SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001

M. le président. « Art. 45. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Il est inséré un article 641 bis ainsi rédigé :
« Art. 641 bis. - I. - Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse.
« II. - Les dispositions du I ne sont applicables aux déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.
« III. - Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2008. »
« II. - 1. Au premier alinéa de l'article 1728 A, les mots : "du délai de six mois prévu à l'article 641" sont remplacés par les mots : "des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis " et les mots : "au même article" sont remplacés par les mots : "à l'article 641".
« 2. Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2008.
« III. - Il est inséré un article 1135 bis ainsi rédigé :
« Art. 1135 bis. - I. - Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2008, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation par décès.
« Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.
« Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2013, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun.
« II. - Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans le délai mentionné au II de l'article 641 bis. »
« IV. - Il est inséré un article 1840 G undecies ainsi rédigé :
« Art. 1840 G undecies. - En cas de non-respect de la condition prévue au II de l'article 1135 bis, les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans les droits de mutation dont la transmission par décès a été dispensée ainsi qu'un droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. »
« V. - Au premier alinéa de l'article 885 H, les mots : "l'article 795 A" sont remplacés par les mots : "les articles 795 A et 1135 bis " et la deuxième phrase est supprimée.
« VI. - 1. Dans les articles 750 bis A et 1135, l'année : "2001" est remplacée par l'année : "2012".
« 2. Le premier alinéa de l'article 1135 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La même exonération s'applique aux actes de notoriété établis entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2012 en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse. »
« B. - Les dispositions des V et VI du A sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
« C. - Les dispositions des I et III du A ne sont pas applicables aux biens et droits immobiliers situés en Corse acquis à titre onéreux après l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Sur l'article, la parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout le monde comprendra que j'intervienne sur ce sujet à titre tout à fait personnel.
L'article 45 vise à régler une fois pour toutes - c'est en tout cas ce qui nous est dit - la situation anormale de la Corse au regard des droits de succession ; il a, à mon avis, le mérite, mais c'est le seul, de reconnaître que la situation est anormale et l'inconvénient de laisser perdurer une situation insupportable et injustifiée.
La situation actuelle de la Corse est simple.
Contrairement à une idée très répandue, il n'y a pas d'exonération des droits de succession en Corse. Simplement, le délai de six mois pour fournir la déclaration de succession n'étant pas opposable - ce sont les arrêtés Miot - il n'y a pas de délai pour déclarer une succession. Une grande majorité des Corses ne fait donc pas de déclaration depuis Napoléon Ier. Cela étant dit, il y a quand même à peu près 200 déclarations par an - il y a donc des Corses qui veulent liquider leur succession - qui donnent lieu à paiement des droits.
Ce système a fabriqué au fil des siècles d'épouvantables situations d'indivision qui constituent une des plaies de la Corse.
Ajoutons que, depuis un arrêt de la Cour de cassation de 1973, les immeubles situés en Corse n'ont plus de base d'évaluation, tant et si bien que, même si la règle de droit commun du délai de six mois s'appliquait dorénavant, on n'aurait toujours pas le moyen de taxer la valeur des immeubles !
Nous sommes donc devant une exonération de fait, assez large, mais qui n'est pourtant pas générale, puisque certains paient normalement, sauf sur les immeubles.
Or les droits de succession sont un impôt d'Etat et non une ressource de la collectivité territoriale. Transformer la situation actuelle en généralisant, même à titre temporaire, l'exonération, c'est faire un véritable cadeau fiscal.
Ce cadeau fiscal, qui ne présente d'avantage réel ni pour la Corse, ni pour son économie, ni pour son emploi, ni pour sa jeunesse, permet, malgré les apparences, de maintenir des situations d'indivision inextricables et tout à fait contraires aux intérêts de la Corse.
En 1998, le Sénat, suivant en cela l'Assemblée nationale, a décidé - M. Marini s'en souvient, car il a été un des défenseurs actifs de cette décision - de faire entrer la Corse dans le droit commun, lors de l'examen de la loi de finances de 1999, en adoptant une disposition déjà votée à l'Assemblée nationale sur proposition de M. de Courson tendant à établir le délai de droit commun de six mois en Corse, ainsi qu'un amendement que j'avais présenté et qui prévoyait la taxation des immeubles selon les règles, notamment d'évaluation, applicables sur le continent.
Cette décision a été prorogée l'année suivante pour un an et son application se trouve, de fait, aujourd'hui suspendue par le texte que nous examinons.
Quelles étaient les conséquences de ce retour au droit commun, mes chers collègues ?
Je veux rappeler que, dans la situation actuelle, en France continentale, du fait des abattements, 52 % des successions ne sont pas imposables. Compte tenu de la faible valeur de nombreux biens en Corse, notamment à l'intérieur de l'île, on peut estimer qu'entre 75 % et 80 % des successions n'y seraient, de même, pas imposables. Exonérer la Corse de droits de succession, même à titre temporaire, c'est donc une disposition qui s'adresse aux 20 % de Corses les plus fortunés et qui ne concerne que les plus grosses successions.
