SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2001

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, si le Gouvernement a souhaité souligner ses priorités d'action dans ce projet de loi de finances par l'affichage de budgets en hausse, force est de constater dès lors que les PME, le commerce et l'artisanat ne figurent pas parmi ces priorités.
Je ne suis pas de ceux qui considèrent qu'il existe un lien mécanique entre dépense et résultat. Je veux bien admettre qu'un budget sous tension soit synonyme de gains de productivité et d'une meilleure efficacité de la dépense publique. Je pense néanmoins que la baisse du budget du secrétariat d'Etat, à structure constante, de 3,1 % pour des crédits de seulement 61 millions d'euros est critiquable à double titre.
Cette baisse intervient alors que va venir en discussion devant le Parlement le projet de loi d'orientation pour les petites entreprises et les entreprises artisanales. La baisse des crédits du secrétariat d'Etat va ainsi à l'encontre du signal fort que doit représenter ce texte à l'égard des petites entreprises.
La baisse du budget du secrétariat d'Etat doit être rapprochée des mesures proposées par l'article 13 du projet de loi de finances pour 2002, qui institue un prélèvement exceptionnel de 105 millions d'euros sur les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Je me bornerai à remarquer que le montant de ce prélèvement est largement supérieur au total du budget du secrétariat d'Etat, soit 61 millions d'euros.
Dans ce contexte, la baisse des crédits du secrétariat d'Etat est à tout le moins inopportune, d'autant que, au sein de ce budget, les crédits d'action économique baissent de 16,5 %.
Je crois que le secrétariat d'Etat sort aujourd'hui affaibli de la présente législature. Stagnation de ses effectifs et de son budget, marginalisation de ses actions au sein de Bercy, absence de synergies avec les autres directions du ministère, tel est le bilan d'un secrétariat d'Etat qui, depuis 1997, n'a pas su profiter de sa fusion avec le ministère de l'économie et des finances pour devenir le « pôle PME » de référence du Gouvernement.
Témoin de cette incapacité, la faible place qu'occupe le secrétariat d'Etat, seulement 1 % des 5,14 milliards d'euros du jaune budgétaire est consacré à l'effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.
Le secrétariat d'Etat reste ainsi cantonné à l'action en direction du petit commerce et de l'artisanat, sans avoir pu étendre son action auprès des autres types de PME.
Je regrette cette césure, au sein même du ministère de l'économie et des finances, entre les PME innovantes, qui bénéficient de toutes les attentions, et les PME qui le seraient moins, celles du commerce et de l'artisanat.
Enfin, j'ajoute que le secrétariat d'Etat ne détient la compétence de principe ni en matière d'apprentissage ni en matière de crédit aux PME. Il y a là une très claire limite à son action, que les titulaires du portefeuille ministériel depuis 1997 n'ont pas pu, ou pas su, lever.
Le secrétariat d'Etat aurait pu, à tout le moins, profiter de son inclusion dans la sphère de Bercy pour faire preuve de davantage de vertu budgétaire. Il n'en est rien. L'action de l'Etat en direction des PME du secteur du commerce et de l'artisanat a pour principale caractéristique la mobilisation d'un certain nombre d'instruments d'intervention extra-budgétaires dont les dépenses sont aujourd'hui bien supérieures au budget du secrétariat d'Etat. Ces dépenses n'étant pas discutées en loi de finances, elles ne bénéficient pas du contrôle du Parlement.
J'invite le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises à faire preuve de davantage d'orthodoxie budgétaire et à se conformer aux règles édictées par son propre ministère de tutelle. J'indique que le transfert d'un certain nombre de fonds sur les crédits du secrétariat d'Etat n'empêche en rien de les gérer en relation avec les élus, locaux ou consulaires, et les chefs d'entreprise !
Je souligne que la souplesse des fonds extra-budgétaires est autant un inconvénient pour les commerçants et les artisans qu'un avantage : c'est cette souplesse qui permet au Gouvernement de prélever 105 millions d'euros sur les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat !
Je recommande dès lors la suppression des fonds locaux d'adaptation du commerce rural, dont les crédits sont trop modestes pour être dépensés, et l'inscription du financement du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat sur le budget du secrétariat d'Etat, son action étant inséparable de la politique générale du Gouvernement.
Je recommande également la sanctuarisation du FISAC, le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, en l'érigeant en compte d'affectation spéciale et en définissant mieux son objet autour d'une mission d'aménagement du territoire et de solidarité.
Je recommande enfin l'évaluation des actions de l'EPARECA, l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les petites et moyennes entreprises ne sont vraiment pas une priorité pour le Gouvernement. Vous affichez, monsieur le secrétaire d'Etat, des crédits en hausse de 2,4 %. Mais, à périmètre constant, comme l'a très justement rappelé notre collègue M. Cazalet, c'est une baisse de 3,1 % qui nous est en fait proposée.
Ce budget, fort modeste au demeurant puisqu'il dépasse à peine 60 millions d'euros, s'articule autour de quatre orientations que vous privilégiez.
Tout d'abord, 40 % de cette modeste enveloppe sont destinés à faciliter l'accès au crédit des PME. Vous avez choisi de redéployer votre intervention en direction de la garantie d'emprunt, dont vous jugez l'effet de levier supérieur. C'est votre choix. Je regrette néanmoins l'abandon des prêts bonifiés, à mon avis plus accessibles et plus adaptés aux besoins des artisans. J'espère que l'avenir vous donnera raison, car l'accès au financement est, à mes yeux, une clef du développement et de la pérennité des petites entreprises.
Vous présentez ensuite l'appui aux actions d'animation économique comme votre deuxième priorité, mais les crédits correspondants baissent de 16,5 %. Ce budget, en recul depuis trois ans, atteint en 2002 un niveau notoirement insuffisant. Je le déplore, au regard du besoin tout particulier des petites entreprises d'actions collectives menées par les organisations professionnelles et les chambres des métiers.
Ces structures sont irremplaçables : vous le savez, elles accompagnent les politiques publiques, notamment le passage à l'euro et la sécurité sanitaire. A cet égard, le prélèvement de 105 millions d'euros sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, est particulièrement choquant. Le Sénat en a voté l'annulation, et je m'en félicite.
J'estime que ces sommes devraient, au moins en partie, revenir à l'animation économique du secteur ou à d'autres priorités. Nous le verrons peut-être ultérieurement lors de l'examen des amendements qui ont été déposés sur l'article 67 ter .
Vous consacrez par ailleurs à la formation professionnelle - votre troisième priorité - plus du quart du budget, ce qui prend toute son importance dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Il s'agit d'une initiative heureuse.
Enfin, votre quatrième priorité budgétaire concerne les contrats de plan Etat-région. A ce sujet, je relève qu'à peine plus de la moitié des 94,5 millions d'euros prévus sur la durée du XIIe plan - 2000-2006 - ont fait l'objet d'une programmation budgétaire.
