SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 81, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les mots : "par deux ans" sont remplacés par les mots : "par cinq ans". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement vise à allonger les délais de prescription des droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale.
A l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale est en effet prévu un délai de prescription des droits de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux prestations et indemnités prévues par le livre IV fixé à deux ans. Ce délai part soit du jour de l'accident, soit de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, soit de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, soit du jour du décès de la victime, en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 du même code, soit enfin de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal.
Or, c'est désormais bien connu, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce délai de prescription de deux ans est bien trop court et ne permet pas les déclarations dans les temps réglementaires.
Les causes de ces déclarations effectuées en dehors des délais réglementaires sont elles-mêmes bien connues : la première s'explique par la crainte des victimes de perdre leur emploi du fait de leur déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Vous n'ignorez pas, en effet, que la pression des employeurs sur leurs salariés, de même que la crainte de ces salariés, malheureusement souvent tout à fait rationnelle et justifiée, de se voir licencier conséquemment à leur déclaration, sont courantes et entraînent un effet de sous-déclaration particulièrement préjudiciable.
De même, du fait du manque d'informations données par les caisses d'assurance maladie aux victimes et à leurs ayants droit sur leurs droits en la matière, il arrive trop souvent que lesdits ayants droit laissent s'écouler plusieurs années avant de demander réparation des préjudices qu'ils ont, de même que la victime, subis.
Dès lors, le délai de prescription de deux ans semble tout à fait inadapté ; c'est d'ailleurs ce que constatent quotidiennement des associations de victimes du travail, impuissantes face à ces délais trop réduits.
Je suis donc convaincue qu'un allongement de ces délais de prescription à cinq ans permettrait de faire en sorte que des victimes du travail et des ayants droit voient leurs droits aux prestations et indemnités prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale respectés et pris en compte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Sous réserve d'une concertation plus approfondie avec les responsables de la branche accidents du travail, la commission estime assez raisonnable le délai de deux ans.
De toute façon, il est toujours préférable qu'il n'y ait pas un délai trop long entre le moment où l'accident est constaté et le moment où la procédure pour la réparation des dommages ou le versement d'une indemnité est engagée. En fait, la commission aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Le délai de prescription de deux ans est un délai de droit commun, qui couvre l'ensemble des prestations versées par la sécurité sociale.
Le Gouvernement a déjà eu l'occasion d'améliorer de manière significative les conditions dans lesquelles intervient la prescription pour les maladies professionnelles puisqu'il a prévu que le délai ne court qu'à compter du moment où la victime est informée du caractère professionnel de sa maladie et non, comme c'était le cas auparavant, à partir du moment où est constatée la maladie.
Par ailleurs, vous le savez, un dispositif spécifique a été créé s'agissant de la maladie de l'amiante.
Quoi qu'il en soit l'allongement du délai de deux à cinq ans nous paraît mériter un examen beaucoup plus approfondi. Il s'agit d'une réforme importante, qui devrait être soumise au groupe de travail que préside actuellement M. Michel Yahiel. En effet, celui-ci est chargé de faire des propositions au Gouvernement sur la mise en oeuvre des réparations intégrales par la branche accidents du travail. En conséquence, madame Beaudeau, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Madame Beaudeau, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par le Gouvernement.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. L'amendement n° 78, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : "L'indemnité journalière est égale au salaire net perçu par la victime". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le présent amendement vise à accorder à toute victime d'accident du travail, pendant la période d'arrêt de travail, des indemnités journalières d'un niveau équivalent à son salaire, et ce dès le premier jour d'arrêt de travail.
En état actuel des textes, en l'occurrence selon l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale, la victime relevant du régime général ne perçoit que 60 % du gain journalier de base durant les 28 premiers jours, 80 % ensuite.
Le niveau de son indemnité est encore réduit du fait d'une double application de la CSG, la contribution sociale généralisée : sur le salaire de base, d'une part, sur la prestation, elle-même calculée sur un salaire ayant déjà subi la CSG, d'autre part.