On se heurte gravement, là, au principe de l'égalité devant l'impôt. Certes, il peut y avoir des exceptions légitimes : les articles 43 et suivants sont fondés sur une réalité, l'insularité, qui peut justifier des mesures fiscales dérogatoires, et le Conseil contitutionnel l'a toujours admis. Mais on ne voit pas pourquoi, en ce qui concerne les droits de succession, un milliardaire d'Ajaccio serait exonéré alors qu'un milliardaire du continent devrait payer ses droits de succession normalement, et à plein tarif !
J'ajoute que, depuis 1988, l'impôt de solidarité sur la fortune est applicable normalement en Corse, que les règles des droits de succession pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune y sont applicables aussi et que cela n'a pas soulevé de difficultés particulières - il doit y avoir à peu près 250 déclarations de grandes fortunes.
L'article 45 aura pour conséquence que les plus riches ne paieront pas les droits de succession. Il ne faut pas non plus perdre de vue que, dans la mesure où la succession de certains Corses, domiciliés en Corse et qui mourront en Corse, sera ouverte en Corse, alors même qu'ils ont aussi des biens sur le continent, lesdits biens bénéficieront indirectement de l'exception corse puisque le total successoral est soumis à un barème. Ainsi, si une succession se compose de biens d'une valeur de 20 millions de francs en Corse et de 20 millions de francs sur le continent, elle ne sera imposée qu'à hauteur de 20 millions de francs, c'est-à-dire à demi-tarif ou à peu près !
Je considère donc qu'il s'agit d'un cadeau absolument scandaleux et d'une insulte aux contribuables du continent. C'est aussi le maintien d'indivisions nuisibles à la Corse, et c'est donc un « cadeau » sans aucun effet positif pour la Corse, un cadeau gratuit !
Le principe de l'égalité devant l'impôt est outrageusement violé. On nous dit que dans dix ans - ou dans huit, selon l'Assemblée nationale - on reviendra dans le droit commun : je n'y crois pas, car on reportera encore et toujours !
En conclusion, je ne peux, à titre personnel, accepter cet outrage qui nuit gravement à l'image de la Corse.
Aux Corses qui se « cramponnent » aux arrêtés Miot et qui sacralisent leur auteur, le conseiller d'Etat Miot de Melito, qui dirigeait la Corse en 1801, je suggère de relire le mémoire qu'il a remis à l'Empereur à la fin de sa mission. Il concluait en effet son rapport en soulignant : « Aucun séjour ne m'a été plus pénible ! » (Rires sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants. - M. Chérioux applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Il y a au moins un point sur lequel nous sommes tous d'accord, c'est la nécessité du retour au droit commun, au nom du principe d'égalité devant l'impôt et aussi parce que la Corse - cela vient d'être dit - a tout à y gagner compte tenu des conséquences tout à fait dommageables sur le régime de la propriété foncière de cette spécificité fiscale.
Je voudrais dire à mon ami Michel Charasse que le groupe socialiste, s'il peut le suivre en partie sur le fond, préfère à son approche assez carrée l'approche plus nuancée du projet de loi, ce dernier tendant à rétablir de manière progressive le paiement des droits de succession.
La finalité étant la même, gardons-nous de tout excès. Dans cette affaire, chacun a sa part de responsabilité. L'important, c'est d'aboutir à terme au retour au droit commun. Depuis deux cents ans, la Corse bénéficie d'un régime particulier. Il est difficile de rayer d'un trait de plume un état de fait vieux de deux siècles.
Il faut bien constater qu'un alignement brutal de ce régime particulier sur les règles prévalant sur le continent se heurte à des réalités pratiques : la fréquence des indivisions et l'absence de titres de propriété. Aussi est-il proposé un retour progressif au droit commun.
Le présent article tend à résoudre cette question d'une manière pragmatique en prévoyant, après une période transitoire de douze ans, la disparition progressive des exonérations, selon un dispositif qui incite à la reconstitution des titres de propriété et à la sortie du régime des indivisions.
Je rappelle que cette période a été ramenée de quinze ans à douze ans par l'Assemblée nationale afin de tenir compte des réserves du Conseil d'Etat.
Cette durée doit être considérée au regard de la situation qui prévaut en Corse et en tenant compte du fait qu'il s'agit de droits qui ne sont perçus en moyenne qu'une fois par génération. Ainsi, les droits de succession seraient acquittés au tarif normal à partir de 2013.
M. Michel Charasse. Aux calendes grecques !
M. Jean-Pierre Bel. Certains peuvent juger ce retour dans le droit commun tardif. Du moins, ce serpent de mer fiscal sera-t-il définitivement écarté. ( Applaudissements sur les travées socialistes. )
M. Michel Charasse. Paroles, paroles ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Ceccaldi-Raynaud.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Je voudrais que l'on fasse bien la distinction entre deux dispositions.
L'une dispense les Corses de faire dans un délai de six mois la déclaration de succession à laquelle on est astreint sur le continent.
M. Michel Charasse. Ça, ce sont les arrêtés Miot !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Cette disposition n'est pas bonne, il faut la supprimer - c'est prévu - mais il faut le faire dans un délai raisonnable parce qu'elle permet aux Corses de bénéficier sur leurs biens mobiliers d'un avantage identique à celui dont ils bénéficient sur leurs biens immobiliers : celui qui hérite à la fois de biens immobiliers et de biens mobiliers et qui ne fait pas de déclaration est dispensé de payer l'impôt sur les successions.
