SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2001
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
les services financiers (et la consommation.)
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Bernard Angels,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, madame la
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les crédits des services financiers,
dont l'identification est difficile dans le bleu budgétaire, restent
relativement stables, à 10,5 milliards d'euros.
Je tiens à saluer l'effort de sincérité budgétaire réalisé par le ministère
sur ses crédits. Je constate que mes remarques pour l'appeler à davantage
d'orthodoxie budgétaire ont été prises en compte, ce dont je me réjouis, bien
entendu. Plusieurs milliards d'euros, tant en dépenses qu'en recettes, ont été
rebudgétisés en trois ans.
Quelques points mineurs restent à souligner. Tout d'abord, je fais miennes les
observations de la Cour des comptes qui, dans son rapport sur l'exécution des
lois de finances pour 2000, relève un nombre important de fonds de concours
modestes ou inactifs et se prononce pour la budgétisation totale des dépenses
et recettes des hypothèques. J'appelle d'ailleurs à la nécessaire réforme du
régime archaïque de rémunération des conservateurs des hypothèques.
Je m'interroge ensuite sur la pertinence de l'inscription des dépenses
informatiques les plus lourdes, correspondant à des projets pluriannuels, en
fonctionnement plutôt qu'en investissement.
Dans un contexte où chacun déplore la baisse des investissements de l'Etat,
l'inscription des programmes informatiques les plus lourds en investissement,
conformément aux règles du plan comptable général, permettrait à chacun de
prendre en compte une définition rénovée de ce qu'est aujourd'hui un
investissement.
Je m'interroge également sur la nécessité de maintenir sur le budget des
charges communes plutôt que sur celui du ministère les frais de poursuite et de
contentieux des administrations fiscales. Les réponses que j'ai reçues à ce
sujet ne m'ont pas entièrement convaincu.
Enfin, je crois qu'une réelle individualisation des missions du ministère est
nécessaire. En effet, la pratique actuelle consistant à fondre les moyens de
fonctionnement de l'industrie, des PME et de certaines services financiers dans
une enveloppe commune n'est pas acceptable.
S'agissant des grands chantiers engagés par Bercy, le ministère de l'économie
et des finances sera le maître d'oeuvre de la nouvelle gestion publique induite
par la loi organique du 1er août 2001, qu'il s'essaie d'ores et déjà à traduire
dans son fascicule budgétaire pour 2002. J'y insiste, c'est une très bonne
chose.
Un certain nombre d'agrégats, qui ne sont pas tous, loin de là, des missions
et des programmes au sens de la loi organique, présentent des objectifs et des
indicateurs souvent chiffrés.
Si les résultats sont inégaux et doivent être nuancés, je note que les
directions qui réussissent le mieux l'exercice sont celles qui ont signé des
contrats d'objectifs moyens avec, au premier rang, la direction générale des
impôts. Elles ont, en effet, davantage réfléchi à la définition de leurs
missions et aux moyens de les évaluer, et je regrette que les directions
chargées du recouvrement de l'impôt n'aient pas adopté les mêmes objectifs et
indicateurs de résultats.
Participant pleinement de la nouvelle gestion publique, la réforme du
ministère de l'économie et des finances ne mérite pas - je tiens à le souligner
- l'opprobre dont on l'accable trop souvent.
Je résumerai, pour ma part, la situation ainsi : malgré une volonté affirmée
de réforme, celle-ci peine à trouver son chemin. Le programme de modernisation
affiche un pragmatisme mesuré, mais 92,5 millions d'euros y seront tout de même
consacrés en 2002. Le catalogue de mesures prises et à prendre est
impressionnant, comme le montre le relevé de décision du dernier comité
technique paritaire du 18 octobre.
Je terminerai mon propos en dressant quelques constats.
Premier constat, les conditions de la réforme sont réunies. Le grand ministère
de Bercy, qui a absorbé l'industrie mais aussi les PME, peut faire jouer les
synergies entre les différentes directions. De la même manière, le rôle et
l'action d'un « M. Réforme » en la personne de M. Pêcheur, secrétaire général
du ministère, disposant de véritables leviers sur les moyens à la fois
budgétaires et humains, se révèlent essentiels.
Deuxième constat, les nouvelles technologies n'ont pas encore suffisamment
pénétré le fonctionnement des services du ministère.
Certes, son site Internet est un succès. Il a renforcé la communication du
ministère ainsi que sa culture de service avec la mise en ligne de 540
formulaires touchant aux formalités des entreprises, ou avec le lancement de
téléprocédures pour lesquelles le ministère de l'économie et des finances est
en pointe par rapport aux autres administrations.
