SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2001
M. le président.
Le Sénat va examiner les dipositions du projet de loi de finances concernant
le commerce extérieur.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Marc Massion,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour la huitième année consécutive,
notre solde commercial a dégagé un excédent, qui a été, en 2000, inférieur à 1
milliard d'euros. Compte tenu de l'augmentation du coût du pétrole et du cours
du dollar, on peut dire que c'est un bon résultat.
Vous nous aviez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, au moment où notre
commerce extérieur obtenait des résultats records, que vous n'étiez pas un «
fétichiste du solde ». Il valait sans doute mieux le dire à cette époque
qu'aujourd'hui ! Mais vous aviez raison, car le solde de notre commerce
extérieur ne reflète en rien la compétitivité de nos entreprises. C'est la part
de marché des entreprises françaises qui importe réellement et, de ce point de
vue, nous arrivons à préserver notre acquis sans connaître toutefois des
progrès significatifs.
Notre solde extérieur n'a plus la même importance que lorsqu'il déterminait la
valeur de notre monnaie : avec l'euro, c'est à l'échelle de toute la zone
européenne qu'il convient désormais d'apprécier le solde des échanges.
D'ailleurs, cela nous amène à nous demander s'il faut toujours considérer que
les échanges au sein du marché intérieur européen sont encore des importations
et des exportations.
La situation internationale actuelle fait peser des incertitudes sur le
commerce mondial. Dans ce contexte, le succès de la conférence de l'OMC,
l'Organisation mondiale du commerce, à Doha, constitue un symbole important à
plusieurs titres : d'abord, parce qu'il donne un signal important aux marchés,
montrant qu'une volonté politique existe pour faciliter les échanges ; ensuite,
parce que l'entrée de la Chine et de Taïwan constitue un événement important,
politiquement et économiquement ; enfin, parce que des mesures importantes ont
été décidées en faveur des pays en développement, en particulier pour faciliter
leur accès aux médicaments.
Ce dernier point est essentiel, car il montre que l'OMC n'est pas uniquement
une instance de promotion de la mondialisation, mais également une instance de
régulation.
Pour assurer la légitimité de cet organe, il faudra aussi que les pays moins
développés puissent mieux faire valoir leur point de vue car, si l'OMC est
parfois diabolisée, c'est parce qu'elle est perçue comme un comité de direction
du commerce mondial, au service des plus puissants.
Votre projet de budget, monsieur le secrétaire d'Etat, est marqué par la mise
en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens. Dans ce cadre, les crédits de
fonctionnement du commerce extérieur sont, après une période de déclin, d'une
remarquable stabilité. En revanche, les dépenses consacrées aux procédures de
soutien aux exportations, qui bénéficient généralement de crédits évaluatifs,
diminuent. Ces économies peuvent être, pour partie, attribuées à une plus
grande sélectivité des dossiers, et il faut prendre garde à ce que cette
sélectivité accrue ne devienne pas de la frilosité.
La stabilité de vos crédits de fonctionnement ne relève pas de l'immobilisme
puisque le contrat d'objectifs et de moyens est décliné en programmes conclus
entre l'administration centrale et les grands réseaux de postes d'expansion
économique à l'étranger fixant le montant des dotations annuelles de crédits,
précisant leur utilisation et détaillant les réformes de gestion nécessaires
pour réduire le coût du réseau et améliorer son efficacité. La DREE, la
direction des relations économiques extérieures, prépare également des
démarches contractuelles avec les organismes d'appui au commerce extérieur : le
Centre français du commerce extérieur et le CFME-ACTIM, dont le nom a changé il
y a peu et qui s'appelle désormais Ubifrance.
Enfin, il convient de se féliciter de la fusion des réseaux du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie à l'étranger, qui permettra
d'améliorer la lisibilité du dispositif tout en réduisant les frais de
gestion.
Dans une même logique de modernisation, la DREE s'est engagée dans une
démarche « qualité » qui est tout à fait positive. Mais cette démarche ne doit
en aucun cas exonérer les services de l'Etat de l'indispensable écoute des
demandes de service exprimées par les entreprises.
Dans le domaine des aides au commerce extérieur, la recherche de la simplicité
et de la souplesse des procédures constitue une obligation pour atteindre les
entreprises les moins outillées pour se développer à l'international. Sinon,
les aides profitent surtout aux filiales des grands groupes, qui disposent de
l'expertise nécessaire et ont souvent moins besoin d'être aidées.
Malheureusement, les petites entreprises souffrent encore de la multiplicité
des guichets, qui les contraint à contacter plusieurs organismes pour engager
une démarche de développement à l'international. De ce point de vue, on peut
regretter la lenteur du regroupement du CFCE et d'Ubifrance.
Les actions entreprises depuis quelques années par les directions régionales
du commerce extérieur afin de mieux identifier les petites et moyennes
entreprises disposant d'un fort potentiel de développement à l'international
commencent, en revanche, à porter leurs fruits.