Sur ce point, monsieur Charasse, vous vous êtes exprimé avec passion, mais cet avantage découle des arrêtés Miot, il a été accordé par l'Etat.
Que celui-ci revienne périodiquement - ou tente de revenir - sur des promesses qu'il a faites,...
M. Michel Charasse. Il y a 200 ans !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. ... ce n'est pas bon ! C'est appliquer la conception de Machiavel : les promesses meurent avec la disparition des raisons qui les ont fait naître. C'est moins immoral que d'autres formules, mais c'est quand même immoral. Or l'Etat ne doit pas être immoral.
L'avantage consenti par les arrêtés Miot l'a été avec une contrepartie, à savoir le transfert des forêts départementales à l'Etat. Ce n'est pas rien ! Ce n'est pas un avantage pur et simple accordé aux Corses. C'est un avantage qui a une contrepartie.
M. Michel Charasse. Aujourd'hui, on rend les forêts à la Corse !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Si les forêts ne sont pas rendues à la Corse, comprenez qu'un délai est peut-être nécessaire avant de supprimer un avantage vieux de deux cents ans.
Enfin, si Miot a gardé un si mauvais souvenir de son passage en Corse, monsieur Charasse, c'est parce que, à l'époque, Napoléon faisait régner l'ordre impérial !
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Nous savions tous que ce débat soulèverait des problèmes difficiles. Celui-là en est un.
Je voudrais qu'on l'aborde dans le climat qui a toujours entouré nos travaux jusqu'à présent, c'est-à-dire que l'on se dispense de la moindre allusion désagréable à l'égard de nos compatriotes.
M. Michel Charasse. On fait ce que l'on veut et on pense ce que l'on veut !
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. C'est exactement ce que je suis en train de vous dire, cher ami,...
M. Michel Charasse. Alors, c'est parfait.
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. ... car, quand bien même vous exprimez, vous, votre sentiment personnel, jusqu'à présent, la très grande majorité de cette assemblée, je m'en réjouis, s'est abstenue de le partager, et il semble, de fait, totalement isolé !
Cela étant, nous savons que ce problème doit être résolu et nous allons sans doute trouver la manière d'y parvenir.
J'entends bien les déclarations sur le grand principe de l'égalité devant l'impôt, mais commençons alors par l'appliquer à tous ! Presque 55 % de la population française ne paie pas d'impôt sur le revenu, et je ne parle même pas de ces gens dont tous nos villages se plaignent, mais auxquels on n'ose pas toucher, qui circulent dans des Mercedes somptueuses, traînant de luxueuses caravanes. Non seulement on ne leur demande jamais le moindre sou ou la moindre déclaration de ressources, mais en plus on leur donne le RMI !
M. Michel Charasse. Pas chez moi !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Vous n'êtes pas la France à vous tout seul !
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Je le vérifierai !
Ne faisons donc pas, à l'occasion de ce débat, un procès particulier à nos compatriotes. Il y a une situation historique, qui est ce qu'elle est. Si M. Miot ne s'est pas plu en Corse, c'est son affaire, d'autres s'y plaisent beaucoup !
M. Michel Charasse. Ceux qui ne paient pas !
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Je pense qu'au cours de ce débat nous adopterons des solutions raisonnables. Lesquelles ? Nous le verrons bien ! J'en ai proposé qui sont peut-être un peu extrêmes, mais le débat montrera à quoi il est possible d'aboutir.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le président, je croyais rapporter le troisième statut particulier de la Corse, mais c'est en réalité le quatrième, car le premier était celui de Miot !
Les arrêtés Miot représentent un avantage pour les Corses, dit-on. Peut-être, mais ils sont aussi à l'origine de graves inconvénients, et je crois que nous devons réfléchir ensemble sur ce point.
Ainsi, en ce qui concerne le patrimoine immobilier de l'île, on ne sait plus comment sortir de l'indivision.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. C'est l'effet de la première mesure, pas de la seconde !
M. Paul Girod, rapporteur. J'entends bien, mais c'est un état de fait : la valeur de certains biens n'est plus calculable, les situations d'indivision sont inextricables et cela commence à peser lourdement sur l'économie de la Corse.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. C'est juste !
M. Paul Girod, rapporteur. C'est l'une des raisons pour lesquelles il faut essayer de trouver une solution et, à cet égard, la démarche adoptée par la commission spéciale et son homologue de l'Assemblée nationale ne rencontre pas d'opposition absolue de la part des responsables de l'île.
Plusieurs points doivent être étudiés : les délais de dépôt, les exonérations et le mode d'appréciation de la valeur des biens. Le problème est assez facile à résoudre quand il y a transaction financière concernant un bien relativement récent. Encore faut-il, toutefois, connaître les limites de ce dernier ; or chacun sait que les bornages sont parfois difficiles à établir et que cela n'est pas sans rapport avec l'état de désordre dans lequel se trouve le cadastre de l'île, qui ne pourra devenir un document à la fois fiable et reconnu qu'au terme de plusieurs années de travail.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Il n'y avait pas de notaires, à l'époque !
