SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 2. - L'article L. 4423-1 du code général des collectivités
territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 4142-1, le
représentant de l'Etat assortit un recours dirigé contre une délibération prise
en application des dispositions du II et du IV de l'article L. 4422-16 d'une
demande de suspension, cette délibération cesse d'avoir effet jusqu'à ce que le
tribunal administratif ait statué sur cette demande. Si le tribunal
administratif n'a pas statué dans un délai de deux mois suivant sa saisine, la
délibération redevient exécutoire. »
L'amendement n° 11, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 2. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 par coordination
avec les décisions prises sur l'article 1er.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Nous comprenons la logique de cet amendement étant donné les bouleversements
intervenus à l'article 1er. Toutefois, nous tenons à rappeler l'importance du
déféré préfectoral dans son principe alors qu'il avait été vidé pour une bonne
partie de son contenu à l'Assemblée nationale. Dans ces conditions, nous
voterons contre l'amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2 est supprimé.
Demande de réserve