Ainsi, dans ce système, non seulement les individus subissent des préjudices moraux et physiques conséquents à l'accident du travail, mais ils sont également pénalisés par un niveau d'indemnités journalières particulièrement insuffisant. Voilà bien un dispositif insensé, reconnaissez-le ! Il n'aide en rien les victimes d'accidents du travail et ajoute plutôt à leurs souffrances des difficultés financières incompréhensibles et indéfendables.
Nous estimons donc nécessaire de réformer ce système et de permettre à la victime d'un accident du travail de percevoir, durant la période d'arrêt de travail, des indemnités journalières d'un niveau équivalent à son salaire, et ce dès le premier jour d'arrêt de travail.
Je tiens d'ailleurs à préciser que c'est de ce système que bénéficient déjà les salariés dans le cadre de la mensualisation ainsi que les fonctionnaires lorsque l'accident de service est attesté. Comment justifier alors que ces mesures ne soient pas étendues à l'ensemble des salariés ?
Je pense que vous serez d'accord avec moi pour dire qu'une telle inégalité n'est pas acceptable, pas plus qu'elle n'est défendable. C'est donc à l'unanimité, je pense, que nous voterons cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je vais décevoir Mme Beaudeau, mais la commission est défavorable à cet amendement.
Au sujet de la réparation intégrale, j'ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles la commission souhaitait attendre le rapport des experts qui ont été réunis sur l'initiative du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Même position, monsieur le président : nous attendons les résultats des travaux de la commission Yahiel.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 77, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi rédigé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le second alinéa de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
« La rente est égale à un tiers du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants, 20 % par enfant au-delà de deux enfants et 40 % si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou postérieurement à ce décès. »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. Mon intervention sera brève car elle reprend les mesures proposées dans l'amendement n° 75, pour les adapter aux dispositions concernant les orphelins, ayants droit d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnnelle.
Actuellement, les orphelins n'ont droit, selon l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, qu'à une rente de 15 % du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants, de 10 % par enfant au-delà de deux enfants, de 20 % si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou postérieurement à ce décès.
Comme pour les veuves et veufs, ces niveaux d'indemnisation sont largement insuffisants et ne permettent pas aux orphelins de subvenir correctement à leurs besoins.
Là encore, dans l'attente d'une réparation intégrale des préjudices subis par ces victimes indirectes du travail, lésées financièrement et moralement blessées, j'estime que nous devons adopter des mesures particulières pour améliorer le sort de ces ayants droit.
Avec l'amendement n° 77, nous vous proposons d'agir en ce sens en augmentant le niveau des rentes octroyées aux orphelins, de sorte que soient attribués 30 % du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants de la victime, 20 % par enfant au-delà de deux enfants, et 40 % si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou postérieurement à ce décès.
Une fois encore, c'est la moindre des choses pour ces enfants dont les parents ont été précocement arrachés à la vie par le travail que de leur accorder des niveaux de rente décents et non dérisoires.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement pour des motifs déjà exposés s'agissant de la réparation intégrale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Ainsi que je l'ai signalé tout à l'heure à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 75, le Gouvernement souhaite faire un geste en faveur des proches des victimes décédées d'accidents du travail.
Je vous annonce donc, d'une part, que le Gouvernement a décidé de relever de seize à vingt ans l'âge limite auquel une rente est versée aux orphelins des victimes. Cette mesure, qui est cohérente avec l'évolution du droit des prestations familiales, interviendra rapidement, par décret en Conseil d'Etat.
D'autre part, tout comme pour les rentes versées aux ayants droit, le Gouvernement est favorable à la revalorisation de cette rente par décret, dans des conditions qui seront précisées à l'occasion de la deuxième lecture de ce texte.
Aussi le Gouvernement vous demande-t-il de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Muzeau.
M. le président. Monsieur Muzeau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roland Muzeau. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les précisions que vous venez de nous apporter. Cela étant, nous pensons que l'adoption des propositions que nous avons formulées ne nuira en rien à l'efficacité du décret qui sera pris.
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, pour la troisième fois consécutive, alors que vous souhaitiez le retrait d'un amendement du groupe communiste républicain et citoyen, je note que la majorité plurielle s'est opposée unanimement au Gouvernement et que vous n'avez pu compter que sur la majorité du Sénat pour suivre vos propositions. (Mme Beaudeau s'exclame.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. Restons dans le débat, mes chers collègues !