M. Paul Girod, rapporteur. Ce ne sera pas si simple que cela, et du temps s'écoulera avant que l'on y parvienne : c'est l'une des justifications des délais de sortie actuellement prévus.
En ce qui concerne l'estimation des biens, la deuxième partie du fameux amendement « Courson-Charasse » sera applicable au 1er janvier prochain. Encore faut-il qu'il y ait mise en place concrète du système d'appréciation.
Cela étant, la commission spéciale va présenter au Sénat un certain nombre d'amendements visant à compléter le dispositif tel qu'il est issu des travaux de l'Assemblée nationale, car un certain nombre de lacunes ont été découvertes.
Ainsi, en l'état actuel du texte, une donation ne pourrait bénéficier de l'exonération pendant la période transitoire. Il est quand même un peu absurde de bloquer les donations ou d'inciter les gens à assassiner le donateur potentiel pour recueillir la succession avant la fin de la période transitoire ! Il sera donc proposé - je pense que M. le ministre pourrait en être d'accord - d'inclure les donations dans le champ du dispositif d'exonération des successions.
Par ailleurs, il peut arriver que des personnes souhaitent sortir d'une situation d'indivision plus ou moins complexe, sous réserve, bien entendu, que les autres héritiers soient indemnisés. Or, si l'on s'en tenait au texte de l'Assemblée nationale, une telle transaction financière liée à un bien concerné par une indivision vaudrait vente et entraînerait la suppression de l'exonération. Là aussi, il faut faciliter les choses.
Je voudrais maintenant revenir un instant sur ce que disait M. Ceccaldi-Raynaud à propos des forêts : il se trouve que le projet de loi prévoit en quelque sorte de les « restituer » à la Corse.
M. Michel Charasse. Eh oui, on paie tout de suite !
M. Paul Girod, rapporteur. D'une certaine façon, vous êtes satisfait : le retour au patrimoine collectif s'opère, en sens inverse. Il y a une certaine logique dans tout cela,...
M. Michel Charasse. Oui !
M. Paul Girod, rapporteur. ... bien que je sois pas certain que les auteurs du texte aient raisonné de cette manière.
Quoi qu'il en soit, qu'est-ce que la justice fiscale ? C'est le sentiment que l'on éprouve de ne pas être « brutalisé » plus qu'un autre. Quand, pour des raisons objectives, des situations différentes coexistent sur le territoire national, il ne faut pas créer les conditions d'un « viol psychologique » au moment où l'on réintègre toute la population dans un régime de droit commun.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Monsieur le rapporteur, au moment où M. Charasse a préparé son amendement, on ne prévoyait pas de rendre les forêts à la Corse !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur et à lui seul, mon cher collègue !
M. Paul Girod, rapporteur. Je ne suis pas sûr que cette coïncidence ait été voulue, mais elle existe.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Elle tombe bien !
M. Paul Girod, rapporteur. Je crois qu'aucun de nos compatriotes ne doit se sentir victime d'un « viol » à l'heure où l'on supprime des éléments de non-comparabilité pour en revenir au droit commun. Le dispositif présenté, avec son étagement, me semble sage. Il est certes perfectible, et nous allons essayer de l'améliorer ensemble, mais il ne faut y voir aucune espèce de défiance vis-à-vis des Corses. Il ne s'agit surtout pas de leur faire des procès d'intention : la situation actuelle est un héritage du passé, elle fait partie de leurs spécificités.
Nous essayons de réorganiser les choses, dans le droit-fil de notre volonté commune, qui est d'arrimer la Corse à la République française, dans des conditions convenables, au bénéfice de l'île.
On y parviendra d'une manière ou d'une autre, que ce soit par le biais d'élections législatives, d'une consultation directe de la population après modification de la Constitution ou d'élections à l'Assemblée de Corse. Un jour ou l'autre, il faudra lever définitivement toute espèce de difficulté relationnelle entre l'île et la mère patrie. Ce sera d'autant plus facile que le continent aura confirmé de façon enthousiaste et massive l'appartenance de la Corse à la collectivité nationale que nous représentons ici.
Or, à l'heure actuelle, on sent bien que des doutes s'insinuent dans la population continentale. Je souhaite donc que l'on renonce aux procès d'intention : nous devons, mes chers collègues, permettre la sortie des dispositions dérogatoires dans des conditions à la fois humaines et pertinentes sur le plan technique.
En effet, il ne convient pas d'affirmer une volonté d'agir si l'on est incapable de mettre en ordre à temps le cadastre ! Parallèlement, nous devons faire preuve de compréhension et de psychologie, car il peut être difficile, pour nos compatriotes corses, d'accepter les adaptations que nous proposons.
J'ai affirmé hier que nous allions écrire la loi ; Cocteau disait : « Ecrire est un acte d'amour. S'il ne l'est pas, il n'est qu'écriture. » Dans cette affaire, il y a un problème d'amour entre la collectivité nationale et une partie d'elle-même, à savoir la Corse. (Mme Brisepierre et M. Ceccaldi-Raynaud applaudissent.)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Beaucoup de choses ont déjà été dites.
