SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par MM. Lorrain et Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 223-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-4. - Chaque année, avant le 15 juillet, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales prend connaissance de la situation du compte de report à nouveau du fonds national des prestations familiales.
« Il formule des propositions de mesures susceptibles d'être inscrites dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale et qu'autorise la situation du compte mentionné à l'alinéa précédent.
« Cette délibération est transmise au Gouvernement et au Parlement avant le 1er septembre ou, si cette date est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit. »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Les associations familiales ont exprimé aux parlementaires leur mécontentement de n'être pas consultées sur l'utilisation des excédents de la branche famille. Le président de l'UNAF, l'Union nationale des associations familiales, M. Hubert Brin, a écrit au Premier ministre et aux parlementaires pour leur faire part de ses regrets à cet égard et demander que les associations soient davantage écoutées.
L'amendement a donc pour objet d'inviter les partenaires sociaux et les associations familiales représentées au sein du conseil d'administration de la CNAF à prendre connaissance de la situation des réserves et à débattre d'une possible utilisation de celles-ci pour financer des mesures inscrites au projet de loi de financement de la sécurité sociale suivant.
Le contenu de cette délibération serait transmis au Gouvernement et au Parlement, qui pourrait alors débattre en ayant une connaissance précise des voeux du conseil d'administration de la CNAF.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Chaque année se tient la conférence de la famille, au cours de laquelle l'ensemble des membres des instances consultatives peuvent exprimer leur point de vue, formuler des suggestions et des propositions. Le Gouvernement est à leur écoute, mais il nous paraît normal qu'il y ait une nette distinction des rôles joués, d'une part, par les instances consultatives, d'autre part, par le pouvoir excécutif : le Gouvernement écoute, puis décide et définit la politique qu'il entend conduire.
J'ajouterai que la convention pluriannuelle 2001-2004 qui vient d'être signée a été adoptée par le conseil d'administration de la CNAF à la quasi-unanimité de ses membres.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 25.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 25.
M. Gilbert Chabroux. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Je voudrais évoquer brièvement le problème de la prise en charge par la branche famille d'une partie du financement de la majoration des pensions pour charges de famille.
Il s'agit d'un avantage familial différé, explicitement institué en faveur, c'est bien normal, des familles nombreuses et qui vise à compenser, au moment de la retraite, les charges de familles et les conséquences qu'elles auront eu pour la pension, compte tenu du taux d'inactivité des mères de famille ayant trois enfants ou plus. Le coût de cette prise en charge étant assumé de manière graduelle par la CNAF, 30 % du montant de ces majorations sera supporté par la branche famille en 2002.
Le transfert du financement vers la branche famille présente aussi l'intérêt de protéger cet avantage familial. Je rappelle qu'un certain nombre de partenaires avaient envisagé sa suppression. Par conséquent, ce transfert non seulement consolide cet avantage mais permettra au conseil d'administration de la CNAF de discuter chaque année de la majoration et des modalités de versement de cette prestation.
Nous connaissons le leitmotiv de l'opposition... (Exclamations sur les travées du RPR et de l'Union centriste.) Je parle de l'article 25.
M. Alain Vasselle rapporteur. Ce n'est pas le sujet !
M. Jean-Jacques Hyest. On n'y est pas encore !
M. Gilbert Chabroux. Il y a été fait allusion ! Je termine ; ce sera fait. (Sourires.)
Nous connaissons, disais-je, le leitmotiv de l'opposition, à savoir autonomie des branches et pas de transfert de responsabilités.
Je tiens à souligner le grand danger que comporte une telle pétition de principe : cela signifierait, en cas de déficit, et cela peut toujours arriver, que la branche famille ou la branche vieillesse devrait le supporter seule et, par conséquent, sacrifier certaines prestations ou diminuer leurs effets.
