SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 208, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
« Après l'article 44
bis,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Au deuxième alinéa du 1 de l'article 268
bis
du code des
douanes, les mots : "fabriquées et" et les mots : "de cigarettes," sont
supprimés.
« II. - Après le deuxième alinéa du 1 de l'article 44
bis
, sont insérés
deux alinéas additionnels ainsi rédigés :
« Pour les cigarettes vendues au public en France continentale, le droit de
consommation est fixé à un taux de 35 % de leur prix de vente au détail en
Corse afin que ce dernier soit égal aux trois quarts du prix de vente au détail
en France continentale.
« La disposition prévue par l'alinéa précédent prendra effet à compter du 1er
janvier 2004. A titre transitoire, ces taux seront portés respectivement à 33 %
et 70 % au 1er janvier 2002 et à 34 % et 72,5 % au 1er janvier 2003. »
La parole est à M. Karoutchi.
M. Roger Karoutchi.
L'objet de cet amendement est de porter le prix des cigarettes vendues en
Corse aux trois quarts du prix de celles qui sont vendues sur le continent, au
lieu des deux tiers actuellement.
En ramenant le prix à un niveau proche de ceux qui sont pratiqués dans les
îles voisines, notamment la Sardaigne, une telle mesure doit avoir pour effet
de diminuer le différentiel de prix. Par ailleurs, le futur niveau de prix
devrait permettre de maintenir une activité viable pour la production, la
distribution et la vente au détail des produits du tabac.
A l'occasion de la discussion d'un amendement similaire à l'Assemblée
nationale s'est notamment posé le problème des fameuses 1 200 tonnes de tabac
consommées chaque année en Corse.
Monsieur le ministre, une négociation se tient en ce moment sur ce thème à
Bruxelles. Dans la pratique, je suis naturellement tout à fait disposé à
retirer l'amendement, sous réserve que le Gouvernement réaffirme sa position à
l'égard de Bruxelles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Le tabac pose un réel problème en Corse, et ce n'est pas
celui du niveau élevé de la consommation par habitant, qui peut s'expliquer par
le tourisme. C'est surtout le fait que la filière tabacole corse alimente les
finances de la collectivité territoriale, alors même qu'elle est soumise à
toute une série de pressions, de difficultés, de distorsions, liées à
l'incertitude de son statut vis-à-vis de Bruxelles. C'est d'ailleurs au
bénéfice d'explications sur cette négociation européenne qu'un amendement
similaire avait été retiré à l'Assemblée nationale.
Je suis donc amené à interroger le Gouvernement sur la situation dans laquelle
se trouve la filière tabacole en Corse, question qui va au-delà du problème des
détaillants et des consommateurs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement partage vos préoccupations,
monsieur le sénateur.
La mesure que vous proposez s'inscrit dans la logique communautaire
d'harmonisation fiscale et participe du souci de favoriser le développement
économique de l'île en maintenant les activités de production locale. Elle
semble néanmoins prématurée.
En effet, le Gouvernement a d'ores et déjà engagé des discussions avec la
Commission européenne afin d'obtenir le renouvellement de cette dérogation.
Bien entendu, les représentants de la collectivité territoriale de Corse ont
activement participé à ces démarches, de l'issue desquelles le Gouvernement ne
manquera pas d'informer la représentation nationale.
Dans ces conditions, j'en appelle au retrait de l'amendement.
M. Roger Karoutchi.
Je le retire !
M. le président.
L'amendement n° 208 est retiré.
Chapitre II
Dispositions relatives aux droits de succession
Article 45