Je me contenterai, pour ma part, de remercier les différents orateurs qui, dans ce débat difficile, ont fait preuve d'esprit de responsabilité et de compréhension, mais aussi d'exigence : je pense notamment ici aux interventions de M. le président et M. le rapporteur de la commission spéciale, ainsi qu'à celle de M. Bel.
Par ailleurs, je dirai avec respect et amitié à M. Charasse que je comprends qu'il éprouve des réticences à donner son accord au projet du Gouvernement. Celui-ci n'est sans doute pas le premier ni le plus expéditif, c'est vrai, sur le sujet, mais il est peut-être le premier qui permettra d'aboutir à un résultat positif, dans le respect de la dignité des Corses et de l'égalité devant l'impôt.
Aussi devons-nous progresser dans cette voie. Je pense que nous aurons alors fait oeuvre utile pour les Corses, dans la République et au regard de l'égalité de tous les Français devant l'impôt. (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président. L'amendement n° 141, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Remplacer le I et le II du texte proposé par le I du A de l'article 45 pour l'article 641 bis du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« I. - Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les immeubles ou droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié. »
« B. - En conséquence, au début du dernier alinéa du même texte, remplacer la mention : "III. - " par la mention : "II. - ". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement a un double objet.
Il vise à limiter le bénéfice de l'allongement du délai de déclaration des successions aux seuls immeubles pour lesquels les titres de propriété n'existent pas à la mort du propriétaire. L'amendement permet en quelque sorte d'apporter une réponse à certaines des objections formulées par M. Charasse, et peut paraître moins favorable que le dispositif présenté par le projet de loi.
Il est pourtant source de sécurité pour les héritiers.
En effet, le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, dispose que les sanctions en cas de non-respect du délai de vingt-quatre mois s'appliquent à l'ensemble de la succession, et non pas seulement aux biens immobiliers pour lesquels manque le titre de propriété.
En revanche, l'amendement prévoit que les héritiers pourront se protéger en déclarant dans le délai de six mois, comme sur le continent, tous les biens pour lesquels les titres de propriété existent. Pour les biens immobiliers pour lesquels les titres de propriété n'existent pas à la mort du propriétaire, une déclaration complémentaire devra intervenir dans les vingt-quatre mois. En cas de non-respect de ce délai, les sanctions s'appliquent.
Cet amendement permet de lever les ambiguïtés du texte engendrées par la notion d'allongement conditionnel du délai de déclaration.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. L'amendement de la commission spéciale vise à porter à vingt-quatre mois le délai de dépôt des déclarations de succession concernant des immeubles situés en Corse, dans le seul cas où il n'existe pas de titres de propriété.
Trois raisons au moins me conduisent à ne pas me rallier à cette proposition.
Tout d'abord, il convient de traiter de façon uniforme, sur le plan successoral, l'ensemble des biens immobiliers situés en Corse.
En outre, la disposition présentée pénalise les propriétaires de biens immobiliers situés en Corse qui ont fait l'effort, de leur propre initiative, en bénéficiant notamment des exonérations antérieures de frais d'actes, de reconstituer leurs titres de propriété. Ces personnes, qui ont entamé des démarches administratives complexes sans bénéficier du quadruplement du délai de dépôt des déclarations de succession, se verraient, si l'amendement est adopté, traitées de manière moins favorable que celles qui n'ont pas entrepris ces démarches. Vous conviendrez, monsieur le rapporteur, qu'une telle situation ne serait pas équitable.
Enfin, certaines personnes sont propriétaires à la fois de biens pour lesquels les titres de propriété existent et de biens pour lesquels ils n'ont pas été reconstitués. Il convient, dans une telle situation et dans un souci de simplification, d'éviter le dépôt d'une double déclaration de succession et, par conséquent, une double liquidation des droits.
Pour l'ensemble de ces motifs, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable sur celui-ci.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Ce n'est pas si simple que cela, monsieur le ministre ! En matière de technique du droit successoral, Dieu sait que les choses sont complexes !
L'amendement que j'ai eu l'honneur de présenter au nom de la commission spéciale opère une nette distinction entre les biens pour lesquels existe une certitude et les autres, et la déclaration complémentaire ne concerne que les premiers. Il s'agit d'éviter d'instaurer un système où une infraction serait sanctionnée au taux applicable à une autre infraction et portant sur l'ensemble de la succession.
C'est la raison pour laquelle, sans bien comprendre votre argumentation, monsieur le ministre, je maintiens mon amendement, en espérant d'ailleurs que la navette permettra de clarifier la situation. Je suis persuadé que je protège mieux que vous les héritiers et l'égalité fiscale que vous !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 303, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le III du texte proposé par le I du A de l'article 45 pour l'article 641 bis du code général des impôts, remplacer les mots : "le 1er janvier 2002" par les mots : "la date de publication de la loi n° du relative à la Corse". »
La parole est à M. ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Il s'agit d'un amendement de mise au point visant l'entrée en vigueur du texte. C'est donc un amendement de précaution, qui sera utile dans l'hypothèse, malheureuse, où le texte ne serait pas adopté et promulgué aussi rapidement que je le souhaite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Tout à l'heure, monsieur le ministre, nous avons eu une petite discussion amicale sur le fait que la vérité de l'Assemblée nationale serait intangible. Là, c'est encore mieux : on anticipe sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2001, qui n'a même pas été examiné en conseil des ministres et encore moins discuté, par conséquent, par le Parlement ! (Sourires.)