J'ajouterai cependant quelques bémols : ces services, y compris lorsqu'ils
s'adressent à de grandes entreprises, n'ont pas encore trouvé leur public.
En ce qui concerne l'usage des nouvelles technologies, seuls 60 000 agents
sont connectés et le plan qui prévoit d'en connecter 180 000 d'ici à juin 2002
me semble ambitieux.
Enfin, si le projet d'informatique commune aux directions a pris quelque
retard, il n'en demeure pas moins indispensable.
Troisième constat, le ministère de l'économie et des finances doit mieux
maîtriser sa sous-traitance. Un récent rapport de l'inspection générale des
finances a montré que ce n'était pas le cas à la direction de la communication.
De même, l'incident survenu en septembre dernier lors de l'envoi des feuilles
d'imposition aux contribuables mensualisés me conduit à penser que la
sous-traitance doit faire l'objet d'une attention plus importante de la part
des gestionnaires de contrats.
Quatrième et dernier constat, je regrette que les très nombreuses
expérimentations initiées par Bercy n'aient pas toutes abouti à des mesures
concrètes. On peut saluer la création, le 1er janvier 2002, d'une direction des
grandes entreprises au sein de la direction générale des impôts, ainsi que le
projet de fusion des services financiers à l'étranger.
Pour le reste, seul un petit nombre d'expérimentations, au demeurant fort
intéressantes, ont jusqu'à présent donné lieu à évaluation, bilan, et surtout
décision.
En conclusion, la réforme du ministère me paraît au coeur de la modernisation
de l'Etat. S'agissant en effet du ministère de l'économie et des finances,
compte tenu des compétences exceptionnelles dont il dispose, sa gestion doit
être exemplaire et montrer le chemin aux autres administrations.
Cette exemplarité doit également se manifester dans l'application de la
nouvelle loi organique relative aux lois de finances. Conformément à l'article
57 de ce texte, et un mois seulement avant la date d'application de cette
disposition, il serait bon, me semble-t-il, que le ministère me transmette les
rapports de l'inspection générale des finances que j'ai demandés.
Au vu de tous les points largement positifs de votre budget, madame le
secrétaire d'Etat, à titre personnel, j'invite le Sénat à l'adopter.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Odette Terrade,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan pour
la consommation et la concurrence.
Monsieur le président, madame la
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est avec le souci permanent d'assurer
la protection du consommateur que la commission des affaires économiques et du
Plan a examiné les crédits consacrés à la consommation et à la concurrence. Ces
derniers atteignent 192 millions d'euros, au service d'un champ de
responsabilité que vous savez très large.
L'augmentation de 2,2 % des crédits - après une hausse de 5 % l'an passé -
manifeste la volonté du Gouvernement de préserver les moyens de contrôle de la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, la DGCCRF, et d'accroître les moyens de l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, ce dont je me félicite car la
priorité accordée à la sécurité sanitaire y gagne en crédibilité.
Ces crédits doivent également servir à soutenir l'action du mouvement
consumériste et celle de l'Institut national de la consommation, l'INC.
Je tiens à souligner, à ce propos, le rôle déterminant des associations de
consommateurs, qui leur fournissent information et soutien et qui les
représentent auprès des pouvoirs publics dans des instances sans cesse plus
nombreuses.
Madame la secrétaire d'Etat, je sais que vous comptez de plus en plus sur
elles pour accompagner votre politique, notamment le passage à l'euro, et pour
couvrir un champ d'intervention en pleine expansion. C'est pourquoi je déplore
que la subvention qui leur est accordée reste la même en 2002, pour la
troisième année consécutive, et ne représente que les trois quarts de son
niveau de 1990.
De surcroît, je regrette que les centres techniques régionaux de la
consommation, les CTRC, aient subi en 2001 une régulation budgétaire
compromettant leur précieuse présence de proximité auprès des
consom-mateurs.
J'attire également l'attention du Gouvernement sur la nécessité de donner à
l'INC les moyens de son redressement.
En effet, l'INC ne peut assurer efficacement ses missions, confirmées dans le
décret d'avril dernier, avec une subvention stabilisée à un niveau moitié
moindre que voilà dix ans !
