SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 11
ter. -
L'article 764
bis
du code général des impôts
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les enfants
majeurs du défunt ou de son conjoint sont incapables de travailler dans des
conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou
mentale, congénitale ou acquise au sens du II de l'article 779. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 11 ter