SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 20
ter.
- Dans la première phrase du troisième alinéa de
l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le mot : "totale" est
remplacé par les mots : "égale ou supérieure à un taux minimum". » -
(Adopté.)
Article 20 quater