Il lui faut sortir d'une crise qui a commencé en 1994, qui se traduit encore
par un déficit avéré en 2000 et annoncé en 2001 et dont le cumul épuisera
quasiment les réserves de l'établissement. Une dynamique est engagée, madame la
secrétaire d'Etat. Je demande au Gouvernement de la concrétiser. Un complément
annuel de subvention de plus de 1 million d'euros s'impose dès lors que le
contrat d'objectifs doit être respecté par l'INC.
En outre, aux dires de l'INC, seule une subvention exceptionnelle
significative peut lui permettre de développer son lectorat et d'équilibrer
ainsi durablement son activité éditoriale. Je compte sur vous, madame la
secrétaire d'Etat, pour aider cet établissement public industriel et
commercial, à l'occasion du vote du projet de loi de finances pour 2002 ou de
la loi de finances rectificative de 2001, car je connais les engagements du
Gouvernement en faveur des mouvements de consommateurs.
Permettez-moi maintenant de formuler quelques réflexions sur la politique de
protection des consom-mateurs.
La protection physique du consommateur passe par la nécessité de garantir la
sécurité des produits et des aliments. Il s'agit aujourd'hui d'une
préoccupation majeure pour nos concitoyens, dont la confiance a été ébranlée
par la multiplication des crises - je pense notamment à l'ESB,
l'encéphalopathie spongiforme bovine et le développement des
biotechnologies.
En réponse, la mobilisation des pouvoirs publics est restée forte en 2000,
avec l'intensification des contrôles tant nationaux que communautaires et
l'élaboration de nouvelles normes communautaires en matière de sécurité et de
traçabilité.
Je me félicite notamment de la nouvelle directive relative à la sécurité
générale des produits, mais je rappelle qu'il est urgent de créer une autorité
alimentaire européenne et d'harmoniser les réglementations relatives à la
sécurité alimentaire.
Au sujet de la traçabilité, je m'inquiète de son caractère très partiel,
souligné par le Conseil national de l'alimentation dans un récent avis. Il
conviendrait, madame la secrétaire d'Etat, d'établir, en concertation avec les
filières, les principes mêmes de la traçabilité et de préciser sa finalité,
informative ou sanitaire.
Pour ce qui est de la protection économique du consommateur, j'attire votre
attention sur trois aspects.
D'abord, il est impératif de renforcer la prévention du surendettement,
notamment par une meilleure information des consommateurs sur les dangers des
crédits renouvelables.
Ensuite, au titre de la protection des cyberconsommateurs, le chiffre
d'affaires du commerce électronique a encore triplé en France l'an passé, mais
la sécurisation des paiements et la protection des données personnelles sur le
réseau sont loin d'être assurées.
Enfin, l'introduction de l'euro sous la forme fiduciaire appelle une vigilance
particulière. Pour que cet événement ne signifie pas l'exclusion de
consommateurs parmi les plus vulnérables, il faut poursuivre l'effort de
pédagogie et surveiller les prix, afin d'éviter absolument une perte de pouvoir
d'achat.
Mes chers collègues, je serai plus brève sur la politique de la concurrence.
Je soulignerai surtout le rôle croissant et convergent des autorités nationales
et communautaires en amont et en aval du mouvement de concentration qui s'est
poursuivi en 2000. Je tiens à ce que les règles de concurrence soient
respectées dans la mesure où elles garantissent les intérêts des
consommateurs.
En conclusion, mes chers collègues, prenant acte de la volonté dont fait
preuve ce budget de préserver les moyens de la politique de la concurrence et
de la consommation, à titre personnel, je voterai ces crédits.
La commission des affaires économiques a, quant à elle, émis un avis
défavorable à l'adoption des crédits consacrés à la concurrence et la
consommation dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Coquelle.
M. Yves Coquelle.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce
projet de budget des services financiers pour 2002 présente deux
caractéristiques essentielles.
Pour la première fois depuis de longues années, les effectifs budgétaires du
ministère ne sont pas en réduction. Malheureusement, il n'y a pas eu non plus
de création, malgré les besoins.
Cela paraît trancher quelque peu avec la situation des années antérieures. En
fait, ce n'est pas tout à fait le cas.
Quoi qu'il en soit, ce gel des effectifs budgétaires, à l'exception de ceux de
la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, ne constitue pas réellement une avancée dans le fonctionnement des
services financiers de l'Etat.
Concernant l'Institut national de la consommation, l'INC, son conseil
d'administration unanime manifeste son inquiétude et souhaite un complément de
subvention au titre de l'année 2002 afin d'accomplir sa mission de service
public.
Ce budget s'inscrit pleinement dans le cadre d'une modernisation et d'une
restructuration de nos administrations financières qui ne peut manquer de nous
poser quelques questions, c'est la seconde caractéristique de ce budget.