Dans le cadre des plans d'actions régionaux pour le développement
international, ces entreprises se verront proposer des aides prévues dans les
contrats de plan Etat-région, dont les crédits sont en forte progression. La
réforme de l'assurance-prospection semble également recueillir des résultats
satisfaisants.
Certains ajustements sont, en revanche, nécessaires pour développer
l'utilisation du FASEP-Garantie, fonds d'étude et d'aide au secteur privé dont
le coût paraît constituer actuellement un obstacle pour certaines entreprises.
D'autres réformes devront être étudiées à l'avenir ; je pense notamment à une
nouvelle augmentation des aides accordées aux entreprises françaises pour la
participation à des salons à l'étranger, aides qui demeurent largement
inférieures à celles qui sont octroyées dans les autres pays de l'Union
européenne. Je regrette d'ailleurs que la dotation d'Ubifrance régresse, alors
qu'il faudrait, au moins, atténuer le retard pris sur nos partenaires. En tout
cas, il faut qu'Ubifrance dépense mieux : les grandes opérations commerciales
exclusivement consacrées à la France ont des retombées immédiates faibles pour
les entreprises françaises au regard de leur coût.
Je rappelle que la principale ressource d'Ubifrance provenait de la gestion
des volontaires du service national en entreprise, qui ont disparu avec le
service national. Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que les
ressources d'Ubifrance puissent être garanties pour l'année 2002, quel que soit
le succès de la nouvelle procédure des volontaires internationaux en
entreprise.
Enfin, la réforme du réseau des missions économiques et financières à
l'étranger ne doit pas être abandonnée : dans les pays de l'OCDE, en
particulier dans des pays de l'Union européenne, les sources d'information sont
nombreuses, fiables et directement accessibles grâce au réseau Internet. Il
pourrait donc être envisagé de concentrer l'action de ces missions sur les
démarches de prospection des PME et sur la recherche de partenariats, une
partie des effectifs pouvant être redéployés dans les pays en voie de
développement et en transition. Il s'agit de prendre pleinement en compte le
développement de l'Union européenne et des nouvelles technologies de
l'information et de la communication dans la réflexion sur l'évolution de votre
réseau, qui doit anticiper le développement du commerce international en
privilégiant les zones géographiques qui bénéficient de forts taux de
croissance.
Pour conclure, je voudrais saluer la modernisation des procédures engagées par
le secrétariat d'Etat, qui a le mérite d'être effectuée à coût constant pour
le contribuable. Cette réforme s'accompagne d'un effort d'information important
en direction du Parlement, ce qui mérite d'être souligné.
Enfin, je souhaite que votre gestion économe - c'est un compliment ! - vous
permette néanmoins d'aider d'avantage de PME dans leurs démarches de
prospection à l'étranger.
(Applaudissements sur les travées socialistes
ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Bécot,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
présentant pour la première fois l'avis de la commission des affaires
économiques sur le budget du commerce extérieur, je tiens tout d'abord à rendre
hommage à mon prédécesseur, M. Michel Souplet, dont la compétence était
unanimement reconnue dans cet hémicycle.
Je souhaite, par cette courte intervention, monsieur le secrétaire d'Etat,
manifester le souci de la commission de conforter les performances de nos
entreprises à l'exportation, performances dont on connaît l'effet positif sur
l'emploi. Une étude à paraître estime ainsi que 5 millions d'emplois, soit 22 %
de la population active, sont liés à l'activité exportatrice de la France.
Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, notre inquiétude face à la
quasi-disparition de notre excédent commercial en 2000, dans un contexte
pourtant exceptionnellement dynamique : une croissance mondiale de 4,5 % et des
échanges mondiaux en hausse de 12 %. Le ralentissement conjoncturel auquel nous
assistons et les perspectives incertaines pour 2002, assombries par les
tragiques événéments de septembre, ne sont pas pour nous rassurer.
Certes, l'an passé, la France a pu stabiliser à 7,6 %, parmi les pays de
l'OCDE, sa part du marché mondial en volume. Mais pour combien de temps ? Nous
savons en effet désormais que rien n'est jamais acquis en matière de commerce
extérieur. Comment la compétitivité de « l'entreprise France » pourra-t-elle
résister longtemps aux contraintes que le Gouvernement lui impose, et notamment
au renchérissement du coût du travail provoqué par les 35 heures ?
Les pouvoirs publics peuvent pourtant servir de levier à l'ouverture des
millions d'entreprises françaises au marché mondial.
De ce point de vue, je veux saluer l'accord auxquels sont parvenus, à Doha,
les Etats membres de l'OMC pour accueillir la Chine et ouvrir un nouveau cycle
global de négociations commerciales multilatérales. La France peut, en effet,
s'estimer satisfaite de cet accord, obtenu dans le respect du mandat confié au
négociateur européen : ce dernier a pu sauvegarder la spécificité de
l'agriculture dans les échanges internationaux, faire reconnaître un droit
d'accès aux médicaments pour les pays en développement, inscrire les
préoccupations environnementales - sinon sociales - dans les négociations
commerciales, prévoir l'élaboration de règles multilatérales afin de protéger
la concurrence et l'investissement.
