SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001

M. le président. « Art. 34. - I. - Les charges financières résultant pour la collectivité territoriale de Corse des compétences transférées en application de la présente loi sont compensées dans les conditions fixées par l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales.
« II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'évaluation de la compensation financière des charges d'investissement transférées en application notamment des articles L. 4424-4, L. 4424-7, L. 4424-22 et L. 4424-23 du présent code, ainsi que de l'article L. 722-17 du code de l'éducation, les ressources attribuées à la collectivité territoriale de Corse sont équivalentes à la moyenne actualisée des crédits précédemment ouverts au budget de l'Etat au titre des investissements exécutés ou subventionnés au cours des cinq années précédant le transfert de compétence.
« Pour l'évaluation de la compensation financière des charges transférées en application de l'article L. 4424-24, les ressources attribuées à la collectivité territoriale de Corse sont équivalentes à la moyenne actualisée des crédits précédemment consacrés par la Société nationale des chemins de fer français à la maintenance du réseau ferré de la Corse au cours des cinq années précédant le transfert de celui-ci. »
L'amendement n° 94, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le I de l'article 34. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Le paragraphe visé est superfétatoire puisque c'est le droit commun qui s'applique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le premier alinéa de l'article 34 permet de confirmer l'application des règles générales de compensation des charges aux nouvelles compétences transférées par le projet de loi au profit de la collectivité territoriale de Corse.
Le maintien de cet alinéa de principe, non codifié, me paraît justifié même si l'on peut soutenir que, sur un strict plan juridique, par l'effet de l'intégration des dispositions du projet de loi relatif au transfert de compétences dans le code général des collectivités territoriales, l'article L. 4425-4 est ipso facto applicable.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
M. Philippe Marini. C'est de l'affichage, ce n'est pas du droit !
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je suis étonné de l'argumentation développée par M. le ministre. Il vient en effet de nous expliquer que ce qui va sans dire va encore mieux en le disant. Or c'est précisément ce dont il ne voulait pas, hier, à l'article 7. Je ne comprends pas pourquoi ce qui n'était pas bon sur l'article 7 est bon pour l'article 34.
M. Philippe Marini. C'est de la législation à géométrie variable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de l'article 34 pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "notamment des articles L. 4424-4, L. 4424-7, L. 4424-22 et L. 4424-23 du présent code, ainsi que de l'article L. 722-17 du code de l'éducation" par les mots : "des dispositions de la loi n° du relative à la Corse". ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement supprime une énumération inutile parce que non exhaustive.
M. Philippe Marini. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 96, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« I. - Après le premier alinéa du texte proposé par l'article 34 pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois : ».
« II. - En conséquence, rédiger ainsi le début du second alinéa du même texte :
« - pour l'évaluation de la compensation financière... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence du précédent et de coordination avec le suivant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le II de l'article 34 pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« - pour l'évaluation de la compensation financière des revenus, charges et obligations y afférentes transférés en application de l'article L. 181-1 du code forestier, les ressources attribuées à la collectivité territoriale de Corse sont déterminées par une convention passée entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts, et calculées sur la moyenne actualisée des crédits nécessaires pour assurer l'équilibre des comptes de l'Office national des forêts en Corse relatifs à la gestion des biens transférés au cours des dix dernières années précédant le transfert, déduction faite des dépenses restant à la charge de l'Etat et de l'Office national des forêts après le transfert. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je crois inutile d'ajouter des explications à celles que j'ai déjà fournies.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié.

(L'article 34 est adopté.)

Article 35