Je dirai également quelques mots du FISAC, ce fonds doté de ressources extra-budgétaires d'un montant supérieur au budget propre du secrétariat d'Etat. Cet instrument précieux de développement local, en milieu urbain comme en milieu rural, est d'une efficacité largement reconnue, c'est pourquoi je tiens à en assurer la pérennité.
Dans l'esprit de la nouvelle loi organique de 2001, il serait bon de permettre le contrôle de ce fonds par le Parlement, tout en le « sanctuarisant ». Ainsi, la commission des affaires économiques soutient la proposition de la commission des finances de transformer le FISAC en compte d'affectation spéciale.
Mais, plutôt que des crédits budgétaires, la bonne santé des artisans et des commerçants dépend de leur environnement économique, fiscal et administratif. A cet égard, je m'inquiète du ralentissement conjoncturel, et je me dois aussi de souligner trois motifs de mécontentement.
D'abord, le projet de loi d'orientation des petites entreprises et de l'artisanat, que vous annoncez tant, n'est toujours pas déposé. Sa discussion ne pourra donc aboutir avant les élections. Il est pourtant urgent de moderniser la petite entreprise et de favoriser sa pérennité et son développement.
Ensuite, l'application imminente des 35 heures aux petites et moyennes entreprises me préoccupe également. Malgré l'assouplissement récent du plafond d'heures supplémentaires, les 35 heures pèseront lourdement sur leur compétitivité. Au nom de bien hypothétiques créations d'emplois, vous sous-estimez gravement les grandes difficultés d'organisation et les surcoûts qu'impliquent nécessairement l'indivisibilité de l'emploi, les difficultés de recrutement et l'appartenance à des secteurs à faible potentiel de gains de productivité.
Enfin, simultanément, les petites entreprises vont devoir passer à l'euro. Le retrait du franc et l'introduction de l'euro sont des opérations lourdes, qui méritent compensation. Je compte sur vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour négocier rapidement avec les banques, fort du soutien des deux assemblées, un allégement des commissions perçues sur les paiements par carte, qu'il faut encourager, vous l'avez souvent dit.
Je vous demande aussi d'exonérer de droits d'enregistrement la conversion du capital à l'euro, qui permet d'arrondir la nouvelle valeur des parts en euros, et d'octroyer un délai supplémentaire pour les déclarations fiscales et sociales durant ces premiers mois chargés de 2002.
Partageant toutes ces préoccupations, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur les crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat dans le projet de loi de finances pour 2002. (M. le rapporteur spécial et M. Ostermann applaudissent.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 24 minutes ;
Groupe socialiste, 21 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 7 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 6 minutes.
Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes. Je serai intransigeant !
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de budget du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat que nous examinons aujourd'hui subit, contrairement aux apparences et quoi qu'on en dise, une baisse de 3,1 %. M. le rapporteur pour avis vient de le rappeler.
Ces crédits et les actions correspondantes sont, en outre, disséminés sur plusieurs lignes budgétaires, ce qui révèle un manque évident de cohérence de cette politique.
En effet, force est malheureusement de constater qu'elle est loin d'avoir l'envergure nécessaire.
Ainsi, comme le souligne notre collègue M. Auguste Cazalet dans son excellent rapport, les crédits stagnent, alors que le ministère s'est vu attribuer de nouvelles missions en novembre 2000. Cet élargissement, voire cet éparpillement des attributions nuit à l'efficacité de la politique menée. Notre collègue M. Cornu a abondé dans ce sens.
Ce manque de cohérence se retrouve à plusieurs niveaux.
En ce qui concerne, tout d'abord, la création-reprise d'entreprise, et plus précisément la question de son financement, le Gouvernement analyse correctement le problème, mais y apporte des réponses contradictoires ou beaucoup trop timorées.
Ainsi, constatant que la véritable difficulté réside dans l'accès au crédit, rendu difficile du fait de la frilosité des banques, le Gouvernement propose de recentrer les crédits sur la dotation affectée au fonds de garantie d'emprunts.
C'est une mesure positive, tout le monde en conviendra. Il est toutefois dommage que vous vous soyez arrêté en si bon chemin, monsieur le secrétaire d'Etat. Votre projet de loi d'orientation en faveur de l'artisanat se fait toujours attendre, ainsi qu'un certain nombre de mesures simples et efficaces telles que la réévaluation de la quotité insaisissable prévue par la loi de 1909 à un niveau permettant de protéger l'habitation principale et son indexation sur l'indice du coût de la construction ou encore la limitation des possibilités de recours au cautionnement du conjoint.
Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous indiquer l'état d'avancement de ce projet de loi ainsi qu'éventuellement le calendrier de son examen par le Parlement ?
Pour compenser ce retard, vous auriez pu adresser un signe fort aux chefs de petites entreprises en proposant, dans le cadre du présent texte, un certain nombre de dispositions fiscales simples, afin notamment de faciliter les transmissions. Ainsi, pourquoi ne pas, d'une part, harmoniser le régime des sessions de droits sociaux et, d'autre part, permettre le fractionnement du paiement des droits d'enregistrement ?
Je souhaite maintenant évoquer la politique de simplification des formalités administratives, monstre du loch Ness !
Là encore, un certain nombre de signes encourageants ont été adressés aux petites entreprises. On peut citer, par exemple, le relèvement du seuil d'application du régime fiscal de la micro-entreprise.
En revanche, je ne vois que signes verbaux dans ce que vous présentez comme une mesure phare, à savoir la dématérialisation des formalités administratives. Je reste d'autant plus circonspect qu'il ne s'agit nullement de simplification ; les formalités sont en effet non pas supprimées, mais facilitées. En outre, avant de mettre en oeuvre une telle mesure, ne conviendrait-il pas de favoriser l'accès des petites entreprises, des commerçants et des artisans aux outils informatiques et de les aider à se former ? Il me semble qu'il faut procéder par ordre.
Qu'en est-il aussi de l'état d'avancement du chèque emploi-service dans les PME, régulièrement évoqué ?
Enfin, pour en terminer avec le thème de l'allégement des contraintes pesant sur les entreprises, je souhaite aborder les difficultés que pose aux petites entreprises, et plus particulièrement aux commerçants, le passage à l'euro, que Gérard Cornu vient d'évoquer : ces derniers se voient, de fait, confier une mission de service public, mais sans aucune contrepartie financière.
Ne conviendrait-il pas de compenser cette charge supplémentaire en créant un crédit d'impôt exceptionnel ? Cette mesure serait d'un grand secours pour les commerçants et, en outre, elle serait peu coûteuse, puisqu'elle ne serait applicable qu'entre le 1er janvier et le 19 février.