La mise en oeuvre du dispositif Copernic, est au coeur de la conception du
budget 2002 des services financiers. Il s'agit ainsi de réduire quelque peu
l'implantation des différents services financiers sur le territoire sous
prétexte de rationaliser la définition des objectifs et des moyens
d'intervention.
Va-t-on assister à la disparition de certaines perceptions, notamment en
milieu rural, avec toutes les conséquences que cela implique sur la vie de nos
concitoyens dans la France profonde ?
Les enjeux ne sont pas secondaires : le réseau des centres des impôts,
l'implantation des services du Trésor public sont à la base des mouvements
économiques dans le pays ; par ailleurs, une bonne part de la gestion des
collectivités locales et des grands services publics dépend de l'efficacité des
services de la comptabilité publique, notamment dans leurs missions de conseil
et d'aide à la décision.
Nous étions très circonspects sur les attendus de la défunte « mission 2001 »,
nous sommes aujourd'hui très interrogatifs sur la portée des orientations qui
seront prises dans le cadre du programme Copernic.
Ce programme ne reçoit d'ailleurs pas l'adhésion des personnels, qui sont
pourtant un élément indispensable à la réussite de tout changement.
Nous ne sommes pas convaincus, madame la secrétaire d'Etat, que le devenir des
services publics réside dans une réduction de leur implantation ou de leurs
compétences de proximité, comme cela semble être la règle avec la montée en
charge du programme Copernic.
La France est, en effet, un pays où l'aménagement du territoire présente des
caractéristiques suffisamment particulières pour nécessiter des dispositions
spécifiques.
Cet enjeu d'aménagement du territoire, auquel sont très sensibles les élus
locaux - nombre de mes collègues en font quotidiennent l'expérience - couplé à
l'enjeu de l'action syndicale des personnels, soucieux de promouvoir un service
public de proximité pleinement efficace, nous amène naturellement à ne pas
voter les crédits des services financiers pour 2002.
Nous sommes contre ce budget, malgré les quelques efforts réalisés en matière
de réduction de la précarité du travail et de reclassement des agents, efforts
qui ne font cependant pas oublier l'essentiel, c'est-à-dire que les
administrations financières doivent être présentes sur le terrain et disposer
des moyens matériels et humains nécessaires à leur intervention.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Tout d'abord, je tiens à remercier le
rapporteur spécial, M. Angels, de sa contribution à l'étude du budget des
services financiers que nous examinons ce matin.
Ce budget s'articule autour de quelques orientations essentielles : le souci
de transparence, de lisibilité du budget et de simplification, la réforme de
l'Etat au service des citoyens, et le passage à l'euro.
M. le rapporteur spécial a beaucoup insisté dans son rapport sur la difficulté
de cerner, d'une année sur l'autre, le périmètre de ce que nous avons coutume
d'appeler les services financiers.
J'avoue que les calculs sont en effet souvent complexes. Je crois au demeurant
que les chiffres que vous présentez, et surtout les tendances qu'ils dessinent,
ne sont pas en contradiction avec ceux qui figurent dans le bleu budgétaire.
En tout cas, je partage votre souhait que la présentation budgétaire, issue de
la nouvelle loi organique, nous dispense, à l'avenir, d'établir des passerelles
aussi multiples qu'éphémères.
Toutefois, vous l'avez dit, notre effort de lisibilité est réel. Nous avons
regroupé, cette année, dans un nouvel agrégat « service de l'action régionale
pour la sécurité et la compétitivité industrielles » les moyens du réseau des
directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
les DRIRE, ainsi que sa structure de pilotage, la direction de l'action
régionale et de la petite et moyenne industrie, la DARPMI, afin d'assurer une
meilleure connaissance du couple missions-moyens de ce service.
Un autre effort de sécurité budgétaire, en quelque sorte, que vous avez
vous-même souligné a été réalisé avec l'achèvement de la rebudgétisation
entreprise depuis quelques années, en particulier dans le budget de 2001.
Il reste, certes, encore quelques fonds de concours. Treize d'entre eux ont
été supprimés en 2000 et 2001, et ceux qui demeurent ne sont pas, sur le fond,
contestés par la Cour des comptes.
Vous avez également insisté sur les conséquences de la mise en oeuvre de la
loi organique relative aux lois de finances, y compris pour le budget même du
ministère des finances. Il va de soi que le ministère des finances s'impliquera
totalement dans cette démarche, à la fois comme maître d'oeuvre et également
comme point d'application, en quelque sorte, de cette réforme.