Cette petite critique amicale et quelque peu ironique mise à part, je suis assez favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 303, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 142, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le second alinéa (2) du II du A de l'article 45. »
L'amendement n° 304, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le 2 du II du A de l'article 45, remplacer les mots : "le 1er janvier 2002" par les mots : "la date de publication de la loi n° du relative à la Corse". »
La parole est M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 142.
M. Paul Girod, rapporteur. La disposition visée à l'alinéa qu'il est proposé de supprimer n'est pas codifiée ; l'article 641 bis auquel il est prévu de faire référence à l'article 1728 A précise déjà le délai applicable.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 304 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 142.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement retire son amendement au profit de celui de la commission. Tout à l'heure, M. le rapporteur a fait passer la précaution avant l'ironie ; je fais un geste dans son sens.
M. Paul Girod, rapporteur. Merci !
M. le président. L'amendement n° 304 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 142, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 158 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Au début du I du texte proposé par le III du A de l'article 45 pour l'article 1135 bis du code général des impôts, ajouter les mots : "sous réserve des dispositions du II,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser les conditions d'éligibilité à l'exonération des droits de succession, afin de ne pas laisser entendre qu'il s'agit d'une exonération générale. D'une certaine manière, nous répondons la à des soucis exprimés par M. Charasse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le rapporteur, je comprends votre amendement comme une disposition visant à préciser que l'exonération de droits de mutation s'applique aux immeubles sans titres de propriété du défunt à la condition que ces titres soient reconstitués dans les deux ans du décès. Je souscris à votre souci de précision et j'émets donc un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 305 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III du A de l'article 45 pour l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer les mots : "le 1er janvier 2002" par les mots : "la date de publication de la loi n° du relative à la Corse". »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Il s'agit d'un amendement de cooordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305 rectifié, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 139 rectifié bis, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III du A de l'article 45 pour l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer l'année : "2008" par l'année : "2010". »
Le sous-amendement n° 222, présenté par M. Jacques Larché, est ainsi libellé :
« A la fin du texte proposé par l'amendement n° 139 rectifié bis pour le premier alinéa du I de l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer l'année : "2010" par l'année : "2015". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 139 rectifié bis .
M. Paul Girod, rapporteur. Le Gouvernement avait prévu dix ans. L'Assemblée nationale a réduit le délai à huit ans. Dans le souci de respect des difficultés psychologiques et financières que peut présenter la disposition concernée, il convient de revenir au délai initial.
M. le président. La parole est à M. Jacques Larché, pour défendre le sous-amendement n° 222.
M. Jacques Larché. Cette disposition a fait l'objet d'une discussion en commission. Finalement, compte tenu du fait que ce texte entend respecter la spécificité corse, qui est particulière sur ce point, j'ai considéré - et, d'ailleurs, le sentiment de la commission a été pour le moins partagé - que ce délai de dix ans pourrait être allongé de cinq ans, et son terme fixé à 2015.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 222 ?
M. Paul Girod, rapporteur. Ce point a, en effet, donné lieu à un débat intéressant en commission. Celle-ci s'en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. En ce qui concerne l'amendement n° 139 rectifié bis , je rappelle que les députés ont ramené au 31 décembre 2008 le bénéfice de cette exonération totale afin de mieux consolider la constitutionnalité du texte. Le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée nationale.
M. Jacques Larché, au-delà même de ce que suggère M. le rapporteur, propose d'aller plus loin.
Moi, j'ai envie de dire - ce n'est pas une formule - que je m'en remets à la sagesse de M. le rapporteur et, je l'espère, du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 222.
M. Yann Gaillard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Pour ma part, j'en reste à la date prévue par la commission. Je voterai donc contre le sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 222, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié bis , pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 140, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le III du A de l'article 45 pour l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer l'année : "2009" par l'année : "2011" et l'année : "2012" par l'année : "2015". »
Le sous-amendement n° 223, présenté par M. Jacques Larché, est ainsi libellé :
« Dans le texte de l'amendement n° 140, remplacer l'année : "2011" par l'année : "2016" et l'année : "2015" par l'année : "2020". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 140.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement est la conséquence de celui qui vient d'être adopté.
M. le président. Monsieur Jacques Larché, le sous-amendement n° 223 est-il maintenu ?
M. Jacques Larché. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 223 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 140 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Dans la même logique que précédemment, je suivrai la sagesse de M. le rapporteur.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 159, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le III du A de l'article 45 pour l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer l'année : "2013" par l'année : "2016". »
Le sous-amendement n° 225, présenté par M. Jacques Larché, est ainsi libellé :
« Dans le texte de l'amendement n° 159, remplacer l'année : "2016" par l'année : "2021". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 159.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Monsieur Jacques Larché, le sous-amendement n° 225 est-il maintenu ?