Il est important que les petits commerçants ne soient pas pénalisés. Or, selon des études réalisées récemment, cela ne semble nullement être le cas. En effet, des tests grandeur nature réalisés au sein de certaines enseignes ont mis en avant des taux d'erreur très importants. A ma connaissance, chez McDonald's ce taux est de 5 % du chiffre d'affaires journalier. Je n'ose imaginer ce qui va se passer chez les petits commerçants individuels, sachant que le personnel de ces grandes enseignes a bénéficié d'une formation ! Il conviendrait, par conséquent, là encore, d'accompagner par un crédit d'impôt exceptionnel la formation du personnel au passage à l'euro.
Permettez-moi d'évoquer maintenant un autre passage douloureux pour les petites entreprises, à savoir les 35 heures.
Il s'agit d'une véritable aberration, d'un coup porté à l'économie française en général et à l'artisanat en particulier. Monsieur le secrétaire d'Etat, je pense que vous avez bien reçu le message des boulangers ! A entendre ce message, il m'est revenu à l'esprit un vieil adage : « Le boulanger et l'artisan travaillent huit heures pour devenir patron. » Vous, vous le faites travailler seize heures pour qu'ils puissent le rester !
Là encore, monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement semble avoir conscience de l'ampleur et de la gravité du problème, mais la façon dont il veut le résoudre est tout à fait incohérente.
En relevant par décret à 180 le contingent d'heures supplémentaires - ce qui est un pas positif - vous effectuez un grand écart. En effet, vous reconnaissez, d'un côté, le caractère inapplicable de la loi - un tel contingent revenant à rester aux 39 heures - et, de l'autre, vous vous entêtez à maintenir une loi inadaptée et vous repoussez le problème à 2004, laissant ainsi à vos successeurs le soin de le régler à votre place.
Je pense qu'il est temps pour le Gouvernement de faire face à ses responsabilités avant de casser nos PME car, en s'obstinant ainsi et en refusant d'admettre ses erreurs, il risque, je l'affirme, de porter gravement atteinte au dynamisme de notre tissu de petites entreprises.
Rappelons, en effet, que l'artisanat à lui seul représente 10 % de la population active, soit 2 500 000 personnes, et qu'il a créé, au cours des dix dernières années, quelque 500 000 emplois stables et très souvent qualifiés.
Enfin, je souhaite le souligner, en dehors du coût, l'une des principales raisons pour lesquelles les petites entreprises ne peuvent appliquer les 35 heures est qu'elles éprouvent des difficultés à recruter du personnel qualifié, surtout à temps partiel.
Or, là encore, la politique gouvernementale se révèle incohérente. D'un côté, on oblige les petites entreprises et les artisans à recruter pour compenser les 35 heures et, de l'autre, on ne porte nullement l'effort sur l'apprentissage.
En effet, un certain nombre de mécanismes incitatifs ont été récemment remis en cause. Il en va ainsi de la prime à l'embauche, qui, dans un premier temps, a été recentrée sur les publics non titulaires du baccalauréat, puis, dans un second temps, aux entreprises de moins de vingt salariés.
Ces dispositions ont pour conséquence de réduire l'attrait des contrats d'apprentissage pour les entreprises qui doivent consacrer beaucoup de temps à la formation de leurs apprentis, temps qui devrait tout naturellement être compensé financièrement.
Il est vraiment regrettable que le Gouvernement enraye ainsi la dynamique enclenchée depuis plusieurs années, puisque nous sommes passés de 120 000 apprentis en 1993 à 160 000 en 1999. Le niveau de qualification est lui aussi en hausse : les niveaux IV et supérieurs sont ainsi passés de 5 % en 1991 à 15 % en 1999. Cependant, plus de 100 000 offres d'emplois qualifiés restent non satisfaites.
En conclusion, cet ensemble d'incohérences difficilement acceptables montre, une fois de plus, que les PME, le commerce et l'artisanat ne constituent nullement la priorité du Gouvernement, alors que ce secteur forme le socle du dynamisme de notre économie. Cette orientation est d'autant plus dommageable que les chiffres de la croissance n'incitent nullement à l'optimisme et que, par conséquent, ce secteur aurait plus que jamais besoin d'être soutenu.
C'est pourquoi le groupe du RPR et moi-même ne pourrons voter les crédits qui nous sont proposés par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le budget que nous examinons aujourd'hui met en évidence le poids des entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le terrain de l'emploi.
Ce secteur concerne 1,6 million d'entreprises réparties sur l'ensemble du pays, participant du tissu économique de nos régions et contribuant ainsi avec vivacité à l'aménagement du territoire.
C'est également dans le cadre du développement local que s'inscrit le FISAC. Le groupe communiste républicain et citoyen est particulièrement attaché à la pérennisation du financement de ses actions.
Destiné à rétablir les activités commerciales et artisanales dans les zones urbaines et à les revitaliser dans les zones rurales, en partenariat avec les collectivités locales, les chambres de métier, les organisations professionnelles et le secteur associatif, le FISAC a aussi permis de répondre à des situations d'urgence, par exemple, lors de l'accident récent de l'usine AZF de Toulouse, ou bien lors des inondations dans la Somme ou en Bretagne.
Nous notons la progression de 3,5 % de sa dotation pour 2002. Votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat, intègre mieux la question du développement de nos territoires et esquisse un choix, qu'il convient de poursuivre et d'amplifier, d'aide aux petites entreprises, jusqu'à présent trop souvent négligées au profit des grosses entreprises.
Par ailleurs, nous soutenons l'action de votre secrétariat d'Etat concernant la formation et la promotion des métiers auprès des jeunes, et nous vous engageons, monsieur le secrétaire d'Etat, à poursuivre la simplification des procédures administratives.
Partant de cela, le budget du commerce et de l'artisanat, comme d'ailleurs les sommes engagées en direction des petites et moyennes entreprises, ne constitue qu'une partie seulement de l'intervention publique dans ces domaines.
Les 61,03 millions d'euros de ce budget, par exemple, pèsent peu par rapport aux dépenses fiscales mises en oeuvre pour les secteurs du commerce et de l'artisanat, qu'il s'agisse des allégements d'impôt sur le revenu ou du remboursement accéléré des crédits de TVA.
Dans les faits, on peut observer, dans un premier temps, que ces crédits engagés par l'Etat en dépenses directes n'ont qu'une portée relativement incitative, même si nous pouvons fort bien approuver les sommes affectées à l'assistance et au conseil des commerçants et artisans ou à la bonification des crédits bancaires.
De ce point de vue, je me permettrai de rappeler que nous avons défendu, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, un amendement visant à relever le plafond des livrets CODEVI et à créer une ligne spécifique de prêts bonifiés.
