SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 4. - Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du
code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. - Le chapitre est intitulé : "Compétences".
« II. - La section 5 devient la section 1 et est intitulée : "Identité
culturelle de la Corse".
« III. - Dans la sous-section 1 de la section 1, intitulée : "Education",
l'article L. 4424-11 devient l'article L. 4424-1. Cet article est ainsi rédigé
:
«
Art. L. 4424-1. -
La collectivité territoriale de Corse définit la
carte des implantations, les capacités d'accueil ainsi que le mode
d'hébergement des élèves, des collèges, des lycées, des établissements
d'enseignement professionnel, des établissements d'enseignement artistique, des
établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et
aquacole, des établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
811-8 du code rural et des centres d'information et d'orientation.
« Chaque année, après avoir consulté les communes intéressées ainsi que le
conseil économique, social et culturel de Corse et recueilli l'avis du
représentant de l'Etat, l'Assemblée de Corse arrête la liste des opérations
d'investissement intéressant les établissements mentionnés à l'alinéa
précédent.
« Chaque année, la collectivité territoriale de Corse définit la carte des
formations, à l'exclusion de celles qui sont postérieures au baccalauréat. A
cette fin, l'Etat fait connaître à cette collectivité les moyens qu'il se
propose d'attribuer à l'académie de Corse. La carte des formations devient
définitive lorsqu'une convention définissant les moyens attribués par l'Etat et
leurs modalités d'utilisation a été conclue entre le représentant de l'Etat et
la collectivité territoriale de Corse.
« La définition des cartes mentionnées au premier et au troisième alinéas a
lieu après consultation du représentant de l'Etat, du conseil économique,
social et culturel de Corse et des communes intéressées.
« IV. - 1. L'article L. 4424-12 devient l'article L. 4424-2.
« 2. L'article L. 4424-15 est abrogé. »
L'amendement n° 13, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Remplacer les quatre premiers alinéas de l'article 4 par trois alinéas ainsi
rédigés :
« I. - La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième
partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulée :
« Identité culturelle de la Corse : attributions de la collectivité
territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture. »
« II. - L'article L. 4424-1 est ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit de préciser que c'est bien de la collectivité
territoriale qu'il s'agit et non pas simplement d'une entité considérée de
manière un peu ésotérique.
M. Jean Chérioux.
Mystique !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
En réalité, il s'agit d'un amendement de
conséquence de l'amendement n° 12, lequel tend à réécrire l'article 3 du projet
de loi. J'émettrai un avis favorable sous réserve de l'acceptation
d'aménagements rédactionnels à l'amendement n° 12 et des corrections contenues
dans l'amendement n° 269 du Gouvernement.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande donc la réserve de l'amendement n° 13 jusqu'à ce
qu'il ait été statué sur l'amendement n° 269.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
En conséquence, la réserve est ordonnée.
M. le président.
Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 269, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le III de l'article 4 pour l'article
L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales :
«
Art. L. 4424-1. -
La collectivité territoriale de Corse établit et
transmet au représentant de l'Etat, après consultation du conseil économique,
social et culturel de Corse et compte tenu des orientations fixées par le plan,
le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des
établissements d'enseignement artistique, des établissements d'éducation
spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole, des établissements
d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et des
centres d'information et d'orientation.
« Elle associe les représentants désignés par les établissements
d'enseignement privé sous contrat à l'élaboration de ce schéma.
« La collectivité territoriale de Corse établit, après accord de chacune des
collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le
programme prévisionnel des investissements relatifs aux établissements cités au
premier alinéa.
« A ce titre, la collectivité territoriale de Corse définit la localisation
des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des
élèves.
« Chaque année, après avoir consulté le conseil économique, social et culturel
de Corse et recueilli l'avis du représentant de l'Etat, la collectivité
territoriale de Corse arrête la liste des opérations de construction ou
d'extension des établissements précités. Cette liste est arrêtée compte tenu du
programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune
d'implantation.
« Chaque année, la collectivité territoriale de Corse arrête la structure
pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en
tenant compte du schéma prévisionnel des formations.
« A cette fin, après concertation avec la collectivité territoriale de Corse,
l'Etat fait connaître à celle-ci les moyens qu'il se propose d'attribuer à
l'académie de Corse. La structure pédagogique devient définitive lorsqu'une
convention portant sur les moyens attribués par l'Etat à l'académie de Corse et
leurs modalités d'utilisation a été conclue entre le représentant de l'Etat et
la collectivité territoriale de Corse. »
Les cinq amendements suivants sont présentés par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale.