Donc, je persiste à penser que ce transfert est une bonne mesure. Vous voulez nous faire croire le contraire. Vous faites preuve, comme toujours, et encore plus dans ce domaine, d'un conservatisme poussiéreux ! (Exclamations et sourires sur les travées du groupe du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Monsieur Chabroux, si vous me le permettez, je ferai un peu de psychologie. Il n'est pas dans votre nature de tenir un tel langage. Je vous cotoie depuis un certain nombre d'années en commission des affaires sociales. Quand on surpasse sa nature, on dérape ! Vous dérapez, et je m'en explique. Ce que je vais vous dire n'est pas méchant : vous vous êtes trompé. Vous ne vous êtes pas exprimé sur l'amendement n° 25, vous avez anticipé.
M. Gilbert Chabroux. Je l'ai dit !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Vous avez un coup d'avance ! Je sais bien, vous n'êtes plus dans le coup ! (Sourires.) Peut-être est-ce l'émotion... je le répète : vous avez un coup d'avance.
M. Gilbert Chabroux. C'est M. Alain Vasselle qui nous a mis dans cette situation !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Mais non ! Moi, je vous parle de l'amendement n° 25, et donc de la possibilité pour le conseil d'administration de donner son avis une fois par an sur les excédents. Donnez-nous votre avis sur cet amendement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
L'amendement n° 101, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : "deuxième" est remplacé par le mot : "premier".
« II. - a) Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
« b) En conséquence, dans le I de l'article L. 136-8 du même code, les références : L. 136-6 et L. 136-7 sont supprimées. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement de notre groupe est une proposition à laquelle nous tenons. Bien que déjà ancienne, elle est néanmoins légitime.
L'évolution des structures familiales a, en effet, été marquée dans la dernière période par une augmentation du nombre des ménages ayant un seul enfant, qui sont d'ailleurs souvent des ménages monoparentaux.
Nous savons évidemment que, pour les enfants, certaines dispositions existent déjà, notamment l'allocation pour jeune enfant ou l'allocation de parent isolé, pour les parents - dans la quasi-totalité les mères de famille - qui élèvent seuls leur enfant.
Dans de nombreuses entreprises, voire dans l'administration, ces situations sont prises en compte en termes de rémunération ou de prise en charge de frais de garde.
Pour autant, et même si les familles monoparentales ou ayant un seul enfant disposent aussi de l'accès aux aides personnelles au logement, il n'existe toujours pas de prise en compte, indépendamment de la situation de ressources, de l'existence de ces enfants en termes d'allocations familiales.
La mesure que nous préconisons permettrait donc, dans un premier temps, de mettre fin à une inégalité de traitement dont pâtissent aujourd'hui les familles, et singulièrement nombre de ménages modestes.
On ne peut oublier aussi que ces familles ont subi une importante perte de pouvoir d'achat lors de la modification des règles de calcul du quotient familial au titre de l'impôt sur le revenu, qui est intervenue voilà quelques années lorsque notre collègue Jean Arthuis était ministre de l'économie et des finances.
C'est dire l'importance de cet amendement qui tend à donner aux familles élevant un seul enfant un complément non négligeable de pouvoir d'achat, représentatif du versement des allocations familiales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Le groupe communiste républicain et citoyen propose traditionnellement le versement des allocations familiales pour le premier enfant. La difficulté d'une telle mesure tient à son coût : 14 milliards de francs.
M. Alain Gournac. En effet !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Cette année, la commission aborde la question avec un oeil un peu nouveau parce que 14 milliards de francs, c'est le montant des prélèvements nouveaux exercés sur la branche au profit des fonds de réserve, du FOREC et du FSV.
M. Jean-Jacques Hyest. On ne peut pas tout faire !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. La commission a débranché toute la tuyauterie. Aussi, nous pouvons nous demander si les familles préfèrent le versement des allocations familiales dès le premier enfant à des versements au fonds de réserve pour les retraites car celui-ci n'affiche pas les recettes annoncées par M. le Premier ministre en mars 2000. Moi, j'ai la faiblesse de le penser.