Nous estimons, en effet, que l'un des obstacles au développement du secteur commercial et artisanal est l'inégalité d'accès au crédit, que la banalisation des établissements financiers ces dernières années n'a pas vraiment permis de réduire.
C'est d'ailleurs à la lumière de cette situation qu'il faut analyser l'une des questions les plus directement liées à l'actualité : celle de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail à compter du 1er janvier 2002 pour les entreprises de moins de vingt salariés.
Si le rapport sur les petites entreprises et les entreprises artisanales, présenté par deux de nos collègues députés et remis au Premier ministre le 18 octobre dernier, précise que cinquante-deux accords de branche ont d'ores et déjà été signés dans les secteurs de l'artisanat et du commerce et concernent 2,5 millions de salariés, force est de constater, pourtant, que cette réforme sociale ne répond pas toujours aux attentes des employés.
Ainsi, dans la grande distribution et les grands magasins, secteurs employant 600 000 salariés, souvent à temps partiel « non choisi », l'application des 35 heures rime trop souvent avec flexibilité et annualisation. J'en veux pour preuve le nombre important de petits contrats horaires imposés.
La réduction du temps de travail ne peut donc laisser de côté l'aspiration légitime à moins et à mieux travailler des salariés des petites et moyennes entreprises des secteurs du commerce et de l'artisanat.
Plus généralement, cela pose deux questions : premièrement, l'aide la plus adaptée consiste-t-elle à alléger les cotisations sociales ? Deuxièmement, combien d'emplois seront créés dans ce cadre ?
Car, au-delà de la controverse sur la réduction du temps de travail, l'efficacité de l'action publique en direction du commerce, de l'artisanat et des PME se mesure aussi en entreprises maintenues en activité ou développées, en emplois créés et en investissements réussis.
Un véritable bilan d'efficacité peut ainsi être dressé et recouvrir, dès lors, une plus juste mesure de l'action publique.
Pour nous, l'ordre des priorités doit donc évoluer et quitter, en quelque sorte, la primauté affirmée de nouveau ce jour à l'allégement des obligations fiscales ou sociales.
Ces questions sont au centre du futur projet de loi relatif au commerce et à l'artisanat que l'on nous annonce pour le début de l'an prochain, et qui a été précédé par un large appel à contribution, appel entendu notamment par les organisations consulaires.
Nous souhaitons, pour notre part, que ce texte soit l'occasion de sortir des solutions habituelles sur ces questions, une bonne partie des difficultés de nos activités commerciales et artisanales trouvant réellement leur origine dans l'environnement financier dans lequel elles se déroulent.
Par ailleurs, le volet des conditions de travail et du niveau des salaires devra figurer dans ce futur projet de loi, car ces questions participent d'une revalorisation des métiers dans les PME, le commerce et l'artisanat.
Le dernier point sur lequel je souhaite intervenir est celui de l'introduction de l'euro sous sa forme fiduciaire.
La période de double circulation du franc et de l'euro, du 1er janvier au 17 février 2002, est redoutée par les professionnels du commerce de proximité, car ils seront en première ligne, si je puis dire, du passage à l'euro, d'autant que, selon une enquête « Cap euro », menée en septembre 2001 par la chambre de commerce et d'industrie de Paris, 30 % des PME et 53 % des commerçants interrogés n'avaient pas envisagé de basculer leur comptabilité à l'euro avant le 31 décembre 2001, et 20 % des PME pourraient n'être prêtes à passer à l'euro qu'au deuxième trimestre 2002.
En outre, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner dans mon rapport pour avis sur les crédits de la consommation, pour que cet événement ne signifie pas l'exclusion de certains consommateurs, il faut poursuivre l'effort de pédagogie et surveiller les prix, afin d'éviter leur dérapage et une perte de pouvoir d'achat, particulièrement préjudiciable pour les consommateurs les plus vulnérables.
Monsieur le secrétaire d'Etat, sous le bénéfice de ces quelques observations, le groupe communiste républicain et citoyen adoptera les crédits que vous nous présentez. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les PME, le commerce et l'artisanat sont au coeur d'une actualité particulièrement riche : la réduction du temps de travail, le passage à l'euro, l'annonce d'un projet de loi d'orientation attendu depuis près de vingt ans.
Ces entreprises sont des moteurs économiques et sociaux désormais pris en compte et qui ont leur mot à dire à l'heure des grandes mutations de notre société. On ne peut plus se contenter de dialoguer seulement avec les grandes entreprises.
J'aborderai d'abord la question des 35 heures.
On connaît les inquiétudes et la difficulté que suscite la mise en place des 35 heures dans les petites entreprises. Un accord avec le Gouvernement a été trouvé. Il est le signe du haut degré de responsabilité de ces chefs d'entreprise, qui ont compris qu'ils ne pouvaient aller à l'encontre d'une des grandes évolutions de notre société et que, pour demeurer, voire redevenir attractives, les entreprises devaient s'engager dans cette voie. Ils ont ainsi montré que les petites et moyennes entreprises étaient incontournables dans les négociations du dialogue social, qu'elles y avaient toute leur place et qu'il faudrait désormais compter avec elles.
Le président de l'Union professionnelle artisanale, M. Robert Buguet, l'a lui-même souligné lors du congrès de l'UPA, auquel vous assistiez, monsieur le secrétaire d'Etat : « L'ouverture des 35 heures a donné lieu à un dialogue social qui a permis de mettre sur la table tout un tas de problèmes qui ont pu être solutionnés » ; il a même ajouté que l'instauration d'un vrai dialogue avait été « une découverte très importante pour nos entreprises ».
Certes, la mise en place des 35 heures engendre des difficultés, mais elle permet aussi et surtout une prise de conscience réelle du fonctionnement de l'entreprise : ces entreprises, souvent familiales, se sentent désormais des entreprises à part entière, avec tout l'engagement social que cela implique, et c'est une dimension essentielle pour le développement de ce secteur d'activité.
Elles sont aussi au centre de l'actualité avec le passage à l'euro. Les commerçants, les artisans ont conscience que l'euro est une chance pour relancer la croissance, une chance pour élargir leurs commandes et leurs débouchés, mais ils s'inquiètent vivement du rôle central qu'ils vont avoir à jouer, faisant office, en quelque sorte, de bureau de change : ce sont eux qui, pendant la double circulation, vont introduire les pièces et les billets en euros et retirer les francs.
Un amendement adopté à l'Assemblée nationale, dans le cadre de la discussion des articles non rattachés au projet de loi de finances pour 2002, prévoit que le montant des commissions payées aux banques par les commerçants sur les paiements par carte bancaire n'augmentera pas d'une année sur l'autre. Mais ce n'est pas satisfaisant. L'amendement présenté par M. Migaud, qui proposait la suppression, pendant la période transitoire, de toute commission ou rémunération sur les paiements par carte inférieurs à 30 euros aurait été préférable.
