SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 1er. - I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à
l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et
organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant
l'année 2002 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la
présente loi de finances.
« II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique
:
« 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2001 et des années suivantes ;
« 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à
compter du 31 décembre 2001 ;
« 3° A compter du 1er janvier 2002 pour les autres dispositions fiscales. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
B. - Mesures fiscales
Article 2