La commission n'est pas du tout défavorable à cet amendement, sous réserve de la suppression du paragraphe II, qui lui semble inopérant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat, Depuis 1999, toutes les familles peuvent bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire. Il existe également d'autres mesures, et vous le savez. Nombre de familles qui ont un seul enfant à charge peuvent bénéficier de prestations, notamment l'allocation pour jeune enfant, à laquelle peuvent accéder en théorie 80 % des familles, mais - et c'est le point qui m'étonne - sous condition de ressources, alors que les allocations familiales sont versées sans condition de ressources.
Il y a là une voie que je ne suivrai pas à titre personnel, pas plus d'ailleurs que Mme la ministre en charge de ce sujet, qui propose le rejet de cet amendement. Je n'en dirai pas plus. Le coût d'une telle mesure mobiliserait des ressources qui, comme cela a été si bien dit, sont affectées à de grands chantiers que le Gouvernement a par ailleurs mis en oeuvre.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 101.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le secrétaire d'Etat, nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen réclament cette extension depuis des années et ils ont raison. Dans votre réponse, vous avez évoqué le point sur lequel nous butons, à savoir s'il faut ou non un plafond de ressources. Les allocations familiales doivent être versées sans plafonnement de ressources, car la politique familiale n'est pas uniquement une politique de redistribution sociale.
M. Alain Gournac. Bravo !
M. Jean-Pierre Fourcade. C'est un point auquel nous tenons. Il faut donc arriver à réaliser cette réforme.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cela fait des années que l'on nous dit que le coût d'une telle mesure représenterait 14 millions de francs. Or, compte tenu de l'allocation pour jeune enfant et de l'allocation de parent isolé, le coût serait en fait moins élevé. Aussi, je souhaiterais que vous demandiez à la CNAF de faire une étude précise pour déterminer le coût réel du versement des allocations familiales dès le premier enfant, pour un montant relativement faible. Pour deux enfants, les allocations familiales sont de l'ordre de 800 francs par mois. Pour un enfant, elles seraient d'environ 300 à 400 francs par mois. J'aimerais connaître le coût réel de cette mesure, c'est-à-dire lorsqu'on aura défalqué l'allocation pour jeune enfant et l'allocation de parent isolé.
Au vu de cette étude, qui intéresserait tout le monde, nous pourrions, comme l'a dit très justement M. le rapporteur, prendre une position sur le fond en connaissant exactement les chiffres.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explications de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Cette proposition du groupe communiste républicain et citoyen est généreuse. Elle n'est pas nouvelle, mais, cette année, elle est présentée dans un environnement nouveau et très différent. En effet, la branche famille dégage des excédents considérables. Donc, c'était peut-être le moment de faire cette proposition.
Après tout, qu'on le veuille ou non, cet argent appartient à la branche famille. Nous avons voté, il y a longtemps, un texte qui créait une certain étanchéité entre les branches. Il est tout à fait normal de faire une telle proposition.
Cependant, je ne comprends pas pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen s'est opposé à nos amendements concernant les recettes. Il n'aurait pas dû le faire car s'il veut engager des dépenses, il faut avoir l'argent correspondant. Or, cet argent, il ne l'a pas puisqu'il n'a pas suivi le rapporteur et il n'a pas refusé les transferts de la branche famille vers les autres branches. Cela ne colle pas !
De même, je suis surpris, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous n'ayez pas trouvé d'autres arguments pour vous opposer à cette allocation.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela va venir !
M. Jean Chérioux. Comme l'a dit très justement M. Fourcade, les allocations familiales ont une certaine nature, elles ne sont pas conditionnées à un niveau de ressources. C'est normal, ou alors c'est autre chose. Ce que veut, à juste titre, M. Fischer, c'est une véritable allocation familiale. Je le comprends fort bien.