Nous avons déjà engagé cette réforme, comme en témoigne la création de
l'Agence « France-Trésor » et la présentation dans le budget des charges
communes de la préfiguration du programme de la dette publique.
J'en viens maintenant à la modernisation du ministère. Pour ne rien vous
cacher, je vous ai trouvé un peu pessimiste, monsieur le rapporteur spécial, et
ce pour plusieurs raisons.
D'abord, le lancement de la démarche vers la constitution de « l'e-ministère
», c'est-à-dire l'utilisation accrue des nouvelles technologies, constitue pour
notre ministère un objectif tout à fait essentiel au cours des prochains mois
et des prochaines années. Evidemment, tous les objectifs ne sont pas atteints,
mais je crois que beaucoup a déjà été fait.
Il va de soi qu'il s'agit, pour nous, d'offrir des services supplémentaires
aux citoyens sans faire disparaître les autres modalités de contact avec eux.
Par ailleurs, conformément à votre souhait, monsieur le rapporteur spécial,
tous les agents du ministère de l'économie et des finances auront accès, en
2002, au réseau Intranet du ministère.
D'une manière générale, vous limitez l'aspect concret de la réforme et de la
modernisation. Je crois que c'est injustifié, d'autant que les orientations qui
ont été définies lors du comité technique paritaire ministériel du 18 octobre
en ont encore élargi l'impact.
Je voudrais à ce titre préciser quelques points.
D'abord, nous avons tiré, je crois, les conclusions des expérimentations que
nous avons engagées, et nous avons retenu le principe de plusieurs
généralisations : d'abord, MININFO, le réseau d'information destiné aux
entreprises ; ensuite, l'accueil coopératif interdirectionnel, avec des
intranets communs et, à chaque fois que cela est possible sur le plan
immobilier, des accueils communs ; enfin, un rapprochement entre les centres
des impôts et les recettes des impôts, ce qui facilite la vie des
entreprises.
Il en est de même avec la direction des grandes entreprises, installée à
Pantin, qui est d'ores et déjà opérationnelle mais qui ne fonctionnera à plein
régime qu'à partir du 1er janvier 2002. Il s'agit, là encore, de la
préfiguration de l'interlocuteur fiscal unique pour les 22 000 plus grandes
entreprises nationales.
Par ailleurs, seront mis en place de nouveaux centres d'appel téléphonique
pour la direction générale des impôts, la DGI, après celui qui a été ouvert à
Lille cette année. Il en sera de même pour les centres d'encaissement de la
direction générale de la comptabilité publique, la DGCP. Le premier a été
ouvert à Créteil, et d'autres centres devraient se développer dans les mois qui
viennent.
Plus important encore, le système Copernic, projet d'informatique fiscale, est
bien avancé, monsieur Coquelle. Il permettra aux contribuables de bénéficier
d'un certain nombre de réalisations concrètes telles que le portail fiscal
d'information ou le système d'accès au dossier fiscal. Ce projet, je tiens à le
souligner, a été bâti en étroite concertation avec les personnels et leurs
représentants, et, d'après les indications qui me sont parvenues, les agents du
ministère des finances y adhèrent très fortement : engagés dans la réforme de
modernisation, ils savent que l'outil informatique est un outil structurant et
qu'il constitue le point nodal de la réforme.
Tout cela devrait permettre de résoudre et de faire oublier rapidement les
difficultés rencontrées en matière tant d'impôt sur le revenu que de taxe
d'habitation. Pour toutes ces modernisations, nous avons délibérément choisi
une démarche qui se veut progressive, fondée sur le dialogue et sur la
concertation. Nous continuerons de progresser rapidement, en gardant toujours
comme objectif l'amélioration du service rendu à nos concitoyens.
Je serai brève s'agissant de l'aménagement et de la réduction du temps de
travail. Je soulignerai seulement que, là aussi, nous avons choisi une démarche
participative et un dialogue approfondi sur les plans tant national que local.
Nous avons procédé par expérimentations, et nous avons beaucoup appris. Nous
pouvons nous féliciter aujourd'hui du fait que plus de 80 % des agents du
ministère des finances bénéficient de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail, sans que le ministère ait dérogé au décret fondateur de l'ARTT du
25 août 2000. Nous sommes en effet restés strictement dans les limites de ce
texte, mais nous avons intégré les difficultés propres à certains métiers, ce
qui est normal, ainsi que les astreintes d'horaires qu'ils comportent. C'est le
cas, par exemple, de certains informaticiens et de certains personnels des
douanes.