M. Jacques Larché. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 225 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 159 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 143, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le IV du A de l'article 45 pour l'article 1840 G undecies du code général des impôts :
« Art. 1840 G undecies. - Lorsque les titres de propriété relatifs à des immeubles et droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, sont publiés postérieurement aux vingt-quatre mois du décès, les héritiers, donataires ou légataires et leurs ayants cause à titre gratuit perdent le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1135 bis et, en conséquence, sont soumis aux dispositions des articles 1728 et 1728 A ainsi qu'à un droit supplémentaire de 1 %.
« Toutefois, lorsque ces biens et droits immobiliers ont fait l'objet d'une déclaration pour mémoire dans les vingt-quatre mois du décès, la majoration mentionnée à l'article 1728 ne s'applique pas. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit de clarifier, en supprimant d'ailleurs quelques redondances dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, et de rendre opérationnel le régime des sanctions en l'absence de publication dans les vingt-quatre mois suivant le décès des titres de propriété du défunt.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. La proposition de M. le rapporteur consiste à minimiser les sanctions dans l'hypothèse où l'immeuble aurait été mentionné pour mémoire dans la déclaration de succession et ainsi à dispenser de la pénalité pour défaut de dépôt de la déclaration dans les délais.
Je ne peux être favorable à cet amendement. En effet, le présent projet de loi encourage la reconstitution des titres de propriété des immeubles situés en Corse en accordant un délai supplémentaire pour déclarer les successions qui en comportent. Une sanction dissuasive fait partie intégrante du caractère incitatif du dispositif.
Dans ces conditions, je ne pourrais qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement. Aussi, je souhaiterais que vous le retiriez, monsieur le rapporteur.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 143 est-il maintenu ?
M. Paul Girod, rapporteur. Il y a, je crois, un malentendu. Nous visons les mêmes objectifs, mais la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale pourrait amener les intéressés à payer deux fois. Là est le problème. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 144, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A la fin du V du A de l'article 45, supprimer les mots : "et la deuxième phrase est supprimée". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel qui vise à déplacer une disposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 145, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après le V du A de l'article 45, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« V bis. - Après le deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de cette même date, la deuxième phrase de l'article 885 H du code général des impôts est supprimée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
L'article 45 supprime une phrase de l'article 885 H du code général des impôts qui prévoit qu'en matière d'ISF, impôt de solidarité sur la fortune, les spécificités corses dans le domaine de la fiscalité immobilière ne s'appliquent pas. En matière d'ISF, les biens sont évalués à leur valeur vénale. Cette suppression sera justifiée le jour où l'évaluation des immeubles en Corse aura une base légale, c'est-à-dire le jour où les dispositions de l'article 21 de la loi de finances de 1999 entreront en vigueur, et non le jour où le présent projet de loi relatif à la Corse entrera en application.
Si la loi sur la Corse entrait en vigueur en 2002, alors que, pour une raison ou une autre, l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi de finances de 1999 était repoussée, l'absence de base légale pour l'évaluation des biens immobiliers situés en Corse vaudrait également en matière d'ISF et les immeubles situés en Corse ne pourraient plus être taxés au titre de cet impôt.
Pour cette raison, il paraît plus justifié de conditionner la suppression de la deuxième phrase de l'article 885 H du code général des impôts à la date d'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi de finances de 1999.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je comprends le souci exprimé, dès lors que c'est bien l'article 21 de la loi de finances de 1999 modifié qui restaure le droit commun des règles d'évaluation et de sanction en Corse.
Néanmoins, le Gouvernement proposera, dans le cours des débats sur le projet de loi de finances rectificative pour 2001, de reporter le retour au droit commun des règles d'évaluation des immeubles situés en Corse jusqu'à l'entrée en vigueur du présent article. De ce fait, les dispositions abrogeant les mentions propres à l'ISF ont leur juste place dans le présent texte. C'est pourquoi je souhaite vivement le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 145 est-il maintenu ?
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un point trop délicat. Autant je me suis rallié à cette anticipation de la loi de finances rectificative pour 2001, évoquée par M. le ministre, autant, en l'occurrence, je veux être sûr de tenir. Je maintiens donc l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 306, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le 1 du VI du A de l'article 45, remplacer l'année : "2001" par l'année : "2002". »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je ne vais pas me répéter. Le dispositif a été présenté. Pour l'entrée en vigueur de ce dispositif, il est souhaitable d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Je formule la même observation que tout à l'heure sur ces anticipations de la loi de finances rectificative pour 2001.
En tout cas, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 146, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le 2 du VI du A de l'article 45 pour compléter le premier alinéa de l'article 1135 du code général des impôts, après les mots : "comportant des biens", insérer les mots : "et droits". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement vise simplement à réparer un oubli.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Il s'agit d'une utile précision. J'émets donc un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 147, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« I. - Après le VI du A de l'article 45, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. - Il est inséré un article 790 bis ainsi rédigé :
« Art. 790 bis. - Pour les donations comportant des immeubles et droits immobiliers situés en Corse réalisées conformément aux dispositions du code civil entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2010, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit entre vifs les immeubles et droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le titre de propriété du donateur n'avait pas été publié à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la Corse.
