SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2001


QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Organisation du service public
de distribution d'énergie électrique

1200. - 14 novembre 2001. - M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les décisions prises dans le Pas-de-Calais par les services d'EDF. Il lui rappelle que la loi du 8 avril 1946, toujours en vigueur et portant sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, a désigné sur l'ensemble du territoire national un opérateur unique et « obligé » pour assurer cette mission de service public, mission qui ne peut se faire que sous forme de concession. Il précise que, dans le Pas-de-Calais, un des dix-sept départements français dits « en régime urbain », la fédération départementale d'énergie exerce au nom de toutes les communes son rôle d'autorité concédante en délégant sous forme de contrat de concession le service public de distribution d'énergie électrique au concessionnaire EDF. Il estime qu'aujourd'hui, ce concessionnaire EDF ne respecte pas les obligations en n'assumant pas la maîtrise d'ouvrage de tous les travaux, notamment dans le cadre des effacements de réseaux voulus et financés totalement par les collectivités. Il lui demande donc si EDF est en droit de refuser cette maîtrise d'ouvrage sachant notamment que la collectivité ne peut pas assurer une maîtrise d'ouvrage indépendante puisque EDF garde le droit de regard sur les études, le choix des entreprises, le tracé des ouvrages et les schémas d'exploitation des réseaux.

Application de la loi SRU dans les petites communes

1201. - 14 novembre 2001. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur certaines conséquences de l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains, notamment dans les petites communes, en matière d'urbanisme. Si, sur le fond, il ne fait aucun doute que les dispositions nouvelles simplifient des procédures parfois très lourdes, dans la pratique, leur mise en oeuvre soulève parfois des difficultés. En particulier, l'instauration d'une participation pour voies nouvelles et réseaux inquiète bon nombre de maires de petites communes. D'autre part, il n'est pas possible de dissocier le financement des réseaux de celui de la voirie. Dans beaucoup de communes, seule une extension des réseaux serait nécessaire pour permettre des constructions nouvelles. D'autre part, les communes devront assurer le préfinancement de ces voies et réseaux, qui sont nécessaires pour obtenir les autorisations de construire. Cela risque fort de pénaliser lourdement les budgets, déjà modestes, des petites communes et cela pourrait, à moyen terme, bloquer leur développement. Il souhaiterait donc savoir quels aménagements pourraient être apportés pour que les nouvelles dispositions de cette loi permettent un développement harmonieux des zones rurales.