Mais tout reste à écrire, et notre assemblée, monsieur le secrétaire d'Etat,
exercera toute sa vigilance sur le déroulement des négociations proprement
dites, qui devront lever certaines ambiguïtés persistantes dans le texte de
compromis retenu à Doha.
Les efforts que vous avez engagés dans trois directions méritent également
d'être soulignés.
Il s'agit d'abord de l'adaptation et de la modernisation du réseau de
l'expansion économique aux besoins des entreprises.
Il s'agit ensuite de la modernisation des organismes d'appui au commerce
extérieur ; celui-ci ne trouvera son véritable aboutissement que dans le
regroupement géographique et opérationnel du CFCE et d'Ubifrance.
Il s'agit enfin des initiatives en direction des PME exportatrices :
développement du portage des moyennes entreprises par les grands groupes ;
simplification bienvenue de l'assurance-prospection ; démarche de coordination
régionale par la signature de programmes d'actions régionales pour le
développement international.
Ces efforts, dont je me félicite, m'apparaissent toutefois timides. Seules 5 %
des entreprises françaises participent aux exportations de biens. Ils nous faut
accroître l'efficacité du soutien public à l'export, et je voudrais, à cette
fin, formuler quelques suggestions.
Il faudrait tout d'abord simplifier encore le dispositif public de promotion
des exportations en se calant sur le réflexe premier du chef d'entreprise, qui
est de se tourner vers la chambre de commerce et d'industrie. Dirigées par des
hommes issus de l'entreprise, en charge d'un service public et fortes de leur
réseau à l'étranger, les chambres de commerce et d'industrie devraient
naturellement, à l'heure où l'on réfléchit à une meilleure définition de leur
mission, s'orienter vers un rôle de « guichet export ».
Il faudrait ensuite repenser les aides financières à l'export. Nombreuses,
confuses, mal connues, elles sont mal utilisées, comme l'attestent les reports
de crédits sur leur budget. Pourquoi ne pas inciter fiscalement les petites et
moyennes entreprises à exporter ?
Si je crois possible de redynamiser l'enveloppe budgétaire modeste allouée au
soutien du commerce extérieur, il ne me paraît pas concevable que l'on puisse
se satisfaire d'un budget en diminution de 1,9 %, s'élevant à 473 millions
d'euros, alors même que l'Etat prélève, cette année encore, 1,68 milliard
d'euros sur l'excédent de la Coface, presque autant qu'en 2000. Une somme qui
se compterait en millions d'euros permettrait de relancer notre soutien à
l'exportation, par exemple en organisant plus de salons spécialisés, au
bénéfice des PME.
Puisqu'une enveloppe budgétaire étriquée ne permet pas de déployer, pour nos
entreprises, une ambition à l'export qui soit à la dimension de nos
performances, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable
sur les crédits consacrés au commerce extérieur dans le projet de loi de
finances pour 2002.
(M. Fréville applaudit.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe socialiste, 7 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
budget du commerce extérieur n'est évidemment qu'un élément parmi d'autres pour
analyser la place particulière de notre pays dans les échanges
internationaux.
Il représente, au sein des crédits du ministère de l'économie et des finances,
un ensemble de dépenses d'un montant de plus de 251 millions d'euros au titre
des relations économiques extérieures et de plus de 575 millions d'euros au
titre de l'action internationale.
Les dépenses liées à l'activité de la direction des relations économiques
extérieures portent essentiellement sur les crédits de personnel, l'exercice
2002 étant marqué, de ce point de vue, par une absence de création d'emplois ;
la seule évolution concerne un léger mouvement de reclassement de
personnels.
Nous ne pouvons manquer de souligner l'importance de la place de notre pays
dans le concert commercial international. Nous y occupons en effet une position
non négligeable, et notre pays est l'un des principaux exportateurs de la
planète.
La compétitivité de la France affiche une bonne tenue tant du point de vue des
prix que de celui des coûts. Les performances de la France en qualité des
produits ont également contribué au maintien - en volume - de nos parts de
marché dans le monde.
Notre pays demeure le quatrième exportateur mondial de marchandises et le
troisième exportateur mondial de services marchands.
Quant aux investissements français à l'étranger, ils s'élèvent à 187 milliards
d'euros en 2001, en hausse de 65 %, et situent désormais la France en deuxième
position des pays de l'OCDE, derrière le Royaume-Uni.
Nous avons noté les efforts accomplis par la direction des relations
économiques extérieures pour renforcer nos positions et les possibilités pour
nos entreprises d'être plus présentes sur les marchés.
