SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
La parole est à Mme Desmarescaux.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
Mme Sylvie Desmarescaux.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de
l'agriculture.
En cette fin d'année, de nombreuses questions inquiètent l'agriculture
française : comment les marchés vont-ils réagir face au contexte économique
actuel ? La filière bovine résistera-t-elle à la crise dans laquelle l'a
plongée la maladie de l'encéphalopathie spongiforme bovine ? Quel sera l'impact
des négociations agricoles internationales sur la politique agricole commune
?
A ces incertitudes conjoncturelles, dont l'issue dépendra de l'engagement
politique et financier du Gouvernement, s'ajoute l'inquiétude des agriculteurs
qui viennent d'être confrontés à des conditions climatiques exceptionnelles.
C'est notamment le cas des agriculteurs de l'arrondissement de Dunkerque, qui
ont connu cette année une pluviométrie sans précédent.
Les pluies particulièrement abondantes du printemps avaient contraint les
agriculteurs à repousser les semis, et à retarder d'autant les récoltes.
En outre, la pluviométrie exceptionnelle du mois de septembre a provoqué des
inondations sur plusieurs milliers d'hectares, ce qui a entraîné une forte
baisse des rendements et, pour certains exploitants, la perte irrémédiable de
la totalité de leur récolte.
Les cultures industrielles, les céréales et les légumes frais sont les
cultures les plus gravement touchées.
S'agissant de la pomme de terre, la fédération nationale des producteurs a
qualifié la situation de catastrophique.
Pour le lin, 60 % de la production restera dans les champs. Quant à la partie
récoltée, elle est constituée de fibres de mauvaise qualité qui ne peuvent
intéresser les industries de transformation.
Dans ce contexte, près d'un millier d'agriculteurs de la Flandre, répartis sur
soixante-dix communes, sont dans une situation financière inextricable.
Bien entendu, les répercussions économiques et sociales sont dramatiques pour
l'ensemble des entreprises qui gravitent autour de ces cultures sinistrées.
Ainsi, certains négociants en pommes de terre ne pourront pas honorer leurs
contrats avec les industriels, faute de quantité, et ne pourront pas exporter,
faute de qualité. Dès lors, ils n'embaucheront pas non plus de saisonniers.
Enfin, les entreprises linières n'ont pas d'autre choix que de mettre une
partie de leur personnel au chômage technique. C'est donc l'ensemble du
potentiel économique régional qui est aujourd'hui menacé.
Face à cette situation, que faire ? D'abord, dans le cadre du projet de loi de
finances, il nous faut veiller à ce qu'une aide financière exceptionnelle ainsi
que des allégements fiscaux soient consentis. Ces mesures compléteraient la
procédure de reconnaissance du caractère de calamités agricoles engagée dès le
mois d'octobre pour l'ensemble des zones sinistrées.
Nous attendons à présent l'avis que rendra la commission nationale des
calamités agricoles le 13 décembre prochain. Cette reconnaissance s'avère
indispensable.
Dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, que les critères d'indemnisation
se fondent sur des ratios inadaptés à une région de polyculture ? Ensuite, le
niveau d'indemnisation demeure très faible. Enfin, la rigueur et la longueur de
la procédure...
M. le président.
Veuillez poser votre question, madame.
Mme Sylvie Desmarescaux.
... ne permettent pas d'espérer de dédommagement avant un an.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous poserai deux questions
(Ah ! sur les
travées socialistes)
: d'une part, quelles aides d'urgence êtes-vous prêt à
mettre en oeuvre pour aider nos professionnels sinistrés ? D'autre part,
pouvez-vous nous donner quelques éclaircissements à propos du projet
d'assurances récolte ?
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Madame la sénatrice, je ne reviendrai
pas sur l'ensemble des questions agricoles auxquelles M. le Premier ministre et
moi-même venons de répondre. J'en viendrai directement à vos deux questions.
S'agissant de la calamité dont ont été victimes la région Nord et la Flandre,
M. le ministre de l'agriculture y a immédiatement répondu en obtenant de la
Commission européenne des assouplissements significatifs dont ont bénéficié les
agriculteurs victimes des inondations et des irrégularités de levée.
Au-delà, madame la sénatrice, la procédure des calamités agricoles a été mise
en place. Comme vous l'avez indiqué, la commission nationale des calamités
agricoles se réunira le 13 décembre prochain. Je peux vous assurer que les
délais d'indemnisation sont inférieurs à ceux que vous avez évoqués. Dans
certains cas d'urgence, ces délais ont été ramenés à quinze jours, à deux mois
; ils sont, en tout état de cause, inférieurs à six mois. J'ajoute que les
bénéficiaires de cette procédure bénéficient d'un dégrèvement de la taxe sur le
foncier non bâti.
Concernant le projet d'assurance récolte, la loi d'orientation agricole du 9
juillet 1999 prévoyait la remise d'un rapport au Parlement. La remise de ce
rapport est en cours.
Conformément aux orientations de ce rapport, le projet de loi de finances pour
2002 prévoit de doter le chapitre 46-33 du budget du ministère de l'agriculture
et de la pêche d'une somme de 70 millions de francs.
D'une part, 20 millions de francs seront affectés au fonds de garantie des
calamités agricoles, au titre de la participation de l'Etat aux ressources
nécessaires à l'indemnisation des risques non assurables pris en charge par ce
fonds.
D'autre part, 50 millions de francs permettent d'appuyer, via des prises en
charge partielles de primes, le développement de nouveaux produits d'assurance
récolte que vont proposer les assureurs dès 2002 - je pense notamment aux
contrats combinés gel et grêle en arboriculture et en viticulture - et de
reconduire l'aide traditionnelle aux contrats simples d'assurance grêle.
Cet appui au développement de l'assurance récolte s'ajoutera à la disposition,
instaurée en 2001, exonérant les contrats d'assurance récolte et mortalité du
bétail de la contribution additionnelle constituant la participation
professionnelle au fonds de garantie des calamités agricoles.
Les conditions réglementaires relatives aux taux de pertes minima ouvrant
droit à l'indemnisation des risques non assurables par le fonds de garantie des
calamités agricoles peuvent avoir parfois des effets de seuil.
A cet égard, deux adaptations sont à l'étude.
Il est ainsi envisagé, en concertation avec le ministère de l'économie et des
finances, de reconsidérer les seuils d'accès définis en termes de taux de
pertes pour l'accès à une indemnisation par le fonds de garantie dans un sens
notamment plus favorable aux exploitations diversifiées, qui, malgré des pertes
très importantes sur la culture sinistrée, n'atteignent pas toujours le seuil
réglementaire de pertes rapportées à l'ensemble du chiffre d'affaires,
actuellement fixé à 14 %.
Ainsi, vous l'aurez compris, madame la sénatrice, à la suite de ce rapport, un
mécanisme d'assurance récolte sera mis en place qui sera plus favorable à une
indemnisation plus rapide et plus importante des agriculteurs.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
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