Mme Terrade s'est notamment consacrée, dans son rapport, à la politique de la
consommation et elle a insisté sur l'évolution des moyens affectés aux
associations de consommateurs. Je voudrais la rassurer : la stabilité des
crédits, qu'elle a soulignée, ne doit pas faire perdre de vue que les moyens
disponibles pour les associations de consommation doivent également tenir
compte des reports de crédits non consommés apparus dès l'année 2000, qui ont
également joué positivement sur les moyens disponibles de ces associations au
cours de l'année 2001.
S'agissant des difficultés rencontrées par les centres techniques régionaux de
la consommation, sur lesquelles vous avez insisté, vingt et un centres
techniques ont pu être financés en 2000 contre vingt en 1999. Le centre
technique régional de la région Centre n'a en effet été relancé qu'au cours de
l'année 2000. Il ne bénéficiait d'aucun financement depuis 1997 en raison d'une
activité trop réduite.
J'insiste sur le fait qu'il n'y a pas eu de reports de crédits sauf dans des
cas très particuliers, à savoir quand leur fonctionnement interne ne permettait
pas de mettre en oeuvre les financements qui, pour autant, avaient été prévus
dans le budget. Quoi qu'il en soit, je remercie Mme Terrade de l'avis positif
qu'elle a bien voulu donner sur ce budget des services financiers, comme M. le
rapporteur spécial.
Au-delà du projet Copernic, M. Coquelle s'est interrogé sur la question du «
gel de l'emploi public au ministère des finances », pour reprendre son
expression. Il faut regarder la réalité de l'évolution des emplois.
Comme chacun le sait, il y a, d'une part, les créations et les suppressions
d'emplois telles qu'elles figurent dans le budget. Nous allons, en 2002 comme
l'année dernière, procéder à des redéploiements d'effectifs pour les missions
que nous avons jugées prioritaires, et notamment vers la direction générale de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Monsieur le sénateur, en termes de gestion des effectifs au ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, nous procédons à 6 600
recrutements, au sein desquels, je tiens à le souligner, près de 1 700
recrutements seront destinés à réduire le taux de nos vacances d'emploi. Il
s'agit vraiment d'une montée en puissance de nos effectifs en 2002 afin, d'une
part, de remplacer les personnels qui partiront à la retraite et, d'autre part,
de pourvoir les emplois vacants qui n'étaient pas pourvus. Ainsi, sur le plan
humain, les moyens croîtront en 2002 par rapport à cette année.
J'ai omis de dire que nous avons redéployé des emplois au profit non seulement
de la DGCCRF, ce qui est bien légitime compte tenu des tâches de surveillance
et de sécurité sanitaire et alimentaire qu'elle mène, mais aussi des centres
techniques de contrôle des véhicules, la mise en oeuvre de l'aménagement du
temps de travail ayant conduit à affecter des effectifs supplémentaires au
contrôle des poids lourds. Il s'agissait également d'une priorité en matière de
sécurité.
Je tiens à remercier les intervenants des jugements qu'ils ont bien voulu
porter sur ce projet de budget. Au sein du ministère des finances, nous
considérons que la réforme de l'Etat est, certes, un objectif en soi, mais, ce
qui est important, c'est de l'appliquer au quotidien, de la faire vivre.
Au-delà des grands mots et des grands principes, nous pensons que la réforme de
modernisation est bien engagée et que les agents du ministère y adhèrent. Nous
espérons que nos concitoyens pourront très vite en prendre la mesure, y compris
dans leur vie et leurs relations quotidiennes avec nos services.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Je rappelle au Sénat que les crédits concernant l'économie, les finances et
l'industrie seront mis aux voix aujourd'hui même à la fin de l'examen des
crédits affectés au commerce extérieur.
ÉTAT B
M. le président.
« Titre III : 281 480 691 EUR. »
Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
« Titre IV :
moins
16 419 950 EUR. »
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
ÉTAT C
M. le président.
« Titre V. - Autorisations de programme : 156 306 000 EUR ;
« Crédits de paiement : 55 098 000 EUR. »
Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
« Titre VI. - Autorisations de programme : 1 100 370 000 EUR ;
« Crédits de paiement : 346 268 000 EUR. »
Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.
J'appelle en discussion les articles 66 et 67, qui sont rattachés pour leur
examen aux crédits affectés aux services financiers.
Articles 66 et 67