Cette présence se développe désormais grâce à la structure Ubifrance ainsi
qu'à un contrat d'objectifs et de moyens qui ne se traduira pas - il est
important de le souligner - par une croissance des effectifs des postes
consulaires. On observera cependant que la plus grande partie de ces postes
sont encore occupés par des contractuels.
Les dépenses afférentes au fonctionnement de ces postes sont évidemment liées,
pour partie, aux aléas de la parité de l'euro. Pour autant, le plus important
dans ce débat est, bien entendu, le positionnement de notre pays dans le cadre
de l'Organisation mondiale du commerce.
La conférence de Seattle, on s'en souvient, avait été marquée par l'émergence
d'un puissant courant antimondialiste, multiforme dans ses actions et dans son
expression. Ce courant marquait et marque encore le refus d'une construction
économique mondiale peu respectueuse de l'environnement, gaspilleuse d'énergie
et de potentiels matériels et humains, créatrice d'inégalités de développement
entre les territoires.
Nous sommes aux côtés de ceux qui se sont retrouvés dans ces mouvements
citoyens. Nous attendons d'ailleurs toujours que tous éclaircissements soient
apportés sur les événements qui se sont produits lors du sommet du G8 à
Gênes.
Au-delà des sommes que notre pays engage, en particulier, pour favoriser la
vente de nos produits industriels ou la connaissance de l'activité de nos PME
innovantes dans les pays étrangers, la France devrait, nous semble-t-il, agir
plus encore qu'elle ne le fait aujourd'hui pour permettre aux pays en voie de
développement de participer au commerce international dans des conditions qui
leur seraient plus favorables.
La conférence de Doha a permis, sur certains points, de réaliser quelques
avancées, notamment s'agissant de la commercialisation des produits de lutte
contre les pandémies actuellement les plus préoccupantes, telles que le sida,
la tuberculose, la malaria. Désormais, les pays pauvres pourront accéder à
faible prix, de manière très encadrée, aux médicaments nécessaires à la santé
publique, même sans l'accord des groupes pharma-ceutiques.
On peut cependant regretter que les Etats-Unis et les pays non signataires de
conventions et d'accords mondiaux relatifs aux problèmes d'environnement ne se
soient pas engagés à Doha.
Est également dommageable à une évolution saine des échanges internationaux
l'échec de l'inscription de la dimension sociale dans les négociations ; cela
n'aidera pas à mettre fin au niveau excessivement bas des salaires et à
l'exploitation de la main-d'oeuvre dans certains pays. Quelques chiffres,
particulièrement éloquents à cet égard, suscitent l'indignation : par exemple,
un citoyen moyen d'un pays à faible revenu est 55 fois plus pauvre que le
citoyen moyen d'un pays de l'OCDE, et 1,2 milliard de personnes ont moins de 7
francs par jour pour vivre. Autre exemple, qui me tient à coeur compte tenu de
mes engagements pour les droits des femmes : 70 % de ces personnes les plus
pauvres sont des femmes !
Ces situations dramatiques ont toutes la même origine : des orientations
libérales, auxquelles s'ajoute une pression toujours plus forte pour faire
disparaître certains des garde-fous dont nous disposons encore en matière de
culture ou de produits agricoles.
De la même manière, la péremption prochaine de l'accord multifibres risque de
susciter dans les années à venir de nouvelles tensions sur ces domaines
sensibles de la production et des échanges internationaux.
Tels sont les points que les membres du groupe communiste républicain et
citoyen souhaitaient me voir souligner à l'occasion de la discussion des
crédits du commerce extérieur pour 2002, qui feront l'objet, de leur part, d'un
vote positif.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen
ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Marc.
M. François Marc.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
comme chacun d'entre nous, je ne peux aborder l'examen de ce projet de budget
sans évoquer les incertitudes que font peser les événements internationaux sur
l'économie mondiale.
Ce changement des données, même s'il intervient dans un contexte déjà
fragilisé, ne doit cependant pas nous masquer quelques réalités, à commencer
par le fait que la France est et reste un bon élève de l'économie mondiale. En
témoignent notamment ses bons résultats en matièere de commerce extérieur au
cours des années passées.
Actuellement, notre pays est le quatrième exportateur mondial, et même le
troisième pour les services. En 2001, le solde devrait progresser légèrement.
Pourtant, l'impact de la crise de l'ESB et de la fièvre aphteuse sur les
échanges agroalimentaires ainsi que le niveau élevé des cours du pétrole et du
dollar ont pesé sur ces résultats.
Le domaine particulièrement sensible de l'agroalimentaire constituera l'objet
essentiel de mon intervention.
Mais je souhaite tout d'abord revenir sur le projet de budget lui-même. Ce
projet se situe dans une vraie continuité des actions, particulièrement en
direction des PME et des PMI, mais la continuité se trouve aussi dans la
volonté du Gouvernement de mettre en cohérence ses paroles et ses actes, afin
de réussir à rendre lisibles les outils et les politiques destinés aux
entreprises, l'objectif étant de consacrer le principe non du « plus d'Etat »
mais du « mieux d'Etat ».
