SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001

M. le président. « Art. 23. - I. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé une section 4 intitulée : "Environnement et services de proximité" et comprenant les quatre sous-sections suivantes : "Sous-section 1. - Environnement", "Sous-section 2. - Eau et assainissement" "Sous-section 3. - Déchets" et "Sous-section 4. - Energie".
« II. - La sous-section 1 de la même section 4 comprend l'article L. 4424-35.
« III. - Les deuxième et troisième alinéas du même article L. 4424-35 sont ainsi rédigés :
« L'office de l'environnement de la Corse a pour mission, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, d'assurer la mise en valeur, la gestion, l'animation et la promotion du patrimoine de la Corse. Il est soumis à la tutelle de la collectivité territoriale de Corse. »
« L'office est présidé par un conseil exécutif désigné par le président du conseil exécutif. Sa gestion est assurée par un directeur nommé sur proposition du président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif. Le conseil d'administration de l'office est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse. »
« IV. - La collectivité territoriale de Corse bénéficie d'un transfert de compétences de l'Etat en matière de création de réserves de chasse et de faune sauvage.
« V. - La collectivité territoriale de Corse bénéficie d'un transfert de compétences de l'Etat en matière de création de réserves naturelles de chasse.
« VI. - La collectivité territoriale de Corse bénéficie d'un transfert de compétences de l'Etat en matière d'établissement de plans de chasse.
« VII. - Le premier alinéa de l'article L. 425-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En Corse, ce plan est mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse. »
L'amendement n° 82, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer les I, II et III de l'article 23. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 283, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Remplacer les IV, V, VI et VII de l'article 23 par un paragraphe IV ainsi rédigé :
« IV. - Après l'article L. 4422-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art... . - Le conseil des sites de Corse exerce en Corse les attributions de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article 1er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997, à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement de la protection de la montagne et à la commission départementale des sites, perspectives et paysages prévue par l'article L. 341-16 du code de l'environnement.
« La composition du conseil des sites de Corse, qui comprend des membres nommés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié par le président du conseil exécutif, est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Le conseil est coprésidé par le représentant de l'Etat et le président du conseil exécutif de Corse lorsqu'il siège en formation de commission régionale du patrimoine et des sites. »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Par cet amendement, le Gouvernement entend modifier la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des sites de Corse, en prévoyant que cette composition sera fixée à parité par l'Etat et la collectivité territoriale de Corse.
De plus, lorsqu'il siégera en formation de commission régionale du patrimoine et des sites, il sera coprésidé par le représentant de l'Etat et par le président du conseil exécutif.
J'indique enfin que ce conseil est spécifique à la Corse et a donc vocation à figurer au code général des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Il existe une cohérence de démarche, mais aussi une différence de méthode entre le Gouvernement et la commission spéciale.
Nous ne sommes pas partisans de l'adoption de cet amendement, auquel nous préférons l'amendement n° 30 que nous avons déposé à l'article 9 et qui prévoit, pour éviter la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, que le conseil des sites de Corse soit composé pour moitié de représentants de toutes les collectivités, y compris les départements et les communes.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 283.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 283, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 239 rectifié, présenté par M. Natali, est ainsi libellé :
« Compléter in fine l'article 23 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La collectivité territoriale de Corse bénéficie d'un transfert de compétences de l'Etat en matière de fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. »
La parole est à M. Natali.
M. Paul Natali. Il s'agit de transférer à la collectivité territoriale de Corse le pouvoir d'adaptation réglementaire et les compétences afférentes en matière de chasse, activité représentative de l'identité insulaire et revêtant une importance particulière en Corse.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission, après d'ailleurs un long débat, a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Elle fait remarquer que les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sont fixées par l'article R. 224-4 du code rural, alors que le régime de la chasse est codifié aux articles L. 224-1 et suivants du code de l'environnement, ce qui constitue l'une des anomalies de notre droit en la matière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je redis ici qu'une directive européenne de 1979 interdit la chasse pendant la période de nidification ainsi que pendant les différents stades de la reproduction. Si l'on confie à la collectivité territoriale de Corse le soin de fixer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, une responsabilité directe lui incombera devant les instances communautaires dans un domaine que l'on sait conflictuel.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 239 rectifié.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je voudrais simplement indiquer à M. le ministre que nous sommes parfaitement conscients du problème qu'il a soulevé. Cependant, si la collectivité territoriale de Corse se risquait à modifier les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des espèces citées par la directive européenne, le préfet ne manquerait pas de faire remarquer que cela constitue une anomalie flagrante.
Par conséquent, je ne crois pas qu'il faille s'opposer à la proposition de M. Natali. M. le président du Sénat, qui est un grand chasseur, pourrait d'ailleurs vous dire que le gibier ne se limite pas aux oiseaux migrateurs visés par la directive européenne. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 239 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

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