C'est dans ce contexte très particulier que s'inscrit le budget pour 2002, un budget en lui-même modeste, complété par des crédits extra-budgétaires dont les montants cumulés sont supérieurs aux crédits budgétisés ; je vous fais grâce des chiffres, qui ont déjà été plusieurs fois exposés.
C'est un budget qui a des orientations bien marquées et qui permettra d'intervenir favorablement sur la vie quotidienne des petites et moyennes entreprises.
Tout d'abord, avec la facilité d'accès au crédit, les crédits du fonds de garantie d'emprunts accordés aux PME vont presque tripler pour 2002. Quant à l'enveloppe en matière de bonification d'intérêt, elle est normalement en baisse, les taux d'intérêt se maintenant à un niveau plutôt bas.
L'intervention est également forte en matière de création de petites et moyennes entreprises : le transfert des crédits de l'Agence pour la création d'entreprise dans ce budget en est l'illustration la plus frappante.
La mise en place de ce prêt l'année dernière a été une excellente initiative, car offrir la possibilité d'obtenir un prêt sans garantie ni caution est d'une réelle pertinence. En effet, l'obstacle majeur au financement réside moins dans les taux d'intérêt, qui demeurent bas actuellement, que dans le cautionnement, surtout pour un jeune créateur d'entreprise, ainsi que l'ont constaté avec justesse Didier Chouat et Jean-Claude Daniel dans leur rapport remis au Premier ministre le 18 octobre dernier.
Ainsi, au 30 septembre dernier, un peu plus de cinq mille prêts avaient été octroyés pour un montant de 6 500 euros et, pour 2002, des crédits supplémentaires seront dégagés.
Toutefois, le nombre de reprises d'entreprise continue de fléchir : elles affichent un recul de 3 % en 2000, et de 30 % en treize ans. Parallèlement, cent vingt mille chefs d'entreprise sont âgés de plus de soixante ans et sept cent mille ont plus de cinquante ans. Nous risquons donc d'être confrontés sous peu à un nombre important de cessations d'activités.
Monsieur le secrétaire d'Etat, peut-on espérer voir ce prêt étendu à la transmission et à la reprise d'entreprise, qui sont généralement moins bien aidées que la création et qui, pourtant, ont de réels atouts, que l'on se place du point de vue du chef d'entreprise ou de celui de la clientèle ou des élus, toujours soucieux de se situer dans une perspective de dynamique du territoire ?
L'autre point central dans la vie des petites et moyennes entreprises concerne l'apprentissage et la formation. A cet égard, il me paraît utile de rappeler quelques données.
Si la formation profite à un nombre croissant de salariés - 29 % y ont eu accès en 1999, contre 19 % en 1992 -, des inégalités demeurent. Ainsi, un ouvrier non qualifié sur huit a reçu une formation, contre un sur deux pour les cadres ; et les salariés d'entreprises supérieures à cinq cents personnes ont trois fois plus de chance de suivre une formation que ceux qui travaillent dans une entreprise de moins de dix salariés.
Des dispositions ont déjà été prises, par exemple la signature, en janvier 2001, d'un accord pour le développement de la formation des salariés et des chefs d'entreprise de l'artisanat du bâtiment. Le ministère de l'emploi y consacrera 33 millions de francs sur quatre ans. Mme Guigou a rappelé devant les artisans, au congrès de l'UPA, que cet accord permettrait de « soutenir la formation et le développement des compétences dans plus de trois mille entreprises artisanales et devrait concerner au moins cinq mille salariés, chefs d'entreprise et conjoints d'artisans ».
Il serait nécessaire d'étendre ce type d'accord à l'ensemble de l'artisanat.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, face à la difficulté de recrutement d'une main-d'oeuvre qualifiée, peut-on envisager l'ouverture de l'apprentissage aux plus de vingt-six ans, offrant ainsi une sorte de deuxième chance aux jeunes qui auraient eu un parcours un peu difficile ? Pouvez-vous nous dire où en est votre réflexion sur ce point ?
Je le répète chaque année, le rôle des petites entreprises, de nos commerçants, de nos artisans, est essentiel pour la vie économique de nos territoires ruraux. C'est pourquoi je comprends l'inquiétude des organisations professionnelles qui, à la lecture des chiffres, ont pu constater que les crédits d'animation économique étaient en baisse.
Fort heureusement, le FISAC, dont le succès n'est plus à démontrer, est en forte progression cette année encore, ce qui porte l'augmentation sur ces quatre dernières années à 46 %.
Dans le domaine fiscal, les politiques amorcées se poursuivent. Nous ne pouvons pas laisser dire que rien n'a été fait quand a été supprimée la part salariale de la taxe professionnelle, quand la TVA a baissé dans le bâtiment, quand ont été réduits les droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce, quand l'impôt sur les sociétés a diminué de 15 % pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros, quand la vignette automobile a été supprimée, quand les droits de création d'entreprise ont disparu.
Les prélèvements obligatoires sur les entreprises ont ainsi considérablement diminué depuis deux ans.
Par ailleurs, en ce qui concerne la protection sociale, le Gouvernement a pris des dispositions essentielles, saluées par les organisations professionnelles, que ce soit en matière de simplification et de clarification des démarches ou en matière de couverture sociale, avec le souci constant d'assurer un accès à une qualité de soins égale pour tous les Français.
Le régime des indemnités journalières des artisans a progressé et a été étendu aux commerçants et aux industriels. La loi de financement de la sécurité sociale de 2001 a aligné le niveau des prestations des artisans, commerçants et industriels sur celui des salariés du secteur privé. Enfin, des dispositions allant dans le sens de la simplification des formalités sociales des entreprises figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Depuis quatre ans, le Parlement a également travaillé avec le Gouvernement à un meilleur accès au marché pour les petites et moyennes entreprises, notamment avec la loi sur les nouvelles régulations économiques : elle permet un meilleur équilibre des relations entre les différents acteurs et une protection des intérêts des petites et moyennes entreprises face aux grands groupes.
Le nouveau code permet d'ouvrir plus largement l'accès des marchés publics aux PME, de réduire les délais de paiement et de mieux protéger les sous-traitants.
Enfin, les simplifications administratives se poursuivent. Ainsi, un nombre important de déclarations annuelles ont été supprimées, et ce sont autant de facteurs de temps perdu et de tracasseries paralysantes qui ont disparu.
Toutes ces dispositions fiscales, sociales, économiques et administratives étaient des revendications fortes auxquelles le Gouvernement a répondu.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ces entreprises, petites par leur taille mais grandes par leur secteur économique, contribuent à l'emploi, à la croissance et à la confiance.