L'amendement n° 88, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 434-17. - Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 du code du travail sont revalorisées en application d'un coefficient fixé en fonction de l'évolution constatée des salaires. »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. La remarque que vient de faire M. Vasselle est étonnante ! Je me souviens en effet que, dans ma jeunesse, voilà quelques années, mon père parlait d'une majorité « godillot » au Parlement. La majorité plurielle, c'est autre chose, et j'invite la majorité de droite de cette assemblée à s'en imprégner.
L'amendement n° 88 se justifie par les arguments qui seront développés à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 85 puisque tous deux participent d'une même logique et d'un même objectif.
Parallèlement à la nécessaire revalorisation exceptionnelle de 10 % des prestations versées aux victimes d'accidents du travail au titre du livre IV du code de la sécurité sociale, qui fait l'objet de l'amendement n° 85, il convient d'indexer désormais ces rentes et pensions sur l'évolution constatée des salaires.
Nous venons de le voir, en effet, ces prestations connaissent, depuis la loi de 1993, une indexation sur l'évolution des prix que rien ne saurait justifier. Les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ont déjà bien trop payé de leur personne, physiquement et moralement, leur activité dans le monde du travail. Il est, dès lors, injuste de les exclure une fois de plus en n'indexant pas leurs rentes et pensions sur un indice financièrement plus favorable et qui, d'un point de vue humain et logique, se justifie de lui-même.
Dès lors, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement n° 88, qui permettra une évolution plus juste et plus égalitaire des rentes mentionnées à l'article L. 434-15 du code de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je me demande, monsieur le président, s'il n'a pas échappé aux auteurs de l'amendement qu'en prenant une initiative de cette nature ils allaient créer une différence de traitement entre les personnes qui souffrent d'une incapacité supérieure à 10 % et celles qui souffrent d'une incapacité inférieure à 10 %. En effet, si cet amendement était adopté, celles qui souffrent d'une incapacité supérieure à 10 % verraient leurs indemnités évoluer en fonction du niveau des salaires, alors que celles qui sont victimes d'une incapacité inférieure à 10 % verraient leur indemnité n'évoluer qu'en fonction du niveau des pensions de vieillesse.
Nous considérons qu'il n'est pas heureux de créer une distorsion aussi importante entre ces deux catégories. C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable sur l'amendement n° 88.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Cela vient d'être dit, mais il me paraît important de rappeler que les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont revalorisées dans les mêmes conditions que les pensions d'invalidité ou les avantages liés à la vieillesse.
Le Gouvernement a toujours essayé de faire en sorte que ces indemnités ou ces rentes augmentent plus vite que les prix. J'en veux pour preuve que, pour 2002, nous avons l'intention de relever l'ensemble de 2,2 %, alors que la prévision d'inflation est de 1,5 %
Cela étant, encore une fois, je suggère à M. Muzeau de retirer son amendement : laissons le temps au groupe de travail présidé par M. Yahiel de rendre ses analyses et ses conclusions avant d'examiner comment telle ou telle mesure pourrait être insérée dans notre dispositif législatif.
M. le président. Monsieur Muzeau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roland Muzeau. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 85, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les prestations servies au titre du livre IV du code de la sécurité sociale font l'objet d'une revalorisation exceptionnelle de 10 %. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le présent amendement a pour objet d'accorder aux prestations versées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles une revalorisation exceptionnelle de 10 %, l'évolution de ces prestations ayant été, depuis la loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite, indexée sur l'évolution des prix et non sur celles des salaires.
De nombreuses associations de victimes du travail ont, dès le départ, légitimement dénoncé ce dispositif, et sa reconduction ne peut qu'être condamnée. En effet, l'application de cette indexation à l'ensemble des prestations sociales, dont celles qui sont perçues par les victimes du travail, fait perdre à ces victimes la parité d'évolution entre les rentes et les salaires. On lèse donc deux fois, financièrement, les personnes victimes du travail.
C'est pourquoi je suis convaincue qu'il est tout à fait nécessaire que les prestations versées aux victimes du travail fassent l'objet d'une revalorisation exceptionnelle de 10 % et qu'elles soient indexées à l'avenir sur l'évolution des salaires, ce qui sera l'objet de mon amendement suivant.