L'amendement n° 14 est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de l'article 4 pour
l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer
les mots : "la carte des implantations, les capacités d'accueil ainsi que le
mode d'hébergement des élèves," par les mots : "le schéma prévisionnel des
formations et le programme prévisionnel des investissements". »
L'amendement n° 15 est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le
III de l'article 4 pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités
territoriales, remplacer les mots : "la carte des formations, à l'exclusion de
celles qui sont postérieures au baccalauréat" par les mots : "la structure
pédagogique générale des établissements d'enseignement mentionnés au premier
alinéa, à l'exception des formations postérieures au baccalauréat". »
L'amendement n° 16 est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de
l'article 4 pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités
territoriales, remplacer les mots : "fait connaître à cette collectivité" par
les mots : "fait connaître à l'Assemblée de Corse, après concertation avec le
président du conseil exécutif,". »
L'amendement n° 17 est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le
III de l'article 4 pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités
territoriales, remplacer les mots : "la collectivité territoriale de Corse" par
les mots : "le président du conseil exécutif, mandaté à cet effet". »
L'amendement n° 18 est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé par le III de l'article 4 pour
l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer
les mots : "des cartes mentionnées au premier et au troisième alinéas" par les
mots : "du schéma prévisionnel des formations, du programme prévisionnel des
investissements et de la structure pédagogique générale des établissements".
»
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 269.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cette proposition de rédaction vise à aligner
les termes employés dans le projet de loi sur ceux qui figurent dans le code de
l'éducation. La version initiale évoquait des notions qui n'existent pas dans
celui-ci - carte des implantations, carte des formations -, inspirées de la
précédente rédaction de la loi de 1991, qui faisait mention de la « carte
scolaire ».
Il est précisé, à l'article R. 4424-1 du code général des collectivités
territoriales, que cette carte scolaire comprend le schéma prévisionnel des
formations et le programme prévisionnel des investissements.
Le schéma prévisionnel des formations est défini par l'article L. 214-1 du
code de l'éducation, le programme prévisionnel des investissements aux articles
L. 214-5 et L. 213-1, la liste des opérations de construction ou d'extension
est prévue à l'article L. 211-2, deuxième alinéa, et la structure pédagogique
des établissements à l'article L. 211-2, premier alinéa.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur
l'amendement n° 269 et pour présenter les amendements n°s 14 à 18.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Vous pouvez le constater, monsieur le ministre, chaque fois
que sont abordés les points concrets, nous pouvons travailler ensemble.
Je remarque que l'amendement n° 269 reprend les suggestions de la commission
spéciale, qui propose de désigner un certain nombre d'outils de planification
scolaire par une terminologie juridiquement valable, alors que, dans le texte
de l'Assemblée nationale, vous avez laissé passer - probablement par
inadvertance - une terminologie plutôt ésotérique.
Notre commission avait d'ailleurs entrepris d'opérer ces mêmes corrections ;
c'était le sens des amendements 14, 15 et 18. Mais le vôtre va plus loin
puisqu'il ajoute encore un certain nombre de précisions complémentaires très
utiles : le respect des orientations du plan et l'association des représentants
des établissements d'enseignement privé à l'élaboration du schéma prévisionnel
des formations.
Bravo et merci, monsieur le ministre !
Dans ces conditions, je retire les amendements n°s 14, 15 et 18 et je
transforme les amendements n°s 16 et 17 en sous-amendements à l'amendement n°
269.
Si vous les acceptez, monsieur le ministre, je ne pourrai que donner un avis
favorable sur votre amendement ainsi modifié.
M. le président.
Les amendements n°s 14, 15 et 18 sont retirés.
En outre, je suis saisi de deux sous-amendements présentés par M. Girod, au
nom de la commisssion spéciale.
Le sous-amendement n° 312 est ainsi libellé :
« Dans la première phase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement
n° 269 pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités
territoriales, remplacer les mots : "après concertation avec la collectivité
territoriale de Corse, l'Etat fait connaître à celle-ci les moyens" par les
mots : "après concertation avec le président du conseil exécutif de Corse,
l'Etat fait connaître à l'Assemblée de Corse les moyens". »
Le sous-amendement n° 313 est ainsi libellé :
« A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par
l'amendement n° 269 pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités
territoriales, remplacer les mots : "entre le représentant de l'Etat et la
collectivité territoriale de Corse" par les mots : "entre le représentant de
l'Etat et le président du conseil exécutif, mandaté à cet effet". »
Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n°s 312 et 313 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Ces deux sous-amendements tendant à améliorer la
rédaction, j'y suis favorable.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Vous voyez que l'on peut s'entendre, avec un peu de pragmatisme !
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 312, accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 313, accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 269, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s 16 et 17 n'ont plus d'objet.
Nous en revenons à l'amendement n° 13, précédemment réservé.
Monsieur le ministre, me confirmez-vous l'avis favorable du Gouvernement sur
cet amendement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Bien sûr, monsieur le président, puisque
l'amendement du Gouvernement a été adopté.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5