Le travail du Gouvernement, tout au long de cette législature, a permis leur essor et leur développement, en n'omettant jamais de prendre en compte le retard inquiétant qui avait été pris dans le domaine social. Les avancées sont plus que significatives.
Monsieur le secrétaire d'Etat, alors qu'il était attendu depuis bientôt vingt ans, vous avez été le premier à parler, dès votre arrivée au secrétariat d'Etat, d'un projet de loi d'orientation pour les petites et moyennes entreprises. Il sera soumis au Parlement très prochainement. Après un bon bilan, vous ouvrez ainsi d'autres perspectives pour une amélioration de leurs conditions de développement ; mon collègue et ami Pierre-Yvon Trémel s'exprimera plus particulièrement sur ce sujet.
Sachez seulement que nous nous félicitons de cette initiative et des efforts constants du Gouvernement pour aller de l'avant. Le groupe socialiste votera donc ce budget. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Mathieu.
M. Serge Mathieu. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après trois années de baisse et deux années de stagnation, les crédits pour 2002 du secrétariat d'Etat diminuent de 3,1 % à structure constante.
Aux financements du secrétariat d'Etat s'ajoutent ceux du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, le FISAC, qui devraient se maintenir par rapport à l'an passé, avec 410 millions de francs.
La réalité des chiffres est cruelle, monsieur le secrétaire d'Etat. Elle nous oblige à vous interroger sur le réel intérêt du Gouvernement pour le secteur des PME, du commerce et de l'artisanat.
Ce secteur, je tiens à le rappeler, occupe une place fondamentale dans notre économie et dans notre société.
Il se caractérise par son dynamisme et sa vitalité, dans le respect de la variété des métiers. Ainsi, en près de vingt ans, les entreprises de plus de deux cents salariés ont perdu plus de 800 000 emplois. Parallèlement, les entreprises de moins de vingt salariés créaient plus de 1,2 million d'emplois, et elles occupent aujourd'hui 37 % de l'effectif salarié, contre 11 % pour les entreprises de plus de cinq cents salariés.
Plus que cette force économique, l'artisanat et les PME, c'est un savoir-faire qui sait allier tradition et modernité ; c'est un ensemble de valeurs auxquelles nous sommes attachés, fait d'indépendance, d'esprit d'entreprise, de sens de l'effort et d'un souci d'adaptation constant.
Enfin, ce secteur joue un rôle indispensable dans notre société, car les PME renforcent les liens sociaux et participent de l'aménagement du territoire.
Malgré cela, votre politique économique n'est pas adaptée aux spécificités du secteur. Elle ne l'était pas les années passées, en période de croissance, et elle l'est encore moins dans ce budget qui ne veut pas tenir compte du retournement de conjoncture.
Nos artisans et nos entrepreneurs paient cher des choix aussi dogmatiques que les 35 heures. Ils sont, en effet, confrontés à un véritable dilemme : appliquer la loi coûte très cher et pose d'importants problèmes d'organisation ; mais la refuser rendra les recrutements encore plus difficiles, sachant que les PME ont déjà beaucoup de mal à recruter, en raison de salaires plus faibles que dans les grandes entreprises.
Face à la pression des entreprises, vous avez assoupli, mais insuffisamment, le dispositif des 35 heures.
Nos commerçants devront assumer seuls les conséquences du passage à l'euro, notamment la gestion d'un double fonds de caisse. Et c'est grâce à une initiative sénatoriale, prise lors de la discussion de la loi portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, la loi MURCEF, qu'a été mis en place un amortissement exceptionnel des matériels servant à l'encaissement en euros.
Quant aux dispositions de la première partie de ce projet de loi de finances, je retiendrai seulement l'article 13, qui instaure, au profit du budget général, un prélèvement de 105 millions d'euros sur l'ORGANIC, l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce. Certes, cet organisme dégage un excédent structurel, mais pourquoi ne pas l'utiliser pour des programmes ciblés d'aide à l'artisanat ou au petit commerce ?
Plus grave, sur le moyen terme et sur le long terme, de nombreuses difficultés restent en suspens sans que vous cherchiez à y apporter un début de solution.
A quand, par exemple, la modernisation du statut de l'entreprise individuelle ? A quand la protection du patrimoine du commerçant ou de l'artisan et la préservation des droits de son conjoint ? A quand la mobilisation de l'épargne de proximité ? A quand des conditions de transmission adaptées ? A quand la fin du saupoudrage des réductions d'impôt ? A quand une réforme structurelle de notre fiscalité ? A quand une véritable baisse des charges sociales ? A quand la refonte des aides économiques des collectivités locales ?
A quand une politique dynamique d'aide aux PME pour conquérir des marchés à l'exportation, comme le préconise notre collègue André Ferrand dans son récent rapport sur l'expatriation ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Tout un programme ! (Sourires.)
M. Serge Mathieu. En résumé, une fois encore, ce budget est sans ambition et ne répond pas aux préoccupations de nos artisans, commerçants et entrepreneurs.
En effet, alors que, pendant quatre ans, le Gouvernement ne s'est pas particulièrement soucié des PME et du secteur artisanal, vous avez annoncé un projet de loi d'orientation pour l'année prochaine. Nous attendons ce texte avec impatience. Mais, pour l'heure, nous ne pouvons que nous étonner : pourquoi, dans la perspective d'un projet de loi d'orientation, les crédits budgétaires sont-ils en baisse ? Doit-on en conclure que certaines dispositions du projet de loi ne seront pas financées en 2002 ?
Trop de questions restent en suspens, monsieur le secrétaire d'Etat. C'est pourquoi le groupe des Républicains et Indépendants ne votera pas le budget des PME, du commerce, de l'artisanat et de la consommation pour 2002. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, aborder la question des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat dans le cadre de ce projet de loi de finances, c'est nécessairement pointer du doigt une contradiction structurelle dont nous ne devons pas minimiser les enjeux.
En effet, comment ce secteur de l'économie française, dont personne ne saurait remettre en question le rôle moteur dans notre croissance, peut-il ne bénéficier que d'une demi-politique de soutien budgétaire ?
Les excellents rapports de nos collègues MM. Auguste Cazalet et Gérard Cornu ont clairement mis en évidence que ce n'est qu'en recourant à une modification comptable que le secrétariat d'Etat a pu se targuer d'une hausse de 2,4 % des crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat. En réalité, plusieurs orateurs l'ont signalé, le budget de 2002 va connaître une baisse significative, précisément de 3,1 %, puisqu'il passe de 59,6 millions d'euros à 57,75 millions d'euros, ce qui n'est pas le reflet de l'importance stratégique de ce secteur d'activité.
Il ne s'agit pas pour autant de pratiquer un dénigrement systématique des mesures proposées.
