SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 288, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 33
bis,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Les ouvriers, stagiaires et titulaires, des parcs et ateliers des ponts et
chaussées et des bases aériennes, exerçant leurs fonctions dans un service des
ports et aéroports transféré en vertu de la présente loi à la collectivité de
Corse sont mis de plein droit à disposition de celle-ci.
« Une convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du
conseil exécutif constate les services, le nombre d'emplois et les dépenses de
personnel correspondantes. L'Etat prend en charge ces dépenses, y compris
lorsqu'elles correspondent aux heures supplémentaires et aux indemnités liées à
la nature et à l'organisation du travail à hauteur du constat établi par la
convention.
« Toute augmentation de ces dépenses consécutive à une décision de la
collectivité de Corse est prise en charge par celle-ci sous forme d'un fonds de
concours versé à l'Etat.
« Au terme de la mise à disposition des agents, les dépenses de personnel
correspondantes mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus sont prises en charge
par la collectivité territoriale de Corse et donnent lieu à compensation
financière dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11
octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les
régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des
services placés sous leur autorité. »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement a pour objet de couvrir la
situation des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des
bases aériennes, qui ne relèvent pas des catégories de personnels déjà
couvertes par le projet de loi. En effet, ces agents ne sont ni des agents non
titulaires ni des fonctionnaires de l'Etat. Ce sont des agents publics occupant
des emplois permanents dans les services de l'Etat au sein des ports et des
bases aériennes dont les compétences sont transférées à la collectivité
territoriale de Corse. Il est donc proposé qu'ils puissent conserver à titre
individuel le bénéfice des dispositions statutaires et réglementaires qui les
régissent - décret n° 65-382 du 31 mai 1965 - lorsqu'ils seront mis à la
disposition de la collectivité territoriale de Corse.
La prise en charge financière de ces emplois, qui seront pourvus par de
nouveaux personnels sur des emplois de la filière technique de la fonction
publique territoriale après la fin de la mise à disposition, donnera lieu à
compensation financière dans les conditions du titre Ier de la loi n° 85-1098
du 11 octobre 1985.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Apparemment, le Gouvernement n'avait pas perçu, lors de
l'élaboration de son projet de loi, le problème que posait la situation de ces
personnels. J'imagine d'ailleurs que leur nombre est relativement faible,
monsieur le ministre...
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Une quinzaine !
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est bien ce que je pensais.
Sous réserve que ne soient concernés que les personnels des bases aériennes
civiles
(M. le ministre opine),
la commission s'en remet à la sagesse du Sénat,
en souhaitant que celle-ci s'exprime de manière positive.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 288, pour lequel la commission s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement et adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 33
bis,
L'amendement n° 317 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après l'article 33
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Lorsque la collectivité territoriale de Corse se substitue à la structure
dénommée : "Agence pour le développement économique de la Corse" dans
l'ensemble de ses droits et obligations, les personnels de cette agence, en
fonction de la date de la substitution, conservent, à titre individuel, le
bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de
retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement répond au légitime souci exprimé tout à
l'heure par M. Joly s'agissant du personnel de l'agence pour le développement
économique de la Corse.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je remercie M. le rapporteur d'apporter cette
précision.
Toutefois, je veux souligner que l'agence de développement économique n'a
aucun fondement législatif puisque sa création résulte d'une décision de la
collectivité territoriale. Pour cette raison, le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Et c'est aussi pour cette raison que, dans l'amendement, le
titre de l'agence est entre guillemets !
(Sourires.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 317 rectifié, pour lequel le Gouvernement
s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 33
bis.
Chapitre II
Dispositions relatives
aux transferts de biens et de ressources
Article 34