction,
reconstruction, extension ou réhabilitation totale des casernements de
gendarmerie, la possibilité d'une aide en capital sous forme d'une subvention
d'Etat dont le montant est déterminé sur la base du coût TTC des travaux dans
la limite du coût plafond de l'opération.
Le montant maximal de chaque subvention ne peut excéder 20 % du coût de
référence pour les opérations réalisées par les communes dont la population est
inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours
financier d'une ou plusieurs autres collectivités territoriales, et 18 % de ce
même coût pour les opérations réalisées par les communes dont la population est
inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui bénéficient de ce concours
financier, par les communes dont la population est supérieure à 10 000
habitants, par les groupements de communes ou par les départements.
Par ailleurs, les travaux d'amélioration, notamment ceux qui visent à
l'économie d'énergie ou à la sécurité des casernes, voire les aménagements peu
importants réalisés à la demande de la gendarmerie, peuvent faire l'objet d'une
majoration du loyer, après avis favorable des services fiscaux, qui, en règle
générale, donnent un avis favorable.
Certes, monsieur Le Grand, il va falloir prévoir des moyens nouveaux pour
améliorer la situation. C'est dans le cadre des discussions en cours avec la
gendarmerie mais aussi avec les collectivités locales que l'on pourra trouver
les solutions aptes à résoudre ce problème particulier, qui intéresse non
seulement les gendarmes, les élus locaux, mais aussi l'ensemble de la
population.
M. Jean-François Le Grand.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Le Grand.
M. Jean-François Le Grand.
Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est bien d'avoir rappelé les données, mais
elles ne font que souligner la difficulté.
Permettez-moi de vous le dire en toute amitié, en nous annonçant que des
discussions sont en cours, qu'à l'issue de cette phase de concertation on
trouvera des solutions, vous n'avez pas complètement répondu à notre
attente.
Pourriez-vous au moins fixer un terme ou une perspective à cette discussion ?
En effet, dans l'immédiat, les gendarmes attendent : dans un certain nombre de
gendarmeries du département dont j'ai l'honneur de présider le conseil général,
comme dans bien d'autres, on a besoin de réponses précises. Il y va de la
programmation et de la mise en oeuvre des constructions nécessaires à la
gendarmerie.
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, si je demande à m'exprimer de
nouveau, même si ce n'est pas l'usage, c'est parce que la question est
particulièrement importante.
Monsieur le sénateur, les discussions actuellement en cours devraient se
terminer avant la fin des quatre premiers mois de l'année 2002.
M. Jean-François Le Grand.
Donc, avant les présidentielles !
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat.
Peut-être après les présidentielles !
M. Jean-François Le Grand.
D'accord !
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat.
Les grandes échéances nationales n'empêchent pas le
Gouvernement de travailler !
M. le président.
Un engagement est pris : nous l'avons noté, monsieur le secrétaire d'Etat.
APPLICATION DE LA CMU
ET DIFFICULTÉS FINANCIÈRES DES MUTUELLES