Cette modernisation générale des structures, tant au secrétariat d'Etat que
dans les organismes rattachés, se poursuit à travers ce budget avec la priorité
donnée à la réforme du réseau international d'intelligence et d'appui
économique - mentionnons, notamment, une utilisation à bon escient des
nouvelles technologies -, à la stabilité des moyens et à la pérennité des
instruments financiers au service des entreprises. Nous ne pouvons que nous en
féliciter.
Je ne puis, dans le temps qui m'est imparti, détailler les mesures envisagées
dans le budget, mais je me plais à souligner que le climat d'incertitude
économique qui caractérise l'environnement immédiat a été bien intégré par le
Gouvernement dans sa perception de l'avenir.
Je regrette, à cet égard, que la majorité sénatoriale, en indiquant son refus
de voter ce budget, n'ait pas souhaité donner un signe positif en réponse aux
appels au patriotisme économique émis ces dernières semaines par les deux têtes
de l'exécutif.
Pour leur part, les membres du groupe socialiste donnent acte au Gouvernement
de son action tout à fait réussie en matière de commerce extérieur et lui
manifesteront son total soutien en votant ce budget.
Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, attirer plus particulièrement
votre attention sur les ajustements entraînés par la mondialisation accrue des
échanges et la prise en compte des accords commerciaux qui régissent ces
échanges.
A ce titre, les questions agricoles me semblent revêtir une importance
particulière.
En France, le secteur de l'agroalimentaire est celui qui connaît un des
meilleurs soldes commerciaux en 2001, et ce malgré un repli général. Au terme
des huit premiers mois de l'année 2001, l'excédent des échanges
agroalimentaires s'établit en effet à 4,6 milliards d'euros. Les exportations
agroalimentaires françaises ont globalement augmenté de 50 % depuis dix ans.
Cette performance ne doit cependant pas masquer la fragilisation des parts de
marché de la France face à ses principaux concurrents.
Dans ce contexte, le lancement d'un nouveau cycle de négociation dans le cadre
de l'OMC constitue un événement déterminant.
A cet égard, les objectifs de l'Union européenne et de la France sont clairs.
Ils n'ont d'ailleurs pas changé depuis la conférence de Seattle. Le lancement
du nouveau cycle de négociations, acquis lors de la conférence de l'OMC à Doha,
devrait être l'occasion de confirmer la spécificité de la négociation agricole
et de relancer la discussion, comme le prévoyait l'article 20 de l'accord
agricole de Marrakech, signé en 1994.
La mise en oeuvre de l'agenda de développement fixé à Doha ne sera pas une
tâche simple. Néanmoins, nous avons aujourd'hui l'assurance que les
négociations s'engagent sur des bases équilibrées.
Dans le domaine de l'agriculture, le résultat est conforme au mandat fixé au
négociateur communautaire. Les préoccupations traditionnelles sont équilibrées
par la prise en compte de préoccupations non commerciales, concernant notamment
la sécurité sanitaire, le développement rural, l'environnement et le bien-être
des animaux.
Le risque majeur pour la France et ses partenaires européens était de voir que
le lancement du cycle s'accompagner de nouvelles contraintes pour la politique
agricole commune et entériner le déséquilibre actuel des soutiens publics à
l'agriculture. Ce risque a été évité, et l'Union européenne détient aujourd'hui
les marges de manoeuvre nécessaires pour conduire cette négociation sans
bousculer l'Agenda 2000. Contrairement au texte de Seattle, l'accord de Doha
permettra de prévoir une modulation entre les secteurs.
Concernant les subventions à l'exportation, l'Europe a refusé que le
dispositif communautaire soit injustement singularisé. A cet égard, il est
important de souligner que nous n'avons pas, dans ce domaine, de raisons de
nous sentir en position d'accusé. Si l'on observe ce qui s'est passé depuis
l'
Uruguay round,
on ne peut manquer de noter que les Américains ont, ces
dernières années, renié en permanence leurs engagements, alors que l'Europe a
scrupuleusement respecté les siens, qu'il s'agisse de l'accès au marché, des
aides à l'export ou des soutiens aux prix.
A la suite des décisions communautaires relatives à l'Agenda 2000,
l'agriculture française est aujourd'hui confrontée à un processus d'adaptation
particulièrement exigeant : baisse des prix - avec une diminution de 20 % pour
la viande bovine et de 15 % pour les produits laitiers, d'après les chiffres de
1999 -, réduction du soutien global et diminution des restitutions à
l'exportation.
A ces évolutions institutionnelles sont venues s'adjoindre des crises sans
précédent, qui ont sensibilisé plusieurs secteurs de l'agriculture et de
l'industrie agroalimentaire. Certaines régions françaises ont subi de plein
fouet des pertes considérables de recettes. Je pense notamment à la Bretagne,
compte tenu de sa spécialisation dans la filière de poulet « grand export »,
qui percevait en 1999, à elle seule, 85 % des restitutions versées par l'Union
européenne aux exportateurs avicoles européens.
