SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2001
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel
une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a
été saisi, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 22
novembre 2001, par plus de soixante députés d'une demande d'examen de la
conformité à la Constitution de la loi portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de
la distribution.
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