Un certain nombre de points sont satisfaisants et répondent en partie aux doléances des artisans et des chefs d'entreprise. Je pense, notamment, à la simplification des formalités administratives ou au renforcement du soutien à l'innovation. On espère simplement que ces décisions se traduiront concrètement dans les faits et sur le terrain.
Néanmoins, ces mesures ne sont pas à la hauteur des difficultés rencontrées par les PME aujourd'hui et restent insuffisantes pour insuffler le dynamisme nécessaire à ce secteur essentiel pour l'emploi. Inutile, en effet, de se réjouir d'une tendance générale à l'augmentation de la création d'entreprises remarquée depuis 1999, dès lors que cet accroissement de 1,2 % seulement reste très en deçà de ce que l'on aurait pu attendre avec une croissance de 4 % du produit intérieur brut.
Face à ces indicateurs, et compte tenu du nouveau contexte économique international, dont nous subissons de plein fouet les effets, quelles mesures budgétaires avez-vous adoptées ?
Les crédits pour la formation professionnelle stagnent, alors que tous les acteurs socioprofessionnels s'accordent à dire que c'est là que réside l'une des clefs du développement à venir de ces entreprises.
De même, les crédits d'actions économiques sont en forte baisse - de 22,6 % -, passant de 15 millions d'euros à 12,2 millions d'euros.
Le budget pour l'animation économique, déjà en repli au cours des trois années antérieures, se révèle désormais insuffisant pour accompagner les PME dans les actions collectives menées par les organisations professionnelles et les chambres de métiers.
Enfin, les actions destinées spécifiquement aux PME ont subi une diminution sensible des aides budgétaires directes dans plusieurs domaines essentiels : l'agriculture et la pêche, alors que l'on sait à quel point les petits producteurs et les artisans ont été atteints par les crises sanitaires de ces dernières années, mais aussi le commerce extérieur, alors que l'implantation des entreprises françaises à l'étranger est soumise à de lourds handicaps.
Et c'est encore bien pire pour l'éducation nationale, la recherche et la technologie, dont les crédits aux PME sont passés de 1,43 million d'euros à 0,82 million d'euros, alors que la France connaît d'importants retards sur ses concurrents en matière d'innovation technologique et de formation professionnelle.
Face à cette stagnation du budget du secrétariat d'Etat, je m'interroge : où sont passées les promesses du Gouvernement de constituer un grand pôle budgétaire et administratif des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat ?
Alors que la création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, issue de la fusion entre la direction de l'artisanat, la direction du commerce extérieur et la mission pour les services, devait permettre la mise en place d'une politique ambitieuse d'aide aux PME, elle n'a abouti finalement qu'à des mesures parcellaires ou expérimentales qui n'ont pas apporté de réponses définitives aux difficultés rencontrées sur le terrain.
D'une part, la pression fiscale et la lourdeur des charges pénalisent les PME, qu'une série de mesures extrêmement simples permettraient pourtant de soulager. Je citerai l'application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les activités d'hôtellerie et de restauration traditionnelle, la réduction de la marge financière que représente la double immatriculation, à la fois au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés, la réduction de la base de la taxe professionnelle pour les professions libérales et la simplification globale des formalités administratives.
D'autre part, les PME doivent être accompagnées plus efficacement dans leur passage difficile aux 35 heures.
Tandis que les petites et moyennes entreprises revendiquaient plus de simplicité et de flexibilité, la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998 les a amenées à davantage de rigidité dans leur gestion et dans leur mode de recrutement, ce qui a nettement freiné l'emploi.
Il est donc indispensable que le conseil aux entreprises soit développé et que le Gouvernement accepte le principe d'une augmentation du contingent d'heures supplémentaires au-delà de ce qui a été fixé par le décret du 15 octobre 2001.
Enfin, et je sais que cette question occupe au premier chef cette assemblée, les fonds du FISAC doivent être augmentés et étendus au financement d'initiatives locales privées, sans lesquelles de nombreux artisans de communes rurales seraient totalement dépourvus de soutien.
Pour conclure, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur les conséquences que pourrait avoir sur le moral des entrepreneurs, des dirigeants de PME, des commerçants et des artisans un projet de loi de finances qui leur donnerait l'impression qu'ils sont les parents pauvres de l'économie française, alors que, en réalité, ils représentent un facteur fondamental de notre croissance et de notre emploi.
Au moment où les indications économiques montrent des signes forts du ralentissement de l'activité, il est du devoir du Gouvernement de donner des moyens suffisants à nos forces vives, afin que s'amorce le plus tôt possible le mécanisme de la relance. Votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat, ne le permet pas ; je ne le voterai donc pas. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en abordant l'examen du dernier budget des PME, du commerce, de l'artisanat et de la consommation de la législature, comment ne pas souligner que ce budget concerne un pan essentiel, à tous égards, de notre économie et de notre organisation sociale ?
Il faut rappeler, en effet, que 99 % de nos entreprises comptent moins de cinquante salariés : elles sont 2 378 000, hors secteur agricole, elles réalisent 36 % de la valeur ajoutée et emploient la moitié des salariés de l'économie marchande, participant largement à la puissance économique de notre pays.
L'artisanat, lui, représente 2,5 millions d'emplois et se veut la « première entreprise de France ».
Ainsi, l'artisanat et les petites entreprises constituent un tissu de microstructures commerciales et de services qui sont au coeur de la vie et du développement local et façonnent le visage de la France du quotidien.
Rappelons également qu'au regard de la conjoncture qui se profile pour l'année à venir, avec le double passage à l'euro et aux 35 heures, il est avéré que la croissance sera, en 2002, principalement tirée par deux moteurs : la consommation intérieure et le dynamisme des PME.
Au vu de ces éléments, on peut dire, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'en dépit de la modestie de vos moyens vous agissez au coeur de la réussite économique et sociale de notre pays et que votre action se situe en pleine cohérence avec les priorités accordées, depuis 1997, à la croissance et à l'emploi par le gouvernement de Lionel Jospin.
C'est pourquoi il serait assez peu pertinent de nous cantonner à discuter des crédits qui vous sont affectés pour 2002, soit 61 millions d'euros.
En effet, vous nous présentez un budget d'intervention qui possède un effet de levier considérable allant bien au-delà de l'enveloppe qui lui est allouée, à laquelle il faut adjoindre d'importants moyens extra-budgétaires.
Par ailleurs, à l'heure du bilan, il convient de mettre toute évaluation en perspective sur les cinq années de la mandature, au regard, notamment, de la politique économique d'ensemble du Gouvernement en faveur des entreprises.
Vos crédits pour 2002 sont appelés à financer essentiellement quatre types d'actions : la formation dans l'artisanat et le commerce, l'amélioration de la compétitivité des PME, le financement des bonifications d'intérêt, la participation à un fonds de garantie.