Qu'il s'agisse de la filière laitière, de l'élevage bovin ou de l'élevage
ovin, l'actualité des trois dernières années écoulées démontre, s'il en était
besoin, que, faute d'un soutien européen à l'exportation, la production
française va se trouver structurellement confrontée à une crise profonde de sa
filière agricole agroalimentaire.
Bien entendu, c'est un domaine où nous devons poursuivre l'effort de
réorientation qui a été engagé pour éviter de dommageables distorsions de
concurrence. Pour autant, l'Europe doit pouvoir garder la maîtrise des
évolutions à venir en matière de restitutions. Nous avions demandé à nos
partenaires de ne pas s'engager à Doha en faveur d'un principe d'élimination de
cette forme de soutien, car cela nous aurait clairement conduits à « verser un
acompte » pour la négociation à venir.
Les aides de la PAC sont transparentes et elle évoluent, progressivement, dans
une direction qui correspond aux attentes de notre société, qu'il s'agisse des
préoccupations liées à l'environnement et à l'aménagement du territoire ou de
l'exigence de qualité des produits.
Il importe que, à court terme, le modèle agricole européen soit aidé dans la
reconversion de ses pratiques grâce à la préservation d'un dispositif financier
susceptible de procurer aux agriculteurs des conditions raisonnables de
rémunération.
Parallèlement, on ne peut, bien sûr, ignorer la préoccupation généreuse de
rééquilibrage du commerce agricole mondial en faveur des producteurs des pays
en développement et des pays les moins avancés. C'est une ambition louable, à
laquelle on ne peut que souscrire.
La mise en oeuvre d'un tel rééquilibrage suppose toutefois, au préalable, que
l'OMC dispose de moyens réels pour préserver nos pays des appétits sans cesse
grandissants des ultralibéraux. C'est la tâche qu'il nous reste à accomplir, à
présent que l'agenda de la négociation est fixé.
Monsieur le secrétaire d'Etat, sachez que le groupe socialiste du Sénat, en
votant votre budget, vous fait entièrement confiance pour défendre au mieux les
intérêts de la France dans le contexte chahuté qu'il nous est donné de
connaître aujourd'hui.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Huwart,
secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Monsieur le président, messieurs
les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, en cet instant d'évaluation
du travail accompli et de projection dans l'avenir, je commencerai en évoquant
les missions et priorités de mon ministère au cours des deux années
écoulées.
De Seattle à Doha, notre première mission a été de favoriser un environnement
propice aux échanges internationaux, de créer les conditions d'un commerce
stable, équitable et doté de règles claires. Telle est la première raison de
notre engagement fort dans les négociations multilatérales.
Notre deuxième mission a été de tout faire pour que l'internationalisation de
nos entreprises ne soit pas une aventure trop risquée. Voilà pourquoi, depuis
deux ans, la direction des relations économiques extérieures est aux
avant-postes de la « réforme-modernisation » menée par le ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie.
En vérité, c'est tout le réseau du commerce extérieur qui connaît aujourd'hui
une révolution silencieuse pour s'adapter au rythme de la mondialisation. Dans
ce cadre, vous avez aussi compris qu'une tâche particulière se dessine, celle
de repérer et d'accompagner nos PME-PMI qui ont un fort potentiel de
développement à l'interna-tional.
Malgré le contexte économique et les conséquences des attentats du 11
septembre, notre commerce extérieur, je veux le souligner, garde des
perspectives solides. C'est ainsi que, en dépit du recul des ventes d'Airbus en
septembre, nous avons enregistré un excédent de 228 millions d'euros pour ce
mois, excédent d'ailleurs minoré par le changement méthodologique introduit,
précisément en septembre, par les douanes.
Compte tenu de ces modifications de calcul, l'excédent cumulé sur les neuf
premiers mois de l'année reste de 1,876 milliard d'euros, contre un déficit de
222 millions d'euros pour la même période en 2000.
Je voudrais, pour répondre aux préoccupations de M. Bécot, replacer ces
chiffres dans le contexte des échanges internationaux, qui ont connu cette
année un très réel coup de frein. Alors qu'ils s'étaient développés en 2000 de
plus de 10 %, ils seront, cette année, plus proches d'une croissance de 2 %
seulement, ce qui était d'ailleurs prévu avant même les événements du 11
septembre.
Dans ce contexte, je crois que l'accord que nous avons finalement trouvé à
Doha pour lancer un cycle de négociations commerciales est un signal de
confiance.
Depuis la signature de cet accord, les commentateurs ont eu raison de
souligner que ce cycle est ambitieux. Ceux d'entre vous qui étaient à Doha
savent la ténacité européenne - et singulièrement française - à faire admettre
une régulation de la mondialisation sans pour autant nous laisser dicter de
l'extérieur notre politique agricole, comme vous l'avez souligné, monsieur
Bécot.