Je suivrai M. le rapporteur. En effet, pour que je puisse voter cette disposition, il faudrait se contenter de reprendre les excédents de la branche famille, et donc renoncer à opérer un prélèvement supplémentaire comme celui que propose le groupe communiste républicain et citoyen. Il faudrait donc modifier cet amendement en conséquence, et supprimer le paragraphe II, qui est d'ordre financier.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Si vous le permettez, je ferai la synthèse en invoquant l'article 40 de la Constitution en la circonstance.
Monsieur Chérioux, reconnaissez-le, nous sommes cohérents : si nous effectuons des prélèvements sur des excédents, c'est parce que nous avons décidé de les affecter à de grandes politiques nouvelles qui touchent l'enfance et les personnes âgées.
Bref, nous conduisons une politique et nous n'avons pas l'intention de dépenser deux fois le même argent.
M. Jean Chérioux. Merci pour les familles !
M. le président. Monsieur Joyandet, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 101 n'est pas recevable.
L'amendement n° 49, présenté par Mmes Bocandé, Papon et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : "Elles sont également dues pour le dernier enfant à la charge d'un ménage ou d'une personne ayant assumé la charge de trois enfants au moins."
« II. - Les dépenses engagées par le I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Le présent amendement a pour objet de maintenir le bénéfice des allocations familiales aux familles ayant assumé la charge de trois enfants au moins lorsqu'elles n'ont plus qu'un enfant à charge. Un amendement analogue avait été déposé par Mme Bocandé une première fois lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Aujourd'hui, le dernier enfant restant à la charge d'une famille n'ouvre plus droit au bénéfice des allocations familiales.
Cette situation résulte de la conjonction de deux dispositions législatives : d'une part, les allocations familiales ne sont attribuées qu'à partir du deuxième enfant à charge et, d'autre part, les enfants atteignant l'âge de vingt ans cessent d'être considérés comme étant à la charge de leur famille.
Le décalage entre la taille réelle d'une famille - le nombre d'enfants présents au foyer - et la taille légale, au sens des allocations familiales, est particulièrement flagrant.
Au fur et à mesure que les aînés atteignent l'âge de vingt ans, les familles voient en effet leur nombre d'enfants à charge diminuer. Quand seul le benjamin satisfait aux conditions pour être considéré à charge, la famille ne perçoit plus rien au titre des allocations familiales, alors même que les aînés sont encore souvent à sa charge.
Cette législation frappe particulièrement les familles nombreuses : ainsi, une famille ayant à sa charge, par exemple, trois enfants âgés respectivement de seize, vingt et vingt-trois ans ne percevra plus les allocations familiales à un moment où ces enfants engendrent précisément des dépenses très élevées.
La prolongation de la scolarité et les difficultés d'intégration professionnelle que rencontrent encore certains jeunes conduisent les parents à assumer la charge de leurs enfants de plus en plus longtemps, alors même que ces derniers n'ouvrent plus droit aux prestations familiales et que l'entretien de ces derniers coûte de plus en plus cher, à cet âge-là.
Si l'extension des allocations familiales au premier enfant n'est pas envisageable aujourd'hui pour des raisons financières - une telle mesure coûterait 14 milliards de francs environ par an -, il apparaît cependant possible d'accomplir, dès à présent, un effort en faveur des familles ayant élevé au moins trois enfants.
En adoptant cet amendement, le Sénat soulignerait tout l'intérêt qu'il porte à une politique familiale dynamique.
J'ajouterai que notre nation, bien que classée à un bon rang en Europe, est loin d'atteindre le taux de fécondité du seuil de remplacement des générations, à savoir 2,1 enfants par femme. Il lui faut donc mener une politique familiale active.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Nous avons déjà eu à examiner un amendement de ce type, et Mme Royal avait alors émis un avis défavorable, « non pas que le Gouvernement est contre la philosophie globale de l'amendement, mais parce qu'il prépare un plan d'ensemble sur cette question du jeune adulte dans les familles ».
