SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 5. - I. - L'article L. 4424-13 du code général des collectivités
territoriales devient l'article L. 4424-3.
« II. - Dans le premier alinéa du même article, les mots : "aux formations
supérieures et aux activités de recherche universitaire" sont remplacés par les
mots : "à l'enseignement supérieur et à la recherche".
« III. - Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : "des formations
supérieures et des activités de recherche universitaire" sont remplacés par les
mots : "de l'enseignement supérieur et de la recherche".
« IV. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité territoriale de Corse peut, par délibération de l'Assemblée,
organiser ses propres actions complémentaires d'enseignement supérieur et de
recherche, sans préjudice des compétences de l'Etat en matière d'homologation
des titres et diplômes. Elle passe, à cette fin, des conventions avec des
établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 246, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils,
Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM.
Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme
Terrade, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 5. »
L'amendement n° 19, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Supprimer le I de l'article 5. »
« B. - En conséquence, rédiger ainsi le début du II de cet article :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 4424-3, les mots : ».
La parole est à M. Bret, pour présenter l'amendement n° 246.
M. Robert Bret.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 246 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 19.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement de coordination s'explique par son texte
même.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable, étant entendu que la logique de tout
cela apparaîtra
in fine,
lorsque sera examiné l'article 3.
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est pourquoi j'en ai demandé la réserve.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6