Sur l'agriculture, je partage tout à fait votre constat, monsieur Marc. Le
résultat est, en effet, conforme au mandat qui avait été fixé au négociateur
communautaire. Le risque de nouvelles contraintes pour la politique agricole
commune a été écarté ; l'Union européenne détient bien aujourd'hui les marges
de manoeuvre nécessaires pour conduire les négociations agricoles à l'OMC, sans
que ces négociations préemptent le rythme de l'agenda européen.
Vous avez noté, madame Terrade, monsieur Massion, monsieur Bécot, les avancées
réalisées en faveur des pays en voie de développement. Au-delà de l'accès aux
médicaments, le traitement spécial et différencié a été pris en compte dans
tous les éléments de la négociation. Des travaux ont été engagés sur des thèmes
prioritaires comme les liens entre le commerce et les dettes, le commerce et
les transferts de technologies, ainsi que la coopération technique.
En revanche, je partage votre déception, madame Terrade, sur la timidité de la
déclaration de Doha pour ce qui est du dialogue entre l'OMC et l'Organisation
internationale du travail. Mais je souligne que, parallèlement, l'OIT a décidé
d'approfondir ses travaux sur la dimension sociale de la mondialisation.
Nous devons maintenant continuer d'informer et d'accompagner les entreprises,
les aider ainsi à se projeter avec confiance dans l'avenir pour ne manquer
aucune des opportunités qui se dessinent déjà et que l'entrée officielle de la
Chine à l'OMC symbolise à elle seule.
Outre l'engagement multilatéral que je viens de rappeler, je veux mettre en
avant nos deux priorités pour y parvenir en 2002, c'est-à-dire la
réforme-modernisation de notre réseau international d'intelligence et d'appui
économique et la pérennité des instruments financiers au service de nos
entreprises, particulièrement de nos PME-PMI.
Le réseau du commerce extérieur est associé très étroitement, vous le savez,
au large mouvement de modernisation du ministère de l'économie et des finances.
J'enregistre comme un point très positif, madame, messieurs, votre soutien à
cet effort. C'est une réforme pragmatique et ambitieuse dont la grande
innovation sera, en 2002, la fusion des réseaux internationaux de la direction
des relations économiques extérieures et de la direction du Trésor.
Les pouvoirs publics et nos entreprises vont disposer d'un réseau très dense
d'intelligence économique, financière, industrielle et commerciale sur
l'ensemble de la planète. Cette concentration des moyens et des compétences
s'accompagne d'un redéploiement géographique en direction du monde émergent :
l'Asie, l'Amérique latine, l'Europe centrale et orientale.
Les organismes d'appui qui dépendent du secrétariat d'Etat au commerce
extérieur participent eux aussi pleinement à cet effort décisif de
modernisation et de redéploiement.
Effet le plus visible de cette démarche, le CFME-ACTIM, a disparu au profit
d'Ubifrance. Le choix de ce patronyme neuf est le signal d'un nouvel élan au
service de nos entreprises. Je reviens d'ailleurs de Pékin où, à l'occasion de
l'inauguration de l'exposition Chine-France 2001, près de soixante-dix PME-PMI
ont été accueillies par Ubifrance, souvent avec le parrainage actif de leur
région ou de grands groupes qui apportent leur expérience dans des opérations
de portage.
Dans la logique du réseau international unifié du ministère de l'économie et
des finances, le rapprochement d'Ubifrance et du Centre français du commerce
extérieur est déjà bien engagé, Vous en avez souligné l'importance, monsieur
Bécot, et je souhaite comme vous, monsieur Massion, que cette dynamique ne soit
pas ralentie mais, au contraire, accélérée.
Cette ambition se traduit également par la démarche de qualité dans laquelle
ces deux organismes se sont engagés en s'associant au programme de
certification ISO 9001. A terme, l'ensemble de la relation du réseau du
commerce extérieur aux entreprises sera soumis à cette norme de qualité.
Cet engagement à se réformer et à s'adapter à l'environnement international
est plus que jamais une nécessité pour notre réseau. Avec une enveloppe stable
de près de 40 millions d'euros, je suis convaincu que le service proposé par
Ubifrance et par le CFCE aux entreprises, tout particulièrement aux PME-PMI,
s'en trouvera encore amélioré, notamment pour ce qui est des participations aux
salons à l'étranger.
Concernant Ubifrance, comme le souhaite M. Massion, nous serons très attentifs
à l'éventuelle incertitude financière liée à la transformation de la procédure
des CSNE, les coopérants du service national en entreprise, en un volontariat
international qui pourrait peser sur les finances de cet organisme. Mais c'est
en même temps un projet exaltant qui mobilise fortement les jeunes, hommes ou
femmes, même s'il est encore trop tôt pour évaluer précisément le nouveau
dispositif.