Personnellement, je pensais, comme beaucoup d'autres, que des mesures importantes seraient annoncées dans le cadre de la conférence de la famille. Si des dispositions concernant, par exemple, le FIPE ont été rendues publiques, il n'en a pas été de même s'agissant du jeune adulte. Les contrats emplois-jeunes ou autres mesures visent l'emploi ; d'autres dispositions peuvent concerner le domaine éducatif. Mais on ne peut constater qu'un grand vide en matière de politique familiale.
La déclaration de Mme Royal n'ayant pas été suivie d'effet, une nouvelle demande est présentée par Mme Bocandé et ses collègues, demande sur laquelle la commission émet un avis favorable, tout en signalant aux auteurs de l'amendement qu'il faudrait retirer le paragraphe II, et en leur rappelant que l'ensemble du coût de l'opération est évalué à environ 900 millions de francs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. La question évoquée porte plutôt sur le statut de la jeunesse et son autonomie.
Monsieur le rapporteur, nous n'avons pas dit que nous allions relever la limite d'âge, nous l'avons fait ! Cela veut dire que, depuis 1999, l'âge limite de versement des allocations familiales a été repoussé pour tous les jeunes à vingt ans. Cet âge est même fixé à vingt et un ans pour les familles qui bénéficient de l'allocation logement et du complément familial ; des mesures ont donc déjà été prises.
Nous considérons, pour notre part, que le bon chemin, c'est d'offrir la possibilité aux jeunes d'aller vers l'emploi. Je rappellerai quand même les 320 000 emplois-jeunes actuels - il y en a eu plus de 400 000 depuis le début du dispositif -, le programme TRACE, ou trajet d'accès à l'emploi, qui a concerné presque 60 000 jeunes l'année dernière et devrait, cette année, dépasser le chiffre de 100 000, l'extension du Locapass pour favoriser l'accès au logement et la prise en charge des cautions. Un certain nombre de mesures ont donc été prises.
Nous allons continuer puisque, très prochainement, la commission nationale pour l'autonomie des jeunes va être mise en place et devra faire des propositions pour continuer d'approfondir et d'apporter des réponses à cette question.
Par ailleurs, le coût de cet amendement a été rappelé. Le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. M. le secrétaire d'Etat invoque l'article 40 de la Constitution. C'est facile ! Permettez tout de même au sixième enfant d'une famille de douze enfants de vous dire que vous ne pouvez pas parler de soutien à la famille et refuser cet amendement ! Opposer l'article 40 à la proposition de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen est compréhensible : 14 milliards de francs, cela fait beaucoup, et vous n'êtes pas à la hauteur, déjà que vous remplissez avec les excédents de la branche famille le fonds de réserve des retraites ! C'est effectivement le but de la famille !
Mais enfin, refuser une mesure destinée aux familles qui ne coûte que 900 millions de francs ! Vous nous dites que la vocation des jeunes est de quitter le plus rapidement possible leur famille et que vous allez trouver des solutions à cet égard. Mais la commission nationale pour l'autonomie des jeunes, qui doit rendre un rapport, n'a toujours pas présenté ce dernier.
Nous sommes confrontés à des situations extrêmement compliquées : alors que les jeunes font de plus en plus d'études, vous voulez inciter les familles à les placer en dehors de la structure familiale, qui leur assure au contraire la plus grande sécurité. (M. Gournac s'exclame.)
Ne diminuez pas les moyens dont disposent les familles. Donnez plutôt à ces dernières quelques moyens supplémentaires ! Mme Bocandé a eu raison de revenir sur ce point.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne faut pas opposer systématiquement l'article 40 à des mesures importantes. Tout à l'heure, vous vous êtes gonflé de mesurettes. La mesure essentielle que vous refusez aux familles depuis plusieurs années vous est à nouveau soumise. N'y opposez pas l'article 40 cette année, monsieur le secrétaire d'Etat ! Voilà ce que je vous demande au nom des familles !
M. le président. Monsieur Joyandet, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 49 n'est pas recevable.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous nous en souviendrons !

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