Deux priorités - l'aide à la formation et les aides à la création - retiennent notre attention.
L'aide à la formation menée par votre secrétariat d'Etat recouvre des actions très diverses : analyse des besoins, sensibilisation aux métiers de l'artisanat, formations de longue durée, formation à la création d'entreprise. L'effort financier est maintenu à 15,5 millions d'euros, mais il faut savoir que les crédits consacrés par l'Etat à l'apprentissage sont principalement inscrits au budget du ministère de l'emploi.
A cet égard - je me plais à le rappeler -, l'un des titres d'excellence de l'artisanat tient à sa contribution déterminante à la formation professionnelle par le moyen de l'apprentissage. Faisant fi du cliché de « voie de rattrapage » qu'on s'obstine à lui accoler, plus de 300 000 jeunes ont choisi cette voie moderne et exigeante par laquelle, y compris pour les métiers traditionnels, ils sont formés aussi aux technologies les plus performantes.
L'apprentissage représente le « coeur nucléaire » de ce secteur : un artisan sur deux est un ancien apprenti, un apprenti sur deux créera sa propre entreprise. Comment, dès lors, contester que l'apprentissage est une « grande école », celle des entrepreneurs, et qu'il mérite tout notre soutien ?
Pourtant le problème du financement de l'apprentissage reste un sujet de préoccupation, monsieur le secrétaire d'Etat ; j'aimerais recueillir votre sentiment sur ce point et, tout particulièrement, connaître les suites qui seront données aux mesures adoptées dans la loi de modernisation sociale.
Concernant les aides à la création d'entreprise, celles-ci offrent désormais un panel assez complet de mesures : création de l'Agence des petites et moyennes entreprises, l'ADPME ; accès au crédit, avec les bonifications d'intérêt, les fonds de garantie d'emprunts de la SOFARIS, la Société française pour l'assurance du capital-risque et les prêts à la création d'entreprise, les PCE ; recours à l'APCE, l'agence pour la création d'entreprise ; allégement des charges...
L'année 2000 a été une bonne année pour la création d'entreprises. Auriez-vous des informations sur les tendances observées pour l'année 2001, monsieur le secrétaire d'Etat ?
Comme l'a dit mon ami Bernard Dussaut, il nous faut aussi accorder beaucoup d'importance à la transmission des entreprises. Trop d'entre elles meurent faute de repreneurs, et des « savoir-faire » disparaissent dans nos villes et dans nos communes. Or 40 % des chefs d'entreprise ont plus de cinquante ans.
Vous êtes très sensible à cette situation, monsieur le secrétaire d'Etat, nous le savons. Ne pensez-vous pas qu'il conviendrait d'accentuer les efforts en faveur de la transmission ? Je souscris sur ce point à la suggestion, qui a été formulée ailleurs, de faire renaître, par exemple, des centres interprofessionnels de formation des apprentis, des CIFA, dans une « nouvelle version ».
Je m'arrêterai brièvement sur quelques points d'actualités qui ont déjà été évoqués à cette tribune.
Le premier concerne l'aide au passage à l'euro. Le secteur du petit commerce et de l'artisanat nous sollicite fortement afin qu'un certain nombre de mesures de facilitation soient prises.
Je sais que certaines de ces demandes ne sont pas recevables, mais je connais aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, l'extrême attention que vous portez à ce dossier et votre capacité d'influence pour que des solutions adaptées aux petits commerçants et artisans puissent être mises en place par le réseau bancaire et par l'Etat. Peut-être pourrez-vous nous en dire plus à cet égard ?
Autre domaine très sensible : le passage aux 35 heures pour les entreprises de moins de vingt salariés. De très nombreux accords de branche sont d'ores et déjà passés. Des mesures d'assouplissement ont été prévues par le décret du 15 octobre dernier. Elles étaient nécessaires au regard, notamment, des difficultés de recrutement que des entreprises connaissent déjà dans certaines activités et dans certains bassins d'emplois ; mais nous ne devons pas nous tromper de siècle. Nous devons aussi être très conscients que le passage aux 35 heures peut être un facteur d'attractivité, de dynamisme pour les PME. C'est ainsi que nombre d'entre elles l'interprètent.
Des difficultés subsistent dans certaines branches, et nous connaissons votre volonté de travailler branche par branche, secteur par secteur. De nouveaux assouplissements qui concerneraient certains métiers de bouche ont été annoncés. Pourriez-vous nous apporter des informations à ce sujet ?
Le FISAC est régulièrement évoqué à l'occasion de la discussion de votre budget. L'augmentation de ses crédits depuis quatre ans va de pair avec un recentrage de leur utilisation sur la politique des territoires. C'est une bonne chose, et cette politique est un succès ; mais cela se traduit parfois par des délais d'attente trop longs dans l'attribution des crédits. Ne pensez-vous pas, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une gestion déconcentrée, accompagnée d'un renforcement des moyens humains des délégations régionales au commerce et à l'artisanat, les DRCA, atténuerait cet inconvénient ?
Enfin, la discussion budgétaire offre l'occasion de ranimer le débat autour des ressources des chambres de métiers. L'Assemblée nationale a porté le droit fixe à 99 euros ; nous allons discuter dans un instant un amendement qui vise à le relever à 107 euros. Peut-être pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, prendre l'initiative d'un bon compromis ?
Mes amis et collègues députés, Didier Chouat et Jean-Claude Daniel, ont remis le 18 octobre dernier au Premier ministre un très bon rapport en introduction à la réflexion sur le futur projet de loi d'orientation. Ce rapport ambitionne de remettre « l'homme au coeur de l'économie » et appelle à une volonté politique forte à l'égard des entreprises artisanales et des petites entreprises. Il formule plusieurs propositions : former, accompagner, financer, informer, mais aussi simplifier, faciliter, mutualiser et territorialiser. Ce rapport a été très bien reçu par la profession et a fait naître de grands espoirs.
Vous pourrez certainement nous éclairer, monsieur le secrétaire d'Etat, sur la date de la présentation en conseil des ministres du projet de loi d'orientation et sur celle de son dépôt au Parlement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes arrivé à votre poste voilà un peu plus d'un an. Vous avez beaucoup visité, beaucoup observé, beaucoup écouté. Vous vous êtes beaucoup engagé pour améliorer certains dispositifs, comme ceux qui concernent l'animation économique, et pour apporter les assouplissements nécessaires dans le passage aux 35 heures.
En raison même de ce volontarisme, dont nous vous savons gré, il faut que vous puissiez présenter devant le Parlement le projet de loi d'orientation que vous avez voulu.
Le dynamisme des PME est celui de la France. Pour elles, nous savons pouvoir compter sur votre dynamisme, comme vous pouvez compter sur nous pour voter les crédits que vous nous présentez. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. A la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix.)