SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 25. - La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations
familiales des dépenses visées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la
sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 30 % pour l'année 2002. »
L'amendement n° 26, présenté par MM. Lorrain et Vasselle, au nom de la
commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 25. »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Cet article porte de 15 % à 30 % le montant des majorations
de pensions prises en charge par la branche famille. La Cour des comptes avait
souligné les problèmes d'équité et de cohérence de la mesure tout en affirmant
que le reclassement opéré par la loi de financement de la sécurité sociale pour
2000 a pour effet de « neutraliser » - traduisons par « ponctionner » ! -
l'excédent de la branche, ce qui interdit d'améliorer les prestations
proprement dites.
La commission des affaires sociales était et reste extrêmement défavorable à
ce transfert qui s'inscrit dans un vaste dispositif mis en place pour faire
prendre en charge par la sécurité sociale une politique d'emploi décidée par
l'Etat.
Après l'amendement de clarification des comptes, épurés de tout transfert
servant directement ou indirectement au financement des 35 heures, qu'elle vous
a proposé à l'article 6, la commission des affaires sociales ne peut, par
coordination, que proposer la suppression de cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Je pourrais me contenter de donner un avis
défavorable. Je crois néanmoins nécessaire de rappeler que la majoration des
pensions liée au fait d'avoir élevé trois enfants au moins aurait un coût de 21
milliards de francs. Voilà qui pose déjà le décor !
Par ailleurs, les perspectives en matière de retraites et la situation
particulièrement dégradée de la branche vieillesse par rapport aux autres
branches auraient pu nous amener à nous interroger sur la pérennité du système
et sur certains avantages accordés en 1945, soit voilà plus d'un
demi-siècle.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Vous vous trompez ! On
vous donne non pas 100 %, mais zéro !
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est bien sûr favorable au maintien de
ces avantages, mais il considère que le transfert d'une branche à l'autre
entraînera non une amélioration, mais, au contraire, à terme, une fragilité.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je crois que le
Gouvernement n'a pas compris !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 25 est supprimé.
Article 25 bis