J'en viens au dernier point concernant notre réseau d'appui au commerce
extérieur, l'utilisation plus massive des nouvelles technologies. L'efficacité
d'un réseau comme celui-ci est aussi désormais largement indexée sur sa
capacité à intégrer les technologies de l'information et de la communication.
Je serai heureux de pouvoir vous présenter, au début de 2002, la grande galerie
virtuelle des technologies et savoir-faire français dont Ubifrance sera le
webmaster
.
J'en viens maintenant aux instruments financiers de ce budget qui, eux aussi,
témoignent de nos priorités.
La volonté de consacrer plus de moyens aux PME-PMI s'est traduite dans les
contrats de plan Etat-région, les CPER. Leur montant est passé de 36,4 millions
d'euros pour le onzième CPER à 63 millions d'euros pour la période en cours.
Globalement, nous sommes parvenus à la parité Etat-région, ce dont je me
félicite.
De plus, les critères d'éligibilité aux aides ont été élargis et les
procédures de traitement de dossier simplifiées.
Les services offerts aux PME étaient à l'évidence trop dispersés. L'enjeu de
la politique régionale du commerce extérieur que j'ai lancée il y a deux ans
consiste à rationaliser les aides et à fédérer les énergies. Chaque région a
défini des secteurs, puis des PME-PMI ayant un potentiel de développement à
l'international.
Une telle politique a été menée sous l'impulsion de l'Etat, mais dans la
concertation. Vingt-six programmes d'action régionaux pour le développement
international, les PARDI, ont déjà été signés. Dix autres le seront dans les
toutes prochaines semaines. Par conséquent, nous sommes sur le bon chemin.
Pour ce qui est de l'assurance-prospection de la Coface, qui est réservée aux
PME-PMI, la procédure a été profondément remaniée pour devenir plus lisible et,
surtout, plus accessible aux entreprises.
Un bilan à mi-parcours le confirme puisque les demandes ont augmenté d'un
tiers. Pour ces crédits, très utiles aux PME, la dotation évaluative reste
fixée à 27,44 millions d'euros.
Vous avez indiqué, monsieur Bécot, que l'importance des reports était le signe
d'une mauvaise utilisation des procédures au profit des PME. Rassurez-vous, les
reports concernent non pas les aides spécifiques aux PME que je viens de
mentionner, mais plutôt les financements des grands contrats.
J'en viens à l'assurance-crédit. Le résultat technique de l'assurance-crédit
gérée par la Coface pour le compte de l'Etat est passé d'un déficit de 9
milliards de francs en 1991 à un excédent de 7,5 milliards de francs en 1998.
En 2000, il s'établit à 5,6 milliards de francs.
Pour 2001, les prévisions laissent escompter un résultat financier de l'ordre
de 6,9 milliards de francs, ce qui explique l'absence de dotation dans le
présent projet de loi de finances. Il en est de même pour la stabilisation des
taux et la garantie de change, ces procédures étant gérées de façon à maintenir
l'équilibre.
S'agissant de la garantie du risque économique, une baisse de la dotation de
20 % a été jugée possible par le gestionnaire de la procédure, compte tenu des
contraintes de gestion et des dépenses prévues.
Les crédits du FASEP-études, Fonds d'études et d'aide au secteur privé,
s'élèveront à 7,62 millions d'euros en autorisations de programme. Il n'y avait
pas eu de dotation en 2001 compte tenu des reports accumulés. Les crédits de
paiement, pour leur part, passent de 15,24 millions à 25,92 millions
d'euros.
Globalement, les crédits de paiement sont comparables à ceux de l'année
dernière, bien qu'ils connaissent une légère baisse de 1,9 %.
Les autorisations de programmes accusent, il est vrai, un effet d'affichage de
moins 32 %. Annoncée de façon abrupte, cette baisse peut paraître paradoxale,
mais il s'agit simplement, je le répète, d'un affichage technique. En réalité,
les crédits étant adaptés aux besoins réels, il s'agit d'une baisse comptable,
qui ne saurait évidemment être surinterprétée.
Au-delà des chiffres, le projet de budget que je vous présente traduit la
volonté du Gouvernement, que vous avez saluée, monsieur Marc, d'accompagner
efficacement nos entreprises dans un environnement économique international en
profonde mutation.
Je viens d'évoquer les grands défis et quelques-uns des grands chantiers
ouverts au commerce extérieur. C'est donc bien une révolution silencieuse qui
s'accomplit, révélatrice de notre volonté d'épouser le rythme de notre
époque.
Ce rythme est celui de la mondialisation, qui impose de s'adapter et d'évoluer
en temps réel, quelles que soient les circonstances, et de gérer les deniers
publics au plus juste.
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur
celles du groupe communiste, républicain et citoyen et sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et
C concernant l'économie, les finances et l'industrie.
Je rappelle au Sénat que les autres crédits concernant l'économie, les
finances et l'industrie ont été examinés aujourd'hui même.
ÉTAT B
M. le président. « Titre III : 281 480 691 EUR. »