Quoi qu'il en soit, il me semble qu'une revalorisation de 10 % des prestations servies au titre du livre IV du code de la sécurité sociale permettrait de rattraper l'injustice créée depuis 1993 par le système d'indexation sur les prix qui, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, ne permet pas une augmentation raisonnable et réaliste desdites prestations et crée de nouvelles inégalités et discriminations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La proposition de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen ne coûterait pas moins de 5,5 milliards de francs ! Je souhaite donc que nous entendions le Gouvernement à ce sujet.
Nous avons en tout cas le sentiment que la situation actuelle de la branche ne devrait pas lui permettre de satisfaire une demande aussi importante. Peut-être pourriez-vous nous donner d'autres informations, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Je le rappelle, le Gouvernement s'est engagé à revaloriser les indemnités en capital de 10 % par voie réglementaire, et il fera en sorte que cette mesure soit effective au 1er janvier 2002.
Pour le reste, je ferai la même remarque que précédemment : attendons les conclusions des travaux de la commission Yahiel sur l'ensemble du dossier, ne fragmentons pas notre réflexion.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 85 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 83, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : "Le montant de l'allocation ne peut en tout état de cause être inférieur au montant du SMIC brut." »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le présent amendement vise à instaurer un plancher égal au SMIC pour le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité, ou ACAATA, afin que les bénéficiaires de cette allocation puissent subvenir normalement à leurs besoins.
Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 détaille les modalités de calcul de cette allocation. Il laisse cependant de côté toute précision quant à un niveau égal au SMIC brut du montant de ladite allocation.
Or, vous le savez, mes chers collègues actuellement, nombre de salariés qui pourraient prétendre à cette allocation n'en profitent malheureusement pas, notamment parce que les montants proposés par les caisses régionales d'assurance maladie sont beaucoup trop faibles.
J'ajoute, à cette occasion, que les modalités de calcul de cette ACAATA semblent parfois faire l'objet d'interprétations larges et discriminatoires de la part des caisses régionales, qui refusent parfois malheureusement de prendre en compte dans le calcul du montant de l'ACAATA les primes de résultat pourtant soumises au prélèvement de la sécurité sociale.
S'agissant de la faiblesse des montants proposés dans le cadre de l'ACAATA, une personne payée actuellement au SMIC ne pourra toucher que 80 % de ce dernier, soit, vous en conviendrez, une somme largement insuffisante.
Le plancher actuel étant imposé sous réserve de ne pas dépasser 80 % du salaire réellement perçu, même si l'intéressé ne gagne par exemple que 3 000 francs, vous comprendez, mes chers collègues, qu'il est tout à fait nécessaire d'instaurer un plancher égal au SMIC brut pour l'allocation de cessation anticipée d'activité, afin que la possibilité pour les salariés et anciens salariés exposés à l'amiante de bénéficier de cette allocation devienne effective et permette à ces personnes de vivre dignement, avec des revenus suffisants.
J'ai entendu tout à l'heure M. le rapporteur annoncer que l'amendement que nous proposions aurait un coût de 5 milliards de francs, mais nous pouvons l'aider à trouver de l'argent ! Et, comme M. Chérioux est présent dans cet hémicycle, je ne peux que penser immédiatement à l'avoir fiscal : si nous le supprimions, ou si nous le réduisions un petit peu, vous verriez que nous trouverions de l'argent !
M. Alain Gournac. On pourrait aussi reprendre ce qui a été prélevé pour financer les 35 heures !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je dois avouer qu'à titre tout à fait personnel je partage pour partie les préoccupations de Mme Beaudeau.
Cela étant, nous avons largement débattu de cet amendement au sein de la commission des affaires sociales. Il pose, malgré tout, quelques problèmes de principe sur lesquels il faudrait que l'ensemble de la représentation nationale tranche : en prenant une décision de cette nature, nous créerions en effet un précédent sur lequel certains pourraient s'appuyer pour aller au-delà de ce qui se pratique actuellement.
Permettez-moi, monsieur le président, de développer mon argumentation un instant, pour que nos collègues puissent prendre la mesure de la difficulté que pourrait entraîner l'adoption de cet amendement.
