SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 22. - I. - La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II
du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités
territoriales est intitulée : "Formation professionnelle et apprentissage" et
comprend un article L. 4424-34 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4424-34
. - La collectivité territoriale de Corse assure la
mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle
continue dans les conditions prévues pour les régions par la loi n° 83-8 du 7
janvier 1983 précitée.
« Elle élabore, en concertation avec l'Etat et après consultation des
départements et du conseil économique, social et culturel de Corse, le plan
régional de développement de la formation professionnelle des jeunes et des
adultes, dont elle assure la mise en oeuvre.
« A l'occasion de la mise en oeuvre de ce plan, la collectivité territoriale
de Corse signe une convention avec les organismes publics agréés en matière de
formation professionnelle. En outre, elle arrête le programme des formations et
le programme des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la
formation professionnelle des adultes en Corse. »
« II. - Le sixième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail est
complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En Corse, la collectivité territoriale de Corse est substituée à la région.
Le comité régional de la formation, de la promotion sociale et de l'emploi est
consulté sur les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont
disposent les services régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi et de
l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, y
compris pour cette dernière sur les programmes prévus à l'article L. 4424-34 du
code général des collectivités territoriales. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 81, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le I de l'article 22 :
« I. - L'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales
est ainsi rédigé :
«
Art. L. 4424-34.
- La collectivité territoriale de Corse assure la
mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle
continue dans les conditions prévues pour les régions par la section 3 du
chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'éducation.
« En outre, la collectivité territoriale de Corse arrête le programme des
formations et le programme des opérations d'équipement de l'Association
nationale pour la formation professionnelle des adultes en Corse.
« En application d'une convention passée avec le représentant de l'Etat dans
la collectivité territoriale de Corse, la collectivité territoriale met en
oeuvre des stages créés en exécution de programmes établis au titre des
orientations prioritaires de l'article L. 910-2 du code du travail et financés
sur les crédits du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion
sociale. »
L'amendement n° 281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 22 pour
l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, remplacer
les mots : "par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée" par les mots : "aux
articles L. 214-12 à L. 214-15 du code de l'éducation". »
L'amendement n° 282, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de
l'article 22 pour l'article L. 4424-34 du code général des collectivités
territoriales :
« A l'occasion de la mise en oeuvre de ce plan, la collectivité territoriale
de Corse signe une convention notamment avec l'Association nationale pour la
formation professionnelle des adultes, dont la collectivité arrête en Corse le
programme des formations et le programme des opérations d'équipements. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 81.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Nous venons de souligner le manque de cohérence existant
entre le droit en vigueur, le projet de loi relatif à la démocratie de
proximité et le projet de loi relatif à la Corse.
Par exemple, la procédure d'élaboration du plan de la formation
professionnelle des jeunes, en particulier la liste des organismes consultés,
varie suivant les textes. Le contenu du plan n'est pas précisé dans le projet
de loi relatif à la Corse : ainsi, le présent article ne mentionne plus la
possibilité reconnue à la collectivité territoriale de Corse de mettre en
oeuvre les programmes prioritaires financés par le fonds de la formation
professionnelle et de la promotion sociale, alors que cette disposition
figurerait désormais dans le projet de loi relatif à la démocratie de
proximité.
En outre, les relations entre la collectivité territoriale ou les régions et
l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA,
ne sont pas définies dans les mêmes termes suivant les projets de loi.
Aucune réponse ne nous a été fournie pour expliquer toutes ces contradictions,
et c'est la raison pour laquelle j'ai déposé, au nom de la commission spéciale,
un amendement tendant à harmoniser les différents textes en discussion.
J'ai déjà eu l'occasion, monsieur le ministre, de souligner la difficulté
qu'il y avait à examiner en même temps plusieurs textes dont les objets sont
très proches. Aussi pourrez-vous peut-être manifester une certaine
compréhension pour la position de la commission dans cette affaire !
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter les amendements n°s 281 et 282
et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 81.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le projet de loi vise à transférer une pleine
compétence à la collectivité territoriale de Corse pour l'apprentissage et la
formation professionnelle, qu'il s'agisse des adultes ou des jeunes. Or
l'amendement n° 81, par les modifications qu'il prévoit, rendrait incohérente,
s'il était adopté, la démarche globale de décentralisation que le Gouvernement
a définie. J'y suis donc défavorable.
Par ailleurs, les deux amendements du Gouvernement ont pour objet de corriger
sur certains points la rédaction de l'article.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 281 et 282 ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je reconnais que le Gouvernement consent un effort de
clarification, mais celui-ci nous semble insuffisant. Par conséquent, la
commission spéciale maintient son amendement et préconise le rejet des
amendements n°s 281 et 282.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s 281 et 282 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 235, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
l'article 22 par deux paragraphes additionnels
ainsi rédigés :
« ... - Les dispositions de l'article L. 4424-34 s'appliquent à l'ensemble des
régions françaises.
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à
l'ensemble des régions françaises des dispositions de l'article L. 4424-34 du
code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence
par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Section 4
De l'environnement et des services de proximité
Sous-section 1
De l'environnement
Article 23