« Pour les donations réalisées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers exonérés.
« Pour les donations réalisées à compter du 1er janvier 2016, les immeubles et droits immobiliers exonérés sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit entre vifs dans les conditions de droit commun. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter l'article 45 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit entre vifs de certains biens et droits immobiliers situés en Corse est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le sous-amendement n° 224, présenté par M. Jacques Larché, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé de l'amendement n° 147 pour l'article 790 bis du code général des impôts, remplacer l'année : "2010" par l'année : "2015", l'année : "2011" par l'année : "2016", l'année : "2015" par l'année : "2020", et l'année : "2016" par l'année : "2021". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 147.
M. Paul Girod, rapporteur. C'est une disposition dont j'avais annoncé la teneur avant-hier dans la discussion générale et encore tout à l'heure dans l'exposé général sur l'article 45 : il s'agit d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit entre vifs les donations qui interviendront dans la période transitoire, et de calquer cette exonération sur celle des droits de succession mise en place au III du A du présent article.
M. le président. La parole est à M. Jacques Larché, pour défendre le sous-amendement n° 224.
M. Jacques Larché. Je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 224 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 147 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cet amendement vise à exonérer temporairement de droits d'enregistrement les donations d'immeubles dont le titre de propriété n'aura pas été reconstitué au moment de la publication de la présente loi, la volonté de M. le rapporteur étant d'accorder un sort similaire aux donations et aux successions de tels biens.
Je ne peux pas être favorable à cette proposition.
En effet, le Gouvernement entend, à l'issue d'une période transitoire, régler la situation dérogatoire en matière de successions, qui sont, je vous le rappelle, les seules visées par les arrêtés Miot.
Or vous proposez d'étendre le régime dérogatoire aux donations, renforçant ainsi le particularisme fiscal de la Corse, qui est déjà lui-même un particularisme en soi.
Une telle démarche ne me paraît ni cohérente avec les objectifs de la présente loi ni judicieuse. En outre, l'avantage que vous proposez d'appliquer sans condition n'incite même pas les donataires à reconstituer les titres de propriété à bref délai.
Votre proposition me paraît donc provoquer une rupture d'égalité. C'est pourquoi je propose le retrait, sinon le rejet, de cet amendement.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. J'entends bien l'argumentation de M. le ministre. S'il n'a pas tort sur le fond, il a tort, je crois, sur l'effectivité. Quel est en effet le problème ? On essaie de sortir le plus vite possible d'une situation difficile. La donation est une succession anticipée, faite à la volonté de ceux qui la déclenchent. Je ne suis pas sûr qu'on ait intérêt à geler ces opérations, monsieur le ministre.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 307, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A la fin du B de l'article 45, remplacer les mots : "du 1er janvier 2002." par les mots : "de la publication de la présente loi.". »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui vise aussi l'entrée en vigueur du dispositif. L'amendement n° 307 me paraît aller de soi, et je limite donc là mon explication.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 307, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 148, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le C de l'article 45, remplacer les mots : "des I et III" par les mots : "du III et du VII". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 308, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le C de l'article 45, remplacer les mots : "après l'entrée en vigueur" par les mots : "à compter de la publication". »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Il s'agit de la même disposition que précédemment, visant à faciliter l'entrée en vigueur du dispositif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 308, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 149, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Compléter le C de l'article 45 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas en cas de licitation ou de rachat de droits indivis par un indivisaire à la date de publication de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. On a dit tout à l'heure qu'une des plaies de la Corse tenait à l'existence exagérée d'indivisions. La commission spéciale propose donc de permettre des sorties d'indivision sans rupture de la situation actuelle. Autrement dit, le fait que quelqu'un sorte d'une indivision en versant ou en recevant une indemnité de compensation ne doit pas être considéré comme une transaction de caractère financier faisant tomber le bien dans le droit commun et entraînant la suppression des exonérations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. M. le rapporteur propose d'appliquer le régime de faveur prévu aux articles 641 bis et 1 135 bis du code général des impôts lorsque les immeubles sis en Corse et compris dans la déclaration de succession ont été recueillis par le défunt par voie de licitation ou de cession de droits successifs.
Or les licitations et cessions de droits successifs entre coindivisaires, lorsqu'elles concernent des biens de succession, ne sont pas considérées comme des opérations translatives de propriété. Dès lors, à ce titre, elles ne peuvent être regardées, pour l'application du dispositif que vous souhaitez amender, comme des acquisitions à titre onéreux, seules mentionnées dans le texte.
Aussi, monsieur le rapporteur, l'amendement n° 149 - pardonnez-moi de vous le dire - est sans objet et, pour ce motif, je vous invite à le retirer.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod, rapporteur. A partir de l'instant où les paroles de M. le ministre, qui sont presque paroles d'Evangile, sont consignées au Journal officiel - c'est une précaution supplémentaire ! - je considère effectivement que mon amendement n'a plus d'objet, et je le retire donc.
M. le président. L'amendement n° 149 est retiré.
Je mets aux voix l'article 45, modifié.

(L'article 45 est adopté.)

Article 45 bis