Cet amendement a pour objet de prévoir que l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante soit au moins égale au niveau brut du SMIC qui, je le rappelle, s'élève à 7 388 francs.
L'allocation de préretraite pour les victimes de l'amiante a été alignée sur le système des allocations de préretraite totale versées par le Fonds national de l'emploi. Le même régime est applicable aux préretraités de l'amiante et à tous les préretraités en général.
Comme il est de règle, le niveau de la préretraite est un peu inférieur à celui du revenu d'activité. Le principe est que la préretraite corresponde à 65 % du salaire d'activité pour la partie de celui-ci en dessous du plafond de la sécurité sociale, c'est-à-dire 14 950 francs pour 2001. Pour être totalement précis, j'ajoute que, pour la partie du salaire comprise entre 14 950 francs et deux fois le plafond de la sécurité sociale, c'est-à-dire 29 900 francs, on ne prend en compte que 50 % du salaire de référence.
Le système est conçu pour qu'il y ait un certain écart de revenu entre celui qui arrête de travailler et celui qui fait le choix de poursuivre une activité.
Cela étant, je tiens à préciser que le dispositif actuel a bien prévu un plancher minimal pour l'allocation de préretraite. Il était fixé à 5 100 francs par mois au 1er janvier 2001, ce qui était de nature à répondre à l'attente des futurs bénéficiaires.
Nos collègues proposent de relever ce minimum de manière très significative en le portant à 7 388 francs. Cet amendement serait plutôt une source de complication dans le domaine des préretraites puisque, par symétrie, il faudrait sans doute l'appliquer à tous les préretraités et modifier l'échelle de calcul de toutes les préretraites.
Tout en comprenant que les victimes de l'amiante ou les personnes ayant été en contact avec ce produit au cours de leur vie professionnelle aimeraient vivre une préretraite dans des conditions décentes, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. On ne peut pas créer un régime spécifique au bénéfice des travailleurs victimes de l'amiante qui repose sur une référence beaucoup plus élevée que celle qui s'applique aux préretraités.
Dans votre intervention, vous avez parlé du SMIC, madame Beaudeau. Mais, pour les uns, il s'agirait du SMIC brut et, pour les autres, du SMIC net. D'autres catégories pourraient dès lors demander à bénéficier, elles aussi, de la référence la plus favorable.
Introduire une telle distinction à la faveur de ce débat, c'est ouvrir la discussion sur la généralisation de ce changement de référence.
D'ores et déjà, dans le mode de calcul de l'allocation, certains paramètres favorables sont pris en compte et les périodes de rémunérations réduites sont neutralisées. En outre, le montant moyen des allocations est aujourd'hui d'environ 10 000 francs par mois.
Le Gouvernement a préféré faire porter son effort sur d'autres aspects du dispositif, notamment en l'élargissant à l'ensemble des personnes atteintes d'une maladie liée à l'exposition à l'amiante.
Sous le bénéfice de cette explication, je demande le retrait de l'amendement.
M. le président. Mme Beaudeau, l'amendement n° 83 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 83.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je suis contre cet amendement et j'appuierai la position de la commission, mais je voudrais surtout profiter de cette occasion pour remercier Mme Beaudeau.
J'ai été très touché, en effet, que ma collègue, qui est un membre éminent de la commission des finances de notre assemblée, me reconnaisse une certaine expérience dans un domaine qui relève essentiellement de la compétence de cette commission. Je considère donc qu'elle me décerne une sorte de diplôme d'honneur.
M. Guy Fischer. Dont acte !
M. Jean Chérioux. Si je suis intervenu, notamment l'année dernière, lors de l'examen du projet de la loi de finances, à propos de l'avoir fiscal, c'était pour défendre non pas les horribles capitalistes qu'abhorre Mme Beaudeau, mais les fondations, qui sont des oeuvres sociales pour lesquelles le nouveau régime risque d'entraîner une amputation des ressources. Il s'agissait donc d'une prise de position dans un domaine qui me tient beaucoup à coeur, le secteur social.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Qu'est-ce que l'avoir fiscal a à voir avec le social ?
M. Jean Chérioux. J'ai mis une fois de plus l'expérience que vous avez bien voulu me reconnaître au service du social. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Section 3

Branche famille

Article additionnel avant l'article 22